Grenoble, le 31 octobre 2007 A R R Ê T É N° 2007-09412
Autorisant un système de vidéosurveillance pour PHOTOWATT INTERNATIONAL à BOURGOIN JALLIEU
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la l utte contre le terrorisme et portant dispositions diverses à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation e t de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée, et les textes subséquents ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande formulée par M. Jean Louis DUBOIS, Directeur Général de PHOTOWATT INTERNATIONAL, relative à l’autorisation de la mise en place d’un système de vidéosurveillance concernant l’établissement situé 33 Rue St Honoré, 38300 BOUGOIN JALLIEU, ayant pour objectifs la prévention des atteintes aux biens et la surveillance de lignes automatisées ;
VU le récépissé n° 07-147 du 29 août 2007 délivré pa r la Préfecture de l'Isère ;
VU l'avis de la Commission départementale de vidéosurveillance qui s'est tenue en Préfecture le 14 septembre 2007 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La mise en place de systèmes de vidéosurveillance pour l’établissement PHOTOWATT INTERNATIONAL, situé 33 Rue St Honoré, 38300 BOUGOIN JALLIEU, est autorisée à compter de la date du présent arrêté pour les seules caméras intérieures.
ARTICLE 2 : Le service (ou personne) auprès duquel s’exerce le droit d’accès au système de vidéo
ARTICLE 3 : Les personnes autorisées à accéder aux images du système de vidéo surveillance sont désignées ci-après :
M. Nicolas ZIMMERMANN –Service informatique M. Reginald KARCHER – Service informatique
M. Jean Louis DUBIEN – Directeur Général
ARTICLE 4 : Une information du public, claire et permanente de la présence d'un système de vidéo surveillance, doit être effectuée à l'aide d'une affichette dont un modèle est joint en annexe.
ARTICLE 5 : Le système de vidéosurveillance autorisé doit être conforme aux normes techniques prévues à l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté. En conséquence, le titulaire de l’autorisation devra, s’il souhaite maintenir en fonction le dispositif en question, trois mois avant l'expiration de l'arrêté préfectoral, adresser une nouvelle demande d'autorisation aux services de la Préfecture de l'Isère.
ARTICLE 7 : Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images
DIRECTION DES SERVICES AUX USAGERS BUREAU DE LA REGLEMENTATION
Grenoble, le 11 octobre 2007 A R R Ê T É N° 2007–08683
Autorisant provisoirement un système de vidéosurveillance pour IKEA à ST MARTIN D’HERES
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la l utte contre le terrorisme et portant dispositions diverses à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation e t de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée, et les textes subséquents ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande formulée par M. Laurent CHASSIN Responsable administratif et financier chez IKEA, relative à l’autorisation de la mise en place d’un système de vidéosurveillance concernant son établissement IKEA ST cette ouverture entraînera la fréquentation d’une très importante population, et que cette situation fixera une exposition particulière à certains risques ;
CONSIDERANT l’avis favorable du Président de la commission départementale de vidéosurveillance sur l’application de cette procédure d’urgence ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La mise en place d’un système de vidéosurveillance pour le magasin IKEA ST MARTIN D’HERES situé 150 avenue Gabriel Péri, 38401 ST MARTIN D’HERES, est autorisée provisoirement pour une durée de 4 mois maximum à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les personnes auprès des quelles s’exerce le droit d’accès au système de vidéo surveillance autorisé, et habilitées à accéder aux images, sont désignées ci-après :
Les employés de Meubles IKEA France SNC ST MARTIN D’HERES
ARTICLE 3 : Les personnes autorisées à accéder aux images du système de vidéo surveillance sont désignées ci-après :
M. Laurent CHASSIN – Responsable administratif et financier M. Denis GALVIN – Responsable sûreté et sécurité
M. Djamel MEZIANI – Directeur du magasin
ARTICLE 4 : Une information du public, claire et permanente de la présence d'un système de vidéo surveillance, doit être effectuée à l'aide d'une affichette dont un modèle est joint en annexe.
ARTICLE 5 : Le système de vidéosurveillance autorisé doit être conforme aux normes techniques prévues à l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 4 mois, en attendant la réunion de la commission départementale de vidéosurveillance.
ARTICLE 7 : Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images n'excède pas : 72 heures, sauf incident. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif par toute personne ayant intérêt à agir, estimant qu’elle lui fait grief, dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont un exemplaire sera adressé pour information à Monsieur le Maire de ST MARTIN D’HERES.
LE PREFET, Pour le Préfet Le Secrétaire Général
Gilles BARSACQ
Grenoble, le 31 octobre 2007 A R R Ê T É N°2007-09414
Autorisant un système de vidéosurveillance pour BNP PARIBAS, Résidence Vigny Musset à GRENOBLE
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la l utte contre le terrorisme et portant dispositions diverses à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation e t de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée, et les textes subséquents ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande formulée par Mme Sylvie ARDISSON, Coordinateur d’étude de la BNP PARIBAS, relative à l’autorisation de la mise en place d’un système de vidéosurveillance concernant l’établissement bancaire BNP PARIBAS situé Résidence Vigny Musset, Avenue La Bruyère, 38000 GRENOBLE, ayant pour objectifs la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ; VU le récépissé n° 07-141 du 28 août délivré par la Préfecture de l'Isère ;
VU l'avis de la Commission départementale de vidéosurveillance qui s'est tenue en Préfecture le 14 septembre 2007 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La mise en place de systèmes de vidéosurveillance pour l’agence bancaire de la BNP PARIBAS située Résidence Vigny Musset, Avenue La Bruyère, 38000 GRENOBLE, est autorisée à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 2 : Le service (ou personne) auprès duquel s’exerce le droit d’accès au système de vidéo
ARTICLE 3 : Les personnes autorisées à accéder aux images du système de vidéo surveillance sont désignées ci-après :
Le responsable de l’agence BNP PARIBAS Les opérateurs de la station de télésurveillance
ARTICLE 4 : Une information du public, claire et permanente de la présence d'un système de vidéo surveillance, doit être effectuée à l'aide d'une affichette dont un modèle est joint en annexe.
ARTICLE 5 : Le système de vidéosurveillance autorisé doit être conforme aux normes techniques prévues à l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté. En conséquence, le titulaire de l’autorisation devra, s’il souhaite maintenir en fonction le dispositif en question, trois mois avant l'expiration de l'arrêté préfectoral, adresser une nouvelle demande d'autorisation aux services de la Préfecture de l'Isère.
ARTICLE 7 : Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images n'excède pas : 1 mois, sauf incident. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Grenoble, le 31 octobre 2007 A R R Ê T É N° 2007-09394
Modifiant l’arrêté autorisant un système de vidéosurveillance pour HRC COURTE PAILLE de ROMAGNIEU
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la l utte contre le terrorisme et portant dispositions diverses à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation e t de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée, et les textes subséquents ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de d’un système de vidéosurveillance concernant HRC COURTE PAILLE de ROMAGNIEU, situé Autoroute A43, Aire de Romagnieu, 38480 ROMAGNIEU ayant pour objectifs la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la protection incendie/accidents ;
VU le récépissé n° 07-120 du 18 juin 2007 délivré pa r la Préfecture de l'Isère ;
VU l'avis de la Commission départementale de vidéosurveillance qui s'est tenue en Préfecture le 14 septembre 2007 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La modification et la poursuite de l’exploitation du système de vidéosurveillance installé pour HRC COURTE PAILLE de ROMAGNIEU, situé Autoroute A43, Aire de Romagnieu, 38480 ROMAGNIEU, sont autorisées à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès au système de vidéo surveillance autorisé, et habilitée à accéder aux images, est désignée ci-après :
M. Ludovic LE BESCOND – Directeur de Site Autoroute A43
Aire de Romagnieu 38480 ROMAGNIEU
ARTICLE 3 : La personne autorisée à accéder aux images du système de vidéo surveillance est désignée ci-après :
M. Ludovic LE BESCOND – Directeur de Site Autoroute A43
Aire de Romagnieu 38480 ROMAGNIEU
ARTICLE 4 : Une information du public, claire et permanente de la présence d'un système de vidéo surveillance, doit être effectuée à l'aide d'une affichette dont un modèle est joint en annexe.
ARTICLE 5 : Le système de vidéosurveillance autorisé doit être conforme aux normes techniques prévues à l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté. En conséquence, le titulaire de l’autorisation devra, s’il souhaite maintenir en fonction le dispositif en question, trois mois avant l'expiration de l'arrêté préfectoral, adresser une nouvelle demande d'autorisation aux services de la Préfecture de l'Isère.
ARTICLE 7 : Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images
Grenoble, le 31 octobre 2007 A R R Ê T É N° 2007-09416
Autorisant un système de vidéosurveillance pour la société d’autoroute AREA – Gare de péage de Chesnes à l’Isle d’Abeau
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la l utte contre le terrorisme et portant dispositions diverses à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation e t de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée, et les textes subséquents ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
VU la demande formulée par Monsieur Patrick PIOGER, Chef du Département des Equipements de la société AREA, relative à l’autorisation de mise en place d’un système de vidéosurveillance concernant la gare de péage de Chesnes à l’Isle d’Abeau, ayant pour objectif la régulation du trafic routier ;
VU le récépissé n° 07-138 délivré par la Préfecture de l'Isère ;
VU l'avis de la Commission départementale de vidéosurveillance qui s'est tenue en Préfecture le 14 septembre 2007 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La mise en place d’un système de vidéosurveillance pour la gare de péage de Chesnes à l’Isle d’Abeau, est autorisée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le service (ou personne) auprès duquel s’exerce le droit d’accès au système de vidéo surveillance autorisé est désigné ci-après :
Monsieur Jean Louis POTHIN – Chef du département péage AREA
260 avenue Jean Monnet BP 48 69671 BRON CEDEX
ARTICLE 3 : Les personnes (ou services) autorisées à accéder aux images du système de vidéo surveillance sont désignées ci-après :
Monsieur Jean Louis POTHIN – Chef du département péage Personnel péage habilité
Personnel contrôle recette habilité Technicien maintenance habilité
ARTICLE 4 : Une information du public, claire et permanente de la présence d'un système de vidéo surveillance, doit être effectuée à l'aide d'une affichette dont un modèle est joint en annexe.
ARTICLE 5 : Le système de vidéosurveillance autorisé doit être conforme aux normes techniques prévues à l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté. En conséquence, le titulaire de l’autorisation devra, s’il souhaite maintenir en fonction le dispositif en question, trois mois avant l'expiration de l'arrêté préfectoral, adresser une nouvelle demande d'autorisation aux services de la Préfecture de l'Isère.
ARTICLE 7 : Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images n'excède pas : 1 mois sauf incident. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Grenoble, le 31 octobre 2007 A R R Ê T É N° 2007-09418
Autorisant un système de vidéosurveillance pour L’établissement bancaire BANQUE POPULAIRE DES ALPES à VOIRON
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la l utte contre le terrorisme et portant dispositions diverses à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation e t de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée, et les textes subséquents ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande formulée par M. Patrick TARRICONE, Responsable du service Logistique/sécurité à la BANQUE POPULAIRE DES ALPES relative à l’autorisation de la mise en place d’un système de vidéosurveillance concernant l’établissement bancaire situé Rue du Mail, 38500 VOIRON ayant pour objectifs la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, et la protection incendie/accidents ;
VU le récépissé n° 07-136 du 1 er août 2007 délivré par la Préfecture de l'Isère ;
VU l'avis de la Commission départementale de vidéosurveillance qui s'est tenue en Préfecture le 14 septembre 2007 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La mise en place d’un système de vidéosurveillance pour l’établissement bancaire BANQUE POPULAIRE DES ALPES, situé Rue du Mail, 38500 VOIRON, est autorisée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès au système de vidéo surveillance autorisé, et habilitée à accéder aux images, est désignée ci-après :
M. Dominique BORDRON Directeur Logistique Sécurité
2 Avenue du Grésivaudan 38700 CORENC
ARTICLE 3 : Les personnes autorisées à accéder aux images du système de vidéo surveillance sont désignées ci-après :
M. Dominique BORDRON - Directeur Logistique Sécurité M. Patrick TARRICONE – Responsable Service Logistique Sécurité
ARTICLE 4 : Une information du public, claire et permanente de la présence d'un système de vidéo surveillance, doit être effectuée à l'aide d'une affichette dont un modèle est joint en annexe.
ARTICLE 5 : Le système de vidéosurveillance autorisé doit être conforme aux normes techniques prévues à l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté. En conséquence, le titulaire de l’autorisation devra, s’il souhaite maintenir en fonction le dispositif en question, trois mois avant l'expiration de l'arrêté préfectoral, adresser une nouvelle demande d'autorisation aux services de la Préfecture de l'Isère.
ARTICLE 8 : Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images
Grenoble, le 31octobre 2007 A R R Ê T É N°2007-09419
Autorisant un système de vidéosurveillance pour La SARL DSC SPORTS « TWINNER », Les Gameux, RN92 à CHATTE
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la l utte contre le terrorisme et portant dispositions diverses à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation e t de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée, et les textes subséquents ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande formulée par M. Daniel SENEDOZE, gérant du magasin DCS SPORTS - TWINNER, relative à l’autorisation de la mise en place d’un système de vidéosurveillance concernant son établissement situé Les Gameux, RN92, 38160 CHATTE ayant pour objectifs la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la protection incendie/accidents ;
VU le récépissé n° 07-124 du 21 juin 2007 délivré pa r la Préfecture de l'Isère ;
VU l'avis de la Commission départementale de vidéosurveillance qui s'est tenue en Préfecture le 14 septembre 2007 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La mise en place d’un système de vidéosurveillance pour l’établissement DCS SPORTS-TWINNER situé Les Gameux, RN92, 38160 CHATTE, est autorisée à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès au système de vidéo surveillance autorisé, et habilitée à accéder aux images, est désignée ci-après :
M. le Directeur Général TWINNER surveillance, doit être effectuée à l'aide d'une affichette dont un modèle est joint en annexe.
ARTICLE 5 : Le système de vidéosurveillance autorisé doit être conforme aux normes techniques prévues à l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté. En conséquence, le titulaire de l’autorisation devra, s’il souhaite maintenir en fonction le dispositif en question, trois mois avant l'expiration de l'arrêté préfectoral, adresser une nouvelle demande d'autorisation aux services de la Préfecture de l'Isère.
ARTICLE 8 : Cette autorisation est délivrée sous réserve que le délai de conservation des images n'excède pas : 72 H, sauf incident. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Grenoble, le 31 octobre 2007