ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIREDEL'AUTORISATION
AREA Groupe APRR, dont le siège est domicilié 36, rue du Docteur Schmitt 21850 SAINT APPOLINAIRE, est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie aux articles 2 à 4, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté, au titre du code de l’environnement concernant la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.
ARTICLE 2 : OBJETDEL'AUTORISATION
Le présent arrêté tient lieu d’autorisation environnementale pour le traitement des eaux pluviales sur les secteurs Bourbre, Cessieu, Marcellin sur l’autoroute A43 et l’autoroute A48 de St-Quentin-Fallavier à Cessieu, situé sur les communes de St-Quentin-Fallavier, La Verpillière, Villefontaine, Vaulx-Milieu, l’Isle d’Abeau, Bourgoin-Jallieu, Ruy-Montceau, Nivolas-Vermelle, Sérézin-de-la-Tour et Cessieu, au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement.
La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée du document suivant qui a été porté à la connaissance du public lors de l’enquête publique préalable :
Intitulé/référence Version
Dossier d’autorisation environnementale 01/03/2021
La présente autorisation environnementale tient lieu au titre de l'article L.181-2 du code de l’environnement : d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUESETLOCALISATIONDUPROJET
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l’autorisation environnementale sont situés sur l’emprise du projet d’aménagement sus-cité, dont le périmètre est rappelé en annexe 1. Celui-ci vise au traitement des eaux pluviales de la plateforme autoroutière existante par la création d’ouvrages de traitement avant rejet au milieu.
3.1 AUTORISATIONAUTITREDEL’ARTICLE L.214-3 DUCODEDEL’ENVIRONNEMENT
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Tél : 04 56 59 46 49 Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2021-09-17-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant le traitement des eaux pluviales sur les secteurs Bourbre, Cessieu, Marcellin sur les autoroutes A43 et A48 de
St-Quentin-Fallavier à Cessieu situé sur les communes St-Quentin-Fallavier, La Verpillière, Villefontaine, Vaulx-Milieu, l Isle d Abeau, Bourgoin-Jallieu, Ruy-Montceau,
Nivolas-Vermelle, Sérézin-de-la-Tour et Cessieu - Bénéficiaire : AREA
56
Rubriques Intitulé Projet
création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau (D) convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9 du Code de l’Environnement, prélèvements et installation et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A).
D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
2.1.5.0 Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : Supérieure ou égale à 20 ha (A).
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation surface totale collectée
de 126 ha.
Néant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
- Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
- Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement
Autorisation
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
- Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) - Dans les autres cas (D)
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
Supérieure ou égale à 1 ha (A).
Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D)
Autorisation
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2021-09-17-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant le traitement des eaux pluviales sur les secteurs Bourbre, Cessieu, Marcellin sur les autoroutes A43 et A48 de
St-Quentin-Fallavier à Cessieu situé sur les communes St-Quentin-Fallavier, La Verpillière, Villefontaine, Vaulx-Milieu, l Isle d Abeau, Bourgoin-Jallieu, Ruy-Montceau,
Nivolas-Vermelle, Sérézin-de-la-Tour et Cessieu - Bénéficiaire : AREA
57
ARTICLE 4 : PRÉSENTATIONDEL’OPÉRATIONETDESAMÉNAGEMENTSAUTORISÉS
Le projet vise à traiter la pollution d’origine routière se manifestant sous les trois aspects suivants :
la pollution chronique véhiculée par les eaux de ruissellement lessivant la chaussée. Les sources de
pollution sont classiquement : les carburants, les huiles, l’usure des freins, les pneus, la corrosion des véhicules, mais aussi l’usure de la chaussée et des équipements routiers ;
la pollution saisonnière générée par l’utilisation de fondants routiers en hiver ou de produits phytosanitaires
d’entretien ;
la pollution accidentelle consécutive à un accident de circulation avec déversement de matières polluantes
voire dangereuses, avec des conséquences plus ou moins graves sur l’environnement selon la nature et la quantité non seulement du produit déversé mais aussi du milieu susceptible d’être contaminé.
Les principales caractéristiques du projet de gestion des eaux pluviales sont les suivantes :
Sur les périmètres de captage en eau potable :
- Collecte imperméable à l’intérieur des périmètres de captage AEP, - Mise en œuvre de dispositifs de retenue H2 au droit des périmètres AEP,
- Mise en œuvre de bassins multifonctions selon les préconisations des guides du SETRA. Ces bassins ont vocation à piéger la pollution accidentelle de temps sec et de temps de pluie, piéger la pollution chronique pour un rendement de 85 % et écrêter les débits de pointe vers le milieu naturel pour une période de retour 10 ans.
Pour la protection de cours d’eau : - Collecte perméable,
- Mise en œuvre de biefs de confinement au niveau de l’ensemble des rejets selon les préconisations des guides du SETRA. Ces biefs ont vocations à piéger la pollution accidentelle de temps sec et, lorsque les contraintes foncières le permettent, la pollution chronique avec un rendement de 85%
d’abattement.
Tél : 04 56 59 46 49 Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9 www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2021-09-17-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l article L.181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant le traitement des eaux pluviales sur les secteurs Bourbre, Cessieu, Marcellin sur les autoroutes A43 et A48 de
St-Quentin-Fallavier à Cessieu situé sur les communes St-Quentin-Fallavier, La Verpillière, Villefontaine, Vaulx-Milieu, l Isle d Abeau, Bourgoin-Jallieu, Ruy-Montceau,
Nivolas-Vermelle, Sérézin-de-la-Tour et Cessieu - Bénéficiaire : AREA