6. ANALYSE COMPARATIVE
6.3 Canton de Fribourg
6.3.1 Introduction
Le canton de Fribourg est géré dans son ensemble. C'est-à-dire que les régions / zones sont peu différenciées (hormis l’économie alpestre) ceci tant du côté économique qu’agraire.
Une particularité du canton est son Institut Agricole de Grangeneuve. Cet établissement, indépendant, représente un point fort et très important. Il s’occupe notamment de tous les aspects techniques liés à l’agriculture (service phytosanitaire, etc.). Cette dernière occupe bien entendu une place majoritaire pour le canton. Elle comprend essentiellement l’élevage.
6.3.2 Plan directeur cantonal
On retrouve le plan directeur cantonal dans la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions.109 Ce dernier a essentiellement trois domaines qui influent sur le développement économique des zones rurales :
Les améliorations foncières
Les améliorations foncières sont très importantes pour la compétitivité de l’agriculture. En effet, elles consistent à donner aux exploitants des structures appropriées et donc davantage de liberté dans la gestion de leur entreprise. Ils ont la possibilité de réagir plus rapidement à l’évolution des marchés et à la concurrence internationale.
Le canton favorise essentiellement la réorganisation de la propriété foncière (remaniements parcellaires simplifiés, notamment par la réduction du réseau de chemins à réaliser ou par des groupements volontaires de parcelle), les installations de stockage des engrais de ferme, les installations agricoles communautaires (permettent de renforcer l’entraide entre agriculteurs, notamment pour le stockage), la réalisation d’ouvrages d’améliorations foncières, tels que chemins et adductions d’eau dans les régions de montagne (maintien d’une occupation décentralisée du territoire) et enfin, la rénovation de bâtiments ruraux trop vétustes.
La diversification des activités agricoles
Le but pour le canton est de définir les conditions de réalisation de périmètres pour l’agriculture diversifiée en partant du principe que ces périmètres sont localisés prioritairement sur les terres présentant les moins bonnes qualités agricoles dans le but de conserver les meilleures terres agricoles pour l’exploitation traditionnelle du sol. Cette délimitation s’effectue par le biais du plan d’aménagement local.
Domaine alpestre à maintenir
Le canton veut contribuer au maintien des paysages alpestres traditionnels par le biais des activités agricoles de l’économie alpestre. Le plan cantonal mentionne les conditions à respecter lors de la transformation ou de la construction de bâtiments ayant été définis comme dignes d’être maintenus.
109 Site officiel du canton de Fribourg, http://www.sit.fr.ch/pdfr/text/container.asp?Language=F
Fabry Christelle - 47 -
6.3.3 Cadre législatif Loi sur l’agriculture
La loi cantonale sur l’agriculture date du 3 octobre 2006. Les buts sont les suivants :
• « Assurer une production alimentaire de haute qualité, saine, qui réponde aux besoins de la population ;
• favoriser la promotion des produits, notamment de ceux du terroir ;
• promouvoir une production et une utilisation de matières non alimentaires, en particulier en vue du développement des énergies renouvelables ;
• soutenir les activités des exploitations agricoles de type familial performantes, indépendamment de leurs formes juridiques ;
• participer au développement de l’espace rural ;
• contribuer à la préservation du paysage, de la nature et de l’environnement ;
• favoriser les liens entre les milieux agricoles et non agricoles ;
• garantir une organisation administrative efficiente et rationnelle, orientée vers la qualité des prestations ;
• améliorer les conditions d’existence de la population paysanne. » 110 Règlement cantonal sur l’agriculture 111
Les mesures liées à la promotion et au développement économique concernent essentiellement la promotion des produits agricoles. Le but est de garder une richesse patrimoniale pour l’image gastronomique et agritouristique du canton. Ce dernier y contribue par le biais de soutiens à des manifestations événementielles allant dans ce sens. Il soutient également des études et travaux préparatoires servant à favoriser le démarrage d’initiatives relatives à des projets stratégiques pour le développement des produits agricoles du canton.
Des mesures particulières sont également possible quant à l’estivage, à l’innovation (concours du prix à l’innovation), aux méthodes et techniques culturales et aux exploitations paysannes en
ifficultés.
d
Loi sur les améliorations foncières 112
La loi cantonale sur les améliorations foncières date du 30 mai 1990. Les améliorations foncières concernent essentiellement les remaniements parcellaires agricoles, viticoles, forestiers et alpestres. Le but est avant tout de promouvoir une meilleure utilisation du sol et d’en faciliter l’exploitation.
Loi sur la promotion économique
La loi actuelle sur la promotion économique date du 3 octobre 1996 et son règlement du 8 février 1999. Cette loi est actuellement en révision. La loi cantonale sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM) disparaîtra alors que la politique régionale y sera intégrée. Le projet
e
d la nouvelle loi sur la promotion économique indique les objectifs suivants :
« Améliorer l’attractivité et la compét
• itivité des régions, générer de la valeur ajoutée ainsi
• ncitant les
tonales ;
• développer la collaboration avec la Confédération et les autres cantons. » 113 que créer et maintenir des emplois ;
dynamiser les activités d’innovation et de valorisation des connaissances en i régions à collaborer avec des corporations et associations privées ou publiques;
• encourager la collaboration entre les régions, même au-delà des frontières can
110 Loi cantonale sur l’agriculture, Art. 2
111 Règlement cantonal sur l’agriculture
112 Loi cantonale sur les améliorations foncières
Fabry Christelle - 48 -
L’article 17 indique de plus que « Les principes de la politique régionale s’appliquent à l’ensemble du territoire cantonal. »
6.3.4 Axes stratégiques du service de l’agriculture pour le développement des zones rurales
1) Agir sur la promotion des produits
Le canton favorise la promotion des produits du terroir dans le but d’accroître la valeur ajoutée de la production et de la transformation de produits agricoles.
2) Maintenir les grandeurs d’exploitation et leur performance
Le canton dispose d’exploitations d’une grandeur supérieure à la moyenne suisse et veut continuer dans cette voie afin de favoriser la compétitivité de l’agriculture fribourgeoise. Pour ce faire, il aide les exploitants à l’achat de terres complémentaires, à des collaborations interentreprises, ou encore à de grandes constructions rurales en plaine.
3) Maintenir et promouvoir le niveau d’élevage
Le canton dispose d’un haut niveau d’élevage est c’est donc un axe prioritaire que de conserver et de promouvoir ce secteur.
4) Maintenir et développer l’ensemble de la formation et les conseils
Comme mentionné précédemment, l’institut de Grangeneuve, établissement indépendant, joue un rôle très important pour le canton, notamment pour tous les aspects techniques. Le canton le soutient en ce qui concerne formation et conseils aux agriculteurs.
5) Maintenir et favoriser une agriculture professionnelle
Le canton favorise une agriculture professionnelle car cette dernière constitue une locomotive pour l’agriculture en général (davantage que celle à temps partiel ou par hobby). Pour ce faire, le canton agit globalement sur les mêmes axes que pour le maintien des grandeurs d’exploitation et leur performance, mais en soutenant, par le biais d’aides financières, des personnes formées, des professionnels de l’agriculture. Ces derniers sont d’ailleurs davantage intégrés aux décisions prises par l’Etat.
6) Relancer / renforcer l’économie alpestre
Cet axe stratégique répond d’une part au problème du trop grand nombre d’alpages pour le canton (3x plus petit que la moyenne suisse mais 2x plus de charges), et d’autre part à la stagnation de l’économie alpestre.
6.3.5 Axes stratégiques de la promotion économique pour le développement des zones rurales
La promotion économique ne travaille que très peu avec le service de l’agriculture. De ce fait et ayant moins de moyens financiers que pour la politique agricole, la promotion économique se concentre sur un développement économique global du canton en favorisant :
• L’implantation et le développement de sociétés ;
• la recherche d’entreprise à forte valeur ajoutée (Hightech par exemple) ;
• l’innovation par des exonérations fiscales par exemple.
113 Avant-projet du 03.07.2007 de la loi sur la promotion économique, Art. 1
Fabry Christelle - 49 -
La promotion se fait essentiellement vers les abords de l’autoroute qui traverse le canton. De ce fait, il n’y a rien de prévu de particulier pour les zones éloignées de l’autoroute, plus agraires. Il n’y pas d’objectifs définis en particulier. L’important pour le canton est de donner des impulsions et e favoriser le développement économique en tant que tel.
artir du 1 janvier 2008, grâce à l’introduction de la nouvelle politique sur
nale, programme pour le moment non isp
rela e
s alpages qui permettraient aux agriculteurs s ;
•
dernier est mis en annexe.114 Ces indicateurs sont uantitatifs et mentionnent uniquement un état des faits. Le budget du canton ne précise quant à
i pas davantage d’indicateur ou d’objectif.
5 Les forces et faiblesses des politiques en vigueur Les for
a d
6.3.6 Objectifs et indicateurs
Le service de l’agriculture ne dispose pour le moment pas de cadre formel d’évaluation de sa politique. Il a cependant procédé à une étude périodique des subventions, mais celle-ci n’a pas été rendue publique. L’évaluation des politiques se fait actuellement à l’interne, au niveau de l’administration. A p er
l’agriculture, une commission va être mise sur pied dont le but sera d’élaborer formellement un cadre d’évaluation.
Le service du développement économique est quant à lui en train de faire l’exercice dans son programme de mise en œuvre de la politique régio
d onible. Les objectifs qui m’ont été donnés par le Service de l’agriculture concernent le nc ment et le renforcement de l’économie alpestre :
• Favoriser les projets de regroupement de
d’avoir plus de souplesse lorsque surviennent les coups dur favoriser la production laitière en montage ;
• augmenter la valeur ajoutée des produits.
Les seuls indicateurs pour le moment disponibles sont ceux que l’on peut trouver dans les statistiques liées au secteur de l’agriculture du canton, Fribourg étant le seul Etat à tenir publiquement ce genre de statistique. Ce
q lu
6.3.
ces
• Meilleure coordination et cohérence en ce qui concerne les projets de développement économique.
Les
• Mesures davantage ciblées en fonction des besoins des acteurs.
faiblesses Manque
• de coordination entre les services d’agriculture et de développement économique.
•
lement à la souveraineté des communes qui leur procure une autonomie pour gérer ces conflits d’intérêt. La position de l’agriculture n’est donc pas clairement définie.
• Moyens financiers plus limités qu’avant, notamment pour la promotion économique du canton.
Manque de stratégie claire quant à la gestion du territoire entre zone d’habitat, d’agriculture et d’activités. C’est un problème dû principa
114 Annexe 5
Fabry Christelle - 50 -
6.3.6 Défis pour le futur
• Le canton doit davantage prendre position quant à l’avenir de l’agriculture ainsi que les bonnes options par rapport aux conséquences de l’abandon des contingents laitiers.
• Positionner clairement l’agriculture
5.3.7 Synthèse générale
Le canton de Fribourg est particulier en raison de sa structure institutionnelle. La politique régionale, la politique agricole et le plan directeur cantonal sont ventilés dans trois Directions différentes. La séparation de ces trois secteurs ne favorise pas la cohérence des stratégies menées ni leurs évaluations. Les rassembler sous une même « coupole » limiterait ces effets négatifs, comme c'est le cas pour les autres cantons analysés. Les objectifs de la politique agricole sont plus spécifiques que ceux de la politique de développement économique. Cette dernière a en effet des buts beaucoup plus généraux valables pour l’ensemble du canton.
Comme vu dans les premiers chapitres, l’évolution de la situation dans les zones rurales est fonction d’un cadre multisectoriel qui demande la coordination de nombreux acteurs et à tous les niveaux de l’administration. Actuellement, le canton de Fribourg ne prend pas encore suffisamment en compte cette gestion transversale des politiques. Cependant, la notion de collaboration, tant entre les régions qu’avec la Confédération et les autres cantons, est reprise deux fois dans les buts du projet de la nouvelle loi sur le développement économique. On peut donc attendre une évolution positive liée à ce problème.
Il est pour le moment difficile de percevoir la coordination et la cohérence entre les politiques agricoles et régionales tant que le programme cantonal de mise en œuvre de la NPR n’est pas publié. Le plan directeur cantonal, la nouvelle loi sur l’agriculture et les axes stratégiques proposés par le service suivent pour lors les mêmes directions. Il sera par la suite intéressant de comparer le cadre d’évaluation de la politique agricole qui sera proposé par une commission au 1er janvier 2008 et le programme cantonal de mise en œuvre de la nouvelle politique régionale.