L’insertion réciproque des ordres juridiques européens conduit à la création d’une proximité normative indéniable. Au-delà l’apport du Traité de Lisbonne impliquant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, le domaine des droits fondamentaux constitue l’élément central de leur insertion réciproque.
La perméabilité des ordres juridiques européens à l’égard de la problématique des droits fondamentaux peut en conséquence se vérifier par l’intermédiaire de deux éléments. Le premier tend à l’observation d’une communicabilité des normes européennes tandis que le second a trait à l’utilisation spécifique de celles-ci par les juges européens.
19 Selon A.-J. ARNAUD, l’appréhension de la communicabilité des ordres juridiques européens en matière de droits fondamentaux repose sur l’idée qu’existe une « inter-
légalité issue des innombrables réseaux d’ordres juridiques »56. En matière de protection des droits fondamentaux en Europe, l’ordre juridique de l’Union européenne et celui du droit de la Convention européenne des droits de l’homme coexistent et partagent des champs normatifs communs qui peuvent être démontrés par l’influence réciproque que ces droits peuvent avoir. Cependant, cette influence s’accroît en raison du foisonnement européen des sources normatives en matière de libertés fondamentales. Cette multiplication des sources à l’échelle européenne toute entière et la tendance à la pluralité de ces dernières dans chaque ordre juridique rend la problématique des droits fondamentaux transcendantale. La communicabilité repose donc, pour reprendre les termes de F. DELPÉRÉE, sur l’établissement d’une « connaissance réciproque » entre ordres juridiques57 à laquelle la Cour de justice de l’Union européenne ne peut échapper.
Ainsi, en matière de droits fondamentaux, et avant que l’Union européenne n’adhère à la Convention européenne des droits de l’homme, il n’y a plus d’ores et déjà à proprement parlé de juxtaposition58 entre ordres juridiques européens. Il se crée entre ces derniers des interactions spontanées de même qu’existent des relations concertées59 pouvant influer sur la protection des droits fondamentaux. Les inspirations réciproques qui découlent du renouvellement des relations entre ordres juridiques européens enrichissent l’ensemble de ces droits et conduisent à envisager la notion de communicabilité entre ordres juridiques, et donc leur perméabilité, selon « d’autres champs sémantiques : rapports/relations, perméabilité/étanchéité, interactions/influences, métissage, emprunts, greffes, migrations, dialogue »60. Selon les termes de B. BONNET, ces éléments conduisent à appréhender les
56 ARNAUD (A.-J.), Pour une pensée juridique européenne, coll. « Les voies du droit », Paris, P.U.F., 1991, p.
235.
57 DELPÉRÉE (F.), « La communicabilité entre le droit international, le droit européen, le droit constitutionnel et
le droit régional », in BAUDREZ (M.) et DI MANNO (Th.), Liber Amicorum, Jean-Claude ESCARRAS, La
communicabilité enter les systèmes juridiques, Bruxelles, Bruylant, 2005, pp. 63-64. 58
La juxtaposition implique de par sa définition dictionnariale qu’il n’existe pas de liaison entre ordres juridiques ; or, aujourd’hui, l’analyse juridique conduit à rejeter cette hypothèse.
59 Voir en ce sens la future adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. 60 GOUNELLE (M.), « Communicabilité et droit international public », in BAUDREZ (M.) et DI MANNO
(Th.), Liber Amicorum, Jean-Claude ESCARRAS, La communicabilité entre les systèmes juridiques, Bruxelles, Bruylant, 2005, p. 107.
20 relations entre ordres juridiques sous l’angle des « rapports de systèmes » afin d’en avoir une vision plus juste et précise 61.
La perméabilité des ordres juridiques européens à l’égard des normes relatives aux droits fondamentaux résulte donc de la conjonction de deux variables.
La première d’entre elles est la pluralité rencontrée des sources des normes protectrices. En effet, sur le territoire commun à l’Union européenne et au Conseil de l’Europe cohabitent trois types de normes : étatiques, conventionnelles et de l’Union européenne. La conséquence directe est la création d’un large panel de normes pour lesquelles un effort de cohérence est indispensable. Celui-ci se doit d’être clarifiée par la jurisprudence et les textes normatifs ce qui crée en retour les conditions d’une communicabilité concrète entre ordres juridiques européens.
La seconde variable induisant que les droits fondamentaux représentent le vecteur initial de la communicabilité entre ordres juridiques européens se trouve aujourd’hui consacrée par la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne. Les articles 52§262 et 5363 de la Charte établissent clairement un lien entre l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme et permettent ainsi de favoriser la communicabilité des normes entre ces ordres juridiques européens. Cette variable est relative à l’utilisation qui est faite de ces normes.
Les « ponts » ainsi établis permettent aux normes conventionnelles de pénétrer l’ordre juridique de l’Union européenne par un effet de « miroirs » européens puisque justement, un lien direct entre Union européenne et Convention européenne des droits de l’homme est institutionnalisé.
61 BONNET (B.), Repenser les rapports entre ordres juridiques, précité, pp. 27 et s. 62
« Les droits reconnus par la présente Charte qui trouvent leur fondement dans les Traités communautaires ou
dans le Traité sur l'Union européenne s'exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci. ». 63
« Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux
droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, la Communauté ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres. ».
21 La communicabilité établie entre les ordres juridiques de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’Union européenne se voit également favorisée par la multiplication des contentieux et l’invocation croissante de normes externes par les requérants. Les droits fondamentaux, et leur garantie, sont donc doublement vecteurs d’une interpénétration de ces derniers.
Pour J. ANDRIANTISIMBAZOVINA, « l’appartenance de tous les États membres de
l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme favorise l’interaction de deux systèmes de protection. Les justifiables tentent en effet de tirer légitimement profit de cette coexistence »64. La multiplication de telles requêtes a pour conséquence d’élargir le champ normatif originel de chaque ordre juridique.
La problématique de la compatibilité du droit de l’Union européenne via sa mise en œuvre nationale avec le droit de la Convention européenne contribue également à complexifier le cadre de la protection des droits fondamentaux par la Cour de justice de l’Union européenne. Si la Cour européenne rappelle qu’elle n’a pas à « empiéter sur les
questions de compatibilité du droit interne d’un État Membre avec le projet communautaire »65, laissant ainsi les États libres dans leurs engagements internationaux, elle veille néanmoins au respect de leurs engagements antérieurs quant à la Convention66.
64 ANDRIANTSIMBAZOVINA (J.), « Harmonie ou disharmonie de la protection des droits de l’Homme en
Europe : quelques considérations sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme depuis 2005 », C.D.E., 2006/5-6, p. 748. Voir également : ANDRIANTSIMBAZOVINA (J.), « l’enrichissement mutuel des droits fondamentaux en Europe », R.F.D.A., 2002, pp. 124 et s.
65 C.E.D.H., 7 juin 2007, « Parti nationaliste basque –Organisation régionale d’Iparralde », req. n°71251/01, base HUDOC.
66 C.E.D.H., 18 février 1999, « Matthews c/ Royaume-Uni [GC] », Recueil des arrêts et décisions, 1999-I, pp.
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C- La circulation des normes entre ordres juridiques européens en matière de