- DOTATION EN FONDS PROPRES

CP = 0,71 M€

En 2021, LADOM a bénéficié d'une dotation en fonds propres affectée à des opérations d’investissement (titre 7 – catégorie 72) à hauteur de 0,71 M€ en CP. Il s'agit de la dernière tranche de financement en vue du développement et de la modernisation des réseaux informatiques et du renouvellement du matériel.

ACTION

03 – Pilotage des politiques des outre-mer

Autorisations d'engagement Crédits de paiement

Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

03 – Pilotage des politiques des

outre-mer 2 100 000

3 234 300 2 100 000

3 234 300 2 100 000

2 988 207 2 100 000 2 988 207

Après retraitement des données, le montant des consommations sur l'action 3 du programme s'établit à 3,25 M€ en AE et 2,99 M€ en CP.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Autorisations d'engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Prévision LFI

y.c. FdC et AdP Réalisation Prévision LFI

y.c. FdC et AdP Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement 2 100 000 3 199 613 2 100 000 2 977 113

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 2 100 000 3 199 613 2 100 000 2 977 113

Titre 5 : Dépenses d’investissement 34 687 11 094

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 34 687

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 0 11 094

Total 2 100 000 3 234 300 2 100 000 2 988 207

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CATÉGORIE 31 - DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

AE : 3,21 M€ CP : 2,98 M€

L'action recouvre les dépenses courantes des trois entités du ministère des outre-mer : le cabinet du ministre des outre-mer, la Délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer (DIECFOMVI) et la direction générale des outre-mer (DGOM). L'exécution consiste, pour l’essentiel, en prestations intellectuelles, en dépenses de fournitures et matériels de bureau, déplacements, documentation, frais de communication et de représentation.

Après un ralentissement de la dépense en 2020, l’action 3 a connu un fort rebond en 2021, notamment en raison de la mise en œuvre d’un nouveau référendum en Nouvelle-Calédonie. En outre, en raison de différentes crises sociales, le ministre a augmenté ses déplacements vers les territoires ultramarins au cours du dernier trimestre 2021.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

AE : 0,03 M€ CP : 0,01 M€

Dans une logique de mutualisation, les dépenses d’infrastructures, de réseaux de communication et informatiques ainsi que des dépenses immobilières sont financées sur les crédits du ministère de l’intérieur. La mission "Outre-mer" reste en charge de ses immobilisations incorporelles et de son parc automobile. A cet égard, le travail de rationalisation et de verdissement du parc de véhicules s’est poursuivi en 2021 avec l’achat de deux bornes de recharge pour les véhicules électriques du ministère.

ACTION

04 – Financement de l'économie

Autorisations d'engagement Crédits de paiement

Action / Sous-action Prévision LFI y.c. FdC et AdP

Réalisation

Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

04 – Financement de l'économie 24 302 576

18 546 609

24 302 576 18 546 609

23 014 576 18 822 276

23 014 576 18 822 276

L’exécution 2021 en AE de l’action 4 comprend les engagements réalisés sur l’année à hauteur de 19,84 M€ et des retraits d’engagements à hauteur de 1,29 M€ qui réduisent d’autant l’exécution issue de Chorus.

Par ailleurs, les consommations imputées par erreur sur l'action 1 de 0,7 M€ en AE et de 0,05 M€ en CP relèvent de l'aide au fret.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Autorisations d'engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Prévision LFI

y.c. FdC et AdP Réalisation Prévision LFI

y.c. FdC et AdP Réalisation

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement 61 003 99 870

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 61 003 99 870

Titre 6 : Dépenses d’intervention 24 302 576 18 485 606 23 014 576 18 722 406

Transferts aux ménages 14 559 14 559

Transferts aux entreprises 22 302 576 16 953 804 21 014 576 16 168 596

Transferts aux autres collectivités 2 000 000 1 517 242 2 000 000 2 539 251

Total 24 302 576 18 546 609 23 014 576 18 822 276

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

AE : 0,1 M€ CP : 0,1 M€

Les dépenses de fonctionnement correspondent à des aides aux entreprises.

DÉPENSES D'INTERVENTION

CATÉGORIE 62 : TRANSFERTS AUX ENTREPRISES AE : 17,88 M€ CP : 16,17 M€

Abaissement du coût du fret AE : 4,14 M€ CP : 2,48 M€ (toutes catégories confondues)

Après retraitement des erreurs d’imputation, l'aide au fret s’élève à 4,14 M€ en AE et 2,48 M€ de CP.

Au 31 décembre 2021, les crédits consommés apparaissent nettement inférieurs aux montants votés en LFI (7,8 M€ en AE et 6,51 M€ en CP). Plusieurs phénomènes expliquent cette situation : la crise sanitaire, qui a eu pour conséquence la transmission tardive des dépôts de dossiers de subventions voire leur report sur 2022, les mouvements sociaux majeurs dans plusieurs territoires conduisant à la fermeture de plusieurs services administratifs, enfin le processus d’instruction de l’aide au fret qui reste très largement assumé par les autorités de gestion du FEDER. En raison de sa longueur (2 ans et demi en moyenne) et de sa complexité, il est difficile à appréhender tant pour les entreprises que pour les autorités qui en ont la charge.

Toutefois, malgré ces aléas de gestion, 184 subventions ont été attribuées à 98 entreprises. La subvention moyenne s’est établie à 0,02 M€ (contre 0,03 M€ en 2020), montant en diminution de 30 % par rapport à 2020. Cependant, dans l’ensemble des territoires étudiés, seule une certaine typologie d’entreprises du tissu productif a accès à l’aide au fret.

Les TPE-PME et les entreprises artisanales peinent à la mobiliser.

En effet, les subventions versées en 2021 bénéficient toujours majoritairement aux entreprises de l’industrie manufacturière (66%), tant par le nombre d’établissements bénéficiaires du dispositif que par les montants consacrés.

Les autres secteurs bénéficiaires sont, tout comme en 2020 la « production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution » ainsi que la construction. Ces deux secteurs représentent au total 31 % des subventions octroyées.

Enfin, à noter que l’année 2021 a été marquée par l’étude commanditée par le ministère des outre-mer visant à évaluer la pertinence, la cohérence, l’utilité et l’efficience de l’aide au fret en accordant une attention particulière aux développements induits par la réforme de 2017. L’analyse a mis en évidence la pertinence globale du dispositif national d’aide au fret pour répondre aux besoins des tissus productifs ultramarins. Une meilleure articulation avec l’aide européenne et un meilleur pilotage de ce dispositif par les services déconcentrés de l’État est cependant nécessaire pour en maximiser les impacts.

Territoires AE CP Nombre d'entreprises

subventionnées au regard des AE ouvertes en 2021

Nombre de subventions attribuées au regard des AE

ouvertes en 2021

Guadeloupe 1 797 182 628 267 25 107

Guyane 409 133 282 702 26 26

La Réunion 209 573 599 460 14 14

Martinique 1 401 378 745 495 21 22

Saint-Martin 286 850 187 400 6 7

Saint-Pierre-et-Miquelon 26 859 26 859 5 7

Wallis-et-Futuna 6 194 9 370 1 1

Total 4 137 169 2 479 553 98 184

Le Prêt de développement outre-mer (PDOM) AE = CP : 8,94 M€

Lancé en 2017, le PDOM, porté par Bpifrance, est un prêt sans garantie à destination des PME qui a été remanié en 2019 selon trois axes : une ouverture géographique élargie aux collectivités du Pacifique, un périmètre d’intervention étendu aux entreprises de moins de trois ans, un accroissement de l’encours maximum du prêt, pour les entreprises de plus de trois ans, de 0,3 M€ à 0,75 M€, et un allongement de sa durée maximale, de cinq à sept ans.

Le PDOM intervient en qualité de produit de cofinancement, au côté d’un financement privé (participatif, bancaire, apport en capital ou en quasi-fonds propres). Le coût du financement privé étant plus élevé en outre-mer qu’en métropole, le taux bonifié du PDOM permet aux entreprises ultramarines de se financer à un taux moyen similaire à celui observé en métropole.

Le lancement, en 2017, était intervenu avec une dotation de l’État de 20 M€. Le prêt a bénéficié en 2019 et 2020 de dotations complémentaires, respectivement de 17,5 M€ et 20 M€, issues du programme 138 « Emploi outre-mer ». Afin de répondre aux besoins et au regard du rythme de consommation des crédits, une dotation complémentaire de 8,94 M€ a été allouée au PDOM en fin d’année 2021.

Sur l’année 2021, les accords de financement s’élèvent à 29,1 M€ et les engagements (décaissements réalisés) à 36,46 M€.

Un outil subventionnel pour le développement de l’innovation et de l’investissement AE = CP : 4,5 M€

Afin de favoriser l’émergence en outre-mer de projets innovants et environnementaux-compatibles, l’État a missionné Bpifrance dès 2019 pour décliner une offre spécifique via deux produits :

• Une « subvention d’investissement » permettant à l’entreprise de maîtriser ou diminuer son impact sur l’environnement (montant d’aide maximum de 0,1 M€ (0,2 M€, en cas exceptionnel), et en respect du plafond d’aide « de minimis ») ;

• Une « subvention d’innovation » pour répondre aux besoins des sociétés innovantes en matière d’industrialisation et de déploiement de leurs projets de recherche ett développement (couverture de 75 % des dépenses éligibles prévisionnelles dans la limite du respect des plafonds d’aide autorisés au titre du règlement

« de minimis »).

Aux termes de la convention relative au fonds de subventions des outre-mer signée le 4 décembre 2019 avec Bpifrance, le ministère des outre-mer s’est engagé à mobiliser des fonds à hauteur de 10 M€ (6 M€ en 2019 et 4 M€ en 2020) pour la mise en œuvre des deux outils de subvention.

En juillet 2021, une dotation complémentaire a été apportée au dispositif par le ministère des outre-mer, d’un montant de 4,5 M€ à raison de :

• 4 M€ attribuée à l’outil de subvention investissement dans le but de soutenir la relance ;

• 0,5 M€, apportés pour le financement de projets supplémentaires en Nouvelle-Calédonie.

Un premier bilan des actions conduites par Bpifrance sur l’année 2021 fait état de 3,9 M€ accordées au profit de sociétés implantées en Martinique, Guyane, Nouvelle-Calédonie et à La Réunion (0,7 M€ de subventions innovation et 3,2 M€ de subventions investissement).

Le soutien à l’export AE = 0,78 M€ CP = 0,22 M€

Les actions de Business France, telles que prévues initialement, ont pour partie été empêchées en raison de la crise sanitaire. Business France s’est toutefois adaptée en reformatant le plan d’actions en « tout digital », avec notamment :

• 80 entreprises préparées ;

• 55 entreprises projetées ;

• 330 nouvelles entreprises qualifiées (répertoriées dans la base d’information) ;

• 30 volontaires internationaux en entreprise (VIE) en poste.

Dans ce contexte de crise sanitaire, le ministère des outre-mer a par ailleurs souhaité porter à 65% l’aide au financement des VIE, afin de permettre le maintien de plusieurs d’entre eux en poste.

Le financement de ces mesures a donné lieu au versement de 0,02 M€ pour solde des actions menées en 2020 et 0,19 M€ tels que prévu par la convention 2021.

Enfin, dans la continuité des actions en cours et en complémentarité avec le volet « export » du plan de relance, une nouvelle convention a été signée fin 2021, mobilisant 0,78 M€ en AE.

Diverses actions AE : 0,24 M€ CP : 0,14 M€

Ces actions recouvrent d'une part la contribution à des manifestations, telles que l’attribution du prix « 10 000 start-ups pour changer le monde », permettant de promouvoir les entreprises ultramarines innovantes et d'autre part à l'Initiative outre-mer sur la période 2021-2022, afin de financer le fonctionnement de cet organisme de micro-crédit, en co-financement avec Bpifrance.