Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de la commune de LE PERCY pendant un mois. Le POS modifié pourra être consulté à la mairie de LE PERCY aux jours et heures habituels d’ouverture au public et à la Préfecture de l’Isère (du lundi au vendredi de 14 heures à 15 heures 30 et sur rendez-vous, au Bureau de l’urbanisme).
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère. Mention de l’affichage en mairie fera l’objet d’une insertion dans le Dauphiné Libéré.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Isère, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement et Madame le Maire de la commune de LE PERCY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Directeur départemental de l’équipement, à M. le Chef du Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine, M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, M. le Directeur des Services Fiscaux, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Mme la Présidente du Syndicat d’Aménagement du TRIEVES et au Parc Naturel Régional du Vercors.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
ARRETE N° 2007-08686
DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE DE CINQ IMMEUBLES (Tranche 1) DANS LE CADRE DU PERIMETRE DE RESTAURATION IMMOBILIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE GRENOBLE
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 313-4 à L 313-4-3, R 313-24 et suivants ; VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L 11-1, L 11-2, L 11-5 et R 11-1 et suivants;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2006 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de restauration de ces immeubles, conjointement à une enquête de délimitation du périmètre de restauration immobilière ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007-04429 d’ouverture d’enq uêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de restauration immobilière de cinq immeubles et à la délimitation du périmètre de restauration immobilière;
VU le dossier soumis à l’enquête constitué comme il est dit à l’article R11-3.1 du code de l’expropriation et le registre y afférent ;
VU les pièces constatant que l’arrêté du 16 mai 2007 et l’avis d’enquête ont été publiés, affichés en mairie de GRENOBLE et sur les lieux de l’opération ; et que le dossier est resté déposé en mairie pendant 17 jours consécutifs soit du 11 juin au 27 juin 2007 inclus ;
VU les justifications de publicité de l’enquête dans le Dauphiné Libéré et Les Affiches;
VU la délibération en date du 24 septembre 2007 par laquelle la commune de GRENOBLE se prononce par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération de travaux de restauration ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du conseil municipal de Grenoble du 24 septembre 2007 décidant la création du périmètre de restauration immobilière.
CONSIDERANT le document annexé au présent arrêté exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Sont déclarés d’utilité publique au profit de la commune de Grenoble les travaux de restauration immobilière des immeubles situés : 7 rue Chenoise, 4 impasse Brocherie, 67 et 69 rue Saint Laurent, 42 Quai Xavier Jouvin;
ARTICLE 2 – Les travaux de restauration devront être réalisés dans un délai de 3 ans.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère et le maire de la commune de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
ARRETE N° 2007-09119
Association Foncière Urbaine libre des COTEAUX DE SAINT PIERRE Approbation du plan de remembrement situés sur la commune de Saint-Pierre de Mésage et compris dans le périmètre de l’association
VU, le code de l’urbanisme notamment ses articles L.322-1, L.322-2, R.322-15 et R.322-17 ; Vu, l’article 1055 du code général des impôts ;
Vu, le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié port ant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour son application ;
Vu, le décret n° 74-203 du 26 février 1974 relatif au x associations foncières urbaines ayant pour objet les travaux prévus à l’article L.322-2 (1°) du code de l’urbani sme ;
Vu, l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son titre II concernant les associations syndicales libres ;
Vu, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant appli cation de l’ordonnance précitée du 1er juillet 2004 ;
Vu, le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive du 18 Février 2005 de l’association foncière urbaine libre de remembrement dite « Les Coteaux de Saint-Pierre » ; ensemble les statuts y annexés ;
Vu, le récépissé préfectoral de la constitution de l’association foncière urbaine libre des Coteaux de St Pierre du 22 avril 2005 et la justification de la publicité légale en date du 28 février 2005 ;
Vu l’arrêté d’autorisation de lotir, du 20 février 2007, du Maire de SAINT-PIERRE DE MESAGE ;
Vu, la délibération de l’assemblée générale de l’association, du 28 février 2006, approuvant le plan de remembrement ;
Vu, la requête et le dossier déposés par le Président de l’association foncière urbaine libre des Coteaux de Saint-Pierre demandant l’application de l’article R.322-17 du code de l’urbanisme ;
Vu, les pièces du dossier de remembrement, plans, états parcellaires et procès-verbaux de remembrement ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1ER: Est approuvé le plan annexé au présent arrêté et établi par l’association foncière urbaine libre des
« Coteaux de Saint-Pierre » pour opérer un remembrement sur le territoire désigné ci-après sur la commune de SAINT-PIERRE DE MESAGE et dont les numéros cadastraux figurent dans l’état parcellaire avant attributions de propriété, ainsi que les reports et attributions d’autres droits réels, à l’exception des privilèges et hypothèques.
ARTICLE 3 : Est prononcée, en conséquence des dispositions des articles 1 et 2, à la date de ce jour, la clôture des opérations de remembrement pour l’association foncière urbaine libre des « Coteaux de Saint-Pierre ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié aujourd’hui même à la conservation des Hypothèques de la situation des immeubles à la diligence du Président de l’association foncière urbaine libre des « Coteaux de Saint-Pierre ».
Cette publication sera requise par le dépôt de trois expéditions et d’une copie partielle comportant la reproduction, d’une part, des articles 1er et 4 du présent arrêté et, d’autre part, du tableau et des états prévus à l’article R.322-15 du code de l’urbanisme faisant apparaître, à raison d’un compte par propriétaire :
- la désignation des parcelles ou quotes-parts de parcelles avant et après le remembrement et les soultes, ainsi que, le cas échéant, les concordances nécessaires à l’application, - au profit des créanciers privilégiés ou hypothécaires concernés – de l’article R.322-9 dudit code ;
- le cas échéant, les droits réels éteints moyennant indemnité ;
- le cas échéant, les droits réels autres que les privilèges et hypothèques reportés ou attribués sur les parcelles après remembrement.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté est remise, ce jour, pour exécution, au Président de l’Association foncière urbaine libre des « Coteaux de Saint-Pierre ».
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera concomitamment publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et à la Mairie de Saint-Pierre de Mésage.
ARRETE N° 2007-08758
Autorisant l’occupation temporaire de terrains sur le territoire de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux dans le cadre du projet de réalisation du merlon de protection Hameau de la Ripaillère
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées par l'exécution des travaux publics ;
VU le Code de Justice Administrative ;
VU la demande en date du 27 septembre 2007 de la commune de Saint Martin le Vinoux en vue d’occuper temporairement des terrains sur le territoire de la commune afin de mener des travaux de réalisation d’un merlon de protection dans le cadre du projet de mise en sécurité du hameau de la Ripaillère;
VU le plan parcellaire des lieux ; VU les états parcellaires ;
CONSIDERANT qu’à cet effet, il est nécessaire d’occuper temporairement les terrains définis au plan et aux états parcellaires annexés ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Dans le cadre du projet de réalisation du merlon de protection, les agents de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux ou les personnes ou entreprises auxquelles la commune aura délégué ses droits sont autorisés à occuper temporairement, pendant une durée de 3 mois, les parcelles des terrains situés sur la commune de Saint-Martin-le-Vinoux et définies par le plan et les états parcellaires ci-annexés en vue d’effectuer les travaux nécessaires à la réalisation du projet de réalisation du merlon de protection au hameau de la Ripaillère;
ARTICLE 2 - Il est interdit d’occuper temporairement les terrains situés à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
ARTICLE 3 – L’occupation des terrains désignés à l’article 1er ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi susvisée, une copie de cet arrêté, accompagnée des plans parcellaires et des états indicatifs des propriétés, sera notifiée par les soins du Maire de Saint-Martin-le-Vinoux à chacun des propriétaires des terrains à occuper, domiciliés dans la commune ou, à défaut, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété, connus de l’Administration.
S’il n’y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir cette notification, celle-ci sera valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu du propriétaire.
L’arrêté, la fiche descriptive de l’occupation temporaire, le plan parcellaire et l’état indicatif des propriétés resteront déposés à la Mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
L’accès aux terrains soumis à occupation se fera à partir de la voirie actuelle.
ARTICLE 4 – Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, la commune de Saint Martin le Vinoux procédera ainsi qu’il est prescrit à l’article 5 de la loi du 29 décembre 1892, en vue de procéder contradictoirement à la constatation des lieux.
ARTICLE 5 – A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le Maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
En cas de désaccord sur l’état des lieux entre le propriétaire ou son représentant et celui de la commune, le procès-verbal prévu par la loi est dressé par l’expert désigné par le Tribunal Administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 6 – Le présent arrêté est périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les 6 mois à compter de sa date.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Saint Martin le Vinoux, le Commandant de groupement de gendarmerie de l’Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
GRENOBLE, le 11 octobre 2007
ARRETE N° 2007-08773
Déclaratif d’utilité publique Commune de LIVET ET GAVET Risque naturel d’éboulement rocheux VU les décrets n°77-392 et n°77-393 du 28 mars 1977 p ortant codification des textes législatifs et réglementaires concernant l’expropriation pour cause d’utilité publique et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n°2005- 29 du 12 janvier 2005 modifiant l e décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 r elatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
VU le courrier des Ministres de l’intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, de l’Ecologie et du Développement Durable, de l’Economie, des Finances en date du 21 juin 2005 demandant que soit engagée la procédure d’expropriation en application de l’article 2 du décret 95-1115 du 17 octobre 1995 et modifié par le décret n°2005-29 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007-04994 du 8 juin 2007 d e mise à l’enquête publique qui s’est déroulée du 2 juillet au 17 juillet 2007 inclus ;
VU le dossier d’enquête ;
VU les pièces constatant que l’arrêté du 8 juin 2007 et l’avis d’enquête ont été publiés, affichés en mairie de LIVET ET GAVET, et que le dossier est resté déposé en mairie pendant 16 jours consécutifs soit du 2 au 17 juillet 2007 inclus ;
VU les justifications de publicité de l’enquête dans le Dauphiné Libéré et les Affiches de Grenoble;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a émis des conclusions favorables à l’exécution du projet ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; ARRETE
ARTICLE 1ER : Est déclaré d’utilité publique le projet d’expropriation pour risque naturel majeur d’éboulement rocheux sur la commune de LIVET ET GAVET ;
ARTICLE 2 : Les expropriations éventuelles nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Isère.
GRENOBLE, le 11 octobre 2007 LE PREFET,
Signé : Michel MORIN