EPI / DEGP /2011/224
3- Aide à Domicile Enfance-Famille
Les budgets alloués en 2010 s’élèvent à 7 781 027 euros, soit une baisse de –1,19% par rapport aux budgets 2009. Cette baisse est liée à la prise en compte des résultats excédentaires de l’exercice 2008, supérieurs à ceux de 2007.
B) Secteur Personnes Agées : Tarifs moyens 2010 :
Hébergement :
Etablissements Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) :
Secteur public 51,71 € soit + 0,97 % par rapport à 2009
Secteur privé habilité à l’aide sociale : 55,94 € soit + 0,74 % par rapport à 2009
Ces augmentations représentent une hausse moyenne par rapport à 2009 de 0,36 € par jour et par personne soit + 0,69 %.
Unité de soins de longue durée (USLD) :
Secteur public : 53,38 € soit + 1,19 % par rapport à 2009, soit une hausse moyenne par rapport à 2009 de 0,63 € par jour et par personne.
Dépendance :
Etablissements Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) :
Secteur public 16,05 € soit + 7,83 % par rapport à 2009
Secteur privé : 13,65 € soit + 3,12 % par rapport à 2009
Ces augmentations représentent une hausse moyenne par rapport à 2009 de 0,90 € par jour et par personne soit + 6,38 %.
Unité de Soins de Longue Durée (USLD) :
Secteur public 21,43 € soit + 8,29 % par rapport à 2009
Cette augmentation représente une hausse moyenne par rapport à 2009 de 1,64 € par jour et par personne soit + 8,29 %.
Ces augmentations tiennent notamment compte des moyens supplémentaires accordés aux établissements dans le cadre des conventions tripartites pour améliorer la qualité de prestation auprès des personnes âgées et des travaux de réhabilitation effectués afin de respecter les normes de sécurité et de confort en vigueur.
D’autres facteurs influent également pour partie sur les tarifs : reprise des résultats des exercices antérieurs, variation d’activité prévisionnelle, transfert de places entre USLD et EHPAD, augmentation globale de la dépendance des résidents pris en charge dans les établissements.
C/ Secteur Personnes en situation de Handicap : Prix de journée moyens 2010 :
– Foyers d’hébergement : 110,95 € soit + 0,79 % par rapport à 2009,
– Foyers logement : 57,29 € soit –0,99 % par rapport à 2009,
– Foyers de vie : 140,22 € soit + 0,39 % par rapport à 2009,
– Foyers d’accueil médicalisé : 144,77 € soit + 5,04 % par rapport à 2009
– Accueil de jour : 61,70 € soit + 5 % par rapport à 2009
Ces variations prennent principalement en compte les éventuelles mesures nouvelles accordées afin d’améliorer l’encadrement et la sécurité. Les créations de places ont également eu un impact sur les prix de journée, notamment dans le cas d’ouvertures en cours d’année.
II/ HYPOTHESES DE TARIFICATION POUR L’EXERCICE 2011 :
Dans un contexte très particulier de difficultés économiques et sociales, de désengagement de l’Etat et de nécessaire optimisation des dépenses publiques, l’année 2011 sera marquée à nouveau par une nécessaire maîtrise de l’évolution des tarifs concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Aussi les dépenses de fonctionnement des établissements et services des secteurs personnes âgées, personnes en situation de handicap et enfance famille seront-elles indexées sur un taux d’évolution de + 1%.
Les demandes de mesures nouvelles seront analysées au cas par cas en fonction des engagements pris antérieurement et des négociations à venir notamment dans le cadre des conventions tripartites pour les EHPAD, des contrats d’objectifs et de moyens, des arrêtés d’autorisation, des programmes pluriannuels d’investissement. Ces mêmes mesures tiendront compte de l’objectif annuel de dépenses du budget 2011.
Le taux d’évolution ainsi défini résulte de la nécessité de cadrer les priorités du Département dans un contexte économique difficile. Ainsi le Département entend malgré tout poursuivre sa politique volontariste afin de répondre aux besoins des usagers et d’adapter l’offre de service aux besoins.
III/ DETERMINATION DE L’ENVELOPPE DEPARTEMENTALE POUR 2011 :
Le financement départemental ne représente pas la totalité des budgets tarifés. En effet, la part financée par le Département est variable et dépend des prises en charges accordées chaque année au titre de l’aide sociale. Les enveloppes départementales présentées ci-après tiennent compte :
d’une reconduction des dépenses de fonctionnement des établissements à hauteur de 1%,
de la prise en compte des résultats 2009 des établissements et services,
des effets reports des mesures nouvelles autorisées au cours de l’exercice 2010,
des crédits limitatifs alloués aux mesures nouvelles pour l’exercice 2011,
des hypothèses d’activité calculées à partir des éléments connus à la date d’élaboration du budget.
En 2011, la part du budget du Département consacrée aux établissements et services tarifés est la suivante :
A/ Secteur Enfance Famille Jeunesse : – 237 911 321,77 € pour le budget Enfance
Etablissements et services tarifés par le Département du Nord
AEMO : 26 350 958 €
Maisons d’Enfants à Caractère Social associatives : 137 295 137,77 €
Foyers de l’Enfance (public) et Centres Maternels (associatifs et publics) : 62 270 993 € Pouponnières : 1 828 128 €
CAMSP : 2 266 105 €
Aide à Domicile Enfance Famille : 7 900 000 € – 18 310 515,18 € pour le budget Jeunesse : Clubs de
Prévention et postes d’Acteurs de Liaison Sociale.
Ces enveloppes départementales Enfance Famille et Jeunesse, prennent en compte :
– l’activité constatée en 2010
– le montant prévisionnel pour 2011 des budgets tarifés :
Enveloppe Enfance et Jeunesse : 262 693 561 €
• Reconduction de moyens : 264 459 298 €
• Effets reports : 510 467 €
• Incorporation des résultats : 2 276 204 € (Excédent à déduire)
Des mesures nouvelles pourront, en outre, être financées au-delà des enveloppes reprises ci-dessus pour ces différents services dans la limite des crédits inscrits sur le montant total du fonds d’accompagnement du Schéma Enfance Famille qui s’élève pour l’exercice 2011 à 600 000 €. Les projets prioritaires identifiés à ce jour sont la création de services d’AEMO renforcée et la création d’un service de placement familial spécialisé sur les territoires de Douai et Cambrai.
B/ Secteur Personnes Agées :
– 98 473 670 € pour le budget Personnes Agées Etablissements et Services tarifés par le Département du Nord
– 61 130 000 € pour le budget APA en établissements – 126 600 000 € pour le budget APA à domicile Les enveloppes départementales Personnes Agées et Dépendance prennent en compte :
– l’activité constatée en 2010
– le montant prévisionnel pour 2011 des budgets tarifés :
Enveloppe Hébergement : 333 438 107 €
• Reconduction de moyens : 324 952 808 €
• Effets reports : 1 844 178 €
• Mesures nouvelles : 7 602 144 €
• Incorporation des résultats : 961 023 € (Excédent à déduire)
Enveloppe Dépendance : 103 598 211 €
• Reconduction de moyens : 96 477 402 €
• Effets reports : 432 342 €
• Mesures nouvelles : 5 506 589 €
• Incorporation des résultats : –1 181 878 € (Déficit à ajouter)
Le Département entend poursuivre ses efforts afin d’adapter l’offre d’hébergement aux besoins des personnes âgées dépendantes. L’année 2011 supportera ainsi l’impact en année pleine des 186 places en EHPAD et Petite Unité de Vie (PUV) créées en 2010 ainsi que celui des 103 places en PUV transformées l’an dernier.
L’année 2011 comptera aussi 468 ouvertures de places en EHPAD et PUV dont 212 par création et 256 par transformation ou redéploiement.
Parallèlement, le Département maintient sa politique d’attribution de moyens supplémentaires dans le cadre des conventions tripartites par le renforcement du taux d’encadrement auprès des personnes. La collectivité respectera ainsi les engagements pris antérieurement dans les conventions tripartites signées et poursuivra son accompagnement des EHPAD dans le financement partagé des postes d’aides soignants lors du renouvellement des conventions tripartites. A cet effet, le Département mobilisera en 2011 :
– 3 568 124 € pour l’hébergement, – 4 467 246 € pour la dépendance.
Le Département s’inscrit dans une démarche d’accompagnement des services d’aide à domicile. La convention signée conjointement avec l’Etat et la CNSA
permettra de mobiliser des moyens supplémentaires pour moderniser les services d’aide à domicile. Dans le cadre de cette convention, le Département mobilisera 491.960 € sur trois ans dont 221 880 € en 2011. La tarification des services d’aide à domicile devra elle aussi intégrer cette logique de reconduction des moyens de l’année précédente afin de pouvoir bénéficier de mesures nouvelles.
C/ Secteur Personnes en situation de Handicap : – 167 716 838 € pour le budget Personnes en
situation de Handicap
Etablissements et Services tarifés par le Département du Nord – Hors établissements belges
Cette enveloppe départementale tient compte : – de l’activité constatée en 2010
– du montant prévisionnel pour 2011 des budgets tarifés, soit 182 683 079 € :
• Reconduction de moyens : 171 711 596 € Hors SAVS-SAMSAH : 160 928 770 €
SAVS-SAMSAH : 10 782 826 €
• Effets reports : 3 690 687 €
• Mesures nouvelles : 7 178 770 € Hors SAVS-SAMSAH : 6 779 410 €
SAVS-SAMSAH : 399 360 €
• Incorporation des résultats : –102 026 € (Déficit à ajouter)
Dans ce secteur, le Département mène également une politique volontariste qu’il entend poursuivre en 2011 en mettant en place les dispositifs nécessaires à la satisfaction des besoins non couverts. 199 nouvelles places autorisées les années précédentes ouvriront ainsi l’an prochain :
18 places en Foyer d’Accompagnement, 92 places en Foyer d’Accueil Médicalisé, 32 places en Foyer de Vie,
16 places en Résidence Services, 35 places en Service d’Accueil de Jour, 6 places en Service d’Accueil Temporaire.
Le total de ces mesures nouvelles s’établit à 6 361 080 € en 2011.
IV/ APPLICATION DES TARIFS 2011 :
Conformément à l’article R 314-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le tarif arrêté l’année précédente continue à s’appliquer jusqu’à la sortie de l’arrêté de l’année en cours. Les prix de journée 2010 sont donc applicables jusqu’à la notification des arrêtés 2011.
En conséquence, il est proposé au Conseil Général : – d’adopter les propositions définies dans le rapport
relatif à l’objectif annuel d’évolution des dépenses pour l’année 2011 dans le cadre de la tarification des services sociaux et médico-sociaux.
N° 7
DLES/2011/184
OBJET :
CONTRAT LOCAL D'ENGAGEMENT CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE DUNORD
L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a été chargée par l’Etat de la mise en œuvre d’un programme d’aide à la rénovation thermique des logements privés dénommé « Habiter mieux », pour la période 2010-2017.
500 millions d’euros sont affectés à ces opérations à l’échelle nationale.
L’objectif est d’aider 300 000 propriétaires occupants aux revenus modestes en situation de précarité énergétique à financer des travaux d’amélioration de leur logement afin de diminuer leurs dépenses d’énergie et d’améliorer leurs conditions de vie.
7 millions d’euros sont réservés à la Région Nord/Pas de Calais en 2011. Pour le Nord, l’objectif visé est d’aider à la rénovation thermique de 7 000 logements en 3 ans.
La formalisation d’un Contrat Local d’Engagement (CLE) est indispensable pour mettre en place le Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (FART) et
permettre aux ménages de mobiliser ses aides. Il s’agit d’un protocole de partenariat pour optimiser le repérage des ménages et leur accompagnement. Ce contrat a pour objet de décrire le mode de coopération concerté mis en place au plan local, allant du repérage des situations à traiter à la réalisation des travaux nécessaires.
L’Etat a choisi de contractualiser en premier lieu avec le Département du Nord avant de décliner le CLE avec les EPCI délégataires des aides à la pierre et les autres partenaires potentiels que sont la Région, les fournisseurs d’énergie, les CAF, …
Le Département est déjà engagé dans le domaine de la lutte contre la précarité énergétique de propriétaires occupants très modestes (ressources inférieures ou égales à 1,5 RSA socle) par le biais du Fonds de Solidarité Logement (FSL). Depuis le 1er janvier 2007,
3 000 ménages ont déposé une demande d’aide pour un impayé d’énergie auprès du FSL.
Au-delà des aides curatives, le FSL permet d’accompagner les ménages dans leurs difficultés pour se maintenir dans leur logement par le financement d’associations. Ces dernières années, le Département a choisi de développer des actions innovantes en la matière.
Ainsi, en 2010, 7 actions ont bénéficié d’un soutien financier du FSL.
Le Département a également l’ambition d’agir en prévention à la précarité et a ainsi multiplié les actions :
– depuis fin 2008, sont exposés des panneaux interactifs au sein des UTPAS destinés à sensibiliser le public en difficulté aux enjeux d’économie d’énergie dans les logements afin de préserver la santé et l’environnement.
– depuis 2010, sont distribués des « kits énergie solidaires » comprenant un assortiment de petits équipements permettant de réaliser des économies d’électricité ou d’eau, aux ménages accompagnés par les services sociaux ou des opérateurs logements.
– en 2011, est expérimentée une aide à travers le FSL
qui permet de réaliser des travaux d’entretien courant des logements dans le parc privé à la charge des locataires ainsi que le financement de diagnostics techniques, l’achat de petits matériaux, l’intervention de professionnels ou l’accompagnement technique (tutorat) par une association.
Le Département finance par ailleurs de façon conséquente les propriétaires occupants dans les opérations programmées (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Programme d’Intérêt Général), à hauteur de 25 % du montant des travaux en complément des aides de l'ANAH.
Une contractualisation de l’Etat avec le Département dans le cadre de la mise en œuvre du FART aiderait ainsi à orienter les aides vers les propriétaires les plus en difficulté.
Les engagements du Département dans le cadre du CLE
reprennent les missions de droit commun des travailleurs sociaux du Département à savoir :
– conseiller les ménages suivis ;
– orienter ces ménages vers les dispositifs et acteurs
susceptibles d’apporter les solutions appropriées à leurs difficultés.
Aucun engagement financier du Département ni aucun engagement au-delà de ses compétences de droit commun ne sont formalisés dans le CLE départemental.
Il est proposé au Conseil Général :
– d’approuver les termes du Contrat Local d’Engagement contre la précarité énergétique du Nord ;
– d’autoriser Monsieur le Président à signer ce contrat.
N° 8
DPAE/2011/161
OBJET :
APPROBATION DU PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA GOUVERNANCE ET LE FINANCEMENT DES PLATES-FORMES
MULTIMODALES DUCANAL SEINE-NORD EUROPE
Contexte
Le Canal Seine-Nord Europe (CSNE) a pour objectif de relier par voie fluviale, en 2016, le Bassin Parisien au Nord/Pas de Calais et plus globalement aux ports de la côte nord européenne. Pratiquement, ce grand chantier de 4,5 milliards d’euros, dont 4 milliards d’euros pour le creusement et 500 millions d'euros pour l’aménagement global des plates-formes multimodales (PFM), sera financé par un Partenariat Public / Privé (PPP) français et européen et se caractérisera par le tracé d’un canal à grand gabarit (54 m de large) de 106 kms entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, jalonné par 7 écluses, 3 ponts-canaux et 59 ponts routiers et ferroviaires.
Quatre PFM seront déployées le long du canal, trois en région Picardie (Noyon dans l’Oise, Nesle et Péronne dans la Somme) et une en région Nord/Pas de Calais (Marquion dans le Pas-de-Calais). Les PFM devront générer 1/3 du trafic fluvial estimé à 13 millions de tonnes à l’horizon 2020.
1) La gouvernance des plates-formes multimodales