Incidence sur les eaux souterraines

Approche qualitative

La qualité des eaux brutes du forage du Bourg est détaillée au paragraphe 4.4. Les eaux brutes de ce forage sont de bonnes qualité et conformes à la réglementation en vigueur..

La nappe captée par le forage du Bourg est située sous une couche de marne et de marno-calcaire (peu perméable ou imperméable) de 32,6 m d’épaisseur. Elle bénéficie donc, au moins localement, d’une bonne protection naturelle contre la plupart des risques de pollution liées à l’activité humaine.

Le forage est cimenté jusqu’à 14 m pour protéger les niveaux inférieurs de toute infiltration d’eau provenant des niveaux sus-jacents. De plus, l’ouvrage est protégé des eaux de ruissellement grâce à bâti maçonné étanche.

SIAEP d’Aquaperche Périmètres de protection du captage d’eau potable du Bourg – LE GAULT DU PERCHE

Calcul des isochrones et du cône d’appel :

Le forage du Bourg capte la nappe enfermée dans Sables du Cénomanien. Les isochrones sont calculées à l’aide de la méthode de Wyssling. Les paramètres utilisés ont pour valeur :

- Transmissivité T = 1,5. 10^-3 m²/s

- Epaisseur aquifère productive e = 10,6 m - Gradient hydraulique i = 0,55 %

- Pour le débit moyen Q, on prend en compte le fait que le débit maximal d’exploitation est de 45 m3/h mais que la pompe ne fonctionne pas 24h/24. A partir des volumes de pointe probable sur 50j, trimestriel, semestriel ou annuel, des débits pondérés, fictifs, ont été déterminés (cf. Etudes préalables, EDREE, pour plus de détails) :

o 25 m³/h pour l’isochrone 50 jours o 20 m³/h pour l’isochrone 100 jours o 15 m3/h pour l’isochrone 200 jours o 14 m3/h pour l’isochrone 1 an

- Porosité efficace ω estimée entre 5 et 10 %, 2 calculs ont donc été réalisés.

Les valeurs des isochrones obtenues sont les suivantes :

Tableau 20 : Résultats de calcul d’isochrones – valeurs pessimistes (ω = 5%) Temps (jours) Position par rapport aux captages

Distance amont (m) Distance aval (m)

50 175 105

100 255 120

200 395 125

365 610 120

Tableau 21 : Résultats de calcul d’isochrones – valeurs optimistes (ω = 10%) Temps (jours) Position par rapport aux captages

Distance amont (m) Distance aval (m)

50 115 80

À 365 jours, le front d’appel est large de 460 mètres, et de 230 mètres au niveau du forage. »

SIAEP d’Aquaperche Périmètres de protection du captage d’eau potable du Bourg – LE GAULT DU PERCHE

Incidence sur les forages existants :

Dans le PPR (et l’isochrone 365 j) se trouvent 2 puits aux caractéristiques suivantes : Tableau 22 : Caractéristiques des ouvrages souterains présents dans le PPR n° visite en

2019 (annexe 9)

Localisation Profondeur Fermeture Remarques

15

Figure 28 : Localisation des 2 ouvrages souterrains présents dans le PPR

Ces 2 ouvrages sous terrains ne captent pas la nappe des sables du Cénomanien. De ce fait, l’exploitation du forage du Bourg n’a pas d’influence sur ces ouvrages.

Il est rappelé que les ouvrages existants doivent être protégés des infiltrations superficielles.

Le forage le plus proche captant la même nappe que celui du Bourg se situe à 500 m à l’Est Nord-Est au lieudit « les Martinières ». Il est profond de 67 m. Il est situé à l’extérieur du front d’appel du forage du Bourg. A ce titre, les prélèvements au forage du Bourg n’a pas ou

F AEP

Puits 17 m

Puits ? m

SIAEP d’Aquaperche Périmètres de protection du captage d’eau potable du Bourg – LE GAULT DU PERCHE

Plusieurs zones remarquables au sens de la réglementation en vigueur sont recensées dans la zone des périmètres de protection. Elles sont indiquées ci-dessous :

- Zones vulnérables aux nitrates définies en 2006, - Zone sensible phosphore définies en 2006,

- Zone de répartition des eaux concernant le système aquifère du Cénomanien sur la Risques d’Inondations (PGRI) du bassin Loire-Bretagne identifie des mesures par rapport au SDAGE concernant la prévention des inondations au regard de la gestion équilibrées et durable de la ressource en eau.

Les objectifs du PGRI Loire Bretagne sont les suivants :

1) « Préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que des zones d’expansion des crues et de sumersions marines

2) Planifier l’organisation et l’aménagement des territoires en tenant compte du risque 3) Réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone inondable 4) Intégrer les ouvrages de protection contre les inondations dans une approche globale 5) Améliorer la connaissance et la conscience du risque d’inondation

6) Se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale »

La commune du GAULT DU PERCHE est concernée par cette réglementation. A ce jour, la commune ne possède pas de Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI). D’autre part, seul 1 évènement « inondation, coulées de boue et mouvements de terrain » a été répertorié sur le territoire de la commune : en 1999 (Arrêté du 29/12/1999) – source : Géorisques.

Le forage du Bourg est compatible avec le PGRI ; cet ouvrage n’a à ce jour pas été classé en zone inondable.

SIAEP d’Aquaperche Périmètres de protection du captage d’eau potable du Bourg – LE GAULT DU PERCHE

5.4.5 Compatibilité avec le SDAGE et SAGE

Le SDAGE

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) relatif au projet est élaboré par l’agence de l’eau Loire – Bretagne. Le SDAGE est un outil de planification qui fixe pour une période de 6 ans, les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des différentes masses d’eaux.

L’ancien SDAGE a été défini pour la période 2010-2015. Le nouveau SDAGE concernant les années 2016 - 2021 a été officiellement adopté à la fin de l’année 2015. Il est dans la continuité du précédent.

La ressource sollicitée par ces captages correspond à l’aquifère « Sables et grès du cénomanien du bassin versant du loir captifs et libres » (code masse d’eau GG080).

Les orientations de ce SDAGE concernent le présent projet sont présentées ci-dessous : 1- Repenser les aménagements de cours d’eau

2- Réduire la pollution par les nitrates

3- Réduire la pollution organique et bactériologique 4- Maîtriser et réduire la pollution par les pesticides

5- Maîtriser et réduire les pollutions dues aux substances dangereuses 6- Protéger la santé en protégeant la ressource en eau

7- Maîtriser les prélèvements d’eau 8- Préserver les zones humides 9- Préserver la biodiversité aquatique 10- Préserver le littoral

11- Préserver les têtes des bassins versants

12- Faciliter la gouvernance locale et renforcer la cohérence des territoires et des politiques publiques

13- Mettre en place des outils réglementaires et financiers 14- Informer, sensibiliser, favoriser les échanges.

La mise en place des périmètres de protection autour du captage d’eau potable concourt à la réalisation de certains points développés dans les orientations n°5, 6, 7 et 14.

La Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection du forage du Bourg répond à l’objectif de Protéger la santé en protégeant la ressource en eau.

Dans le chapitre 7 « Maîtriser les prélèvements d’eau », certains critères concernent l’eau potable :

SIAEP d’Aquaperche Périmètres de protection du captage d’eau potable du Bourg – LE GAULT DU PERCHE

- Critère 7C-1 : Le projet d’exploitation du forage du Bourg est situé en Zone de Répartition des Eaux (Système aquifère du Cénomanien). D’après cette disposition,

« Dans les ZRE et les bassins concernés par la disposition 7B-4, dans le cadre des priorités définies par l’article L.211-1 du code de l’environnement, le règlement du Sage prévu à l’article L215-5-1 du même code comprend systématiquement la définition des priorités d’usage de la ressource en eau, la définition du volume prélevable et sa répartition par usage. Le Sage définit également les règles particulières à la restauration et à la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. En l’absence de Sage approuvé, le préfet definit le volume maximum prélevable et établit la répartition par usage ».

Le SAGE

La commune du GAULT DU PERCHE et le forage du Bourg sont concernés par le SAGE du bassin du Loir qui a été approuvé le 16/02/2015. Il est à ce jour au stade de mise en œuvre.

« Le diagnostic du SAGE Loir, validé le 19 juin 2009, avait notamment pour objectif d’apporter une vision synthétique et objective des problématiques quantitatives et qualitatives du territoire. Il a permis d’identifier les principaux enjeux auxquels le SAGE doit répondre, à savoir:

1-L’organisation de la maîtrise d’ouvrage et le portage du SAGE;

2-La qualité des milieux aquatiques (morphologie/continuité);

3-La qualité physico-chimique des eaux superficielles et souterraines (nitrates, pesticides, phosphore);

4-La connaissance, préservation et valorisation des zones humides;

5-La sécurisation de l’alimentation en eau potable;

6-Les inondations;

7-La gestion quantitative des eaux superficielles et souterraines. »

La mise en place des périmètres de protection du captage du Bourg répond à l’objectif visant à « assurer une sécurisation de l’alimentation en eau potable en cas de pollution accidentelle » (point 5).

Par ailleurs, la Disposition CQ.sout.1 : « Appliquer et préciser la mise en application de la disposition 7C-5 du SDAGE Loire-Bretagne sur le territoire du SAGE du Loir » définit les volumes prélevables maximum au sein de la nappe du Cénomanien. La commune du GAULT DU PERCHE fait partie de la catégorie 9 : « zone à faible pression de prélèvement en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) » à laquelle est attribué un volume prélevable maximum de 13,3 millions de m³ au niveau de nappe du Cénomanien.

Le volume annuel maximal demandé dans la Déclaration d’Utilité Publique pour le captage du Bourg est de 120 000 m³. Cela représente 0,90% du volume prélevable maximum au Cénomanien dans la catégorie 9, ce qui peut sembler négligeable.

Il est de plus rappelé que les prélèvements au captage du Bourg ont fait l’objet d’un arrêté d’autorisation en 2005 pour des volumes de 60 m³/h et 600 m³/j. Un porter à connaissance a été élaboré en juin 2020 pour demander une augmentation du prélèvement de 200 m³/jour. L’autorité compétente a accepté cette modification en juillet 2020.

SIAEP d’Aquaperche Périmètres de protection du captage d’eau potable du Bourg – LE GAULT DU PERCHE

5.5 Conclusion

L’incidence du forage du Bourg et des prélèvements associés semblent minimes sur les milieux récepteurs et les activités environnantes.

Afin de pérenniser les efforts déjà réalisés en matière de préservation de l’environnement, plusieurs axes de réflexion sont envisagés :



d’un point de vue qualitatif : les eaux sont suivies par la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire. La mise en place des prescriptions de la DUP contribueront à minimiser les risques potentiels de pollution accidentelle, en dehors de l’application de la réglementation générale existante.

L’hydrogéologue agréé précise que : « L’ouvrage est bien protégé localement, situé dans un périmètre de protection immédiate satisfaisant. » Il est muni un capot coiffant cadenassé avec alarme anti-intrusion.



en terme de gestion quantitative de la ressource en eau : le prélèvements au forage du Bourg couvre entre 40 % et 50% des besoin du SIAEP d’Aquaperche. Le compteur en sortie du forage du Bourg a été remplacé suite à l’étude patrimoniale de 2016. Des solutions de secours sont possibles en cas d’arrêt de ce captage.



SIAEP d’Aquaperche Périmètres de protection du captage d’eau potable du Bourg – LE GAULT DU PERCHE

6. Protection du captage soumise à Déclaration d’Utilité Publique

6.1 Descriptif de la procédure

Le présent dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) est le document de consultation pour les propriétaires concernés par la mise en place des périmètres de protection, ceci lors de l’enquête publique.

Il décrit, entre autres, les prescriptions proposées par le SIAEP d’Aquaperche pour la protection du forage du Bourg.

Au terme de l’enquête publique, et après avis favorable du commissaire enquêteur, le dossier de DUP sera présenté au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

L’arrêté préfectoral, pièce officielle, précisera :

- le débit maximal d’exploitation au droit du forage du Bourg, - les limites de la zone de protection : périmètres de protection, - les prescriptions afférentes à respecter dans ces périmètres.

Tous les propriétaires concernés recevront, par courrier en recommandé avec accusé de réception, l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection du forage du Bourg.

Il est fortement conseillé de publier ces servitudes au Service de la Publicité Foncière, ceci afin de pérenniser les préconisations dans le temps. En effet, en cas de vente, les futurs acquéreurs seront informés des prescriptions à respecter.

Ci-dessous, sont reprises en italiques les propositions du projet d’arrêté relatif à la Déclaration d’Utilité Publique de la dérivation des eaux et des périmètres de protection dit du Bourg situé sur la commune de LE GAULT DU PERCHE. Elles ont été élaborées à partir des prescriptions proposées par l’hydrogéologue agréé dans son avis du 14 mars 2019, qui prend en compte les résultats des études préalables menées en 2018 par le bureau d’étude EDREE.

SIAEP d’Aquaperche Périmètres de protection du captage d’eau potable du Bourg – LE GAULT DU PERCHE

6.2 Périmètre de protection immédiate

Cf.figure 29

Le périmètre de protection immédiate du forage du Bourg correspond à la parcelle B 279 sur la commune du GAULT DU PERCHE, qui fait 317 m² au total.

Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, en dehors de ceux nécessaires à l’exploitation ou à la protection des captages.

Les prescriptions proposées dans le projet d’arrêté de DUP sont les suivantes :

« A l’intérieur de ce périmètre de protection immédiate (PPI), les prescriptions suivantes doivent être respectées :

- terrain clos avec portail fermé à clé (avec présence de dispositifs de téléalarme sur les portes et capots des ouvrages). La clôture devra être entretenue et maintenue en bon état (en cas de rénovation de la clôture, sa hauteur minimale devra être de 2 mètres au minimum).

- sol non imperméabilisé entretenu mécaniquement sans engrais ni pesticides.

Seules la tonte et la taille y seront autorisées, à l'exclusion de tout autre traitement comme le désherbage chimique, les apports de pesticides ou d'engrais. Aucun stockage de ces produits ne devra exister dans ce périmètre. Aucun brûlage de végétaux ne devra y être réalisé

- interdiction de toute installation, construction, activités, épandage ou dépôt de matériels et produits autres que ceux strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de la station.

La tête de forage sera conçue pour éviter toute pénétration d’eau de ruissellement. Elle sera notamment abritée par une construction dont l’accès supérieur se fera par un capot coiffant cadenassé.

Les travaux réalisés en bordure de périmètre de protection immédiate ne doivent conduire ni à la stagnation des eaux pluviales ni à un écoulement vers ce périmètre.

L’accès de ce périmètre sera strictement réservé aux agents du service des eaux. Les entreprises sous-traitantes devront obligatoirement être accompagnées.»

SIAEP d’Aquaperche Périmètres de protection du captage d’eau potable du Bourg – LE GAULT DU PERCHE

6.3 Périmètres de protection rapprochée

Cf. figure 30

Des Périmètres de Protection Rapprochée (PPR) ont été établis par l’hydrogéologue agréé. La surface totale de l’ensemble des PPR avoisine les 23,5 ha (superficie des parcelles, y compris chemins et voies du domaine public).

Les prescriptions proposées dans ce périmètre sont développées dans les paragraphes ci-dessous.

 Interdictions :

« En ce qui concerne les travaux et activités futures, sur l’ensemble du périmètre sont interdits :

- - la création de puits et forages, quels que soient leur usage et leur profondeur, sauf ceux destinés à l’adduction d’eau publique, et ce, après une étude hydrogéologique d’incidence ;

- - la création de carrières et étangs ainsi que toute excavation permanente de plus de 1,5 mètre de profondeur ;

- - les sondes géothermiques ;

- - les sondages d’une profondeur supérieure à 10 mètres ;

- - la création de puisards et de puits filtrants pour le rejet des eaux usées, même après traitement, et pluviales de chaussées, ainsi que de drainage agricole ;

- - la création de cimetières ;

- - l’enfouissement de cadavres d’animaux ;

- - tous dépôts ou stockages de produits ménagers, industriels et radioactifs ; - - les épandages de lisiers, matières de vidange et boues de station d’épuration ; - - les étables et stockages de fumiers et de lisiers ;

- - la vidange des rinçages des fonds de cuves des produits de fertilisation et de traitement des cultures. Ces opérations devront être obligatoirement effectuées au siège de l’exploitation sur aire étanche avec dispositif de récupération des eaux ; - - l’implantation d’entreprises ou d’activités stockant des produits chimiques divers

susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau souterraine, quels qu’en soient le volume et l’usage ;

- - le stockage de tous produits chimiques, à l’exception de ceux nécessaires aux besoins domestiques, sous réserve de les placer sur cuves de rétention et à l’intérieur des locaux ;

- - le stockage des hydrocarbures, à l’exception des besoins domestiques ;

- - l’implantation de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides (pipe-line) ; - - les carrières d’exploitation de matériaux ;

- - les travaux souterrains, à l’exception des travaux provisoires ;

- - les nouvelles constructions à usage d’habitations ou d’entreprises non raccordables au réseau d’assainissement communal ;

- - l’utilisation d’herbicides pour l’entretien des bordures de chemins et de routes. »

SIAEP d’Aquaperche Périmètres de protection du captage d’eau potable du Bourg – LE GAULT DU PERCHE

 Prescriptions :

« Les installations de stockage de produits chimiques liquides (engrais, produits phytosanitaires,…) ou d’hydrocarbures liquides (des particuliers ou liées aux activités professionnelles) doivent être équipées de système de rétention (cuvette de rétention, double paroi) en conformité avec la réglementation en vigueur, dans un délai de 30 mois suivant la déclaration d’utilité publique.

Les dispositifs d’assainissement non collectif seront vérifiés et mis en conformité avec la réglementation en vigueur, dans un délai de 30 mois suivant la déclaration d’utilité publique.

Les puits et forages existants seront correctement équipés (rehaussement de la margelle, capot protecteur verrouillé) dans un délai de 30 mois suivant la déclaration d’utilité publique. Les ouvrages abandonnés seront comblés dans les règles de l’art.

La canalisation d’eaux usées de la RD 921 devra faire l’objet d’une inspection tous les cinq ans. Les rapports d’inspection faisant apparaître les éventuels désordres constatés (cassure, fracture, passage de racines,…) et les travaux nécessaires pour y remédier, seront établis et transmis sans délai à l’autorité administrative compétente (ARS, Police des eaux de la DDT).

En cas de désordres constatés, les travaux préconisés devront être effectués.

Le SIAEP Aquaperche informera l’exploitant du pipeline existant de la présence des périmètres de protection de ce captage public d’eau destinée à la consommation humaine, et de la nécessité de mettre en œuvre toutes les mesures permettant de garantir la sécurité de ses installations, avec notamment le renforcement de la fréquence des contrôles de la section concernée par le périmètre de protection rapprochée. Tout incident sur ce pipeline devra être signalé au SIAEP Aquaperche.

Les modes de chauffage permettant d’éviter le stockage d’hydrocarbures liquides (à pression atmosphérique) seront privilégiés. »

6.4 Périmètre de protection éloignée

L’hydrogéologue agréé a estimé dans son avis de 2019 qu’il n’était pas nécessaire de définir un périmètre de protection éloignée.



SIAEP d’Aquaperche Périmètres de protection du captage d’eau potable du Bourg – LE GAULT DU PERCHE

Figure 29 : Localisation des Périmètres de Protection Immédiate du forage du Bourg

SIAEP d’Aquaperche Périmètres de protection du captage d’eau potable du Bourg – LE GAULT DU PERCHE

Figure 30 : Limites du Périmètre de Protection Rapprochée

SIAEP d’Aquaperche Périmètres de protection du captage d’eau potable du Bourg – LE GAULT DU PERCHE

7. Estimation des coûts de l’opération

Les enquêtes publiques préalables à l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique des Périmètres de Protection du forage du Bourg au GAULT DU PERCHE étant régies, entre autre, par le Code de l’Expropriation, une évaluation financière de la mise en place de la procédure doit être intégrée au dossier.

Code de la Santé Publique, art L1321-3 : Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Lorsque les indemnités visées au premier alinéa sont dues à raison de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée visé à l'article L. 1321-2-1, celles-ci sont à la charge du propriétaire du captage.

Selon l’article L.1 dudit Code de l’Expropriation du 1^er janvier 2015 :

« L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et

formellement constatée à la suite d’une enquête et qu’il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu’à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.

Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. »

De fait, seules les activités existantes sont prises en compte dans l’estimation des coûts.

De fait, seules les activités existantes sont prises en compte dans l’estimation des coûts.

Dans le document Syndicat Intercommunal d Adduction en Eau Potable (SIAEP) d Aquaperche (Page 67-0)