Plan d’action pour le milieu marin

Comme il existe une directive cadre sur l’eau pour les eaux douces, la directive cadre européenne « stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) du 17 juin 2008 fixe les principes pour atteindre le bon état écologique de l’ensemble des eaux marines d’ici 2020.

La mise en œuvre de la directive passe par l’élaboration, par chaque Etat européen, de stratégies marines. La transposition de ces stratégies en droit français s’effectue par l’élaboration de plans d’action pour le milieu marin (article L.219-9 du code de l’environnement), pour quatre sous-régions en France : la Manche-mer du Nord, les mers celtiques, le golfe de Gascogne, la Méditerranée occidentale.

Ces plans d’action pour le milieu marin (PAMM) doivent intégrer les éléments suivants : - Une évaluation initiale de l’état de la sous-région marine ;

- Une définition du bon état écologique de la sous-région, à atteindre pour 2020 ;

- La fixation d’objectifs environnementaux, quantifiables et évaluables, déclinant en cibles opérationnelles la définition du bon état écologique ;

- Un programme de surveillance ;

- Un programme de mesures décrivant l’ensemble des politiques publiques mises en œuvre pour atteindre l’objectif de bon état écologique des eaux marines.

Pour la Méditerranée, le préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur et le préfet maritime de la Méditerranée assurent conjointement le pilotage du plan d’action pour le milieu marin.

Il doit être élaboré sur la base d’une large concertation avec les acteurs maritimes et littoraux, suivie d’une consultation du public.

Plusieurs des éléments du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine

« Méditerranée Occidentale » ont été adoptés :

- L’évaluation initiale de son état a été approuvée par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du préfet maritime de la Méditerranée en date du 21 décembre 2012.

- La définition du bon état à atteindre pour 2020 a été validée par arrêté ministériel du 17 décembre 2012.

- Les objectifs environnementaux et indicateurs associés ont été validés par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du préfet maritime de la Méditerranée en date du 21 décembre 2012.

- Le programme de surveillance doit être élaboré avant juillet 2014.

- Le programme de mesures doit être élaboré avant 2015.

13.3.2. Corrélation avec le projet de protection du littoral

Les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine

« Méditerranée Occidentale » sont les suivants :

- A. Maintenir ou rétablir la biodiversité et le fonctionnement des écosystèmes des fonds côtiers

- B. Maintenir un bon état de conservation des habitats profonds des canyons sous-marins

- C. Préserver la ressource halieutique du plateau du Golfe du Lion et des zones côtières - D. Maintenir ou rétablir les populations de mammifères marins dans un bon état de

conservation

- E. Garantir les potentialités d'accueil du milieu marin pour les oiseaux : alimentation, repos, reproduction, déplacements

- F. Réduire les apports à la mer de contaminants chimiques des bassins versants décrits dans l'évaluation initiale

- G. Réduire les apports et la présence de déchets dans les eaux marines (déchets littoraux, macro-déchets, micro particules)

- H. Réduire les rejets en hydrocarbures et autres polluants par les navires (rejets illicites et accidents) et leurs impacts

- I. Réduire le risque d'introduction et de dissémination d'espèces non indigènes envahissantes

- J. Organiser les activités de recherche et développement en Méditerranée pour répondre aux objectifs de la DCSMM

- K. Renforcer les outils juridiques permettant l'encadrement des activités maritimes susceptibles de générer un impact pour le milieu de la sous-région marine

- L. Renforcer les outils de coopération internationale pour la mise en œuvre de la DCSMM en sous-région marine Méditerranée Occidentale

- M. Informer et sensibiliser les acteurs maritimes et littoraux aux enjeux liés au bon état des écosystèmes marins de la sous-région marine et aux objectifs du PAMM

Par sa nature et son organisation, le projet d’optimisation de la ZMEL de Saint Cyprien est compatible avec les objectifs du PAMM, comme le montrent les éléments suivants.

Objectifs liés à la préservation des habitats marins

A. Maintenir ou rétablir la biodiversité et le fonctionnement des écosystèmes des fonds côtiers (medio, infra et circa littoral)

Objectifs particuliers :

A1. Préserver les zones de fonctionnalité pour la faune marine (frayères, nourriceries...)

 Définition des zones herbiers par des inspections subaquatiques de Semantic TS

 Limitation des risques de dégradation des herbiers par l’action des ancres et des chaînes en permettant l’accueil d’unités de toutes tailles et catégories sur corps-morts

 Prise en compte des zones de fonctionnalité écologique (frayères, nourriceries) dans l’étude d'impact (notamment des herbiers de posidonies)

 Délimitation de ZIEM pour empêcher les engins à moteurs et ainsi les bateaux de venir s’ancrer dans les herbiers.

Objectifs liés à la réduction des pressions

H. Réduire les rejets en hydrocarbures et autres polluants par les navires (rejets illicites et accidents) et leurs impacts

Objectifs particuliers :

H4. Réduire les impacts des pollutions marines sur le littoral en renforçant les instruments de prévention et de lutte.

Développer une politique de lutte contre les pollutions marines causées par les navires de plaisance (eaux usées, ordures...) (objectif H4)

 Extrait du projet des Consignes aux usagers des ZMO projetées ARTICLE 6 « Pollutions et détritus »

Chaque usager devra s'engager à éviter toutes sortes de pollution de la mer, aussi bien dans l’emprise du mouillage que sur les lieux de navigation.

Est rigoureusement interdit tout ce qui pourrait provoquer la souillure de la baie de Saint Cyprien (vidanges moteur, jets de déchets et d’ordures, suintement des produits d’entretien ou de détergents, peintures). Tous papiers, détritus, ordures et déchets solides doivent être recueillis dans des sacs poubelles qui seront récupérés via un système de navette.

Les détritus liquides (huiles…) doivent êtres recueillis dans des récipients.

Navette de récupération des déchets ménagers : une embarcation se déplacera de bateaux en bateaux pour rassembler les déchets, avant leur transfert en déchetterie.

Aucune opération d'entretien impliquant l'usage de produits décapants, de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage, n'est autorisée au mouillage. Toutefois, le nettoyage ordinaire des locaux d'habitation est autorisé, à condition que les produits employés figurent sur une liste autorisée par le titulaire.

Les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, sont interdits, de même que la peinture ou le vernissage des œuvres mortes.

L’utilisation des toilettes ou des vidanges d’éviers sont également interdites dans la baie de Saint Cyprien, en l’absence d’un système de récupération des eaux usées intégré aux bateaux.

Objectifs transversaux

M. Informer et sensibiliser les acteurs maritimes et littoraux aux enjeux liés au bon état des écosystèmes marins de la sous-région marine et aux objectifs du PAMM

Objectifs particuliers :

M1. Organiser et fédérer les actions de sensibilisation et d'information du grand public autour des enjeux portés par le plan d'action pour le milieu marin

 Dans le cadre du projet le gestionnaire des mouillages organisés assurera des campagnes d’information à l’égard des usagers afin de sensibiliser ces derniers sur le comportement éco-citoyen à adopter pour éviter toute dégradation du milieu.

Le projet d’optimisation de la ZMEL de Saint Cyprien est en corrélation avec les objectifs fondamentaux du PAMM de la sous-région marine « Méditerranée Occidentale ».