ARTICLE 2 : Le plan du sectionnement électoral prévu à l’article précédent peut être consulté à la mairie de la commune concernée.
ARTICLE 3 : Le tableau dressé à l’article 1
erservira pour tout renouvellement intégral d’un conseil municipal ayant lieu au cours de l’année 2008, ainsi que pour les élections complémentaires subséquentes jusqu’au renouvellement intégral suivant du conseil municipal.
ARTICLE 4 : Tout sectionnement électoral non prévu par le présent arrêté ayant existé dans le département est ou demeure supprimé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’SERE et dans chaque commune concernée .
Grenoble, le 9 octobre 2007
Pour le Préfet et par délégation
DIRECTION DES SERVICES AUX USAGERS
RÉGLEMENTATION
Grenoble, le 31 octobre 2007 A R R Ê T É N° 2007-09398
Autorisant un système de vidéosurveillance pour la société d’autoroute AREA – Gare de péage du TOUVET à LE TOUVET
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la l utte contre le terrorisme et portant dispositions diverses à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation e t de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée, et les textes subséquents ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
VU la demande formulée par Monsieur Patrick PIOGER, Chef du Département des Equipements de la société AREA, relative à l’autorisation de mise en place d’un système de vidéosurveillance concernant la gare de péage du Touvet à LE TOUVET, ayant pour objectif la régulation du trafic routier ;
VU le récépissé n° 07-127a délivré par la Préfecture de l'Isère ;
VU l'avis de la Commission départementale de vidéosurveillance qui s'est tenue en Préfecture le 14 septembre 2007 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La mise en place d’un système de vidéosurveillance pour la gare de péage du Touvet à LE TOUVET, est autorisée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le service (ou personne) auprès duquel s’exerce le droit d’accès au système de vidéo surveillance autorisé est désigné ci-après :
Monsieur Jean Louis POTHIN – Chef du département péage AREA
260 avenue Jean Monnet BP 48 69671 BRON CEDEX
ARTICLE 3 : Les personnes (ou services) autorisées à accéder aux images du système de vidéo surveillance sont désignées ci-après :
Monsieur Jean Louis POTHIN – Chef du département péage Personnel péage habilité
Personnel contrôle recette habilité Technicien maintenance habilité
ARTICLE 4 : Une information du public, claire et permanente de la présence d'un système de vidéo surveillance, doit être effectuée à l'aide d'une affichette dont un modèle est joint en annexe.
ARTICLE 5 : Le système de vidéosurveillance autorisé doit être conforme aux normes techniques prévues à l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté. En conséquence, le titulaire de l’autorisation devra, s’il souhaite maintenir en fonction le dispositif en question, trois mois avant l'expiration de l'arrêté préfectoral, adresser une nouvelle demande d'autorisation aux services de la Préfecture de l'Isère.
ARTICLE 7 : Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images n'excède pas : 1 mois sauf incident. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les
Grenoble, le 31 octobre 2007 A R R Ê T É N° 2007-09399
Modifiant l’arrêté autorisant un système de vidéosurveillance pour La POSTE BERRIAT à GRENOBLE
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la l utte contre le terrorisme et portant dispositions diverses à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation e t de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée, et les textes subséquents ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n°98-5044 du 31 juillet 1998 autorisant l’ installation d’un système de vidéosurveillance pour le bureau de la POSTE situé 16 Place St Bruno, 38000 GRENOBLE :
VU la demande formulée par Mme Marielle SARTRE, responsable sûreté de la Poste de l’Isère, relative à la modification d’un système de vidéosurveillance concernant l’établissement LA POSTE situé 16 Place St Bruno, 38000 GRENOBLE ayant pour objectifs la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens;
VU le récépissé n° 07-126c du 21 juin 2007 délivré p ar la Préfecture de l'Isère ;
VU l'avis de la Commission départementale de vidéosurveillance qui s'est tenue en Préfecture le 14 septembre 2007 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La modification et la poursuite de l’exploitation du système de vidéosurveillance installé pour LA POSTE située 16 Place St Bruno, 38000 GRENOBLE, sont autorisées à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès au système de vidéo surveillance autorisé, et habilitée à accéder aux images, est désignée ci-après :
Le Directeur d’établissement : M. Pascal KROL ou son représentant 16 Place St Bruno
38000 GRENOBLE
ARTICLE 3 : Les personnes autorisées à accéder aux images du système de vidéo surveillance sont désignées ci-après :
M. Pascal KROL, Directeur d’établissement ou son représentant M. Marc BALSSA, Responsable maintenance ou son représentant
Mme Marielle SARTRE, Responsable Sûreté ou son représentant
ARTICLE 4 : Une information du public, claire et permanente de la présence d'un système de vidéo surveillance, doit être effectuée à l'aide d'une affichette dont un modèle est joint en annexe.
ARTICLE 5 : Le système de vidéosurveillance autorisé doit être conforme aux normes techniques prévues à l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté. En conséquence, le titulaire de l’autorisation devra, s’il souhaite maintenir en fonction le dispositif en question, trois mois avant l'expiration de l'arrêté préfectoral, adresser une nouvelle demande d'autorisation aux services de la Préfecture de l'Isère.
ARTICLE 7 : Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images n'excède pas : 1 mois, sauf incident. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les