OPÉRATEUR
LADOM - L'agence de l'Outre-mer pour la mobilité
ANALYSE DE L’ACTIVITÉ ET DES RÉSULTATS DE L’OPÉRATEUR
L’année 2021 a été encore fortement impactée par la crise sanitaire et ses conséquences sur les projets de mobilités des ultramarins.
Par rebond, une des conséquences immédiates de ce contexte est l’ajustement à la baisse du financement de l’État à l’opérateur en cours de gestion. Sur le financement global de 61,16 M€ en AE et de 50,49 M€ en CP, réparti entre les deux programmes de la mission outre-mer, prévu en LFI 2021, l’État a versé à LADOM 39,32 M€ en AE et 32,60 M€ en CP.
Par ailleurs, la signature d’un nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) prenant en considération les orientations stratégiques issues du bilan du COP 2016-2018 et les recommandations formulées par la Cour des comptes en 2019 a eu lieu au mois de mai 2021.
L’année 2021 a été marquée par la conduite des travaux portant sur le rapprochement avec Pôle emploi et la rédaction de l’accord-cadre entre LADOM et Pôle emploi – l’accord étant articulé autour du transfert à Pôle emploi de l’achat de formation et de la gestion des rémunérations publiques des stagiaires. La durée de ces travaux a été prolongée en raison de la négociation d’une période transitoire de deux ans (2022 et 2023) pendant laquelle LADOM conservera – conjointement à Pôle emploi – la capacité à prescrire des actions de formation en mobilité. L’accord-cadre a été signé le 14 septembre 2021. Cette signature a permis ensuite d’engager les travaux autour de la convention de gestion et des conventions régionales LADOM/Pôle emploi déclinant l’accord cadre national.
S’agissant des ressources humaines
LADOM s’est attachée à dégager des pistes d’évolution de sa politique de rémunération et d’action sociale. À ce stade les travaux s’articulent autour de la maîtrise de la masse salariale au regard de l’évolution de la composition des effectifs.
S’agissant de l’organisation budgétaire et comptable
Comme envisagé dans le PAP, le périmètre du service facturier a été élargi aux dépenses de l’aide à la continuité territoriale et aux remboursements du passeport mobilité études.
S’agissant de l’activité métier
Compte tenu de la baisse d’activité, LADOM a souhaité prendre les mesures nécessaires afin de relancer son activité pour les trois prochaines années. Un état des lieux a été réalisé par un comité de pilotage interne et, au vu des résultats, a permis de faire émerger plusieurs axes stratégiques déclinés en fiches actions :
1. Augmenter l’attractivité et l’efficacité de l’offre de services 2. Sécuriser l’accès au logement pour les bénéficiaires du PMFP 3. Renforcer les partenariats en outre-mer et en Hexagone
S’agissant du contrat d’objectifs et de performance entre LADOM et l’État 2021-2023
Le COP se veut une traduction des travaux et réflexions qui ont permis à LADOM de réaliser sa transformation, et de se préparer à relever les défis qui se présentent à elle. Ainsi elle pourra adapter son fonctionnement, rechercher l’efficience et l’efficacité de son action, et poursuivre la modernisation de sa structure. Les axes stratégiques sont les suivants :
1. Gouvernance et pilotage de la structure, en renforçant et stabilisant les acquis en matière de gouvernance et en poursuivant le renforcement de la communication externe.
2. Pour les métiers, il conviendra de s’adapter aux enjeux en renforçant, au bénéfice des ultramarins, les politiques publiques de mobilité et de formation professionnelle. En améliorant la qualité de l’information statistiques en complétude et en délais de restitution, en augmentant la performance du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, en améliorant le délai de versement de l’aide à l’installation des bénéficiaires du PMFP ou du dispositif cadres pour Mayotte, en améliorant l’exécution des conventions LADOM-Collectivités, en accompagnant les réformes engagées par l’institut de formation aux carrières sanitaires et sociales, en renforçant les partenariats et la complémentarité avec les acteurs économiques et sociaux.
3. Améliorer la gestion des fonds européens en les inscrivant dans une logique de développement de l’activité.
4. Concernant le pilotage budgétaire, la progression devra se poursuivre en matière d’efficience et de garantie de maintien des grands équilibres financiers de LADOM, en approfondissant la démarche de contrôle interne financier, en renforçant la gestion des ressources humaines, en améliorant la fonction achat, en renforçant l’efficience des systèmes d’information de l’agence et leur sécurité, en formalisant le schéma pluriannuel de stratégie immobilière.
FINANCEMENT APPORTÉ À L’OPÉRATEUR PAR LE BUDGET DE L’ÉTAT
(en milliers d'euros)
Réalisation 2020 Prévision LFI 2021 Réalisation 2021
Programme intéressé
Nature de la dépense Autorisations
d'engagement Crédits
de paiement Autorisations
d'engagement Crédits
de paiement Autorisations
d'engagement Crédits de paiement
P138 – Emploi outre-mer 11 564 10 115 31 148 25 924 7 337 19 516
Subventions pour charges de service public 7 076 7 076 7 454 7 454 7 337 7 337
Dotations en fonds propres 285 938 711
Transferts 4 203 2 102 23 694 18 470 11 467
P123 – Conditions de vie outre-mer 16 308 16 308 30 011 24 564 13 081 13 081
Transferts 16 308 16 308 30 011 24 564 13 081 13 081
Total 27 872 26 423 61 159 50 488 20 418 32 597
Les financements apportés par l’État ont connu les évolutions suivantes par rapport à la prévision du PAP 2021 :
• la subvention pour charge de service public a été réduite en application de la mise en réserve réglementaire ;
• les transferts apportés par le P138 ont été réduits conformément à l’activité réelle de l’opérateur impactée par la crise sanitaire. Par rapport à la gestion 2020, l’activité de mobilité dans le cadre de la formation professionnelle a connu un rebond en 2021, mais n’a pas repris son niveau d’avant crise sanitaire ;
• les transferts apportés par le P123 ont été réduits conformément à l’activité de l’opérateur. Le site de réservation en ligne de l’aide à la continuité territoriale a été bloqué de mars à juin 2021, ce qui n’a pas permis de répondre aux demandes des citoyens ultramarins. La reprise au second semestre ne s’est pas concrétisée malgré un rebond sur La Réunion ;
• les versements effectués par les P123 et P138 en CP tiennent compte, conformément à la circulaire opérateurs 2021, du niveau de trésorerie prévisionnel à la fin de l’exercice, tel que renseigné par LADOM.
COMPTE FINANCIER 2021
Avertissement
Le compte financier de l’opérateur n’a pas été certifié par un commissaire aux comptes.
COMPTE DE RÉSULTAT
(en milliers d'euros)
Charges Budget
initial 2021
Compte financier 2021 *
Produits Budget
initial 2021
Compte financier 2021 *
Personnel 9 261 8 668 Subventions de l'État 50 371 20 848
dont contributions employeur au CAS pensions 225 193 – subventions pour charges de service public 7 337 7 337 – crédits d'intervention( transfert) 43 034 13 511 Fonctionnement autre que les charges de personnel 5 091 6 080 Fiscalité affectée
Intervention (le cas échéant) 34 450 18 330 Autres subventions 30 209 12 713
Total des charges non décaissables sur le
fonctionnement et/ou l’intervention 1 132 496 Revenus d’activité et autres produits 967 2 122
dont dotations aux amortissements, dépréciations
et provisions 1 132 496 dont reprises sur amortissements, dépréciations et
provisions 650 423
dont valeur nette comptable des éléments d'actif
cédés dont produits de cession d’éléments d’actif
dont quote-part reprise au résultat des
financements rattachés à des actifs 711 397
Total des charges 48 802 33 079 Total des produits 81 547 35 683
Résultat : bénéfice 32 745 2 604 Résultat : perte
Total : équilibre du CR 81 547 35 683 Total : équilibre du CR 81 547 35 683
* Voté
ÉVOLUTION DE LA SITUATION PATRIMONIALE
(en milliers d'euros)
Emplois Budget
initial 2021
Compte financier 2021 *
Ressources Budget
initial 2021
Compte financier 2021 *
Insuffisance d'autofinancement Capacité d'autofinancement 32 515 2 281
Investissements 1 264 1 774 Financement de l'actif par l'État 711
Financement de l'actif par les tiers autres que l'État
Autres ressources 967 110
Remboursement des dettes financières Augmentation des dettes financières
Total des emplois 1 264 1 774 Total des ressources 33 482 3 102
Augmentation du fonds de roulement 32 218 1 328 Diminution du fonds de roulement
* Voté
Le résultat est bénéficiaire à hauteur de 2,6 M€, intégrant des charges à hauteur de 33,10 M€ et des produits pour 35,70 M€.
Au total, LADOM maîtrise ses charges, notamment de personnel, et ses investissements, pour être ambitieux, sont néanmoins réalistes.
Au 31/12/2021, LADOM voit son fonds de roulement augmenter de 1,33 M€ pour s’élever à 48,5 M€.
Le transfert du P123 est d’un montant de 13,081 M€, dont 2,043 M€ sont présentés en produits et le reliquat, en opérations pour compte de tiers.
TRÉSORERIE
(en milliers d'euros) Compte financier
2020 Budget initial
2021 Compte financier 2021
17 685 31 503 30 533
Le solde de trésorerie au 31/12/2021 s’élève à 30,53 M€, avec une trésorerie de début d’année à 17,68 M€ et une variation de trésorerie à +12,85 M€.
L’augmentation de la trésorerie de LADOM s’explique notamment par l’encaissement conséquent de fonds européens (16,4 M€ en 2021). Le FSE est versé à l’issue de l’activité après un bilan et un contrôle qui intervient selon le calendrier fixé par l’autorité de gestion, décalant de plusieurs années parfois la perception des fonds.
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES
(en milliers d'euros)
Dépenses Budget initial 2021 Compte financier 2021 *
AE CP AE CP
Personnel 9 261 9 261 9 280 9 280
Fonctionnement 3 072 3 479 3 979 3 829
Intervention 33 135 28 356 15 287 22 676
Investissement 481 1 263 580 1 441
Total des dépenses AE (A) CP (B) 45 948 42 358 29 125 37 226
dont contributions employeur au CAS pensions 225 225 193 193
* Voté
(en milliers d'euros)
Recettes Budget initial
2021 Compte financier 2021 *
Recettes globalisées 78 874 43 525
Subvention pour charges de service public 7 337 7 337
Autres financements de l’État 42 023 14 222
Fiscalité affectée 0 0
Autres financements publics 28 547 20 858
Recettes propres 967 1 108
Recettes fléchées 0 0
Financements de l’État fléchés 0 0
Autres financements publics fléchés 0 0
Recettes propres fléchées 0 0
Total des recettes (C) 78 874 43 525
Solde budgétaire (excédent) (D1 = C – B) 36 516 6 299
Solde budgétaire (déficit) (D2 = B – C) 0 0
* Voté
DÉPENSES PAR DESTINATION
(en milliers d'euros) Destination
Budget initial Compte financier *
Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total
AE = CP AE CP AE CP AE CP AE CP
Charges de personnel 9 261
9 280 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 0
0 9 261
9 280 9 261
9 280
Formation professionnelle 0
0 0
0 0
0 33 135
15 287 28 356
22 676 0
0 0
0 33 135
15 287 28 356 22 676
Frais généraux 0
0 3 072
3 979 3 479
3 829 0
0 0
0 481
580 1 263
1 441 3 553
4 558 4 742
5 270
Total 9 261
9 280 3 072
3 979 3 479
3 829 33 135
15 287 28 356
22 676 481
580 1 263
1 441 45 948
29 125 42 358 37 226
* Voté
ÉQUILIBRE FINANCIER
(en milliers d'euros)
Besoins Budget initial
2021 Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (déficit) (D2) 0 0
Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements 0 0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : besoins 18 597 11 624
Autres décaissements non budgétaires 1 109 25
Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1) 19 706 11 649
ABONDEMENT de la trésorerie = (2) - (1) 36 144 12 849
Abondement de la trésorerie fléchée 0 0
Abondement de la trésorerie non fléchée 36 144 12 849
Total des besoins 55 851 24 497
* Voté
(en milliers d'euros)
Financements Budget initial
2021 Compte financier 2021 *
Solde budgétaire (excédent) (D1) 36 516 6 299
Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts (capital), dépôts et cautionnements 0 0
Opérations au nom et pour le compte de tiers : financement 18 597 11 038
Autres encaissements non budgétaires 738 7 161
Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2) 55 851 24 497
PRÉLÈVEMENT sur la trésorerie = (1) - (2) 0 0
Prélèvement sur la trésorerie fléchée 0 0
Prélèvement sur la trésorerie non fléchée 0 0
Total des financements 55 851 24 497
* Voté
Dans le cadre du Programme 123 – Opérations pour compte de tiers, LADOM a dépensé 11,6 M€. Le budget initial prévoyait 18,6 M€ et ne tenait pas compte de la persistance de la crise sanitaire.
9,7 M€ ont été décaissés au titre des remboursements passeports mobilité emploi et il n’y a plus de retards sur ces dépenses.
1,9 M€ ont été décaissés au titre de l’aide à la continuité territoriale.
CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR
Réalisation 2020
(1) Prévision 2021
(2) Réalisation 2021
Emplois rémunérés par l'opérateur : 137 142 136
– sous plafond 127 127 124
– hors plafond 10 15 12
dont contrats aidés 10 15 12
dont apprentis
Autres emplois en fonction dans l'opérateur : 8 6
– rémunérés par l'État par ce programme – rémunérés par l'État par d'autres programmes
– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 8 6
(1) La réalisation reprend la présentation du RAP 2020.
(2) La prévision fait référence aux plafonds des autorisations d'emplois votés en loi de finances initiale ou, le cas échéant, en lois de finances rectificatives 2021.
En 2021, conformément à l'objectif de redressement des comptes publics et à la norme d'évolution des effectifs et de la masse salariale de l'État, auxquels tous les opérateurs sont associés, le plafond d'emplois de LADOM a été maintenu à 127 ETPT, et la prévision d'emplois hors plafond s'est établie à 15 ETPT, correspondant aux contrats aidés.
LADOM s’est engagée dans une démarche volontariste pour respecter son plafond d’emploi depuis 2017. Ainsi, comme en 2020, LADOM a, en 2021, maîtrisé le plafond d’emploi voté en LFI (127 ETPT sous plafond) avec une réalisation arrêtée à 124,5 ETPT. Il convient de souligner que ce plafond d’emplois n’a pas évolué depuis l’exercice budgétaire 2016. S’agissant du hors plafond fixé en LFI à 15 ETPT, la réalisation a atteint 11,7 ETPT.