ODD 10 : Inégalités réduites

L’ODD 10 a pour objectif de réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre. Il rappelle que la croissance économique ne suffit pas pour réduire la pauvreté si elle n’est pas bénéfique pour tous. Au regard

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des critères équitables, il semblerait qu’il s’agisse d’un ODD dont les cibles sont également intégrées de manière récurrente dans les cahiers des charges des certifications. En effet, les cibles 10.a et 10.2 avaient été relevées dans de nombreux critères des certifications équitables.

D’une part, la cible 10.a énonce le traitement spécial et différencié des pays en développement. Elle se trouve intégrée dans les critères des certifications relatifs à l’accès direct au marché et au statut des petits producteurs. En ce qui concerne les critères qui visent l’accès direct des producteurs au marché, ceux que les certifications Fairtrade et SPP ont élaborés ont une contribution relative dans ce domaine. Comme nous l’avons précédemment exprimé, les critères Fairtrade relatifs à l’accès direct des producteurs au marché sont en réalité mis en place sur une base volontaire et ne sont pas systématiquement respectés. Au contraire, les critères élaborés par le SPP sont d’exigence minimum et doivent donc être obligatoirement respectés pour que l’OPP obtienne ou conserve la certification. Le SPP est ici plus exigeant que Fairtrade qui a un faible niveau d’exigence pour ces critères, puisqu’ils sont respectés sur une base volontaire. Concernant les critères relatifs au statut des petits producteurs instaurés par les certifications, ils permettent ici d’appliquer un traitement spécial aux producteurs marginalisés du Sud. En effet, les certifications Fairtrade et SPP souhaitent, par leurs critères d’exigence fondamentale (Fairtrade) et minimum (SPP), favoriser les producteurs considérés comme les plus vulnérables dans les pays du Sud. Leurs critères ont pour objectif de permettre aux petits producteurs de s’insérer plus facilement sur le marché équitable international. Pour autant, la certification SPP a instauré un statut de petit producteur plus restrictif que la certification Fairtrade puisque la totalité des produits vendus doit provenir d’une OPP certifiée SPP, contre les deux tiers pour Fairtrade. De la même manière, 85% des producteurs de l’OPP certifiée SPP ne peuvent pas dépasser 15 hectares d’unité de production, contre 30 hectares pour Fairtrade. Ainsi, la contribution des critères mis en œuvre dans le but d’appliquer un traitement spécial et différentié aux producteurs les plus vulnérables est réelle, bien qu’elle diffère selon les deux certifications.

D’autre part, la cible 10.2 est intégrée dans les critères relatifs à la consolidation économique de l’organisation, au prix juste, au respect des conditions de travail et à la participation démocratique et non discriminatoire dans les OPP. En effet, les certifications Fairtrade et SPP créent des conditions favorables aux exportations pour les petits producteurs des pays du Sud. Ces critères permettent de réduire les inégalités entre les pays du Nord et du Sud et d’autonomiser les producteurs. Leur développement et leur intégration économique, sociale et politique se voient ainsi facilités. Concernant la consolidation de la capacité à exporter, les critères de la certification SPP sont plus avancés puisqu’ils permettent aux OPP en situation d’incapacité à exporter de pouvoir déléguer cette activité à d’autres OPP certifiée SPP. Il s’agit également de critères d’exigence minimum. Au contraire, les critères de la certification Fairtrade sont moins développés, car seul le critère sur l’approvisionnement auprès d’OPP vulnérable est instauré. Qui plus est,

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ce critère n’est pas obligatoirement applicable par les acteurs commerciaux puisqu’il s’agit d’une pratique volontaire. Ces critères viennent finalement réaffirmer le modèle de développement économique d’exportations nord-sud actuel, alors que les certifications dénoncent justement le fonctionnement du commerce international actuel et ses conséquences sur les populations du Sud (Bisaillon, 2008). Il existe donc une certaine contradiction au sein des critères de la certification Fairtrade.

De même, les critères relatifs à l’élaboration de prix justes sont des moyens d’atteindre la cible 10.2 pour réduire les inégalités entre les pays du Nord et du Sud. Ces critères sont d’une importance capitale et intègrent pleinement cette cible, car ils promeuvent une croissance sociale et économique inclusive et visent l’autonomisation des OPP. Toujours en rapport avec cette cible de l’ODD 10, les certifications Fairtrade et SPP ont instauré des critères relatifs au respect des conditions de travail dans les unités de production qui sont d’exigence obligatoire. En plus de favoriser l’autonomie des producteurs et leur intégration, le critère de non-discrimination, également énoncé dans l’ODD 10, est largement repris dans les deux certifications. Toutefois, un des critères de la certification SPP lié à cet enjeu est un critère de progrès continu, car il énonce que les OPP doivent favoriser des conditions de travail égalitaires pour ses membres dans la mesure de leurs possibilités. Le niveau d’exigence de ce critère doit donc être modifié, car même si le respect du critère de non-discrimination se voit obligatoire, il vient troubler la compréhension des mesures à respecter.

Enfin, la cible 10.2 vise à promouvoir l’intégration sociale et politique. En termes de participation démocratique et non discriminatoire, les deux certifications ont pleinement intégré cette cible dans leurs cahiers des charges. En effet, les critères des certifications relatifs à cet enjeu visent à autonomiser les membres des OPP et à favoriser leur intégration politique sans discrimination relative à leur âge, sexe, appartenance ethnique, origine, religion et statut économique par exemple. À noter toutefois que la certification SPP paraît instaurer des critères plus faibles en la matière puisque seul un des cinq critères établis en lien avec cet enjeu est d’exigence minimum et implique clairement l’absence de pratiques discriminatoires. Les quatre critères restants relatifs aux activités et à la participation équitable des hommes et des femmes dans les organes et les processus de prises de décisions sont quant à eux des critères de progrès continu. En ce qui concerne Fairtrade, sur les cinq critères élaborés en lien avec cet enjeu, deux sont d’exigence fondamentale. L’identification des groupes minoritaires, l’instauration d’une politique de genre et la réalisation d’activités pour les groupes défavorisés sont des critères de développement à mettre volontairement en place entre la troisième et la sixième année.

Ainsi, le tableau 10 en annexe vient illustrer que les deux certifications équitables étudiées intègrent de manière satisfaisante deux des 10 cibles de l’ODD 10, ce qui rend cet ODD partiellement couvert par celles-

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ci. Par conséquent, les dimensions sociale, économique et de gouvernance du développement durable convergent avec les missions du commerce équitable en ce qui concerne l’ODD 10.