Bernard Bonne. – Nous en débattrons lors de la séance publique

Mme Catherine Deroche, présidente. – À la fin d’une expérimentation de cinq ans à nouveau prolongée se pose la question de la généralisation ou non du dispositif.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Le Gouvernement semble vouloir réexaminer le nombre de territoires sur la durée prévue.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 11 rectifié, 14, 23, 30 rectifié et 63, ainsi qu’à l’amendement n° 46.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Les amendements identiques n^os 15, 19, 31 rectifié, 64, 71 et 80 suppriment une référence au contrôle a posteriori. Dans la même logique que celle prévalant sur la place du préfet aux côtés du fonds, nous avions adopté en commission un contrôle a posteriori et une confiance a priori – comme cela se fait dans les SIAE. Il semble y avoir unanimité pour considérer qu’au stade d’une expérimentation, il ne faut pas de contrôle. Je défendrai ma position, mais je propose un avis de sagesse sur ces amendements, notamment sur l’amendement n° 19 synthétisant la pensée de tous.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n^os 15, 19, 31 rectifié, 64, 71 et 80, ainsi que sur l’amendement n° 54.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 55 supprime la condition de participation financière du département pour que son président puisse cosigner la

convention. Cet amendement est contraire à la position de la commission, car nous n’avions pas le même avis sur la place du département dans la commission. Avis défavorable.

Mme Catherine Deroche, présidente. – Cet amendement était cohérent avec l’obligation des départements.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 55.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Les amendements identiques n^os 16, 32 rectifié, 65 et 81 rétablissent le caractère obligatoire de la participation financière des départements. C’est contraire à la position de notre commission : les départements doivent pouvoir participer s’ils le souhaitent au dispositif. Avis défavorable. Même avis pour l’amendement n° 9, qui est dans le même esprit.

Mme Catherine Deroche, présidente. – Nous en débattrons en séance publique.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 16, 32 rectifié, 65 et 81, ainsi qu’à l’amendement n° 9.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 97 prévoit une cosignature optionnelle par le président du conseil départemental de la convention entre l’État, Pôle emploi, le fonds et chaque territoire. Avis défavorable. La participation du département doit être volontaire.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 97.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 47 suit la même logique de coordination avec le rétablissement d’une participation financière obligatoire du département. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 47.

Article 7 (supprimé)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Les amendements identiques n^os 56, 84 rectifié et 90 rétablissent l’article 7 sur le bonus-malus que la commission avait supprimé.

Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 56, 84 rectifié et 90.

Article 8

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Les amendements identiques n^os 35 rectifié et 37 suppriment la prolongation de l’expérimentation relative au journal de bord des demandeurs d’emploi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n^os 35 rectifié et 37.

Article 9

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 38 supprime l’article 9 qui pallie la possibilité pour les régions de communiquer à la Caisse des dépôts et consignations les informations relatives aux coûts des formations, pour procéder à un retrait sur le compte personnel de formation (CPF). Avis défavorable, même si je comprends la position des auteurs.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 38.

Articles additionnels après l’article 9

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 85, que vient de déposer le Gouvernement, met en œuvre la mesure de revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, en simplifiant et en revalorisant le barème. Je n’ai pas fait d’auditions pour savoir si la revalorisation est nécessaire et supportable. Retrait de l’amendement n° 85 qui contient des erreurs d’imputation, au profit d’un avis de sagesse à l’amendement n° 88 rectifié du Gouvernement ?

La commission demande le retrait de l’amendement n° 85 et, à défaut, y sera défavorable. Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 88 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 4 prévoit un rapport sur la possibilité d’abaisser l’âge d’éligibilité au CDI senior de 57 à 55 ans. Outre que nous sommes défavorables aux demandes de rapport, notre commission souhaitait conserver l’âge de 57 ans. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 4.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Avis défavorable à la demande de rapport sur la possibilité de prolonger l’expérimentation, prévue par l’amendement n° 5.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 5.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Même avis défavorable à l’amendement n° 6 prévoyant un rapport relatif à l’extension du nombre de territoires pouvant être habilités. Une évaluation est prévue à l’article 4. S’il faut poursuivre l’expérimentation, nous légiférerons.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 6.

Article 9 bis

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 17 rectifié prévoit la remise d’un rapport relatif à l’évaluation du dispositif de travail à temps partagé. Nous avions proposé que celle-ci soit repoussée, or cet amendement réintroduit la date initiale, alors que l’expérimentation est prolongée. Il faut mettre en adéquation l’évaluation avec ce report de l’expérimentation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 17 rectifié.

Articles additionnels après l’article 9 ter

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 100 du Gouvernement, qui vient de nous parvenir, « prévoit l’ouverture de la liste des employeurs pouvant recruter en contrat initiative emploi (CIE) au statut particulier de La Poste. Depuis l’entrée en application de l’article 151 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), La Poste est une société anonyme ayant le caractère d’un service public national, son capital demeure public, mais est détenu majoritairement par la Caisse des dépôts et consignations et non plus par l’État. La Poste ne relève donc plus des dispositions du 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, auquel renvoient les dispositions de l’article L. 5134-66 du même code. La référence à La Poste étant désormais prévue au 7° de l’article L. 5424-1, il est nécessaire de compléter les dispositions de l’article L. 5134-66 afin d’y inclure La Poste et lui permettre de continuer à recruter en CIE. »

Cet amendement ne nous pose aucun problème sur le fond, mais est-il rattachable au texte ?

Mme Catherine Deroche, présidente. – Si nous sommes rigoureux, l’article 45 de la Constitution s’applique. Il semblerait que le Gouvernement ne sache pas dans quel véhicule législatif insérer ce dispositif.

M. Xavier Iacovelli. – Ne pourrait-on pas examiner tout de même cet amendement lors de la séance publique ?

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Il n’a pas été évoqué lors des auditions, et vient d’être déposé ; ce n’est pas sérieux. Il est dommage que le Gouvernement dépose ainsi des amendements dont nous ne connaissons pas toutes les répercussions…

Mme Catherine Deroche, présidente. – Nous ne jugeons pas sur le fond, mais sur la forme.

M. Martin Lévrier. – Est-on sûr à 100 % que l’article 45 s’applique, ou est-ce juste une hypothèse ? Auquel cas, laissons cet amendement arriver au stade de la séance publique.

Mme Catherine Deroche, présidente. – La proposition de loi ne comprend aucun article sur les contrats aidés.

Mme Élisabeth Doineau. – Nous avons ainsi trois amendements du Gouvernement arrivant de manière désordonnée, sur des sujets que nous n’avons pas pu étudier en commission, et qui ne sont même pas rattachés au texte. Le précédent amendement du Gouvernement était lié au plan de relance. Qu’il soit déposé dans le texte législatif correspondant ! Le Gouvernement a baissé les CIE pour l’ensemble des entreprises, et là, ils apparaissent tout d’un coup pour La Poste ! Permettez-moi de m’en étonner… Je ne voterai pas ces amendements.

M. Martin Lévrier. – C’est un vrai débat de fond, mais je voulais être sûr que la commission soit sûre de l’application de l’article 45.

Mme Catherine Deroche, présidente. – Tout à fait. Le Gouvernement veut introduire dans le texte un amendement qui n’y est pas rattachable, quel que soit l’intérêt de son contenu. Nous maintenons notre position sur l’application de l’article 45.

L’amendement n° 100 est déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Nous avons déjà débattu de l’amendement n° 87 relatif à l’accès des SIAE aux fonds mutualisés de la formation professionnelle. Il précise comment déroger au seuil de 50 salariés. Nous en avions déjà débattu. J’étais plutôt favorable à l’utilisation du plan d’investissement dans les compétences (PIC) plutôt que des fonds des opérateurs de compétence (OPCO) – dont les modalités ne sont pas forcément définies – même s’il y a un vrai enjeu de formation des personnes employées dans les EBE. Avis défavorable aux amendements n^os 87, 57 rectifié et 75 rectifié.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 87, 57 rectifié et 75 rectifié.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 20 prolonge l’expérimentation du contrat de professionnalisation « sur mesure » prévue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, puisque les décrets spécifiques liés aux entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) n’ont pas encore été publiés. Cela permettrait aux SIAE d’en profiter. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 20.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Le nouvel amendement n° 101 prolonge d’un an l’expérimentation relative à l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant, de type « Lulu dans ma rue », faute d’évaluation. Il nous est compliqué de nous prononcer au dernier moment. Avis défavorable sur le fond et la forme.

Mme Catherine Deroche, présidente. – Il est pénible de recevoir des amendements en dernière minute…

Mme Élisabeth Doineau. – C’est ridicule : combien de temps avons-nous attendu les textes sur les maisons de naissance et les territoires zéro chômeur de longue durée ? Et là, le Gouvernement débarque en nous proposant plusieurs expérimentations. Que chacun prenne ses responsabilités, en temps et en heure !

M. Martin Lévrier. – Dites-le directement au Gouvernement lors de la séance publique ; nous n’y sommes pour rien.

Mme Catherine Deroche, présidente. – Nous lui dirons cet après-midi.

Malheureusement, ces procédés ne sont pas nouveaux…

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 101.