bis (nouveau)

Mme Laure Darcos, rapporteur. – L’article 6 bis, introduit à l’Assemblée nationale en séance publique, fixe dans le code de l’éducation le principe de la mensualisation de la rémunération des chargés d’enseignement vacataires, avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2023. C’est un sujet majeur. L’amendement COM-15 rectifié bis propose d’avancer la date d’entrée en vigueur au 1^er septembre 2021.

Les 100 000 vacataires assument une part indéniable des enseignements dispensés dans les établissements publics d’enseignement supérieur. Cette charge d’enseignement leur permet de financer leurs travaux de recherche et constitue, en l’absence de contrat de travail, une source de revenus importante – voire la principale. Or ces vacations subissent de très importants et récurrents retards de paiement, pouvant atteindre plus de neuf mois. Une circulaire ministérielle de 2017 enjoint pourtant les universités à payer mensuellement les vacataires.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, la ministre a invoqué une explication technique, liée à l’utilisation encore très répandue du système dit de « service fait ». Les universités définissent le volume global de vacations pour l’année, ce qui implique leur mise en paiement que lorsqu’elles ont toutes été entièrement réalisées. Et la ministre d’ajouter : « il est temps qu’on se mette autour d’une table pour trouver des solutions et pour que cette circulaire devienne réellement appliquée ».

D’après les informations que j’ai pu obtenir, il n’y aura pas de solution technique déployable avant le 1^er janvier 2023. Avancer la date d’entrée en vigueur de deux ans est un moyen de mettre la pression sur les acteurs de ce dossier, mais cela risque surtout de se traduire, dans les faits, par un dispositif inapplicable au 1^er septembre 2021, et donc d’engendrer davantage de mécontentement et de frustration. Avis défavorable, tout en invitant instamment les auteurs à le redéposer en séance publique afin que la ministre s’explique sur ce sujet fondamental.

M. Jean-Pierre Decool. – J’ai pour habitude de vouloir graver dans le marbre mes propositions, pour leur donner du poids.

Mme Laure Darcos, rapporteur. – Il sera important de redéposer votre amendement en vue de la séance publique pour que nous ayons un débat avec la ministre.

L’amendement COM-15 rectifié bis n’est pas adopté.

L’article 6 bis est adopté sans modification.

Article 7

L’amendement rédactionnel COM-68 est adopté.

L’article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

Mme Laure Darcos, rapporteur. – L’article 8 permet aux chercheurs et enseignants-chercheurs détachés ou mis à disposition auprès d’administrations, d’organismes ou d’établissements exerçant une ou plusieurs missions d’enseignement supérieur ou de recherche de bénéficier d’une nomination dans un autre corps, sans avoir à mettre fin à leur détachement ou leur mise à disposition.

L’amendement COM-33 précise que cette disposition concerne aussi les personnels de recherche détachés ou mis à disposition de collectivités territoriales.

Je partage pleinement le souhait des auteurs d’enrichir ce texte d’une dimension territoriale, qui fait défaut actuellement. Je serai donc favorable à la plupart des amendements qu’ils ont déposés en ce sens. Je précise néanmoins que le terme « administrations » s’entend aussi au sens de l’administration territoriale.

L’amendement COM-33 est adopté, de même que l’amendement de clarification rédactionnelle COM-69.

Mme Laure Darcos, rapporteur. – L’amendement COM-34 précise que les dispositions prévues à cet article valent aussi pour les enseignants-chercheurs détachés ou mis à disposition auprès d’administrations territoriales. Avis favorable.

L’amendement COM-34 est adopté.

L’article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

Mme Laure Darcos, rapporteur. – L’amendement COM-20 répare une ambiguïté dans la loi et renforce la sécurité juridique des professeurs d’université qui pourront continuer leur activité trois ans après l’âge limite de départ en retraite. Avis favorable.

L’amendement COM-20 est adopté.

Mme Laure Darcos, rapporteur. – Dans sa version initiale, l’article 9 prévoyait que les professeurs de l’enseignement supérieur et les directeurs de recherche, lauréats de grands appels à projets, pouvaient être autorisés à rester en fonction au-delà de la limite d’âge jusqu’à l’achèvement de leur projet de recherche, pour une durée de cinq ans au plus.

L’Assemblée nationale a étendu le bénéfice de cette mesure aux maîtres de conférences et aux chargés de recherche. L’amendement COM-21 apporte deux modifications rédactionnelles pour tenir compte de cette extension bienvenue, et la conforte. Avis favorable.

L’amendement COM-21 est adopté.

Mme Laure Darcos, rapporteur. – L’amendement COM-22 apporte une précision rédactionnelle similaire. Avis favorable.

L’amendement COM-22 est adopté.

L’article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel avant l’article 10

Mme Laure Darcos, rapporteur. – L’article L. 952-2 du code de l’éducation consacre les libertés universitaires des enseignants-chercheurs et des chercheurs.

L’amendement COM-32 complète ce régime de droits par un régime d’obligations, en vertu duquel les enseignants-chercheurs et les chercheurs sont tenus de respecter les principes et les règles de l’intégrité scientifique. J’y suis pleinement favorable.

M. Pierre Ouzoulias. – À la base du statut de fonctionnaire, il y a des droits et des devoirs. Les droits, ce sont les libertés académiques ; les devoirs, c’est l’intégrité scientifique. Il est fondamental d’affirmer ces principes dans le code de l’éducation.

L’amendement COM-32 est adopté et devient article additionnel.

Article 10

Mme Laure Darcos, rapporteur. – L’amendement COM-70 vise à préciser les missions du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) définies à l’article L. 114-3-1 du code de la recherche. C’est important, alors que nous recevrons prochainement le candidat au poste de président…

Mme Sonia de La Provôté. – Indépendant !

Mme Laure Darcos, rapporteur. – Alors que les rapports d’évaluation du HCERES sont souvent critiqués, au sein de la communauté scientifique, pour leur manque d’utilité et leur caractère trop généraliste, il est proposé d’indiquer que ces rapports doivent porter des appréciations motivées sur la qualité des résultats obtenus par les établissements et les structures évaluées ; s’accompagner de recommandations ; et apporter une aide aux décideurs, tant au niveau des directions des établissements qu’au niveau de l’administration centrale, pour les choix d’orientations des politiques d’établissement ou des politiques publiques, ainsi que pour les choix d’allocation des moyens.

L’amendement COM-70 est adopté.

Mme Laure Darcos, rapporteur. – Dans le même esprit que les précédents, l’amendement COM-35 vise à prendre en compte les collectivités territoriales, cette fois-ci dans le cadre des contrats pluriannuels conclus entre l’État et les établissements publics de recherche dont il est question à l’article 10. L’implication des collectivités territoriales dans les problématiques de l’enseignement supérieur et de la recherche est un sujet qui me tient particulièrement à cœur et qui manque clairement dans ce projet de loi. C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement COM-71 introduisant un volet territorial au contrat pluriannuel conclu entre l’État et chaque établissement public de recherche, qui devrait répondre aux attentes des auteurs de cet amendement. Je sollicite donc le retrait de l’amendement.

L’amendement COM-35 n’est pas adopté.

Mme Laure Darcos, rapporteur. – La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche (loi ESR) du 22 juillet 2013 a marqué une évolution importante dans la politique de contractualisation de l’État avec les établissements d’enseignement supérieur, par la mise en place d’un nouveau dispositif, le contrat de site, liant l’État et les établissements d’enseignement supérieur présents sur un territoire donné.

Cette loi a également introduit une disposition prévoyant l’association des collectivités territoriales, notamment les régions, aux contrats de site, qui est restée lettre morte.

Alors que les collectivités territoriales – les régions, mais aussi notamment les métropoles ou les départements – ont la volonté de s’impliquer plus encore dans les problématiques de leurs sites universitaires, il paraît opportun d’ajuster les dispositions de la loi de 2013 en associant les collectivités territoriales aux contrats entre les sites universitaires et l’État.

Ainsi, l’amendement COM-71 propose de renoncer à l’objectif, non réalisé, d’associer les collectivités à la totalité du contrat de site. En effet, certains sujets du dialogue contractuel concernent surtout les établissements et leur tutelle. Il est donc proposé d’instaurer, à la place, un volet territorial au contrat de site, associant l’État, les collectivités et les établissements présents sur le site universitaire, et fixant les objectifs et engagements réciproques concernant le développement de l’ancrage territorial du site universitaire. Cette démarche serait mise en place progressivement à partir de 2021 et s’étendrait sur une période de trois ans, avec l’objectif que la totalité des nouveaux contrats de site ait un volet territorial à partir de 2024.

L’amendement COM-71 est adopté.

L’article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10 bis (nouveau)