Participation départementale au Pôle Climat Nord-Pas de Calais :

de l'ADEME ont souhaité agir de concert dans le domaine de la lutte contre les dérèglements climatiques, en s'engageant dans l'élaboration et la mise en place d'un Plan Climat en Nord-Pas de Calais. Le résultat à atteindre est de se placer dès à présent sur la trajectoire d'une division par 4 des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 (–3 % par an) sur le territoire régional.

Une charte de coopération, signée le 17 décembre 2008 par les cinq partenaires, précise les objectifs, la mise en œuvre et la gouvernance de la démarche. Elle ne comporte aucun engagement budgétaire.

Les cinq partenaires institutionnels ont défini les thématiques prioritaires pour le Nord-Pas de Calais afin de répondre aux enjeux du territoire. La concertation avec quelques 200 acteurs du Nord-Pas de Calais sur ces sujets a permis d’identifier de nombreuses pistes d’actions, regroupées en quatre engagements transversaux :

• Engagement 1 : Créer les conditions et les outils nécessaires pour la transition vers le Facteur 4 [Afin d’éviter un réchauffement de plus de 2° C (emballement du système climatique), la stratégie adoptée par tous les pays développés (principaux émetteurs) au niveau mondial, européen, national ou local est la même : se placer dès maintenant sur une trajectoire d'une division par 4 de nos émissions de GES d'ici 2050

(–20 % en 2020 ou –3 % par an par rapport à nos émissions de 1990). C’est l’objectif du Facteur 4. Cet objectif suppose de revoir progressivement notre modèle de production, de consommation et de décision, ainsi que nos modes de vie],

• Engagement 2 : Devenir une organisation sobre en carbone,

• Engagement 3 : Mettre en cohérence les politiques publiques dans les chaînes de décision au regard du changement climatique,

• Engagement 4 : Préparer et anticiper le futur.

Perspectives 2011

Au travers de son Agenda 21, le Département du Nord a démontré qu’il était possible de répondre aux enjeux d’un mode de développement plus durable dans le cadre des missions et politiques départementales. L’évaluation de la démarche de projet a permis de souligner qu’il reste cependant des efforts à produire afin de passer d’une logique de programmes d’actions à une politique départementale de développement durable.

1. Une politique départementale de développement durable fondée sur 2 axes :

– Relire les politiques départementales au regard des enjeux du développement durable

Dans le contexte de la future politique contractuelle d’aménagement et de développement durables avec les territoires, il semble nécessaire d’adopter le principe d’une relecture des politiques départementales existantes, qu’elles soient intégrées ou non au périmètre de la contractualisation. Cette relecture vise à mieux prendre en compte les enjeux du développement durable dans l’ensemble des champs d’action du Département.

– Poursuivre la sensibilisation au travers du réseau des ambassadeurs

Parallèlement, le travail de sensibilisation des agents départementaux aux enjeux du développement durable devra être poursuivi, notamment en s’appuyant sur le réseau des ambassadeurs plus structuré, en réorganisant le fonctionnement des ambassades et les missions des ambassadeurs.

2. Participation départementale au Pôle Climat Nord-Pas de Calais :

Un des premiers chantiers du Plan Climat Nord-Pas de Calais a été de créer un Pôle Ressource sur le Climat dénommé Pôle Climat Nord-Pas de Calais. Cet outil, basé au sein du Centre Régional de Ressources sur le Développement Durable (CERDD), est effectif depuis le 1^er juin 2010.

La feuille de route du Pôle Climat Nord-Pas de Calais se décline en trois axes :

– l’animation de la dynamique du Plan Climat Nord-Pas de Calais actuellement en œuvre aux côtés des 5 partenaires,

– l'analyse et la diffusion des connaissances sur le Climat comprenant un volet « communication », – le portage d'une étude d'opportunité et de faisabilité

pour la création d'un « Observatoire du Climat en Nord-Pas de Calais » début 2011.

Lors du dernier Comité de pilotage du Plan Climat Nord-Pas de Calais le 16 novembre 2010, il a été proposé une hypothèse de budget pour 2011 à hauteur de 337 979 €, avec un cofinancement du Département du Nord de 20 790 €.

Aspects budgétaires

Dans cette perspective, les propositions pour le budget primitif 2011 s'élèvent à 36 000 € inscrits en section de fonctionnement.

Elles concernent des opérations de communication interne et externe, ainsi qu’une participation à la création du Pôle Climat Nord-Pas de Calais.

Les tableaux en annexe détaillent ces propositions et les variations entre les Budgets Primitifs 2010 et 2011.

Le projet de délibération correspondant, conforme à l’avis de la Commission « Environnement », est adopté à l’unanimité (Les membres présents et représenté des Groupes Socialiste, Communiste et Union Pour le Nord, ainsi que Madame LEMPEREUR, non inscrite, votent pour).

Monsieur le Président suspend la séance à 12 heures 10.

MARDI 15 FEVRIER – APRES-MIDI

Monsieur le Président reprend la séance à 14 heures 10.

PROJET DE BUDGET 2011 – DEPENSES ET VOTE GLOBAL DU BUDGET

Monsieur Bernard HAESEBROECK remercie Monsieur le Président de sa confiance pendant ses sept années de délégation aux finances ainsi que tous les collaborateurs qui se sont succédés à la Direction financière.

Monsieur HAESEBROECK évoque le contexte difficile de ces dernières années. Il met en exergue les politiques gouvernementales qui ont provoqué l’entrave des recettes et la surcharge des dépenses.

Monsieur HAESEBROECK considère que le Budget 2011 est juste et volontariste. Il souligne qu’il n’y aura pas d’augmentation de la pression fiscale pour cette année.

Considérant le maintien du niveau de l’investissement à 401 millions d’euros, Monsieur HAESEBROECK fait observer que le Département du Nord est le premier investisseur départemental de France.

Monsieur HAESEBROECK rappelle la proximité et la qualité des services publics départementaux, la solidarité du Département avec les communes et les territoires et le maintien des fonds volontaristes.

Evoquant l’action du Département,

Monsieur HAESEBROECK attire l’attention des Conseillers Généraux sur le rôle de bouclier social actif et solidaire, la proximité tout au long de la vie des Nordistes, le renforcement de la priorité à l’enseignement, l’action forte en matière de santé, les efforts pour la sécurité civile, les politiques dynamiques et innovantes pour l’emploi, la politique culturelle ambitieuse et accessible, les moyens nouveaux pour le logement.

Monsieur HAESEBROECK estime que les Nordistes ont été pénalisés par une altération de la cohésion sociale assortie d’une défausse sur les collectivités et par une réforme fiscale expéditive et injuste.

Monsieur HAESEBROECK indique que le Budget 2011 s’équilibre à 3,347 milliards d’euros. Il ajoute que celui-ci permet d’assurer les politiques de solidarité, de développement durable et aussi de services publics de qualité pour un département du Nord fort et solidaire.

Monsieur HAESEBROECK adresse au nom de l’ensemble de ses collègues, ses félicitations à Monsieur le Président pour sa ténacité, son attachement à défendre les Nordistes et à préserver leurs intérêts dans un contexte socio-économique et législatif particulièrement défavorable.

Monsieur le Président remercie

Monsieur HAESEBROECK pour ses propos et sa présentation des données budgétaires.

Monsieur Laurent HOULLIER indique que l’ensemble des rapports a reçu un avis favorable à l’unanimité de la Commission « Budget, Ressources Humaines », le Groupe Union Pour le Nord réservant sa position pour la Séance Plénière d’aujourd’hui.

Monsieur Jean-René LECERF remarque que le Budget 2011 n’apparaît pas comme un budget de rigueur, en dépit des mesures gouvernementales tant décriées par la majorité. Il souligne la progression à un rythme soutenu des dépenses de fonctionnement (+ 73 millions d’euros) et des recettes (+ 72 millions d’euros).

Monsieur LECERF reconnaît l’étroitesse des marges de manœuvre sur des postes budgétaires qui ne dépendent pas ou très peu de la volonté départementale. Il fait néanmoins observer que les dépenses relatives à la masse salariale, aux transports scolaires et aux contributions au SDIS continuent leur progression.

Concernant le recrutement de personnel, Monsieur LECERF suggère d’anticiper sur la fusion en 2014 des Conseillers Généraux et Régionaux qui induira des regroupements de services et des économies d’échelle. Il estime que la mutualisation des compétences devrait générer au moins 10 % d’économie.

Monsieur LECERF s’interroge sur la capacité du Département de poursuivre la construction de nouveaux collèges lorsque cela ne relève pas d’une obligation absolue. Il considère que les petits collèges en milieu urbain n’offrent pas aux élèves les meilleures chances auxquelles ils ont droit et qu’il ne faut pas s’opposer à leur fermeture.

Monsieur LECERF pense qu’il faut envisager la fin de la croissance des dépenses publiques qui seraient alimentées par une pression fiscale permanente et une augmentation de la dette. Il précise que comme l’Etat, les collectivités territoriales doivent s’attacher à faire correspondre l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement avec celle de leurs ressources.

Monsieur LECERF s’interroge sur la diminution des efforts d’insertion professionnelle alors que le nombre d’allocataires du RSA augmente.

Monsieur LECERF informe les Conseillers Généraux que le Groupe Union Pour le Nord souhaiterait que la compétence dans le recours à l’emprunt soit réaffirmée.

Evoquant les politiques de solidarité dirigées le plus souvent vers les concitoyens les plus fragiles, Monsieur LECERF souhaite une approche plus humaine et moins administrative.

Monsieur LECERF et le Groupe Union Pour le Nord demande une concertation et un partenariat plus fort avec le Département du Pas-de-Calais et la Région en attendant la mise en place des Conseillers Territoriaux en 2014. Il ajoute qu’il est urgent de nouer des contacts étroits avec la Communauté Urbaine de Lille et de participer à la réflexion qui pourrait amener à se transformer en Métropole.

Monsieur LECERF indique qu’il n’adhère pas aux priorités définies dans le Budget présenté et qu’il regrette l’inadaptation de celui-ci à l’évolution de la situation financière des Départements. Il informe l’Assemblée Départementale que la grande majorité du Groupe Union pour le Nord votera contre ce Budget 2011.

Monsieur Charles BEAUCHAMP met en exergue la politique du Gouvernement. Il souligne l’exacerbation des inégalités subies par la population nordiste.

Monsieur BEAUCHAMP signale que le Conseil européen a décidé de renforcer le pacte de stabilité et que les budgets devront être visés par Bruxelles avant de passer devant les parlements nationaux. Il considère qu’il s’agit d’une nouvelle contrainte et d’une atteinte à la souveraineté nationale.

Monsieur BEAUCHAMP attire l’attention des Conseillers Généraux sur les menaces pesant sur les finances des collectivités territoriales qui pourraient les obliger à faire des économies drastiques et à abandonner les politiques volontaristes.

Monsieur BEAUCHAMP estime qu’il faut s’indigner du coût social de la crise mondiale et des injustices commises au nom du capitalisme. Il fait observer que le mouvement social suite à la réforme des retraites était l’expression d’une exaspération devant l’injustice et les inégalités enfonçant une grande partie de la population dans les difficultés.

Monsieur BEAUCHAMP fait remarquer les 4 589 milliards d’euros donnés aux banques par les Etats Européens durant la crise financière.

Monsieur BEAUCHAMP propose d’établir et d’afficher un bilan chiffré des besoins urgents qui entrent dans la compétence du Conseil Général du Nord et qui ne pourront plus être satisfaits faute de moyens financiers. Il explique que cette action aura pour objectif de mobiliser la population du Nord et d’exiger de l’Etat qu’il rembourse sa dette envers le Département.

Monsieur BEAUCHAMP évoque les actions engagées par le Groupe Communiste et l’ADF pour réclamer de l’Etat la compensation des transferts de charges. Il signale que Monsieur le Président a déposé une question préalable de constitutionnalité sur ce point.

Monsieur BEAUCHAMP annonce que le Groupe Communiste a présenté à l’Assemblée Départementale une motion demandant au Président de le République et à son Gouvernement de revenir sur sa décision de geler les dotations exceptionnelles aux collectivités en difficulté. Il ajoute que celle-ci propose d’associer l’ensemble des niveaux de collectivités territoriales à une réforme de la fiscalité locale, prenant en compte l’intérêt des ménages et la nécessaire implication territoriale des entreprises dans la perspective d’une plus grande justice sociale.

Madame Monique LEMPEREUR rappelle que le Département est victime du désengagement de l’Etat. Elle ajoute que les dotations reçues ne sont pas à la hauteur des promesses tenues et que les leviers fiscaux à la disposition du Conseil Général sont désormais dérisoires.

Madame LEMPEREUR fait observer l’échec de la politique économique et sociale du Gouvernement. Elle signale que la dégradation généralisée des conditions de vie de la population est une réalité, exceptée pour les catégories sociales les plus aisées.

Madame LEMPEREUR constate que les choix réalisés en matière de dépenses sont opérés sous la contrainte d’un budget nécessairement resserré. Elle mentionne les axes forts de la politique conduite par le Conseil Général du Nord.

Madame LEMPEREUR estime que le budget est en progrès notamment dans la lutte contre la pauvreté, les inégalités et la dépendance. Elle précise qu’il s’agit d’un budget de résistance face au désengagement de l’Etat, au démantèlement des services publics, aux coups portés aux services sociaux et à la solidarité nationale.

Madame LEMPEREUR indique qu’elle votera en faveur du budget présenté.

Monsieur Didier MANIER évoque les propos tenus par le Président de la République lors de l’émission télévisée de jeudi dernier.

Soulignant la situation économique et sociale difficile en France et dans le département du Nord, Monsieur MANIER attire l’attention des Conseillers Généraux sur la mobilisation du Conseil Général, tant sur le maintien du niveau d’investissement que sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Monsieur MANIER rappelle les politiques d’investissement en faveur des collèges, des archives départementales, des infrastructures et de l’aménagement des territoires.

Evoquant les dépenses de fonctionnement, Monsieur MANIER fait observer qu’elles sont très fortement impactées par les allocations individuelles de solidarité. Il ajoute que le versement pour le compte de l’Etat des trois allocations RSA, APA, PCH est injustement compensé par le contribuable local.

Monsieur MANIER fait remarquer que les autres dépenses de fonctionnement sont très contrôlées. Il souligne la rigueur des dépenses sur le poste budgétaire de l’information, communication et publicité.

Monsieur MANIER indique que les Nordistes seront satisfaits d’un budget 2011 en équilibre à hauteur de 2,5 milliards d’euros pour la section fonctionnement et 777 millions d’euros pour la section investissement. Il précise que la fiscalité ne sera pas augmentée.

Monsieur MANIER annonce que le Groupe Socialiste votera en faveur de ce budget.

Monsieur MANIER adresse un message de sympathie et d’amitié aux membres de l’hémicycle qui ne brigueront pas un nouveau mandat et quitteront l’Assemblée Départementale à l’issue du renouvellement du mois de mars.

Monsieur MANIER rend hommage au Président Bernard DEROSIER en déclarant que notamment depuis 1998 celui-ci a transformé le département, travaillant avec exigence et détermination, souvent avec passion, toujours guidé par la volonté de servir aux mieux les concitoyens nordistes et considérant l’intérêt du Nord avant toute chose.

Il remercie le Président pour toute son action au sein du Département.

(applaudissements)

Monsieur le Président adresse ses remerciements à l’Assemblée Départementale pour cet hommage.

Monsieur Bernard HAESEBROECK fait remarquer que la réforme fiscale est d’une rare complexité, d’une redoutable illisibilité pour les profanes et les contribuables, et en constant ajustement par les lois de finances. Il ajoute que celle-ci cache des transferts colossaux non évalués et non contrôlés.

Monsieur HAESEBROECK fait observer que les dépenses sont maîtrisées notamment en ce qui concerne la gestion des personnels.

Evoquant l’emprunt, Monsieur HAESEBROECK rappelle que les politiques gouvernementales ont érodé l’épargne du Département et l’autofinancement. Il explique que le Département a été contraint, y compris pour préserver la solvabilité de la gestion des finances départementales, de prévoir des autofinancements volontaires.

Monsieur HAESEBROECK remercie Monsieur le Président d’avoir permis que ce budget 2011 soit à la hauteur des enjeux de cohésion sociale des Nordistes et aussi de modernité et de progrès. Il estime que c’est un budget juste et volontaire.

Monsieur le Président fait remarquer à Monsieur Jean-René LECERF qui encourage à préparer la fusion entre la Région et le Département, que la volonté des citoyens s’exprimera en 2012. Il précise que si les électeurs faisaient le choix de l’alternance alors la décentralisation serait rétablie.

Monsieur le Président considère que malgré les difficultés des collectivités territoriales le budget présenté est bon car le Département du Nord n’a renoncé à aucune de ses politiques.

Monsieur le Président déclare qu’il préside pour la dernière fois une Séance Plénière du Conseil Général. Il précise qu’il y aura très certainement d’autres occasions de rencontrer les membres de cette Assemblée.

Concernant le Budget 2011, Monsieur le Président remercie tous les Conseillers Généraux, le Directeur Général, les Directeurs Généraux Adjoints ainsi que les membres de son Cabinet.

Monsieur le Président rappelle quelques étapes de sa vie de Conseiller Général.

Monsieur le Président adresse ses remerciements aux électeurs qui ont permis que, dans le Département du Nord, une majorité puisse mener une politique départementale dans le sens de leurs intérêts.

Monsieur le Président remercie aussi ses collègues de l’opposition pour l’avoir conforté dans ses convictions d’homme de gauche, les membres du Groupe Communiste qu’il affectionne et surtout ses collègues socialistes. Il reconnaît avoir été exigeant, intransigeant et parfois dur.

Monsieur le Président adresse également ses remerciements à l’administration, notamment au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Adjoints, à l’ensemble des Directeurs et à tous les agents.

Monsieur le Président remercie son Cabinet et particulièrement la Directrice, Madame HENNEBICQ.

Monsieur le Président exprime sa reconnaissance à la Presse pour avoir informé les Nordistes de ce qui a été décidé en leur nom et pour eux.

Monsieur le Président indique qu’il ne regrette pas sa décision de ne pas se représenter aux élections cantonales et qu’il a veillé à ce que le Département soit bien dirigé jusqu’au terme de son mandat afin de rendre la tâche plus aisée à son successeur.

Monsieur le Président estime que pour faire de la politique, il faut aimer les gens et toujours les respecter. Il ajoute que c’est ce qu’il a essayé de faire.

Monsieur le Président soumet au vote des Conseillers Généraux le projet de délibération relatif au budget pour l’exercice 2011 en ce qui concerne les dépenses et le vote global du budget.

DIRFI/2011/225

OBJET :

BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2011

Les 24 et 25 janvier derniers, le Débat d’orientations Budgétaires a permis, par la qualité des échanges qu’il a suscités au sein de notre Assemblée, de fixer le cadre du Budget Primitif pour 2011.

Ce budget se situe dans un contexte difficile, marqué par un effet de ciseaux entre des dépenses liées en grande part à des politiques décidées au niveau national, non intégralement compensées et particulièrement dynamiques, et des recettes de fonctionnement que le législateur, de manière asymétrique, contraint toujours un peu plus.

En effet, après la suppression de la Taxe Professionnelle subie l’an passé, la réforme fiscale, votée par le Parlement à l’occasion de la Loi de Finances pour 2010, organisait dès 2011 le transfert de certains impôts locaux du Département au bloc communal. Le levier fiscal du Département se résumera donc désormais à la seule Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties.

Or, ce levier fiscal nous a permis, par le passé, de faire face aux transferts de charges non compensés par l’Etat.

La loi n^o 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 renforce cette raréfaction organisée de nos ressources, avec le gel, pour les trois ans à venir, des dotations de l’Etat (article 7). L’asphyxie financière des

La loi n^o 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 renforce cette raréfaction organisée de nos ressources, avec le gel, pour les trois ans à venir, des dotations de l’Etat (article 7). L’asphyxie financière des