Périmètre de protection éloignée

L’hydrogéologue agréé a estimé dans son avis de 2019 qu’il n’était pas nécessaire de définir un périmètre de protection éloignée.

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SIAEP d’Aquaperche Périmètres de protection du captage d’eau potable du Bourg – LE GAULT DU PERCHE

Figure 29 : Localisation des Périmètres de Protection Immédiate du forage du Bourg

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Figure 30 : Limites du Périmètre de Protection Rapprochée

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7. Estimation des coûts de l’opération

Les enquêtes publiques préalables à l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique des Périmètres de Protection du forage du Bourg au GAULT DU PERCHE étant régies, entre autre, par le Code de l’Expropriation, une évaluation financière de la mise en place de la procédure doit être intégrée au dossier.

Code de la Santé Publique, art L1321-3 : Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Lorsque les indemnités visées au premier alinéa sont dues à raison de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée visé à l'article L. 1321-2-1, celles-ci sont à la charge du propriétaire du captage.

Selon l’article L.1 dudit Code de l’Expropriation du 1^er janvier 2015 :

« L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et

formellement constatée à la suite d’une enquête et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.

Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. »

De fait, seules les activités existantes sont prises en compte dans l’estimation des coûts.

Nota : le terme expropriation est utilisé au sens large.

Dans le cadre de la procédure en cours, il n’est en aucun cas question d’expropriation effective. Il s’agit de la mise en place de servitudes sur les parcelles, servitudes correspondant aux prescriptions de l’hydrogéologue agréé : cf. chapitre 6.

7.1 Coût de la procédure administrative

La phase administrative de mise en place des Périmètres de Protection du forage du Bourg comprend :

 une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dont les supports écrits sont : o un dossier relatif au Code de la Santé Publique (arrêté du 20 juin 2007

mentionné aux art. R.1321-6 à 12 et R.1321-42),

 une enquête parcellaire avec comme documents :

o un dossier parcellaire comprenant la liste complète des propriétaires des parcelles incluses dans les Périmètres de Protection : données issues du cadastre et du Service de la Publicité Foncière,

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o un plan parcellaire délimitant les parcelles comprises dans les Périmètres de Protection avec numéro de section et numéros cadastraux visibles.

A cela s’ajoute les frais inhérents au caractère spécifique des enquêtes publiques :

 frais d’insertion dans la presse (art R.123-11 du Code de l’Environnement) : « Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets, plans ou programmes d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête ».

 l’indemnité du commissaire enquêteur (R.11-6 du Code de l’Expropriation),

 frais de notification de l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique et de l’arrêté préfectoral de la Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection du forage du Bourg aux propriétaires de terrains situés dans les périmètres de protection rapprochée du forage du Bourg

 la publication des servitudes au Service de la Publicité Foncière : depuis 2006 (décret du 17 mai, abrogé et repris dans les articles R1321-13 du Code de la Santé Publique) cette formalité n’est plus obligatoire mais fortement conseillée afin de pérenniser dans le temps la mise en place des Périmètres de Protection.

La procédure administrative a fait l’objet d’une estimation financière de 26 000 € HT.

7.2 Coûts relatifs aux servitudes pour la protection du captage du Bourg

7.2.1 Périmètre de Protection Immédiate

Les prescriptions proposées sont rappelées ci-dessous :

« A l’intérieur de ce périmètre de protection immédiate (PPI), les prescriptions suivantes doivent être respectées :

- terrain clos avec portail fermé à clé (clôture d’une hauteur minimale de 2 mètres et présence de dispositifs de téléalarme sur les portes et capots des ouvrages). La clôture devra être entretenue et maintenue en bon état (en cas de rénovation de la

SIAEP d’Aquaperche Périmètres de protection du captage d’eau potable du Bourg – LE GAULT DU d’homme fermés par des capots coiffant cadenassés équipés d’une alame anti-intrusion.

L’aménagement de la tête de ce forage est conforme à l’arrêté du 11 septembre 2003 relatifs aux forages.

La cloture et le portail sont abimées et ne correspondent pas aux prescriptions proposées dans l’arrêté de DUP. Il faut donc prévoir d’installer une nouvelle cloture au niveau du périmètre du PPI (800 ml au total) avec un nouveau portail.

La mise en place d’un nouveau portail est estimé 2 000 € HT.

A raison de 100 € / ml et un périmètre de la parcelle cadastrale de 80 m au total, la mise en place d’une nouvelle clôture au niveau du périmètre du PPI est estimé à 8 000 € HT.

7.2.2 Périmètre de Protection Rapprochée

Aucune division parcellaire n’est à prévoir concernant les périmètres de protection rapprochées du forage du Bourg.