6. Troisième axe : assurer une mise en œuvre territorialisée des politiques de
6.1. Orientation n°9 : bâtir une stratégie territorialisée de prévention des expulsions
6.1.1. Réaliser un état des lieux départemental de la charte départementale de prévention des expulsions
Le constat a montré la grande variété des contextes départementaux, des territoires couverts, des stades d’intervention, du rôle de la CAF, de l’intervention du FSL. Il propose par ailleurs au plan national et territorial, des améliorations juridiques, organisationnelles et de moyens en effectif dédiés98.
Il s’agit de procéder à un état des lieux faisant apparaître les forces, les faiblesses, les perspectives d’amélioration possibles dans un bilan de la charte de prévention en vigueur.
Ce bilan porterait notamment sur les points suivants :
• organisations départementales et territoriales : rôle de la commission départementale ou de commission infra-départementale, existence de commissions locales d’impayés locatifs (CLIL) ;
• rôle des bailleurs, selon leurs statuts, dans le traitement des premiers impayés, la mise en place de plans d’apurement ou le relogement en amont des jugements (cf.
orientation n°2) ;
• exercice des différentes fonctions (prévention des impayés, diagnostic, aides financières, accompagnement) aux différents stades de la procédure ;
• coordination avec les CAF (connaissance des impayés, accompagnement des locataires et bailleurs du parc privé, maintien ou suspension des allocations) ;
• offres de relogement et d’hébergement des personnes menacées d’expulsion de bonne foi ;
• outils d’évaluation et données statistiques disponibles ;
• moyens dédiés à la prévention des expulsions par les différents intervenants.
Un membre du corps préfectoral désigné par le préfet à cette fin et le directeur général des services du conseil général assureraient la maîtrise d’ouvrage de cet état des lieux avec le concours de la DDCS (ou de la DDT). La mission recommande que des moyens d’expertise externe de l’Etat soient disponibles pour être le cas échéant mobilisés pour un financement conjoint avec le Conseil général.
40.Réaliser un état des lieux départemental de la charte de prévention des expulsions locatives en vigueur faisant apparaître forces, faiblesses et voies d’amélioration
98 Cf présentation des scénarios.
6.1.2. Fixer, dans le cadre de la prochaine charte départementale, un objectif de réduction du nombre de commandements de payer se traduisant par un jugement et prévoir l’évaluation statistique annuelle
6.1.2.1. Fixer un objectif de réduction du nombre de jugements au plan départemental
Les objectifs de prévention ne sont pas chiffrés et le suivi opérationnel n’est pas réalisé. La prévention organisée en amont des jugements est très limitée. Or, c’est au stade le plus en amont possible que l’efficacité est la plus forte.
Au plan départemental, il serait fixé un objectif de prévention-amont pour la diminution du nombre de jugements prononçant la résiliation du bail. Il déclinerait l’objectif et les indicateurs nationaux sur la prévention et leur suivi opérationnel (Cf orientation n° 6).
Il s’agirait de revisiter la charte départementale de prévention des expulsions locatives en y introduisant l’objectif de fluidifier les interventions en amont (rôle des bailleurs sociaux, rôle de la CAF, rôle du FSL pour la médiation et l’accompagnement dédiés) et de renforcer les relations avec les opérateurs du logement (intermédiation locative, contingent et programmation …).
6.1.2.2. Réaliser un bilan annuel
Les chartes départementales n’assurent pas de façon systématique l’analyse et le suivi statistique. La réalisation d’un bilan annuel à rendre obligatoire dans le prochain décret sur les chartes de prévention mettrait en œuvre ce suivi statistique et cette évaluation locale partenariale. Il pourrait être complété par des analyses particulières au département.
Le bilan annuel du GIP Charente Solidarité99 donne une illustration d’une évaluation départementale conjuguant données statistiques précises et analyse qualitative. Le GIP de ce département rural est l’instance organisationnelle du PDLHPD. Construit sur la base d’un partenariat entre l’Etat et Conseil général, il montre l’intérêt de la consolidation d’un bilan d’ensemble autant que celui de la conjugaison des efforts et des moyens.
41.Assurer, dans le cadre de la charte et pour le compte du comité de suivi du PDLHPD, la définition d’un objectif de prévention-amont déclinant les orientations nationales et assurer le suivi opérationnel des indicateurs de prévention
Une telle évaluation annuelle gagnerait à réunir l’ensemble des acteurs travaillant à la prévention des expulsions. En particulier, elle est l’occasion de favoriser la rencontre d’intervenants divers (services sociaux, magistrats, huissiers, fédérations représentatives de bailleurs privés et associations en charge du logement adapté et de l’hébergement…).
42.Organiser sous la présidence du préfet, du président du conseil général et du président de TGI une réunion annuelle dédiée au bilan et aux perspectives, ouverte aux magistrats et aux huissiers, faisant le point sur la situation des expulsions
99 Cf. Annexe IV Bilan du GIP Charente solidarité.
Evaluation de la politique de prévention des expulsions locatives Page 83/209
6.1.3. Renforcer le rôle de pilotage du préfet pour la prévention des expulsions
6.1.3.1. Renforcer le dialogue avec les bailleurs
Harmoniser les pratiques et simplifier les procédures sont deux objectifs qui devraient faire l’objet d’une stratégie départementale dans les relations avec les bailleurs en y intégrant les questions de prévention des impayés, d’apurement, de programmation de logement abordable, de relogement, d’appui à la mise en œuvre des décisions de justice.
L’objectif en serait de renforcer le partenariat avec les bailleurs qui investissent dans la prévention et appuyer leur démarche aux différents stades de la procédure.
43.Inscrire la prévention des expulsions dans les relations avec les bailleurs sociaux dans leurs différentes dimensions de prévention des impayés, de plans d’apurement, de relogement et de mise en œuvre des décisions de justice, dans une stratégie départementale
En amont, il y a lieu de développer des contacts fréquents avec les bailleurs sociaux pour faire un point régulier de la prévention avec chaque bailleur : action des cellules de prévention, protocole avec chaque bailleur, modalités de signalement externe d’impayé, rapport annuel et préparation sur ce volet de prévention des expulsions des futures conventions d’utilité sociale (CUS). Dans le Rhône, le partenariat avec les bailleurs sociaux est développé et les contacts sont fréquents en amont avec les bailleurs. L’action de prévention menée par les bailleurs sociaux du département s’exprime par le suivi des impayés, les cellules sociales de prévention des impayés, le signalement extérieur pour être soutenu dans les démarches de prévention. Ces orientations sont d’ailleurs inscrites dans la charte de prévention. Toutefois, on constate une montée récente des impayés de nouveaux entrants qui doit attirer l’attention. En aval, l’octroi du concours de la force publique est facilité par l’assurance du levier du concours de la force publique pour aboutir au final à un apurement, une reprise du loyer, un relogement ou un protocole de cohésion sociale au terme de délais qui facilitent les solutions, évitent souvent l’expulsion effective et limitent les montants d’indemnisation à la charge de l’Etat. Le contingent préfectoral, maîtrisé, permet les relogements au titre du DALO dans un contexte de constructions de logements et de capacité d’hébergement d’urgence, qui sont encore à développer.
Avec les fédérations de bailleurs privés, la coordination est moins établie mais des améliorations sont en cours. Ainsi, en Île-de-France, une convention a été signée entre l’union nationale de la propriété immobilière (UNPI, l’ANAH et des associations d'accompagnement dans le logement pour promouvoir l’intermédiation locative. De telles initiatives mériteraient d’être généralisées. La mise en œuvre prochaine de la GUL prévue par la loi « ALUR » devrait être l’occasion d’une sensibilisation et d’une concertation avec les fédérations de propriétaires privés pour assurer son développement dans le parc privé (cf. Orientation n°2).
44.Sensibiliser les représentants des bailleurs privés à la mise en œuvre prochaine de la GUL
6.1.3.2. Prendre en compte les expulsions dans la programmation de logement et développer l’animation entre les différents services concernés
Le préfet joue un rôle clef dans le cadre de la programmation départementale et dans l’avenir pour développer une offre de logement abordable (Cf Orientation n°1). Une territorialisation accrue du PDALHPD dans le cadre géographique des PLH permettrait de mieux prendre en compte le besoin de logement abordable et son intégration dans la programmation de l’offre.
Le développement d’une animation conjointe des DDT, en charge de la préparation de la programmation logement et des DDCS, en charge de la prévention des expulsions mais également de la mise en œuvre du DALO et de l’hébergement d’urgence, au plan départemental comme régional (DREAL-DRJSCS) est une nécessité. Au-delà des rapprochements entre l’hébergement et le logement sur la question de la prévention des expulsions, des rencontres associant les préfectures et les partenaires intéressés, au niveau régional sous la présidence du préfet de région, seraient de nature à favoriser des échanges d’expériences, de réalisation de guides pratiques ou d’information et de formation qui restent à développer.
45.Favoriser, dans un cadre régional, les échanges d’expériences sur les différentes dimensions de la prévention et de la gestion des procédures d’expulsions locatives