Objectifs stratégiques de la coopération internationale

La CI suisse vise en premier lieu à favoriser un développement durable mondial en vue de réduire la pauvreté et les risques globaux.

Cinq objectifs stratégiques d’importance égale ont été définis à cette intention: 1. Prévenir et gérer crises, conflits et catastrophes.

2. Assurer au plus grand nombre un juste accès aux ressources et aux presta-tions.

3. Promouvoir une croissance économique durable.

4. Soutenir une transition vers des systèmes de démocratie et de marché. 5. Agir pour une mondialisation qui encourage un développement socialement

responsable et qui préserve l’environnement.

Les objectifs tiennent également compte des intérêts relevant d’autres domaines politiques. Les éventuels problèmes de cohérence font l’objet de discussions lors de la mise en œuvre des objectifs. Les synergies des différents domaines politiques sont mises à profit.

1.4.2.1 Prévenir et gérer crises, conflits et catastrophes

La Suisse fournit une aide aux populations victimes de conflits armés, de catas-trophes naturelles ou d’autres crises. Il s’agit à cet effet de prévenir et limiter les risques naturels et les conflits violents, de fournir une aide humanitaire en situation d’urgence, de maîtriser les conflits ainsi que d’édifier, de reconstruire un Etat comme de réformer le secteur de la sécurité. Ne se concentrant pas sur une région géographique particulière, l’aide humanitaire est envisagée la plupart du temps à court terme (aide d’urgence) et est fournie aussi longtemps que la contribution suisse est requise. Pour les engagements humanitaires à plus long terme (reconstruction) et les mesures de développement (emplois, services sociaux, édification de l’Etat, réforme du secteur de la sécurité), des priorités sont établies.

Principaux points d’action

Aide humanitaire: elle vise à sauver des vies et à soulager les souffrances. En cas de crise, de conflit ou de catastrophe, les victimes et autres personnes concernées reçoivent une aide immédiate (aide à la survie). Dans ce but, la Suisse met à disposi-tion des équipes de l’Aide humanitaire (AH), du Corps suisse d’aide humanitaire (CSA) et de la Chaîne suisse de sauvetage, des experts pour ses organisations

parte-naires ainsi que du matériel de secours et des contributions financières. L’AH peut de plus recourir aux moyens et aux prestations de l’armée. Elle fait en sorte que les victimes et les personnes en situation d’urgence humanitaire puissent agir de façon autonome et prendre elles-mêmes des décisions. La situation des handicapé/es est spécialement prise en considération. L’AH vise aussi à ce que, lors de conflits, toutes les parties respectent les réglementations internationales destinées à protéger la population civile (droit international humanitaire, droit des réfugiés, droits de l’homme, Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays). Elle consolide la coopération avec les organisations humanitaires internationales (CICR et fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Programme alimentaire mondial (PAM), et Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) pour la période 2013–2016. Enfin, notre pays étend son soutien dans les situations instables, en mettant particulièrement l’accent sur le renforcement de l’auto-organisation, la santé, l’approvisionnement en eau potable, la sécurité alimentaire et la formation de base. En Syrie et au Yémen des programmes sont mis en place selon l’approche interdépartementale protection in the region, selon laquelle les différents instruments des départements concernés (DDC, AH et Développement & Coopération; OFM et Direction Politique du DFAE) sont engagés de façon complémentaire pour protéger les réfugiés dans leur région d’origine. Cela inclut le renforcement des capacités d’absorption des états-hôtes.

Travail dans les situations instables: il consiste, par les moyens de la CI, à désamor-cer les tensions afin de prévenir tout conflit, ou à les atténuer lorsqu’un conflit vient d’éclater. Il s’agit essentiellement d’une action politique devant tenir compte de la nature des conflits en présence – ce qui n’est pas sans risque. Après des affronte-ments armés, ce travail vise à la fois à soutenir la reconstruction de l’Etat et les réformes constitutionnelles, ainsi que les réformes du secteur de la sécurité et à participer au déploiement de la paix. Dans cette optique, les divers instruments de coopération au développement et promotion de la paix de notre pays sont combinés, comme au Népal, au Burundi ou encore dans les Balkans. Les dix Principes pour un bon engagement international dans les situations instables définis par l’OCDE et son Comité de l’aide au développement (CAD) servent de référence en la matière. Résistance aux crises: la CI suisse aide les personnes et les organisations à réduire les risques induits par les crises et les catastrophes. Son action comprend différentes tâches: analyse des dangers pour identifier les risques à temps; planification opéra-tionnelle tenant compte de ceux-ci, afin de limiter les pertes en cas de catastrophe naturelle; mesures d’adaptation aux changements climatiques et à leurs consé-quences (sécheresse, tempêtes, inondations, etc.); et surveillance visant à prévoir les risques de catastrophes naturelles. Désormais, les populations et les équipes de secours doivent être mieux préparées aux événements. Ainsi, il convient d’informer, de former et d’organiser en conséquence les populations, les autorités compétentes ainsi que les organismes de secours concernés. En particulier, il s’agit de doter les équipes de sauveteurs professionnels de matériel aux normes internationales; il en va de même pour leur formation et leur préparation aux interventions.

1.4.2.2 Assurer au plus grand nombre un juste accès aux ressources et aux prestations

L’objectif visé ici contribue avant tout à réduire la pauvreté. Pour y parvenir de manière durable, il est impératif d’avoir un environnement sécuritaire stable et une croissance économique solide dans les pays en développement, ainsi que de mettre en place une fiscalité adéquate. Il faut aussi que l’Etat investisse ses revenus dans des services publics accessibles à tous. Par «ressources» il faut ici entendre habitat, alimentation suffisante, de l’eau propre, une employabilité sur le marché du travail local. Par «prestations de services» il faut entendre éducation et santé. La diminution durable de la pauvreté est le fruit d’une coopération sur le long terme. Dans ce domaine, la Suisse établit des priorités géographiques, pour des raisons d’efficacité et de rendement. Elle se concentre donc sur certains pays ou régions, qui sont énu-mérés dans le chapitre du Message sur «La coopération technique et l’aide finan-cière en faveur des pays en développement». Des mesures visant à réduire la pauvre-té sont également mises en œuvre dans la coopération du SECO et dans celle avec l’Europe de l’est.

Principaux points d’action

Santé: la Suisse soutient les systèmes de santé des pays partenaires, afin que toute la population ait accès à des services de base de qualité. Cela réduit le nombre des maladies. Les domaines sur lesquels elle se concentre sont les suivants: prévention, traitement et contrôle des maladies transmissibles (p. ex. malaria, VIH/sida), santé des mères et des enfants; elle promeut également des programmes en lien avec les maladies non transmissibles. En cas de crise humanitaire, il importe avant tout de sauver des vies et de réduire la souffrance. Dans cette optique, apporter une assis-tance psychosociale aux victimes de violences revêt une grande imporassis-tance, et ce, aussi bien pendant les périodes de crise qu’après la résolution des conflits. La Suisse soutient les initiatives visant à instaurer des caisses-maladie dans divers pays. Elle entend par là investir de manière solidaire dans le secteur de la santé ainsi que mettre en place des solutions permettant aux plus démunis et plus vulnérables d’accéder aux soins de base. En vue de développer et de réformer les systèmes de santé, elle s’investit dans des partenariats publics-privés et encourage les citoyens à prendre part aux questions relatives à la santé publique. Le renforcement des systèmes de santé contribue à combattre le fléau grandissant des maladies non transmissibles. Exploitation durable de l’eau et assainissement: La Suisse milite pour que l’eau potable et l’eau d’irrigation soient exploitées pour le bien de tous dans les pays partenaires. Elle renforce sa présence dans le débat international et dans l’établis-sement de normes concernant l’eau. Sur place, elle soutient l’accès à l’eau potable et promeut le traitement des eaux usées. Quant à l’assainissement, qui associe exploita-tion de l’eau et prévenexploita-tion sanitaire, il est organisé comme un secteur productif, fruit d’une collaboration entre organisations publiques et privées.

Formation élémentaire et professionnelle: La formation à tous les niveaux comme la recherche pour la coopération contribuent de manière significative à la réduction de la pauvreté. La DDC se concentre sur la formation de base et sur la formation pro-fessionnelle, car elles conduisent immanquablement à réduire la pauvreté. Formation de base et formation professionnelle soutiennent également les efforts visant à l’amélioration de la santé, de la nutrition, de l’utilisation des ressources naturelles, de la production agricole comme de la défense des droits politiques. Formation

élémentaire et professionnelle sont complémentaires: elles permettent l’accès au marché du travail et comportent une valeur économique. La Suisse accorde une grande attention à la qualité et la pertinence des programmes de formation ainsi qu’à leur accès universel sur des bases équitables. Un intérêt particulier est prêté à la formation des jeunes filles. Eléments importants de la formation professionnelle Suisse, tels que l’orientation à la pratique et au marché du travail, sont aussi signifi-catives dans la coopération au développement. Centrés sur les besoins des marchés du travail locaux, ils sont souvent mis en œuvre en lien avec la promotion du secteur privé. Ainsi, les conditions du marché du travail sont formulées en coopération avec des experts locaux et internationaux, avec l’objectif déclaré de viser à la réduction la pauvreté4.

Exploitation durable des terres: Dans de nombreux pays partenaires, l’agriculture est le secteur qui emploie le plus de monde. Dans le cadre du dialogue politique international, la Suisse contribue à garantir la sécurité alimentaire. Ce faisant, notre pays s’engage en faveur d’une agriculture durable, qui ne recourt aux moyens géné-tiques et aux autres ressources qu’avec prudence et gère les déchets dangereux de manière responsable.

Par ses programmes bilatéraux et multilatéraux, elle s’assure que les populations rurales accèdent à leurs droits fonciers et aux services nécessaires pour que leur production ménage l’environnement, s’adapte aux changements climatiques et garantisse un revenu. Ces projets concernent les domaines suivants: formation, conseils, semences, engrais, équipements et technologies. Par ailleurs, notre pays soutient les associations paysannes en leur procurant les technologies de stockage et de transformation requises pour mettre leurs récoltes sur le marché. Il favorise encore l’instauration d’un système juridique transparent, permettant d’assurer les droits d’exploitation du sol, des pâtures, de l’eau et des forêts, ainsi que d’arbitrer les conflits en matière d’exploitation. Enfin, des forêts sont plantées et remises en propriété aux communautés villageoises pour être protégées et exploitées durable-ment.

1.4.2.3 Promouvoir une croissance économique durable

Pour atteindre l’objectif final de la CI, la réduction de la pauvreté et des inégalités, une croissance économique soutenue est indispensable. Le secteur privé est le moteur principal qui alimente cette croissance. Pour les pays en développement, l’intégration dans l’économie mondiale offre des opportunités d’accéder à des mar-chés de déboumar-chés et à des sources d’investissement, comme l’a démontré la décen-nie de croissance qui a précédé la crise économique et financière à partir de 2008. Cette crise n’a que partiellement remis en cause les résultats atteints auparavant dans les pays en développement, et la relance a été plus rapide pour les pays bénéficiant d’économies ouvertes. L’objectif de croissance durable et sans discrimination se base sur les éléments suivants: a) Transparence et efficacité dans la gestion des ressources publiques, b) Développement de secteurs financiers plus denses et plus stables, c) Conditions-cadres et gouvernance favorables à l’investissement privé,

4 La DDC s’inspire d’une théorie présentée sous le nom «Making Markets Work for the Poor (M4P)», qui est reconnue au plan international et qu’elle a largement contribué à développer. Voir http://www.deza.admin.ch/de/Home/Themen/

d) Ouverture commerciale favorable à l’emploi et la distribution des fruits de la croissance, e) Financement durable des services publics et en particulier des infras-tructures, f) Accès aux ressources et leur utilisation durable pour la production, g) Meilleur fonctionnement des marchés du travail. C’est pour atteindre ces objec-tifs, conformes à la stratégie économique extérieure de la Suisse, que la coopération économique au développement déploie ses instruments dans les domaines d’activité ci-dessous.

Principaux points d’action

Stabilité financière et bonne gouvernance: La Suisse aide les pays partenaires à atteindre des conditions-cadres permettant d’assurer une croissance économique stable. Pour ce faire, elle engage des politiques durables aux plans économique, social et écologique. Le développement, la régulation et la surveillance des marchés financiers, ainsi que l’administration des budgets publics sont prioritaires dans son action. En matière de politique financière, elle axe ses efforts sur le développement, la régulation et la surveillance des marchés financiers, ainsi que la stabilisation des budgets publics. En outre, elle promeut un système fiscal efficient et transparent permettant à un pays donné de financer son développement par ses propres moyens. Enfin, elle soutient l’établissement de marchés du travail fonctionnels, tant dans les domaines de la régulation que de la formation.

Croissance durable du commerce: La promotion du commerce dans les pays en développement a pour but principal de générer des revenus supplémentaires. Pour que cela soit possible, les gouvernements partenaires doivent connaître le système commercial international, défendre leurs intérêts efficacement en concluant des accords commerciaux ainsi que respecter les normes et standards internationaux. A cet effet, la Suisse participe activement à diverses instances de l’ONU: Organisation mondiale du commerce (OMC) et autres organismes onusiens connexes, Organisa-tion internaOrganisa-tionale du travail (OIT). Elle soutient encore les efforts visant à moderni-ser les politiques commerciales dans les pays en développement. Enfin, elle aide à renforcer les capacités d’exportation des petites et moyennes entreprises et encou-rage l’importation de produits issus des pays en développement, notamment au moyen de préférences douanières.

Développement du secteur privé et des services financiers: La Suisse œuvre princi-palement en vue d’améliorer le régime juridique des petites et moyennes entreprises (PME), de faciliter l’accès aux services financiers et de renforcer localement l’esprit d’entreprise. Cette action vise avant tout à créer des places de travail et à générer des revenus. Les banques et des établissements financiers locaux sont incités à offrir aux ménages, petits paysans et petites entreprises des crédits, des comptes d’épargne ainsi que des assurances spécialisées.

Financement et gestion des infrastructures, développement urbain durable: Pour aider les pays en développement à faire face à l’urbanisation galopante, la Suisse promeut une gestion adéquate des infrastructures urbaines. En effet, un approvision-nement en eau et en électricité fonctionnel, des capacités de transport suffisantes sont autant de conditions essentielles à la croissance économique et au développe-ment durables. La Suisse soutient ces pays dans leurs efforts destinés à mettre à jour leur économie en s’engageant dans une philosophie de la croissance qui ménage l’environnement. Elle favorise la collaboration entre Etat et secteur privé pour réformer l’administration et le cadre réglementaire de l’activité économique.

1.4.2.4 Soutenir une transition vers des systèmes de démocratie et de marché

C’est dans les Balkans, le Caucase du Sud, en Asie centrale, au Proche-Orient et en Afrique du Nord, sans compter d’autres pays en développement, que se produit la transition en question. Les priorités géographiques sont fixées dans les chapitres concernés des deux crédits-cadres «Transition dans les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI» et «Coopération technique et aide financière en faveur des pays en dévelop-pement». L’aide est engagée à l’échelon régional si l’interdépendance est forte entre pays en transition voisins, comme dans les Balkans et en Asie, et si des institutions importantes dans lesquelles la Suisse est déjà engagée pour promouvoir la sécurité humaine, comme le Conseil de l’Europe ou l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), travaillent déjà au niveau régional. Pour atteindre l’objectif mentionné, la Suisse s’attache à promouvoir la démocratie, à consolider les systèmes parlementaires et judiciaires ainsi qu’à améliorer le contexte dans lequel opère le secteur privé. De même, elle promeut la bonne gouvernance. Il s’agit d’assurer le passage à une économie de marché démocratique, sociale et respec-tueuse de l’Etat de droit, avec une administration locale qui soit au service des habitants. La lutte contre la corruption est primordiale dans le travail de promotion de la bonne gouvernance, dans toutes ses dimensions. Elle comprend une action préventive (promotion de systèmes comptables transparents) et une action corrective (consolidation des organes de surveillance et des dispositifs parlementaires). Principaux points d’action

Consolidation des parlements, démocratisation et réforme de l’Etat: Une séparation fonctionnelle des pouvoirs et l’existence d’un cadre légal régissant les collectivités subordonnées sont les conditions sine qua non d’un Etat de droit démocratique et efficient. C’est en percevant des impôts de manière transparente et en établissant des priorités budgétaires claires que l’Etat parvient à financer une partie importante de son développement. Sur les plans politique et économique, la Suisse exerce son influence sur la gouvernance des pays de deux façons: soit de manière bilatérale, en s’associant aux autres donateurs; soit de manière multilatérale, à travers ses repré-sentants, dûment mandatés et influents, au sein des FMI, Banque mondiale, Pro-gramme des Nations Unies pour le développement [PNUD], et banques régionales de développement. L’autofinancement du développement, la transparence dans la fiscalité de l’extraction des matières premières, le renforcement du dispositif parle-mentaire et la lutte contre la corruption constituent les principes exigeants de notre engagement. Les experts suisses sur place entretiennent le dialogue politique avec les gouvernements et les institutions multilatérales sur la promotion de la démocratie et la réforme de l’administration publique. Dans le soutien apporté aux réformes de l’Etat (y compris dans le secteur de la sécurité), la Suisse veille à ce que la société civile et le secteur privé jouent leur rôle de contrepoids face aux exécutifs et aux administrations qui restent souvent en position de force.

Administration locale: La Suisse connaît bien les avantages et les inconvénients des structures décentralisées. Elle se sert de son expérience pour instaurer le niveau de décentralisation adéquat dans les pays partenaires. Elle vise à mettre en place des collectivités organisées selon des tâches, des compétences et des ressources finan-cières clairement définies tout en veillant à une répartition des rôles judicieuse entre puissance publique et économie privée, de sorte que s’épanouisse l’activité

entrepre-neuriale. Dans ce contexte, une péréquation des charges permet de partager les ressources entre les régions plus ou moins riches et offre un cadre réglementaire aux transferts financiers entre Etat central et collectivités locales. Des communes auto-nomes, dotées de la souveraineté budgétaire sont plus portées à fournir services requis et occasions d’épanouissement pour l’ensemble de leurs administrés. Dans la mesure où les institutions locales prennent leurs responsabilités, l’aide extérieure acquiert une plus grande durabilité (local ownership). De plus, des citoyens bien informés défendent mieux leurs intérêts et leurs droits.

Economies de marché: La liberté de commerce représente une condition essentielle pour assurer le bon fonctionnement de l’économie et le succès des activités privées.