Syndicat Intercommunal d Adduction en Eau Potable (SIAEP) d Aquaperche

(1)

Département de Loir et Cher

Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable (SIAEP) d’Aquaperche

Déclaration d'Utilité Publique

de la dérivation des eaux et des périmètres de protection du forage d'alimentation en eau potable du Bourg

sur la commune du G

^{AULT DU}

P

^ERCHE

Autorisation de l’utilisation des eaux

en vue de la consommation humaine

Pièce 2 : Rapport établi selon le Code de la Santé Publique

(L1321-2 à 1321-7) et le Code de l’Environnement

(L214-1 à 214-4 et L215-13)

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SIAEP d’Aquaperche Périmètres de protection du forage du Bourg

Sommaire

Préambule ... 7

1. Contexte réglementaire... 10

1.1 Définition des Périmètres de Protection ... 10

- Le Périmètre de Protection Immédiate PPI ... 10

- Le Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) ... 12

- Le Périmètre de Protection Éloignée (PPE) ... 12

1.2 Textes réglementaires encadrant la procédure ... 14

1.3 Déroulement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection d’un captage d’alimentation en eau potable ... 15

1.4 Récapitulatif de la composition des différentes pièces du dossier ... 16

2. Description technique ... 20

2.1 Maître d’ouvrage ... 20

2.2 Ouvrages de prélèvement ... 20

2.3 Traitement ... 21

2.4 Stockage et distribution ... 21

2.5 Population ... 24

2.6 Besoins actuels ... 25

2.7 Les besoins envisagés ... 28

2.8 Interconnexion et alimentation de secours ... 29

3. Description hydrogéologique et environnementale ... 31

3.1 Contexte géologique local ... 32

3.2 Description géologique au niveau du forage ... 34

3.3 Contexte hydrogéologique ... 35

3.4 Vulnérabilité de la ressource ... 38

3.5 Paramètres hydrodynamiques ... 38

3.5.1 Essais de pompage par paliers ... 38

3.5.2 Essais de pompage longue durée ... 39

3.6 Évaluation des risques potentiels de pollution ... 41

3.6.1 Environnement du captage ... 41

3.6.2 Pollutions domestiques ... 44

3.6.3 Assolement et exploitations agricoles ... 47

3.6.4 Activités industrielles et artisanales ... 50

3.6.5 Transformateurs électriques ... 50

(3)

3.6.6 Infrastructures linéaires ... 51

4. Caractéristiques du forage ... 54

4.1 Localisation ... 54

4.2 Coupe technique ... 54

4.3 Conditions d’exploitation ... 57

4.4 Qualité de l’eau prélevée ... 57

4.4.1 Analyse des eaux brutes du forage du Bourg effectuée en juin 2018 ... 57

4.4.2 Résultats du contrôle sanitaire ... 58

4.5 Potentiel de dissolution du plomb ... 59

4.6 Moyens de surveillance et d’alerte ... 59

4.6.1 Suivi et amélioration de la qualité de l’eau ... 59

4.6.2 Suivi quantitatif ... 60

4.6.3 Protection du PPI - Téléalarme - Télégestion ... 61

4.7 Vulnérabilité du point de prélèvement ... 61

5. Précisions selon le Code de l’Environnement ... 62

5.1 Rubriques de la Nomenclature concernées ... 62

5.2 Description du captage ... 63

5.3 Analyse de l’état initial du site et de son environnement ... 63

5.3.1 Réseau hydrographique ... 63

5.3.2 Milieux naturels et protection réglementaire ... 64

5.4 Incidence du captage sur les eaux, les milieux naturels et le SDAGE / SAGE ... 67

5.4.1 Incidence sur les eaux superficielles ... 67

5.4.2 Incidence sur les eaux souterraines ... 67

5.4.3 Incidence sur les milieux naturels ... 69

5.4.4 Compatibilité avec le Plan de Gestion des Risques d’Inondation ... 70

5.4.5 Compatibilité avec le SDAGE et SAGE ... 71

5.5 Conclusion ... 73

6. Protection du captage soumise à Déclaration d’Utilité Publique ... 74

6.1 Descriptif de la procédure ... 74

6.2 Périmètre de protection immédiate ... 75

6.3 Périmètres de protection rapprochée ... 76

6.4 Périmètre de protection éloignée ... 77

(4)

7.3 Réglementation générale ... 82

7.3.1 Stockage d’hydrocarbure ... 83

7.3.2 Assainissement non collectif ... 84

7.3.3 Puits ... 84

7.3.4 Transformateurs électriques ... 84

7.4 Récapitulatif ... 85

Annexes

Annexe n° 1 : Délibération du Comité syndical du 19 mars 2019 ... 86

Annexe n° 2 : Arrêté n°2005-32-13 du 1^er février 2005 régularisant le forage d’adduction publique dit du bourg au Gault du Perche au titre des articles L 214-1 à L 214 -4 du code de l’environnement ... 87

Annexe n° 3: Courrier de la DDT du 3 juillet 2020 relatif à la demande d’augmentation du débit de prélèvement du forage du Bourg ... 88

Annexe n° 4 : Etudes préalables ... 89

Annexe n° 5 : Rapport fin de travaux relatif à la réhabilitation du forage en 2018 ... 90

Annexe n° 6 : Rapport de l’hydrogéologue agréé du 14 mars 2019 ... 91

Annexe n° 7 : Coupe technique du forage du Bourg (LE GAULT DU PERCHE) ... 92

Annexe n° 8 : Analyses des eaux brutes du forage du Bourg ... 93

Annexe n° 9 : Recensement des sources de pollution accidentelles dans les périmètres de protection du forage F2« Le Bourg » ... 94

Annexe n° 10 : Projet d’arrêté (version février 2020) ... 95

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Tableaux

Tableau 1 : Caractéristiques principales du forage du Bourg ... 8

Tableau 2 : Ouvrages de prélèvement du SIAEP d’Aquaperche ... 20

Tableau 3 : Ouvrages de stockage du SIAEP d’Aquaperche ... 21

Tableau 4 : Évolution de la population municipale des communes du SIAEP d’Aquaperche de 1982 à 2015 (données INSEE) ... 24

Tableau 5 : Evolution du nombres d’abonnés de 2010 à 2018 (sources : RPQS) ... 25

Tableau 6 : Besoins actuels en eau potable du SIAEP d’Aquaperche entre 2010 et 2018 (sources : RPQS) ... 26

Tableau 7 : Formations géologiques du secteur (région du Gault du Perche) ... 31

Tableau 8 : Synthèse de la coupe lithologique du forage du Bourg (source : Rapport EDREE, septembre 2018) ... 35

Tableau 9 : Caractéristiques principales de la nappe des Sables et Grès du Lamnay captée au droit du forage du Bourg ... 36

Tableau 10 : Synthèse des résultats du pompage par paliers (juin 2018)... 39

Tableau 11 : Pompage longue durée (juin 2018) ... 40

Tableau 12 : Caractéristiques de l’environnement du forage du Bourg ... 41

Tableau 13 : Transformateurs électriques dans les périmètres de protection du forage ... 50

Tableau 14 : Caractéristiques principales des voies départementales de circulation autour du forage du Bourg ... 52

Tableau 15 : Références du forage du Bourg ... 54

Tableau 16 : Résultats principaux de l’analyse des eaux brutes du forage du Bourg (2018) .. 57

Tableau 17 : Potentiel de dissolution du plomb ... 59

Tableau 18 : Rubriques de la Nomenclature ... 62

Tableau 19 : Distance au forage des zones les plus proches par type de zonage règlementaire ... 65

Tableau 20 : Résultats de calcul d’isochrones – valeurs pessimistes (ω = 5%) ... 68

Tableau 21 : Résultats de calcul d’isochrones – valeurs optimistes (ω = 10%) ... 68

Tableau 22 : Caractéristiques des ouvrages souterains présents dans le PPR ... 69

Tableau 23 : Récapitulatif des frais ... 85

(6)

Figures

Figure 1 : Localisation du forage du Bourg sur fond IGN ... 9

Figure 2 : Photographies du Périmètre de protection immédiate – 18/06/2019 ... 11

Figure 3 : Localisation du PPI et du PPR sur un fond de carte IGN ... 13

Figure 4 : Synoptique du réseau d’eau potable du SIAEP d’Aquaperche (source : Etude patrimoniale – 2016 – G2C) ... 22

Figure 5 : Synoptique altimétrique du réseau d’eau potable du SIAEP d’Aquaperche (source : Etude patrimoniale – 2016 – G2C) ... 23

Figure 6 : Interconnexions existantes (source : Etude patrimoniale, G2C, 2016)... 29

Figure 7 : Synoptique en cas d’arrêt du forage du Bourg ... 30

Figure 8 : Extrait de carte géologique au 1/50 000 (source BRGM - Infoterre) ... 32

Figure 9 : Localisation de l’anticlinal de Vibray - Le Plessis-Dorin - La Fontenelle ... 33

Figure 10 : Coupe lithologique rencontrée au droit du forage du Bourg (source Infoterre) ... 34

Figure 11 : Carte piézométrique de la nappe du Cénomanien (2003) (source : annexe 4 du rapport d’études préalables, EDREE, 2018) ... 37

Figure 12 : Vue aérienne sur fond cadastral de l’environnement immédiat du forage (source : Géoportail) ... 41

Figure 13 : Bâti maçonné du forage du Bourg – 18/06/2019 ... 42

Figure 14 : Environnement immédiat du forage du Bourg – 18/06/2019 ... 42

Figure 15 : Abords du site de captage du Bourg (PPI) suivant les 4 points cardinaux – 18/06/2019 ... 43

Figure 16 : Carte de localisation des sources de pollution accidentelle dans le périmètre de protection rapprochée du forage du Bourg ... 46

Figure 17 : Occupation des sols autour du forage du Bourg sur la commune du GAULT DU PERCHE (source : DREAL- 2018) ... 48

Figure 18 : Carte des cultures, 2017 (source : DDT 41) ... 49

Figure 19 : Carte épandages et élevages, 2018 (source : DDT 41) ... 49

Figure 20 : Mise en avant du réseau routier autour du forage du Bourg ... 51

Figure 21 : Tracé approxilatif du pipe line ... 53

Figure 22 : Photographie de la tête du forage du Bourg – 18/06/2019 ... 55

Figure 23 : Extrait du synoptique au niveau du forage du Bourg ... 60

Figure 24 : Réseau hydrographique sur fond IGN avec indication du code SANDRE des cours d’eau (source : SIGES Centre-Val de Loire) ... 64

Figure 25 : Localisation du PNR autour de la commune du GAULT DU PERCHE (source : Géoportail) ... 65

Figure 26 : Localisation des ZNIEFF de type 1 autour de la commune du GAULT DU PERCHE (source : Géoportail) ... 66

Figure 27 : Localisation des ZNIEFF de type 2 autour de la commune du GAULT DU PERCHE (source : Géoportail) ... 66

Figure 28 : Localisation des 2 ouvrages souterrains présents dans le PPR ... 69

Figure 29 : Localisation des Périmètres de Protection Immédiate du forage du Bourg ... 78

Figure 30 : Limites du Périmètre de Protection Rapprochée ... 79

(7)

Préambule

Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP) D’AQUAPERCHE est situé à une vingtaine de kilomètres à l’Est de Châteaudun et à une trentaine de kilomètres au Nord- Est de Vendôme. Il s’étend sur 2 départements : celui de LOIR ET CHER (41) et celui d’EURE ET LOIR (28). Le siège social du SIAEP d’Aquaperche se situe au 24 Grande Rue sur la commune LE GAULT DU PERCHE.Il comprend les communes suivantes :

- LA BAZOCHE-GOUET (28), - CHAPELLE GUILLAUME (28), - LE GAULT DU PERCHE (41), - LE PLESSIS-DORIN (41)

- SAINT-AVIT (41)–commune déléguée de COUËTRON-AU-PERCHE. Pour son alimentation en eau potable, la collectivité dispose de 3 forages :

- « La Pectière F2 » sur la commune de la CHAPELLE-GUILLAUME dans l’Eure et Loir, - « Les Linières » sur la commune de la BAZOCHE-GOUET dans l’Eure et Loir,

- « Des champs du Bourg » aussi appelé « forage du Bourg » sur la commune LE

GAULT DU PERCHE dans le Loir et Cher.

Le SIAEP exploite ces trois points de prélèvement pour alimenter en eau potable les 1 720 abonnés en 2018 pour 2 084 habitants.

Avant sa distribution, l’eau du forage du Bourg subit une chloration.

En 2004, le forage du Bourg situé au lieu-dit « Les Champs du Bourg » sur la commune du GAULT DU PERCHE a fait l’objet d’une « procédure simplifiée ». A ce titre, un hydrogéologue agréé a été nommé pour déterminer une zone de protection, aussi appelé zone de vigilance autour de l’ouvrage (rapport de J.-C. ROUX du 13 avril 2004). A l’intérieur de cette zone, certaines recommandations sur la mise aux normes des installations ou équipement ont été formulées sans toutefois pouvoir les interdire ou les règlementer.

Le 1^er février 2005, un arrêté préfectoral a officialisé les servitudes dans la zone de vigilance correspondant à un cercle de 500 m de rayon autour du captage. Cet arrêté n°2005-32-13 autorise le prélèvement d’eau aux débits maximums d’exploitation de 60 m³/h et 600 m³/j.

En 2014, l’inventaire des sources de pollution accidentelle dans la zone de vigilance est réalisé par le Cabinet DUPUET, conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral de 2005.

En 2015, compte tenu du résultat de l’inventaire précité le SIAEP a décidé de lancer la procédure d’établissement de périmètres de protection opposables à tiers, afin de pouvoir

(8)

En 2018, l’entreprise CISSE a réhabilité le forage du Bourg en rechemisant l’avant puits. Ces travaux ont été suivis par le bureau d’études DUPUET. A la fin de ses travaux, des essais de pompage par paliers et de longue durée ont été réalisés dans le cadre des études préalables. Le bureau d’étude EDREE a finalisé son rapport correspondant aux études préalables nécessaires à l’établissement des périmètres de protection.

Suite à la réalisation des études préalables, les périmètres de protection du forage du Bourg ont été définis par l’hydrogéologue agréé, Monsieur Jean-Claude ROUX, dans son avis en date du 14 mars 2019.

Le présent dossier concerne le forage du Bourg, situé au lieu dit « Les Champs du Bourg » sur la commune de LEGAULT DU PERCHE,dont les caractéristiques sont les suivantes (cf. Tableau 1 et Figure 1).

Tableau 1 : Caractéristiques principales du forage du Bourg

Forage Forage du Bourg

N°BSS (Ancien n° BSS)

BSS000XZAV (324 – 7X – 0003)

Parcelle B 279

Date création 1951

Réhabilité en 1961 par la Société MONTAVON Rechemisé en 2018 par la société CISSE

Profondeur d’origine 69,60 m

Nappe captée Sables et grès du Cénomanien

Secteurs alimentés

(source : étude patrimoniale de 2016, G2C)

Eaux brutes de ce forage alimentant le château d’eau du Gault-du Perche Alimentation de la commune du Gault du Perche en gravitaire Une partie des eaux est dirigée vers le réservoir de la Verrerie au Plessis- Dorin pour alimenter les communes du Plessis-Dorin et de Saint-Avit via

un accélérateur

Une partie des eaux peut être dirigée vers la bâche de reprise de La Bazoche-Gouet pour secourir les communes du syndicat situées en Eure et

Loir.

Equipement forage 1 pompe de 45 m³/h nominal

Arrêté de 2005 autorisant les prélèvements Et établissant une zone de vigilance

60m³/h 600 m³/j Débit nominal de la pompe

Débit maximal d’exploitation actuelle

45 m³/h

40 voire 41 m³/h au maximum Débits journaliers en 2018 :

-Moyen -Pointe

334m³/j 480m³/j Débit préconisé par l’hydrogéologue agréé

(rapport de 2019)

40m³/h 800 m³/j 120 000 m³/an

Conformément au rapport de l’hydrogéologue agréé du 14 mars 2019, le débit maximal de Déclaration d’utilité Publique sollicité pour le forage du Bourg, au lieudit « Les Champs du Bourg » sur la commune du GAULT DU PERCHE, est de :

40 m³/h, 800 m³/j et 120 000 m³/an

La mise en place des Périmètres de Protection a pour vocation première de prévenir des pollutions accidentelles, tout en pouvant prévoir des mesures de gestion des pollutions

(9)

Une vigilance sur l’ensemble du territoire du syndicat concourra à cette protection.

Par délibération du 19 mars 2019, le Comité Syndical du SIAEP d’Aquaperche a décidé de lancer la phase administrative de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection du forage du Bourg, et de la mener à son terme.

Le présent mémoire concernant le forage du Bourg est élaboré afin :

 de déclarer d’Utilité Publique de dérivation des eaux au titre de l’article L215-13 du Code de l’Environnement,

 de déclarer d'Utilité Publique des périmètres de protection au titre de l’article L1321-2 du Code de la Santé Publique.

Forage du Bourg

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1. Contexte réglementaire

1.1 Définition des Périmètres de Protection

La mise en place des Périmètres de Protection est encadrée, au niveau national, par de nombreuses dispositions réglementaires.

Historiquement, la notion de protection apparaît pour la première fois dans la loi du 15 février 1902. Le décret déclarant d’utilité publique le captage d’une source par une commune prévoyait en même temps, un périmètre de protection de la dite source.

Le décret du 30 octobre 1935 rend les périmètres de protection obligatoires.

En 1964, la loi du 16 décembre instaure la mise en place de trois périmètres de protection pour tout nouveau forage ou puits.

La loi sur l’eau de 1992 et celle sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de décembre 2006, rappellent les obligations de protection des points de prélèvement d’eau potable destinée à l’alimentation des consommateurs, que ce soit pour les forages, les puits, les résurgences ou les prises d’eau en rivière ou en retenue de barrage, et quelle que soit leur date de création.

Elles étendent, entre autre, les dispositions relatives aux périmètres de protection, aux captages réalisés antérieurement à la loi de 1964.

Les périmètres de protection sont définis par un hydrogéologue agréé, mandaté par le directeur général de l’Agence Régionale de la Santé Centre-Val de Loire.

En ce qui concerne le forage du Bourg, situé au lieudit « Les Champs du Bourg » sur la commune LE GAULT DU PERCHE, l’hydrogéologue agréé, Monsieur Jean-Claude ROUX, a proposé des périmètres de protection dans son rapport daté du 14 mars 2019 (cf. Annexe 6).

Ces périmètres peuvent être divisés en trois zones :

-

Le Périmètre de Protection Immédiate PPI

^:

A l’abord même du point de prélèvement, il vise à empêcher toute introduction directe de produit polluant dans l’ouvrage de prélèvement.

De fait, dans ce périmètre, toute activité non liée à la production ou au traitement de l’eau est interdite.

Ce périmètre doit appartenir au maître d’ouvrage et être entouré d’une clôture infranchissable, fermé par un portail fermant à clef.

Le PPI du forage du Bourg est composé (cf. Paragraphe 6.2) de la parcelle cadastrale B 279 de 317 m². Il est la propriété du Syndicat. Sur cette parcelle se trouve également le Château d’eau du Bourg.

(11)

(12)

-

Le Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)

^:

La zone est définie par l’hydrogéologue agréé en fonction du comportement de la nappe et des risques potentiels de pollution.

Cette zone correspond à une aire où, si une pollution accidentelle se manifestait, les délais seraient insuffisants pour prendre des mesures adaptées.

De fait, dans ce périmètre, certaines activités sont interdites, d’autres réglementées, ceci afin d’éviter les pollutions accidentelles et de nuire directement ou indirectement à la qualité de l’eau.

Les parcelles concernées par cette zone font l’objet d’une enquête parcellaire : tous les propriétaires doivent être informés de la procédure en cours, ceci par l’intermédiaire de l’enquête publique et de la notification de l’arrêté préfectoral instaurant les Périmètres de Protection.

Les servitudes doivent être obligatoirement (dans un délai d’1 an après la signature de l’arrêté préfectoral) annexées au document d’urbanisme des communes concernées par les périmètres de protection.

Il est fortement conseillé de les publier au Service de la Publicité Foncière (anciennement dénommé « Services des Hypothèques »), ceci afin de pérenniser la procédure dans le temps et de systématiquement tenir informés les propriétaires par le biais des servitudes connues et rappelées par le notaire lors de vente/achat de terrain (bâti ou non). Sinon cette information incombe au maire à chaque transaction immobilière.

Le PPR du forage du Bourg, proposé par l’hydrogéologue agréé, a une surface avoisinant 23,5 ha (superficie des parcelles, y compris chemins et voies du domaine public).

-

Le Périmètre de Protection Éloignée (PPE)

^:

Ce périmètre n’est pas obligatoire.

Il s’agit d’une zone de vigilance, où la réglementation générale doit être strictement appliquée. Souvent il correspond à la zone d’alimentation du point de prélèvement.

Les parcelles recensées dans cette zone ne sont pas concernées par l’enquête parcellaire : un renforcement de la réglementation générale peut être instauré.

L’hydrogéologue agréé a estimé dans son rapport qu’ « il n’est pas nécessaire de définir un périmètre de protection éloignée ».

(13)

Forage du Bourg

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1.2 Textes réglementaires encadrant la procédure

Le présent mémoire concernant le forage du Bourg est élaboré afin :

 de déclarer d’Utilité Publique de la dérivation des eaux au titre de l’article L215-13 du Code de l’Environnement,

 de déclarer d'Utilité Publique les périmètres de protection au titre de l’article L1321-2 du Code de la Santé Publique.

A l’issue de la procédure simplifié s’étant tenue en 2004, l’arrêté n°2005-32-13 autorise d’une part le prélèvement d’eau aux débits maximums d’exploitation de 60 m³/h et 600 m³/j, et d’autre part la distribution de l’eau du forage à des fins de consommation humaine.

L’enquête parcellaire pour cause d’Utilité Publique est visée dans le Code de l’Expropriation (articles L11-2 à L11-7).

La publicité relative aux servitudes d’Utilité Publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine est décrite dans l’article R1321-13 du Code de la Santé Publique.

Outre ces textes réglementaires, la procédure s’effectue en application de la législation en vigueur, notamment :

 la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, complétée le 30 décembre 2006 par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,

 les décrets et arrêtés d’application avec entre autres : L'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de référence de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code la Santé Publique ; L'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du Code de la Santé Publique.

Cette procédure est également l’occasion de rappeler la réglementation générale en vigueur, notamment en ce qui concerne :

 les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement,

 les stockages d’hydrocarbures : arrêté du 1^er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public, entre autres,

 les assainissements individuels :

- arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,

- arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

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1.3 Déroulement de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique des périmètres de protection d’un captage d’alimentation en eau potable

Délibération de la collectivité ____________

Études préalables à la définition des périmètres de protection : phase technique Inventaire large des sources potentielles de pollution

Caractéristiques hydrogéologiques et techniques du point de prélèvement : essais de pompage Propositions de sécurisation

____________

Rapport de l'hydrogéologue agréé

Définissant les périmètres et leurs réglementations ____________

Démarrage de la phase administrative

Constitution du dossier d’enquête publique et parcellaire ____________

Notification à chaque propriétaire de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique Enquête Publique

Avis du Commissaire enquêteur ____________

Rapport au CODERST et projet d’arrêté de Déclaration d'Utilité Publique

Avis du CODERST (COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques)

Signature de l’arrêté Préfectoral Déclarant l'Utilité Publique Notification à chaque propriétaire de l’arrêté préfectoral de DUP ____________

Publication des servitudes au Service de la Publicité Foncière (fortement conseillé) ____________

Travaux de mise en conformité (s’il y a lieu)

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1.4 Récapitulatif de la composition des différentes pièces du dossier

Code de la Santé Publique : R.1321-6 à 12 et R.1321-42

et arrêté du 20/06/2007

Annexe arrêté du 20 juin 2007 Code de l’Environnement : R.214-6 Renvois

1. Désignation des personnes responsables de la production ou de la distribution

1. Nom et adresse du demandeur Préambule et

§ 2.1 2. Informations relatives à la qualité de

l’eau de la ressource

§ 4.4 3. Évaluation des risques de dégradation

de la qualité de l’eau de la ressource

L’évaluation des risques de dégradation de la qualité de l’eau de la ressource utilisée est fondée, d’une part sur un inventaire des sources potentielles de pollutions ponctuelles ou diffuses… et d’autre part sur une hiérarchisation des risques.

Plan des risques de pollution

3. Nature, consistance, volume et objet de l’ouvrage, de l’installation, des travaux, ainsi que les rubriques de la nomenclature 6. Graphiques, plans

2. Emplacement

§ 4.1 à 4.3

Préambule

§ 4.1 à 4.1 Annexe 7

§ 3.6.2 4. Lorsque le débit max de prélèvement

est supérieur à 8 m3/h, étude portant sur : - Caractéristiques géologiques et

hydrogéologiques

- Vulnérabilité de la ressource - Mesures de protection à mettre en

place

Vulnérabilité de la ressource en fonction de la nature, de la protection et des caractéristiques des formations de recouvrement, et des échanges possibles entre aquifère et/ou les eaux superficielles.

Mesures de protection visant les installations, activités …. Susceptibles d’être concernées à l’intérieur de la zone d’étude par des interdictions ou des réglementations.

Mesures de surveillance et d’alerte

a) Incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité de l’eau, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement, de la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques

§ 4.6 et 5.4

5. Avis d’un hydrogéologue agréé Annexe 6

(17)

6. Justification des traitements et indication des mesures prévues pour maîtriser les dangers identifiés

Justification de la filière de traitement retenue en fonction de la qualité de l’eau, de la ressource, des variations de ses caractéristiques, des risques de pollution, de formation de sous-produits induits par ce traitement et de dissolution des métaux dans l’eau distribuée (plomb).

Liste des procédés et familles de produits utilisés.

Identification des mesures permettant de réduire l’agressivité et la corrosivité des eaux distribuées.

Modalités de gestion des rejets issus des étapes de traitement.

5. Les moyens d’intervention en cas

d’incident ou d’accident § 2.3, 4.5 et 4.6

(18)

7. Description des installations de production et de distribution d’eau

Liste des collectivités alimentées.

Description des installations de production et de distribution :

- Implantation des captages d’eau

potable (coordonnées

géographiques) et lorsqu’ils existent résultats des essais de débit, coupes géologiques et techniques

- Code de la masse d’eau, code de l’entité hydrogéologique, n°BSS - Débit d’exploitation, volume

minimal, moyen et maximal journalier, volume annuel prélevé - Localisation des installations - Implantation et caractéristiques des

réservoirs de stockage et tracé des canalisations principales

- Modalité de gestion du réseau - Nature des matériaux au contact de

l’eau

Possibilités d’interconnexion et d’alimentation de secours

Préambule

§ 4.1 et annexes 4 et 6

§ 4.1

§ 4.3

Préambule et Figure 1

§ 2.4

§ 2.8

(19)

8. Description de la surveillance de la

qualité de l’eau Surveillance de la qualité de l’eau

Bon fonctionnement des installations (moyens de surveillance)

Modalités d’information de l’autorité sanitaire en cas de pollution de la ressource

5. Moyens de surveillance prévus

d) S’il y a lieu, mesures correctives ou compensatoires

§ 4.6

b) Évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation si le projet est de nature à affecter un site Natura 2000 c) compatibilité du projet avec le SDAGE

§ 5.4

§ 5.4 .5



(20)

2. Description technique

2.1 Maître d’ouvrage

Le SIAEP d’Aquaperche est propriétaire du forage du Bourg.

Au 1^er janvier 2020, il est représenté par le Président Monsieur Roger DESOEUVRE. SIAEP d’Aquaperche

24 Grande Rue

41 270 GAULT DU PERCHE

Le SIRET du SIAEP d’Aquaperche est 254101058 00017.

Le service d’eau potable est géré en régie par le syndicat.

2.2 Ouvrages de prélèvement

Pour l’alimentation en eau potable, le SIAEP d’Aquaperche dispose de 3 points de prélèvement :

Tableau 2 : Ouvrages de prélèvement du SIAEP d’Aquaperche

Etat

Ouvrages Commune Nappe

captée

Débit nominal

Débit maximal d’exploitation autorisé

actuel

Traitement

En exploitation

Forage du Bourg

LE GAULT DU PERCHE

Sables du

Cénomanien 45 m³/h

Arrêté n°2005-32-13 (01/02/2005)

60 m³/h 600 m³/j

Désinfection au chlore liquide

Forage des Lignères

LA

BAZOCHE

GOUET

Sables du Perche du Cénomanien

30 m³/h

Arrêté n°2007-0546 (24/05/2007)

40 m³/h 800 m³/j

Désinfection au chlore gazeux Forage de

la Pectière

LA

CHAPELLE- GUILLAUME

Sables du Perche du Cénomanien

11 m³/h (exploité à

4 m³/h en moyenne)

-

Traitement pH Désinfection au

chlore liquide

(21)

2.3 Traitement

Les eaux brutes des trois captages du syndicat subissent une désinfection pour chaque captage :

- au chlore gazeux pour le forage des Lignières

- au chlore liquide pour les forages du Bourg au niveau du château d’eau - au chlore liquide pour le forage de La Pectière F2

Le syndicat dispose également d’une station de traitement sur la commune de La Chapelle- Guillaume, dont la capacité de production maximale est inférieure à 100 m³/j. Cette usine de traitement permet de contrôler l’équilibre calco-carbonique de l’eau par passage de l’eau sur un filtre à neutralite. En sortie de station, l’eau traitée est de bonne qualité physico-chimique.

2.4 Stockage et distribution

Le Syndicat possède 4 ouvrages de stockage d’une capacité totale de 1 150 m³ (cf. Tableau 3).

Tableau 3 : Ouvrages de stockage du SIAEP d’Aquaperche

Désigation Capacité

Château d’eau du G^{AUT DU}P^ERCHE 400 m³ Château d’eau de la BAZOCHE GOUET 350 m³ Château d’eau du PLESSIS DORIN 200 m³

Château d’eau de la CHAPELLE

GUILLAUME 200 m³

Total 1 150 m³

A noter qu’il existe également une bâche de reprise d’une capacité de 100 m³ à BAZOCHE

GOUET.

Tous les ouvrages de stockage et de traitement sont munis de dispositif anti-intrusion. Le système de télégestion a été installé et il est en fonctionnement.

Le syndicat exploite un linéaire de réseau d’environ 188 km.

(22)

Figure 4 : Synoptique du réseau d’eau potable du SIAEP d’Aquaperche (source : Etude patrimoniale – 2016 – G2C)

Site de production de La Pectière

(23)

Figure 5 : Synoptique altimétrique du réseau d’eau potable du SIAEP d’Aquaperche (source : Etude patrimoniale – 2016 – G2C)

Site de production de La Pectière

(24)

2.5 Population

La population des communes du SIAEP a évolué de la manière suivante :

Tableau 4 : Évolution de la population municipale des communes du SIAEP d’Aquaperche de 1982 à 2015 (données INSEE)

Population municipale (source INSEE) 1982 1990 1999 2010* 2015**

LA BAZOCHE-GOUET ^{1 311} ^{1 281} ^{1 249} ^{1 319} ^{1 236}

CHAPELLE GUILLAUME ²³⁶ ¹⁹⁰ ¹⁸⁸ ²¹⁰ ¹⁸⁹

LE GAULT DU PERCHE ⁴⁹⁰ ³⁶⁰ ³⁰¹ ²⁹⁰ ³³⁰

LE PLESSIS-DORIN ²⁹² ²¹⁸ ²⁰² ¹⁸⁴ ¹⁷²

SAINT-AVIT

(commune déléguée de COUËTRON-AU-PERCHE) ¹⁴⁶ ¹¹⁴ ¹²¹ ¹¹⁰ ⁹⁸

Total SIAEP Aquaperche 2 475 2 163 2 061 2 113 2 025

Evolution (%) -12,6 % -4,7 % +2,5% -4,2%

* Recensement de la population 2010 en géographie au 01/01/2012

** Recensement de la population 2015 en géographie au 01/01/2017

La population du SIAEP d’Aquaperche a globalement diminué de 18% depuis 1982.

Cependant, entre 2000 et 2010, la population du SIAEP d’Aquaperche a augmenté de 2,5%.

Cette augmentation apparait seulement qu’au niveau des communes de LA BAZOCHE GOUET

et LA CHAPELLE GUILLAUME.

Entre 2010 et 2015, la population du SIAEP d’Aquaperche a diminué de 4,2%. Seule la commune du GAULT DU PERCHE a vu sa population légèrement augmenter sur cette période.

2 475

2 163

2 061 2 113 2 025

1 000 1 200 1 400 1 600 1 800 2 000 2 200 2 400 2 600 2 800 3 000

1980 1985 1990 1995 2000 2005 2010 2015 2020

Population municipale

Année

Evolution de la population du SIAEP d'Aquaperche

de 1982 à 2015

(25)

Nombre de branchements et de clients (abonnés)

Tableau 5 : Evolution du nombres d’abonnés de 2010 à 2018 (sources : RPQS)

Année 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Nombre d’abonnés

(SIAEP Aquaperche) 1 786 1 737 1 758 1 758 1 730 1 731 1 731 1 720 1720 Evolution (%) -2,7% +1,2% - -1,6% +0,1% - - 0,63 %

Depuis 2010, le nombre d’abonnés diminue. Depuis 2017, il est stable et il atteint le nombre de 1 720 abonnés.

2.6 Besoins actuels

Le volume d’eau produit par le SIAEP d’Aquaperche correspond au volume produit par les trois forages d’exploitation du Syndicat (« La Pectière F2 », « Les Linières » et « Des champs du Bourg »).

Les achats d’eaux traitées se font occasionnellement auprès du SIAEP de la région de Fontenelle, la commune de la CHAPELLE ROYALE (28) et la commune déléguée de SOUDAY, commune de COUETRON EN PERCHE.

1680 1700 1720 1740 1760 1780 1800

Nombre d'abonnés

Nompbre d'abonnés

(26)

Tableau 6 : Besoins actuels en eau potable du SIAEP d’Aquaperche entre 2010 et 2018 (sources : RPQS)

SIAEP Aquaperche 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Volume produit au droit du forage

du Bourg (GAULT DU PERCHE) 68 691 98 075 97 493 89 843 98 789 118 347 97 346 88 177 83 119 Pourcentage du volume produit par le

forage du Bourg sur le volume total produit

32 % 45 % 51 % 44 % 49 % 52 % 41 % 42 % 39,7 %

Volume produit total en m³(1) 217 930 220 313 191 546 201 900 202 011 227 506 236 779 207 956 209 534

Volume importé/acheté en m³(2) 5 936 4 735 8 519 4 368 3 484 2398 2 287 3 458 4 311

Volume exporté m³(3) 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Volume mis à disposition en m³

(4=1+2-3) 223 866 225 048 200 065 206 268 205 495 229 904 239 066 211 414 213 845 Volume consommé par les abonnés

domestique en m³ (5) 162 900 146 397 155 859 133 354 134 088 141 566 145 758 141 566 151 356

Linéaire du réseau en km (6)* 188 188 188 188 188 188 188 188 188

Rendement du réseau de

distribution en % (5/4)* 72,77% 65,05% 77,90% 64,65% 65,25% 61,58 % 60,96 % 66,96 % 70, 78 % Indice Linéaire de Perte en m³/j/km

(ILP= (4-5)/(5/6)* 0,89 1,15 0,64 1,06 1,04 1,28 1,36 1,02 0,91

*d’après l’étude patrimoniale de 2016 menée par G2C, pour les données de 2010 à 2014

(27)

SIAEP d’Aquaperche Périmètres de protection du captage d’eau potable du Bourg – LE GAULT DU PERCHE

Le volume d’eau annuel produit par le forage du Bourg est en augmentation entre 2010 et 2011, en stagnation entre 2011 et 2014, en augmentation en 2015 pour enfin diminuer entre 2016 et 2018. Depuis 2010, il varie entre 68 691 m³ (2010) et 118 347 (2015). Entre 2009 et 2018, le volume d’eau annuel produit par le forage du Bourg est en moyenne de 93 320 m³. Le pourcentage du volume produit par le forage du Bourg par rapport au volume total est compris entre 32 % et 51 %. En 2018, ce pourcentage s’élevait à près de 40 %.

Le volume d’eau annuel total produit par le syndicat varie entre 191 546 m³ en 2012 et 236 779 m³. Aucune évolution générale ne se dégage. Entre 2009 et 2018, le volume d’eau annuel produit par le syndicat est en moyenne de 212 830 m³.

Le volume d’eau importé annuel varie entre 2 287 m³ (2016) et 8 519 (2012). L’évolution de ce dernier est très variable et aucune tendance générale ne se dégage. Entre 2010 et 2018, le volume d’eau moyen importé est de 4 389 m³.

Entre 2010 et 2018, le volume d’eau moyen annuel introduit dans le réseau est de 217 219 m³ avec des volumes compris entre 200 065 (2012) et 239 066 (2016). Son évolution est très variable et aucune tendance générale ne se dégage depuis 2010.

Le syndicat d’eau n’exporte pas d’eau.

Le volume annuel consommé par les abonnés domestiques varie entre 133 354 m³ (2013) à 164 629 m³ (2017). Son évolution est très variable et aucune tendance générale ne se dégage.

Entre 2010 et 2018, le rendement du réseau varie entre 60,96 % (2016) et 77,90 % (2012).

0 50 000 100 000 150 000 200 000 250 000 300 000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Volume en m3

SIAEP Aquaperche : Production et Import

Volume produit au droit du forage du Bourg Volume produit total

Volume importé/acheté Volume mis à disposition

Volume consommé par les abonnés domestique

(28)

2.7 Les besoins envisagés

Les besoins envisagés ont été étudiés dans le cadre des études préalables par le bureau d’études EDREE en 2018, Extrait du rapport des études préalables (EDREE – 2018).

Dans le rapport du bureau d’études EDREE, il est indiqué que « le débit nominal de la pompe du forage est de 45 m³/h et le prélèvement journalier de pointe est de 473 m³.

Dans l’étude de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable du syndicat d’Aquaperche, réalisée par le bureau d’études G2C Ingénierie en 2016, il est indiqué que la population du syndicat devrait baisser d’ici 2025 (-15% par rapport à 2014), par extrapolation des statistiques de l’INSEE.

Par ailleurs, l’étude montre un bilan ressource/besoins excédentaire d’ici 2025, même en envisageant l’arrêt des captages de la Chapelle Guillaume et la baisse de production du captage de Lignières à 30 m³/h au lieu des 40 m³/h autorisés.

En conclusion, les besoins en eau de l’ensemble du syndicat à l’horizon 2025 et par extension puisque la tendance est à la baisse, à l’horizon 2030, sont de 667 m³/j et 172 000 m³/an.

Pour le forage du Gault-du-Perche plus précisément, on peut retenir le débit de pointe à 45 m³/h et les volumes maximum de 600 m³/j (soit 13h20 de pompage) et 120 000 m³/an (dans l’hypothèse de l’arrêt des forages de la Chapelle Guillaume et avec la baisse des besoins prévue). »

Par arrêté n°2005-32-13 du 1^er février 2015 (Article 3, paragraphe 3.4. Débit maximal d’exploitation), les volumes d’exploitation maximals autorisés au forage du Bourg sont de

« 60 m³/h et 600 m³/jour ».

Le débit maximal de Déclaration d’utilité Publique sollicité pour le forage du Bourg par l’hydrogéologue agréé est de :

40 m³/h, 800 m³/jour (sur 20 h) et 120 000 m³/an.

Que ce soit l’arrêté de 2005 ou les débits proposés par l’hydrogélogue agréé, ces derniers sont supérieurs au :

- débit moyen journalier actuel (350 m³/jour), - débit journalier de pointe actuel (480 m³/jour),

- prélèvement annuel maximum à ce captage depuis 2010 qui est de 118 347 m³ en sachant que depuis 2016, ces derniers varient entre environ 83 000 et 97 000 m³ /an.

La nouvelle autorisation permettra de satisfaire les besoins actuels et futurs de la collectivité.

(29)

2.8 Interconnexion et alimentation de secours

D’après le rapport d’étude patrimoniale (bueau d’études G2C en 2016), le SIAEP d’Aquaperche possède deux interconnexions.

 L’interconnexion avec le SIAEP de la Fontenelle au niveau de la commune d’OIGNY. Sa capacité d’alimentation est en moyenne de 15 m³/h pour des pressions de l’ordre de 3 à 4 bars en moyenne.

 Depuis mai 2016, l’interconnexion avec la commune de SOUDAY (commune nouvelle de Couëtron-au-Perche). Cette-dernière en revanche permet uniquement au SIAEP d’Aquaperche de secourir la commune de SOUDAY.

Figure 6 : Interconnexions existantes (source : Etude patrimoniale, G2C, 2016)

(30)

Le cas de l’arrêt du forage du Bourg situé sur la commune du GAULT DU PERCHE a été étudié lors de l’étude patrimoniale de 2016.

« Les secteurs principalement impactés sont ceux du Gault-Perche, du Plessis-Dorin et de Saint- Avit. Le secteur de La Bazoche-Gouet est impacté car la bâche de reprise n’est plus alimentée et donc le niveau du réservoir diminue.

Le réservoir du Gault-Perche est le réservoir limitant en cas d’arrêt du forage du « Bourg ».

En effet, ce dernier alimente à la fois le secteur du Gault-Perche mais également celui de Saint- Avit et du Plessis-Dorin via la surpression de La Motellière. Le réservoir a une autonomie de 27 heures. Cela signifie que le syndicat dispose de 27 heures pour réparer la pompe ou trouver une solution en cas d‘incident sur le forage.

La solution consiste à utiliser le forage « Les Lignières » pour les secteurs du Gault-Perche, du Plessis-Dorin et de Saint-Avit. Il s’agit d’exploiter ce forage au maximum de ses capacités : 40 m³/h et 800 m³/j. Cette solution permet d’avoir une autonomie d’une semaine en réalimentant le secteur du Gault-Perche, du Plessis-Dorin et de Saint-Avit par le réservoir de la Bazoches.

Le Gault-Perche, Le Plessis-Dorin et Saint-Avit sont donc alimentés par l’eau du forage « Les Lignières » après ouverture de la vanne fermée route de La Bazoche-Gouet, au niveau de la bâche de reprise. »

Figure 7 : Synoptique en cas d’arrêt du forage du Bourg (source : Etude Patrimoniale, 2016)

En conclusion, en cas d’incident sur le forage duBourg, le SIAEP d’Aquaperche dispose de 27 heures pour mettre en place une distribution alternative pour les secteurs d’ordinaire alimentés par le forage du Bourg. Ce délai correspond à l’autonomie du réservoir du GAULT DU PERCHE.

L’exploitation du forage des Lignières peut servir temporairement pour alimenter les secteurs du GAULT DU PERCHE, du PLESSIS-DORIN et de SAINT-AVIT. Pour cela, le SIAEP doit ouvrir la vanne de la route de LA BAZOCHE-GOUET, au niveau de la bâche de reprise. Ceci permet au syndicat d’obtenir une semaine d’autonomie.



(31)

3. Description hydrogéologique et environnementale

Ce chapitre est d’une manière générale dédié au forage du Bourg sur la commune du GAULT DU PERCHE, avec cependant des descriptions qui concernent l’ensemble du secteur d’études, ce qui est alors spécifié.

Il reprend entre autres les éléments présentés dans le rapport de l’hydrogéologue agréé (cf. annexe 6) et le rapport d’études préalables (cf. annexe 4).

D’après les données fournies, les formations géologiques rencontrées dans le secteur sont les suivantes :

Tableau 7 : Formations géologiques du secteur (région du Gault du Perche)

Ère Période Étage Age Lithologie Puissance Aquifère

Cénozoïque Quaternaire (Formations superficielles) De

nos jours à 1,8 Ma

Colluvions de bas de versant

(matériaux argileux, sableux et silex) <=2,5 m - Alluvions récentes

(sables limono-argileux, argiles) - -

Colluvions de fonds vallons - -

Limons des plateaux 1 à 3 m -

Paléogène à Quaternaire -

De nos jours

à 65 Ma

Formation résiduelle des argiles à silex - Atération du Turonien/Sénonien - (affleurante au droit du forage du Bourg)

<= 20 m Non

oïque érieur n

92 à

Sables du Perche

(affleurants à 300 m au Sud et à l’Ouest du Gault du Perche)

Sables fins parfois glauconieux

Non

précisée Oui Craie de Théligny/Marnes

(affleurante à plus de 1,4 km au Sud-

Ouest du Gault du Perche) <= 35 m

Variable en fonction de

la

(32)

3.1 Contexte géologique local

Le forage du Bourg sur la commune du GAULT DU PERCHE se situe à la bordure occidentale du Bassin Parisien.

Figure 8 : Extrait de carte géologique au 1/50 000 (source BRGM - Infoterre) Extrait de légende de la carte d’AUTON-DU-PERCHE

Forage du Bourg

(33)

D’après le rapport d’études préalables (EDREE-2018), d’un point de vue structural, « le Gault-du-Perche se situe sur le flanc nord de l’anticlinal de Vibray – Le Plessis-Dorin – La Fontenelle. Cet anticlinal a une orientation Ouest-Est et est faillé sur son flanc nord. Des coupes de l’anticlinal ont montré la remontée des sables de Lamnay, l’amincissement et le biseautage des couches du calcaire de Théligny et des sables du Perche au Nord de Saint-Avit (5 km à l’Ouest du forage). Ainsi, une faille d’orientation Nord-Ouest – Sud-Est est présente à 450 mètres au Sud du forage ».

Figure 9 : Localisation de l’anticlinal de Vibray - Le Plessis-Dorin - La Fontenelle

G^{AULT DU}P^ERCHE

axe anticlinal

(34)

3.2 Description géologique au niveau du forage

La lithologie rencontrée au droit du forage du Bourg a été établie lors de sa création en 1951 puis validé par le BRGM (cf. Figure 10).

Figure 10 : Coupe lithologique rencontrée au droit du forage du Bourg (source Infoterre)

(35)

La coupe lithologique du forage du Bourg peut également être résumée de la façon suivante : Tableau 8 : Synthèse de la coupe lithologique du forage du Bourg

(source : Rapport EDREE, septembre 2018)

Lithologie Formation Stratigraphie

0 à 5 m

Terre végétale et argile limoneuse, argile ocre et argile rouge ou verte en plaquette

Argile à silex Paléogène à Quaternaire 5 à 26,5 m

(21,5 m d’épaisseur)

Argiles limoneuses puis argiles jusqu’à 15 m de profondeur, puis Sables jaune, roux ou blanc

Sables du Perche Cénomanien supérieur 26,5 à 59,0 m

Marnes gris bleu plastiques et marnes

calcaires fines bleues (32,5 m) Marnes de

Bouffry Cénomanien moyen 59,0 à 69,6 m

Sable argileux glauconieux vert olive, gros sable roux, grès grossier dans un sable grossier (10,6 m) Grès tendre jaune (0,4 m)

Sables et grès de

Lamnay Cénomanien inférieur

Le forage est crépiné entre 65 m et 68 m de profondeur. Il capte ainsi la nappe renfermée dans les sables et grès de Lamnay du Cénomanien inférieur.

3.3 Contexte hydrogéologique

D’après le rapport de l’hydrogéologue agréé, « compte tenu de la nature lithologique des formations géologiques au Gault-du-Perche, les deux aquifères productifs sont ceux des Sables du Perche et des Sables et Grès de Lamnay. La deuxième formation, bien qu’un peu moins puissante, est la plus productive.

Au Gault-du-Perche, elle est située à 59 mètres de profondeur et atteint une puissance de 10 mètres.

Elle est captée par le forage du bourg au niveau des grès inférieurs entre 65 et 68 mètres, mais les sables supérieurs sont captés indirectement par l’intermédiaire du massif de graviers à l’extrados, c’est-à-dire à partir de 59 mètres.

La nappe captée est légèrement captive sous le niveau des Marnes de Bouffry. »

Le forage du Bourg capte l’aquifère des Sables et Grès de Lamnay, du Cénomanien, localement captif.

(36)

Tableau 9 : Caractéristiques principales de la nappe des Sables et Grès du Lamnay captée au droit du forage du Bourg

(d’après le rapport d’études préalables et le rapport de l’hydrogéologue agréé)

Caractérisitiques Informations (source)

Système  Captif au niveau du forage du Bourg, sous une trentaine de mètres de terrains peu ou pas perméables

Type de porosité  Interstices Alimentation

 Infiltration des pluies efficaces sur les zones d’affleurement des sables et grès (au plus près à 1 km du forage du Bourg)

Piézométrie

Ecoulement général

de la nappe  NOSE (cartes piézométriques 1994 et 2003) Profondeur de la

nappe au droit du forage

 44 m de profondeur en mai 1953

 47,80 m de profondeur en novembre 1995

 46,75 m/sol en juillet 2018

 Variation interannuelle de l’ordre de 4 mètres Gradient

d’écoulement  Environ 5,5 % Bassin versant

hydrogéologique

 Limite amont : crête piézométrique située à 11 km au Nord Ouest du forage

Transmissivité  1,5.10^-3 m²/s (essais de pompage, juin 2018)

(37)