formation. D'autre part, il sera constitué un groupe d'étude composé de
représentants des États membres, dont le siège sera à Paris et qui sera
chargé d'examiner les modalités d'un système européen d'observation
spatiale.
« L'étude sur le renforcement de la coopération opérationnelle
dans les domaines politico-militaire et militaire a été intensivement
poursuivie.
- R5 _
« Dans le domaine de la vérification des accords sur le contrôle des armements, les Etats membres ont poursuivi leurs délibérations et
approuvé un ensemble de règles pour la coopération d'équipes d'inspec tion multinationales. Au mois de juillet de cette année, je me suis adressé, au nom de l'U.E.O. , au ministre soviétique des Affaires étrangè res pour relancer les négociations "ciel ouvert". C'est ce qui a eu lieu
entre-temps.
« Enfin, le groupe de travail sur la Méditerranée a poursuivi sa réflexion sur les propositions en matière de politique de sécurité dans la zone méditerranéenne. Dans le cadre de la poursuite de ses études,
le groupe a également été chargé d'examiner la question du développe
ment des contacts entre l'U.E.O. et les Etats du Maghreb.
« Permettez-moi, pour conclure, de donner un aperçu des activités du prochain semestre de la présidence allemande. Les priorités suivantes
se dessinent déjà aujourd'hui .
« D'abord, la guerre que l'armée fédérale yougoslave continue de
mener contre la Croatie et ses répercussions sur la sécurité et la stabilité
en Europe continueront de préoccuper l'U.E.O. Une intervention de
notre organisation dans le cadre de mesures de maintien de la paix
dépendra des décisions des Nations unies, de la Communauté euro
péenne et de la C.S.C.E. Je me réserve le droit de convoquer une
nouvelle réunion ministérielle extraordinaire pour décider, en cas de
besoin concret, d'une participation de l'U.E.O.
« Deuxièmement, les décisions di» Conseil européen de Maastricht sur la politique étrangère et de sécurité européenne et .sur la défense
seront également déterminantes pour les futurs travaux de l'U.E.O. en tant que composante de défense dans le processus d'intégration euro
péenne. La présidence allemande voudrait, dans les meilleurs délais
possibles, mettre en œuvre ces décisions au sein des organes compétents de l'U.E.O. J'estime qu'il est nécessaire que les ministres se penchent à
nouveau sur cette question.
« Enfin , en exécution de la décision ministérielle du 18 novembre
1991 , j'inviterai , au début de l'année prochaine, les ministres des
Affaires étrangères et de la Défense des Etats d'Europe centrale et orientale, y compris l'Union soviétique, à participer à une rencontre
ministérielle extraordinaire. A cette occasion, nous devrons décider
conjointement de la création d'un conseil consultatif ainsi que de
l'adoption d'autres mesures de coopération.
« Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la dynamique
extraordinaire qui a animé ces derniers mois l'U.E.O. exige un dialogue
continu et confiant entre le Conseil et l'Assemblée parlementaire. A
vous tous, je voudrais exprimer mes remerciements pour la coopération
ainsi que pour les contributions précieuses que vous avez fournies ces
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-derniers mois. Vous avez enrichi notre travail et facilité nos décisions.
Je vous prie instamment de bien vouloir continuer à appuyer, par vos
conseils et vos actes, les efforts du Conseil dans les tâches importantes
qui l'attendent dans les mois qui viennent. »
En réponse à une question de M. Jacques Baumel, député ( R.P.R. ),
sur l'intention prêtée à l'Allemagne de reconnaître l'indépendance de la
Croatie à partir du 1 1 décembre 1991 , M. Genscher a déclaré :
« Monsieur le député, nul n'a jamais été plus loyal que l'Allemagne vis-à-vis des décisions de la Communauté européenne et cela vaut également dans ce cas. L'analyse de la déclaration de la Communauté
européenne montre que les Douze, sans exception, envisagent la pers pective de reconnaître l'indépendance des Républiques qui la souhaitent
de toute façon. C'est la présidence néerlandaise qui a fixé le champ des
échéances sans être contredite par les onzes autres Etats : un à deux mois à compter du 10 octobre. Ce délai de deux mois est donc
pratiquement expire.
« Dans le communiqué de la Communauté européenne en date du
28 octobre figure explicitement l'intention de reconnaître ces Républi
ques. Si l'Allemagne procède à la reconnaissance, elle agira conformé
ment aux intentions de la Communauté européenne. Ceux qui refuse
raient la reconnaissance s'en éloigneraient. Ce n'est donc pas à l'Alle magne qu'il faut demander si elle fait cavalier seul mais à ceux qui ne respectent pas les déclarations d'hier. Mais je suis sur cependant que
tous suivront .
« Nous n'avons pas l'intention de traiter la question à Maastricht,
d'abord parce que l'ordre du jour du sommet est déjà surchargé, mais
aussi parce que le dernier jour du délai, le 10 décembre, coïncide avec le deuxième jour du sommet de Maastricht. En revanche, une réunion
du Conseil des ministres se tiendra le 16 décembre. La question sera
mise à l'ordre du jour et à cette occasion nous verrons quels sont les pays
qui se prononceront avec nous pour la reconnaissance, conformément
aux décisions prises antérieurement.
« Comme je l'ai dit en réponse à une question précédente, la reconnaissance n'est qu'un élément parmi d'autres ; il s'agit simplement
de la reconnaissance du droit des peuples à l'autodétermination. Cela
implique naturellement que les Etats qui veulent voir leur indépendance
reconnue s'engagent à respecter les principes de la Charte de Paris, l'Acte final d'Helsinki et aussi , tout particulièrement, les droits des
minorités. Cette question revêt une importance spécifique en Yougosla vie, compte tenu des affrontements interethniques dans l'ancien État
unitaire de Yougoslavie. Ce n'est pas au niveau gouvernemental que l'Allemagne conseille les Républiques qui aspirent à l'indépendance
mais en sa qualité d'expert en droit international et en droits de l'homme
pour l'élaboration des instruments destinés à protéger les droits des
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-minorités. Nous conseillons à ces Républiques d'accepter intégralement
les propositions faites par Lord Carrington au nom de la Communautéeuropéenne sur les droits des minorités.
« L'acceptation des droits des minorités implique également - et j'attache une grande importance à ce point - que les frontières ne soient pas violées. Je crois que la sauvegarde de la paix et de la stabilité en
Europe après la Deuxième Guerre mondiale est due essentiellement au
fait que l'intangibilité des frontières avait été décidée dès le départ.
Permettez -moi de vous dire, Monsieur le député, que lors des négocia tions de l'Acte final d'Helsinki en 1974-1975 , tous les pays, à l'excep tion de la République fédérale d'Allemagne de l'époque, étaient unani mes à demander que l'intangibilité des frontières figure dans le texte. A l'époque, nous avions dit que dans un cas au moins, celui de l'unité allemande, il fallait mettre en œuvre ce qu'on appelle la « modification pacifique » car nous, les Allemands, nous voulions qu'un État unique naisse à partir de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande et que la frontière entre les deux Etats soit supprimée. Nous voulions y parvenir non pas par des moyens militaires mais par des moyens pacifiques. C'est pourquoi la « modification pacifique » a été mise en œuvre. Mais le consensus était général à ce
sujet.
« Sur ce point, l'Allemagne ne s'est pas contentée de prôner un
discours théorique ; elle a agi pratiquement. Nous avons en effet signé,
en étroite liaison avec l'unité allemande, un traité sur la frontière
germano polonaise, qui a clos un chapitre douloureux de notre histoire européenne. Je voudrais ajouter, Monsieur le député, que cette décision illustre tout particulièrement l'esprit de responsabilité qui inspire l'action de l'Allemagne unifiée. Songez que ce traité a été adopté à une très large majorité au Bundestag – ce qui traduit bien l'esprit de responsabilité -même si, très certainement, cette décision n'a été facile à prendre pour
personne.
« C'est pourquoi je dis que toute idée susceptible d'entériner les conquêtes de l'armée populaire yougoslave par une modification des frontières en Yougoslavie serait un encouragement pour tous ceux qui, où que ce soit en Europe, pensent que les frontières ne sont pas aussi
belles qu'elles pourraient l'être et qu'on devrait donc les modifier par la
violence.
« Je dois vraiment en appeler à toutes les forces politiques pour
qu'elles reconnaissent cette sagesse fondamentale pour la paix et la
stabilité européennes. Laissons les frontières en l'état et protégeonsplutôt les minorités. C'est ainsi que nous garantirons la paix en
Europe. »
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-CHAPITRE DEUXIÈME