Conséquences financiers

En vertu de l’art. 9 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au dévelop-pement et l’aide humanitaire internationales (RS 974.0), les Chambres fédérales allouent les moyens nécessaires au financement de la coopération au développement

42 Ordonnance du 12 décembre 1977 sur la coopération au développement et l’aide humani-taire internationales, RS 974.01.

et de l’aide humanitaire internationales sous forme de crédits de programme ouverts pour plusieurs années.

Proposition

Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales l’ouverture d’un crédit-cadre de 1280 millions de francs pour la période 2013–2016 en vue de la continuation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au déve-loppement de la Confédération ces quatre prochaines années.

Sources de financement

L’allocation des ressources de la coopération internationale entre les différents crédits-cadre est définie dans la stratégie du message 2013–2016.

Les ressources nécessaires ont été inscrites dans le plan financier de la législature 2013–2015 et extrapolation pour l’année 2016. Le crédit-cadre 2013–2016 relatif à la continuation des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement de la Suisse occupe deux crédits budgétaires.

Tableau 3 Plan financier de la législature 2013–2015 et extrapolation pour l’année 2016

Crédits budgétaires Budget Plan financier

(en millions de francs, chiffres arrondis) 2012 2013 2014 2015 2016* Total 13–16 1. Coopération économique au développement – SECO A2310.0370 184.0 228.0 255.0 285.0 294.0 1062.0 2. Prêts et participations aux pays en développement – SECO43 A4200.0109 25.0 0.0 0.0 0.0 0.0 0.0 Total 209.0 228.0 255.0 285.0 294.0 1062.0 Croissance annuelle 9,1 % 11,8 % 11,8 % 3,0 % * Estimation Volume du crédit-cadre 2013–16

Par l’intermédiaire d’un crédit-cadre, le Parlement attribue au Conseil fédéral la compétence de contracter des engagements financiers. La durée de réalisation de la majeure partie des programmes et projets mis en œuvre dans le cadre de la coopéra-tion économique au développement est de trois à huit ans. Ainsi, les paiements relatifs aux engagements contractés s’étendent au-delà de la période du crédit-cadre. L’expérience montre qu’un volume d’engagement excédant de 15 à 20 % le total des dépenses de la période correspondante garantit une exécution efficace des opéra-tions. Des crises imprévisibles ou des évènements politiques peuvent entraîner

43 Dans le plan financier de la législature 2013–2015 et extrapolation pour l’année 2016, aucun montant n’est inscrit sous ce crédit budgétaire. Si des montants devaient être ins-crits dans les plans financiers des Législatures subséquents, ils résulteront de transferts du crédit budgétaire A2310.0370.

l’abandon de programmes ou de projets ou l’ajournement de paiements. Pour le crédit-cadre 2013–16, il convient, par ailleurs, de tenir compte des considérations suivantes:

– dans le plan financier de la législature 2013–2015 et extrapolation pour l’année 2016, les moyens financiers additionnels prévus au titre de l’aug-mentation de l’APD à 0,5 % du RNB d’ici à 2015 ont été reportés plus for-tement sur les crédits budgétaires du SECO pour la coopération avec les pays en développement que sur ceux pour l’aide à la transition dans les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI, ce qui nécessite un niveau d’engagement très soutenu;

– suite au ciblage récent (crédit-cadre 2009–2012) de pays prioritaires dans la tranche des pays à revenu intermédiaire, la coopération dans la plupart44 des pays prioritaires du SECO n’est que récente ou doit encore être renforcée. Dans des phases de mise sur pied et de développement des programmes, il est nécessaire d’intégrer une plus grande marge pour pallier les impondé-rables tels que les retards dans l’exécution des projets, ou la suspension voire l’arrêt de programmes;

– la part des financements dédiés aux infrastructures, domaine dans lequel la période de déboursement s’étend généralement de cinq à huit ans ira en s’accroissant dans le cadre de la mise en œuvre du crédit-cadre 2013–16. Se basant sur le plan financier de la législature 2013–2015 et extrapolation pour l’année 2016 pour la coopération économique au développement d’un montant de 1062 millions de francs et eu égard aux considérations susmentionnées, le montant du crédit-cadre nécessaire à la poursuite des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement est de 1280 millions de francs.

Tableau 4 Répartition indicative des moyens entre les domaines d’activité bilatéral et multilatéral

Allocation des ressources

Bilatéral Multilatéral

Huit pays prioritaires Mesures dans les autres pays global

Programmes

bilaté-raux ^Mesures globales et

régionales

Mesures complémen-taires dans les pays couverts par la DDC

Programmes

spéciaux ^{Contributions} principales aux banques multilaté-rales de développe-ment 600 millions de francs (50 % des mesures bilatérales) 600 millions de francs

(50 % des mesures bilatérales) ^{Le financement} s’effectue par le crédit d’engagement et le budget de la DDC

44 Pays prioritaires avec extension importante des programmes en cours: Pérou, Colombie, Indonésie et Afrique du Sud; nouveau pays prioritaire: Tunisie.

Tableau 5 Répartition indicative des ressources entre les priorités thématiques

Priorités thématiques et allocation des ressources En millions de francs

Renforcement de la politique économique et financière 300

Développement des infrastructures et de l’approvisionnement urbains 200

Soutien au secteur privé et aux PME 200

Promotion du commerce durable 250

Encouragement d’une croissance respectueuse du climat 250

Total intermédiaire 120045

Mesures de soutien et d’exécution 8046

Total 1280

Le suivi des ressources financières octroyées par le crédit-cadre interviendra par le système SAP. Ce système est complémentaire aux systèmes de suivi intégrés aux programmes et projets (cf. ch. 4.6), qui permettent de suivre dans les détails l’utilisation conforme des ressources financières et les résultats obtenus.