Présentation générale Renseignements de caractèr eg énéral
Assemblée générale
Comptes annuels
Comptes consolidés Gouver nance et contr ôle inter ne
Rapport de gestion
2.15. Transfert d’actifs financiers
Le groupe Dexia Crédit Local a mis en place des transactions de type pensions, prêts de titres ou totalreturn swap, qui lui permettent de transférer des actifs financiers, principalement des prêts et créances ou des instruments de dette, dont il conserve les risques et avantages.
De ce fait, ces actifs financiers transférés restent comptabilisés à son bilan.
(en EUR millions)
2012 Valeur comptable des actifs
Valeur comptable des passifs associés Prêts et créances non décomptabilisés en raison des transactions suivantes :
Pensions (repo) 13 033 12 765
Prêts de titres 2 218
Total return swaps 0 0
TOTAL 15 251 12 765
Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance non décomptabilisés en raison des transactions suivantes :
Pensions (repo) 48 51
Prêts de titres 0
Total return swaps 0 0
TOTAL 48 51
Actifs financiers disponibles à la vente non décomptabilisés en raison des transactions suivantes :
Pensions (repo) 3 215 2 751
Prêts de titres 1 058
Total return swaps 386 516
TOTAL 4 659 3 267
Actifs financiers détenus à des fins de transaction non décomptabilisés en raison des transactions suivantes :
Pensions (repo) 266 208
Prêts de titres 289
Total return swaps 0 0
TOTAL 555 208
Actifs financiers désignés à la juste valeur non décomptabilisés en raison des transactions suivantes :
Pensions (repo) 0 0
Prêts de titres 0
Total return swaps 0 0
TOTAL 0 0
TOTAL 20 513 16 291
Présentation générale Renseignements de caractèr eg énéral
Assemblée générale
Comptes annuels
Comptes consolidés Gouver nance et contr ôle inter ne
Rapport de gestion
L’option juste valeur est essentiellement utilisée par FSA Global Funding Ltd, Dexia FP Holdings Inc. et Dexia LdG Banque SA pour les passifs financiers pour lesquels les conditions relatives à la comptabilité de couverture ne sont pas réalisées ou risquent de ne pas être satisfaites.
Lespreadde crédit utilisé pour la réévaluation de ces passifs est le spreadde refinancement à long terme de Dexia.
Les variations de valeur liées au spread de crédit ont conduit à comp-tabiliser une charge de EUR 134 millions en 2012.
Les méthodes utilisées pour déterminer la juste valeur des passifs financiers à la juste valeur par résultat sont décrites dans la note 1.3
« Règles d’évaluation et de présentation des comptes consolidés», paragraphe « Juste valeur des instruments financiers».
c. Analyse par échéances et par taux d’intérêt Voir notes 7.7 et 7.4
d. Analyse de la juste valeur Voir notes 7.1 et 7.2.h
Le groupe Dexia Crédit Local utilise l’option juste valeur princi-palement pour éliminer, ou réduire de manière significative, une incohérence dans l’évaluation ou la comptabilisation (parfois appelée
« non-concordance comptable ») qui, autrement, découlerait de l’éva-luation des passifs financiers ou de la comptabilisation des profits ou pertes sur ceux-ci selon des méthodes différentes.
a. Analyse par nature des éléments de passifs détenus à des fins de transaction Néant
b. Analyse par nature des éléments de passifs désignés à la juste valeur
(en EUR millions) 2011 2012
Passifs non subordonnés(1) 1 764 3 931
Passifs subordonnés 0 0
Total 1 764 3 931
(1) L’augmentation des passifs non subordonnés est liée pour EUR 2 158 millions à la consolidation de Dexia FP Holdings Inc. et Dexia LdG Banque SA.
3.2. Dettes envers les établissements de crédit (poste IV du passif)
a. Analyse par nature
(en EUR millions) 2011 2012
À vue 594 569
Titres donnés en pension livrée 17 101 19 307
Autres dettes 55 730 15 095
TOTAL 73 425 34 971
b. Analyse par échéances et par taux d’intérêt Voir notes 7.7 et 7.4
c. Analyse de la juste valeur Voir note 7.1
3.3. Dettes envers la clientèle (poste V du passif)
a. Analyse par nature
(en EUR millions) 2011 2012
Dépôts à vue 1 010 2 314
Comptes épargne 1 1
Dépôts à terme(1) 3 661 4 938
Titres donnés en pension livrée 8 805
Autres dettes 2 492 2 669
TOTAL 7 172 10 727
(1) L’augmentation des dépôts à terme est liée pour EUR 969 millions à la consolidation de Dexia FP Holdings Inc.
b. Analyse par échéances et par taux d’intérêt Voir notes 7.7 et 7.4
c. Analyse de la juste valeur Voir note 7.1
Suite à la mise en œuvre en 2012 de l’arrêt des relations entre le groupe Dexia Crédit Local et les anciennes entités du groupe Dexia (Belfius Banque et Assurance essentiellement), le refinancement de certains actifs est assuré par les banques centrales (voir note 3.0).
Présentation générale Renseignements de caractèr eg énéral
Assemblée générale
Comptes annuels
Comptes consolidés Gouver nance et contr ôle inter ne
Rapport de gestion
3.4. Dettes représentées par un titre (poste VI du passif)
a. Analyse par nature
(en EUR millions) 2011 2012
Certificats de dépôt 23 424 27 382
Bons d’épargne 0 0
Obligations non convertibles 81 468 82 443
Dettes convertibles 0 0
Autres instruments dilutifs 0 0
TOTAL 104 892 109 825
Les dettes représentées par un titre comprennent les émissions garanties par les États (EUR 74 milliards au 31 décembre 2012), dont EUR 14 milliards acquis ou souscrits par des sociétés du groupe Dexia Crédit Local.
b. Analyse par échéances et par taux d’intérêt Voir notes 7.7 et 7.4
c. Analyse de la juste valeur Voir note 7.1
3.5. Passifs d’impôts (postes VIII et IX du passif)
(en EUR millions) 2011 2012
Impôt courant sur les bénéfices 9 17
Passifs d’impôts courants 9 17
Passifs d’impôts différés (voir note 4.2) 26 45
3.6. Comptes de régularisation et passifs divers (poste X du passif)
(en EUR millions) 2011 2012
Autres passifs(1) 600 801
Cashcollatéraux 2 480 3 140
TOTAL 3 080 3 941
(1) Les autres taxes ont été transférées de « Passifs d’impôts ».
Autres passifs
(en EUR millions) 2011 2012
Charges à payer 76 247
Produits constatés d’avance 64 52
Subventions 92 90
Autres montants attribués reçus 2 1
Salaires et charges sociales (dus) 16 23
Dividende dû aux actionnaires 0 0
Autres taxes 23 23
Contrats de construction à long terme 0 0
Créditeurs divers et autres passifs 327 365
TOTAL 600 801
Présentation générale Renseignements de caractèr eg énéral
Assemblée générale
Comptes annuels
Comptes consolidés Gouver nance et contr ôle inter ne
Rapport de gestion
3.7. Provisions (poste XIII du passif)
a. Analyse par nature
(en EUR millions) 2011 2012
Litiges 29 28
Restructurations 5 71
Régimes de retraite à prestations définies 12 10
Autres obligations postérieures à l’emploi 0 0
Autres avantages à long terme du personnel 3 2
Provision pour engagements de crédit hors bilan 5 2
Contrats onéreux 3 4
Autres provisions 5 4
TOTAL DES PROVISIONS 62 121
b. Variations
(en EUR millions)
Litiges Restructurations Retraites et autres avantages salariés
Provision pour engagements de crédit hors bilan
Contrats
onéreux Autres
provisions Total
Au 01/01/2011 84 34 15 2 0 2 137
Dotations 25 0 4 4 0 4 37
Reprises, utilisations et annulations (20) (29) (6) (1) 0 (1) (57)
Écoulement du temps et changements de
taux d’actualisation 0 0 0 0 0 0 0
Modification de périmètre (entrées) 0 0 0 0 0 0 0
Modification de périmètre (sorties) (57) 0 0 0 0 0 (57)
Transfert en actifs non courants
destinés à être cédés 0 0 0 0 0 0
Autres transferts 0 0 2 0 3 0 5
Écarts de conversion(1) (3) 0 0 0 0 0 (3)
Autres variations 0 0 0 0 0 0 0
Au 31/12/2011 29 5 15 5 3 5 62
(1) Mesure aussi bien l’effet de la variation des cours entre le 1erjanvier et le 31 décembre appliquée aux soldes en devises au 1erjanvier que la différence entre le cours moyen et le cours de clôture sur les variations de l’exercice.
(en EUR millions)
Litiges Restructurations Retraites et autres avantages salariés
Provision pour engagements de crédit hors bilan
Contrats
onéreux Autres
provisions Total
Au 01/01/2012 29 5 15 5 3 5 62
Dotations 1 70 2 2 2 3 80
Reprises, utilisations et annulations (2) (4) (5) (5) (1) (4) (21)
Écoulement du temps et changements de
taux d’actualisation 0 0 0 0 0 0 0
Modification de périmètre (entrées) 0 0 0 0 0 0 0
Modification de périmètre (sorties) 0 0 0 0 0 0 0
Transfert en actifs non courants
destinés à être cédés 0 0 0 0 0 0 0
Autres transferts 0 0 0 0 0 0 0
Écarts de conversion(1) 0 0 0 0 0 0 0
Autres variations 0 0 0 0 0 0 0
Au 31/12/2012 28 71 12 2 4 4 121
(1) Mesure aussi bien l’effet de la variation des cours entre le 1erjanvier et le 31 décembre appliquée aux soldes en devises au 1erjanvier que la différence entre le cours moyen et le cours de clôture sur les variations de l’exercice.
c.Provisions pour régimes de retraite
à prestations définies et médailles du travail
Les provisions pour régimes de retraite à prestations définies et médailles du travail représentent un passif de EUR 12 millions en 2012 (EUR 15 millions en 2011).
Étant donné leur caractère non significatif, l’ensemble des données contribuant au calcul actuariel de ces provisions n’est pas présenté.
Présentation générale Renseignements de caractèr eg énéral
Assemblée générale
Comptes annuels
Comptes consolidés Gouver nance et contr ôle inter ne
Rapport de gestion
3.8. Dettes subordonnées (poste XIV du passif)
a. Analyse par nature
Dettes subordonnées convertibles Néant.
Dettes subordonnées non convertibles
(en EUR millions) 2011 2012
Emprunts perpétuels subordonnés 0 0
Autres emprunts subordonnés 1 762 707
TOTAL 1 762 707
(en EUR millions) 2011 2012
Capital hybride et actions privilégiées remboursables 0 0
b. Analyse par échéances et par taux d’intérêt c. Analyse de la juste valeur
Voir notes 7.7 et 7.4 Voir note 7.1
d. Indications relatives à chaque emprunt subordonné Devise Échéance
ou modalité de durée
Montant millionsen
a) circonstances de remboursement anticipé b) conditions de subordination
c) conditions de convertibilité
Conditions de rémunération ( %)
EUR 01/12/2014 100,0 a) Pas de remboursement anticipé 93,25 % CMS
b) Pas de conditions spécifiques c) Néant
EUR 12/02/2019 126,4 a) Remboursement possible à chaque date de paiement d’intérêts à partir
du 12/02/2014 après accord du Secrétariat Général de la Commission Bancaire. TF 4,375 À partir du 12/02/14 Euribor 3M + 72bps b) Remboursement au pair après tous les créanciers mais avant les prêts et titres
participatifs c) Néant
EUR 09/07/2017 262,0 a) Remboursement possible à chaque date de paiement d’intérêts à partir du
09/07/2012 après accord du Secrétariat Général de la Commission Bancaire EURIBOR 3M+0,15 À partir du 09/07/2012, EURIBOR 3M + 0,65 b) Remboursement au pair après tous les créanciers mais avant les prêts et titres
participatifs c) Néant
EUR 30/06/2013 0,9 a) Pas de remboursement anticipé 6,600
b) Pas de conditions spécifiques c) Néant
EUR 01/07/2013 4,1 a) Pas de remboursement anticipé EURIBOR 6M + 2,10
b) Pas de conditions spécifiques c) Néant
EUR 07/03/2013 10,0 a) Pas de remboursement anticipé 5,280
b) Pas de conditions spécifiques c) Néant
EUR 30/06/2014 8,9 a) Pas de remboursement anticipé 6,250
b) Pas de conditions spécifiques c) Néant
EUR 30/06/2014 8,1 a) Pas de remboursement anticipé 6,450
b) Pas de conditions spécifiques c) Néant
EUR 02/06/2014 16,3 a) Pas de remboursement anticipé 6,250
b) Pas de conditions spécifiques c) Néant
EUR 01/06/2017 12,4 a) Pas de remboursement anticipé 5,080
b) Pas de conditions spécifiques c) Néant
* Nouvelle dénomination à compter de mars 2010 : Autorité de contrôle prudentiel.
Présentation générale Renseignements de caractèr eg énéral
Assemblée générale
Comptes annuels
Comptes consolidés Gouver nance et contr ôle inter ne
Rapport de gestion
Devise Échéance ou modalité de durée
Montant millionsen
a) circonstances de remboursement anticipé b) conditions de subordination
c) conditions de convertibilité
Conditions de rémunération ( %)
EUR 01/06/2017 18,0 a) Pas de remboursement anticipé 4,875
b) Pas de conditions spécifiques c) Néant
EUR 01/06/2018 17,7 a) Pas de remboursement anticipé 5,570
b) Pas de conditions spécifiques c) Néant
EUR 01/06/2018 17,7 a) Pas de remboursement anticipé 5,625
b) Pas de conditions spécifiques c) Néant
EUR 29/10/2018 19,7 a) Remboursement possible annuellement pour l’émetteur à partir du 29/10/2013 si le remboursement anticipé est en accord avec leAustrian Banking Actet est remplacé par des fonds propres de qualité égale et de même montant
EURIBOR 3M +4,75
b) en cas de liquidation ou faillite de l’emprunteur, remboursement après les créanciers non-subordonnés
c) Néant
ILS 01/01/2019 150,0 a) Les titres émis ne peuvent être remboursés par anticipation, sauf autorisation explicite et préalable accordée par le régulateur local, la Banque d’Israël. En cas de défaut de paiement, les investisseurs peuvent déclencher une clause d’accélération mais dont la réalisation effective reste soumise au degré de subordination des titres.
4,85 % lié au CPI
b) Les titres subordonnés ne peuvent être considerés comme un dépôt et les droits qui leur sont attachés sont subordonnés par rapport aux droits des autres créditeurs à l’exception de ceux qui sont détenteurs de titres similaires.
Les titres subordonnés ne peuvent être utilisés comme collatéral pour un prêt accordé par Dexia Israel Bank Ltd. ou l’une de ses filiales, et ils ne peuvent être garantis par du collatéral. Il n’existe pas de possibilité de remboursement anticipé et de changement des caractéristiques financières sauf accord préalable et écrit de la part du régulateur local, la Banque d’Israël.
c) Néant
GBP 15/10/2058 11,5 a)Remboursement anticipé intégral
Les titres subordonnés peuvent être remboursés intégralement dans l’un des cas suivants :
sur décision de l’émetteur à la survenance d’un événement de rachat fiscal (Tax Redemption Event);
sur décision de l’émetteur si le montant cumulé du capital restant dû ajusté des titres subordonnés en circulation est inférieur à 10 % du montant initial du capital restant dû de l’ensemble des titres subordonnés ;
(iii) suite à résiliation anticipée duCredit Default Swap;
(iv) suite à résiliation anticipée des accords de garantie(Cash Collateral Agreement) ou de mise en pension(Repo Agreement) (le cas échéant), au cas où cet accord ne serait pas remplacé par des dispositions satisfaisant les agences de notation ; ou suite à la survenance d’un événement de défaut de l’emprunt subordonné et après déclaration par l’administrateur fiduciaire que les titres subordonnés sont échus et remboursables, la date définie pour le rachat des titres subordonnés en de telles circonstances étant une date de remboursement anticipé.
Remboursement anticipé partiel
Si le montant réel du portefeuille de référence est inférieur au montant cumulé du capital restant dû ajusté des titres subordonnés à cette date (cet écart étant désigné comme la « différence »), alors l’émetteur peut, lors de toute date de règlement de l’emprunt subordonné et sous réserve que la différence soit un nombre positif supérieur ou égal à GBP 1 000 000 (un million), décider de racheter les titres subordonnés, par ordre d’ancienneté, partiellement et pour un montant égal à cette différence.
LIBOR + 0,3 % À partir du 15/01/2022 : LIBOR + 0,58 %
b) Après mise en œuvre de la garantie applicable aux titres subordonnés selon les termes des contrats de sûretés (Security Documents) :
• les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de caté-gorie A auront la priorité sur les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de catégorie B et C ;
• les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de caté-gorie B auront la priorité sur les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de catégorie C.
c) Néant
Présentation générale Renseignements de caractèr eg énéral
Assemblée générale
Comptes annuels
Comptes consolidés Gouver nance et contr ôle inter ne
Rapport de gestion
Devise Échéance ou modalité de durée
Montant millionsen
a) circonstances de remboursement anticipé b) conditions de subordination
c) conditions de convertibilité
Conditions de rémunération ( %) GBP 15/10/2058 5,5 a)Remboursement anticipé intégral
Les titres subordonnés peuvent être remboursés intégralement dans l’un des cas suivants :
sur décision de l’émetteur à la survenance d’un événement de rachat fiscal (Tax Redemption Event);
sur décision de l’émetteur si le montant cumulé du capital restant dû ajusté des titres subordonnés en circulation est inférieur à 10 % du montant initial du capital restant dû de l’ensemble des titres subordonnés ;
(iii) suite à résiliation anticipée duCredit Default Swap;
(iv) suite à résiliation anticipée des accords de garantie(Cash Collateral Agreement) ou de mise en pension(Repo Agreement)(le cas échéant), au cas où cet accord ne serait pas remplacé par des dispositions satisfaisant les agences de notation ; ou suite à la survenance d’un événement de défaut de l’emprunt subordonné et après déclaration par l’administrateur fiduciaire que les titres subordonnés sont échus et remboursables, la date définie pour le rachat des titres subordonnés en de telles circonstances étant une date de remboursement anticipé.
Remboursement anticipé partiel
Si le montant réel du portefeuille de référence est inférieur au montant cumulé du capital restant dû ajusté des titres subordonnés à cette date (cet écart étant désigné comme la « Différence »), alors l’émetteur peut, lors de toute date de règlement de l’emprunt subordonné et sous réserve que la différence soit un nombre positif supérieur ou égal à GBP 1 000 000 (un million), décider de racheter les titres subordonnés, par ordre d’ancienneté, partiellement et pour un montant égal à cette différence.
LIBOR + 0,39 % À partir du 15/01/2022 : LIBOR + 0,76 %
b) Après mise en œuvre de la garantie applicable aux titres subordonnés selon les termes des contrats de sûretés (Security Documents) :
• les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de caté-gorie A auront la priorité sur les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de catégorie B et C ;
• les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de caté-gorie B auront la priorité sur les remboursements de capital et d’intérêts aux détenteurs des titres de catégorie C.
c) Néant
3.9. Information sur les capitaux propres
a. Capital social
Au 1erjanvier 2012, le capital social de Dexia Crédit Local s’élevait à EUR 500 513 102 divisé en 87 045 757 actions.
Par décision du conseil d’administration du 19 décembre 2012, agis-sant conformément à la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par l’assemblée générale du 12 décembre 2012, Dexia Crédit Local a augmenté son capital par apport en numéraire d’une somme de EUR 2 milliards (prime comprise).
Cette augmentation de capital a été réalisée par Dexia SA par sous-cription à 136 612 019 actions nouvelles d’une valeur nominale de EUR 5,75 chacune, soit une augmentation du capital de EUR 785 519 109,25, émises au prix unitaire de EUR 14,64.
Le capital social de Dexia Crédit Local est ainsi porté de EUR 500 513 102,75 à EUR 1 286 032 212, divisé en 223 657 776 actions d’une valeur nominale de EUR 5,75.
b. Titre super subordonné à durée indéterminée Dexia Crédit Local a émis des titres super subordonnés à durée indéterminée d’un montant de EUR 700 millions sur le quatrième trimestre 2005.
Le 2 mars 2012, Dexia Crédit Local a lancé une offre publique de rachat portant sur la totalité de cet encours de titres super subordonnés au prix d’achat de 24 % (exprimé en pourcentage du nominal).
Cette offre a été ouverte aux investisseurs institutionnels du 2 au 14 mars 2012. Un montant total de EUR 644 millions a été apporté à l’offre par les investisseurs, soit 92 % du montant nominal de l’émission.
Le règlement de cette offre de rachat a eu lieu le 19 mars 2012, et l’encours s’élève dorénavant à EUR 56 millions.
La plus-value liée à ce rachat (soit EUR 486 millions nets des frais) est comptabilisée dans les fonds propres part du groupe conformément aux normes IFRS.
c. Autres variations
Les autres variations des fonds propres durs comprennent en 2012 :
•les effets de l’opération de rachat des titres super subordonnés (voir ci-dessus point b),
•l’incidence de la consolidation des sociétés Dexia Holdings Inc., Dexia FP Holdings Inc. et Dexia LdG Banque SA pour EUR 301 millions,
•l’impact de la variation du pourcentage d’intérêt dans Dexia Saba-dell SA pour EUR 169 millions.
Présentation générale Renseignements de caractèr eg énéral
Assemblée générale
Comptes annuels
Comptes consolidés Gouver nance et contr ôle inter ne
Rapport de gestion
4. Autres notes annexes au bilan
4.1. Instruments dérivés
a. Analyse par nature
(en EUR millions) 2011 2012
Actif Passif Actif Passif
Instruments dérivés à la juste valeur par résultat (voir annexes 2.1 et 3.1) 19 177 23 016 21 155 23 900
Dérivés désignés comme couverture de juste valeur 5 467 25 941 6 745 28 743
Dérivés désignés comme couverture de flux de trésorerie 267 1 040 319 1 059
Dérivés désignés comme couverture d’un investissement dans une entité étrangère 0 0 0 0
Dérivés désignés comme couverture de portefeuilles 2 145 5 133 2 307 5 958
Instruments dérivés de couverture 7 879 32 114 9 371 35 760
TOTAL INSTRUMENTS DÉRIVÉS 27 056 55 130 30 526 59 660
b. Détail des dérivés à la juste valeur par résultat
(en EUR millions)
2011 2012
Montant notionnel Actif Passif Montant notionnel Actif Passif
À recevoir À livrer À recevoir À livrer
Dérivés de change 26 941 27 320 1 319 1 064 24 424 24 378 1 463 621
Foreign exchange forward 2 194 2 190 1 39 1 761 1 755 57 15
Foreign exchange future 0 0 0 0 0 0 0 0
Cross currency swap 6 252 6 140 1 294 726 6 917 6 826 1 406 591
Foreign exchange option 454 444 6 2 413 412 0 2
Foreign exchange forward rate agreement 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 18 041 18 546 18 297 15 333 15 385 0 13
Dérivés de taux d'intérêt 202 153 201 295 16 981 21 739 176 139 176 251 18 893 23 077
Option-Cap-Floor-Collar-Swaption 2 130 1 019 208 49 1 017 855 124 29
Interest rate swap 200 023 200 229 16 773 21 690 175 117 174 392 18 769 23 047
Interest future 0 0 0 0 5 1 001 0 1
Autres 0 47 0 0 0 3 0 0
Dérivés sur actions 157 157 2 2 110 111 1 1
Equity option 14 14 0 0 0 0 0 0
Autres 143 143 2 2 110 111 1 1
Dérivés de crédit 6 336 1 793 875 211 6 302 1 650 798 201
Credit default swap 6 336 1 793 875 211 6 302 1 650 798 201
Dérivés sur matières premières 4 4 0 0 0 0 0 0
TOTAL 235 591 230 569 19 177 23 016 206 975 202 390 21 155 23 900
Présentation générale Renseignements de caractèr eg énéral
Assemblée générale
Comptes annuels
Comptes consolidés Gouver nance et contr ôle inter ne
Rapport de gestion
c. Détail des dérivés désignés comme couverture de juste valeur
(en EUR millions)
2011 2012
Montant notionnel Actif Passif Montant notionnel Actif Passif
À recevoir À livrer À recevoir À livrer
Dérivés de change 11 120 13 232 489 5 199 11 047 12 564 375 3 947
Cross currency swap 11 120 13 232 489 5 199 11 047 12 564 375 3 947
Foreign exchange forward rate agreement - 0 0 0 0 0 0 0
Dérivés de taux d'intérêt 132 977 132 940 4 858 20 717 123 862 123 671 6 271 24 794
Option-Cap-Floor-Collar-Swaption 291 189 0 8 236 142 0 9
Interest rate swap 132 686 132 751 4 858 20 709 123 626 123 529 6 271 24 785
Dérivés sur actions 2 750 2 637 120 25 1 612 1 521 99 2
Equity option 91 0 54 0 91 0 58 0
Autres 2 659 2 637 66 25 1 521 1 521 41 2
Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0
Credit default swap 0 0 0 0 0 0 0 0
Dérivés sur matières premières 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 146 847 148 809 5 467 25 941 136 521 137 756 6 745 28 743
d. Détail des dérivés désignés comme couverture de flux de trésorerie
(en EUR millions)
2011 2012
Montant notionnel Actif Passif Montant notionnel Actif Passif
À recevoir À livrer À recevoir À livrer
Dérivés de change 1 773 1 800 14 204 1 256 1 397 28 186
Cross currency swap 1 773 1 800 14 204 1 256 1 397 28 186
Dérivés de taux d'intérêt 13 364 13 379 253 836 6 611 6 611 291 873
Interest rate swap 13 364 13 379 253 836 6 611 6 611 291 873
TOTAL 15 137 15 179 267 1 040 7 867 8 008 319 1 059
(en EUR millions) 2011 2012
Montant recyclé de la réserve de juste valeur sur les instruments dérivés de couverture des flux de trésorerie dans la valeur d’acquisition d’un actif non financier (couverture de flux
de trésorerie d’une transaction hautement probable) 0 0
e. Détail des dérivés désignés comme couverture d’un investissement dans une entité étrangère Néant
f. Détail des dérivés désignés comme couverture de portefeuilles
(en EUR millions)
2011 2012
Montant notionnel Actif Passif Montant notionnel Actif Passif
À recevoir À livrer À recevoir À livrer
Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0
Dérivés de taux d’intérêt 124 675 124 693 2 145 5 133 115 241 115 241 2 307 5 958
TOTAL 124 675 124 693 2 145 5 133 115 241 115 241 2 307 5 958
Présentation générale Renseignements de caractèr eg énéral
Assemblée générale
Comptes annuels
Comptes consolidés Gouver nance et contr ôle inter ne
Rapport de gestion
4.2. Impôts différés
a. Ventilation par nature
(en EUR millions) 2011 2012
Actifs d’impôts différés avant dépréciation 3 260 2 801
Dépréciation des impôts différés actifs (2 545) (2 783)
Actifs d’impôts différés (voir note 2.6)(1) 715 18
Passifs d’impôts différés (voir note 3.5)(1) (26) (45)
TOTAL 689 (27)
(1) Les impôts différés actifs et passifs sont compensés lorsqu’ils concernent la même entité fiscale.
Les effets des variations des impôts différés sur le résultat et sur les gains ou pertes latentes ou différés sont analysés respectivement dans les notes 5.13 « Impôts sur les bénéfices » et « Résultat net et gains
ou pertes latents ou différés comptabilisés directement en capitaux propres ».
b. Mouvements de l’exercice
(en EUR millions) 2011 2012
Au 1erjanvier 1 532 689
Charge ou produit comptabilisé en résultat : « Impôts sur les bénéfices » (voir note 5.13) (133) (1) Charge ou produit comptabilisé en résultat : « Résultat net d'impôt des activités arrêtées
ou en cours de cession » (voir note 4.6) (4)
Changement de taux d'imposition, impact en résultat (voir note 5.13) 0 0
Variation impactant les fonds propres (443) (692)
Changement de taux d'imposition, impact en fonds propres 0 0
Modification de périmètre (173) 0
Transfert en actifs non courants destinés à être cédés (112)
Ecarts de conversion (14) 1
Autres variations 36 (24)
Au 31 décembre 689 (27)
c. Impôts différés provenant d’éléments d’actif
(en EUR millions)
2011 2012
Total Dont variation
affectant le résultat Total Dont variation affectant le résultat
Prêts (et provisions pour perte sur prêts) (1 473) (660) (1 101) 375
Titres (24) (712) (329) (123)
Instruments dérivés 172 17 (545) (876)
Participations dans des entreprises mises en équivalence 0 (8) 0 0
Immobilisations corporelles et incorporelles (22) 0 (24) (5)
Comptes de régularisation et actifs divers 5 (17) 4 (1)
TOTAL (1 342) (1 380) (1 995) (630)
d. Impôts différés provenant d’éléments de passif
(en EUR millions)
2011 2012
Total Dont variation
affectant le résultat Total Dont variation affectant le résultat
Instruments dérivés 1 621 631 2 126 506
Emprunts, dépôts et émissions de titres de créance 1 182 587 1 498 317
Provisions 54 46 96 21
Retraites 7 0 6 (1)
Provisions réglementées (283) (215) (195) 88
Comptes de régularisation et passifs divers (66) 17 (47) 17
TOTAL 2 515 1 066 3 484 948
Présentation générale Renseignements de caractèr eg énéral
Assemblée générale
Comptes annuels
Comptes consolidés Gouver nance et contr ôle inter ne
Rapport de gestion
TRANSACTIONS AVEC LES ÉTATS BELGE, FRANÇAIS ET LUXEMBOURGEOIS
a.Dispositifs de garantie des financements de Dexia Convention de garantie temporaire de 2011
Le 16 décembre 2011, les États belge, français, et luxembourgeois ont signé avec Dexia SA (« Dexia ») et Dexia Crédit Local une Conven-tion de Garantie Autonome en vertu de l’arrêté royal belge du 18 octobre 2011 « octroyant une garantie d’État à certains emprunts de Dexia SA et Dexia Crédit Local », de la loi française n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 (« loi de finances rectificative pour 2011 ») (la « Loi d’habilitation française ») et de la loi luxembourgeoise du 16 décembre 2011 « concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2012 » (la « Loi d’habilitation luxembourgeoise ») (la « convention de garantie temporaire »).
En vertu de cette convention de garantie temporaire, les trois États garantissent conjointement mais non solidairement l’exécution par Dexia et Dexia Crédit Local de leurs obligations de remboursement résultant de certains financements attribués par les banques centrales, les établissements de crédit et les contreparties institutionnelles ou professionnelles, pour autant que ces obligations se rapportent à
certains financements d’une durée maximale de trois ans contractés ou émis entre le 21 décembre 2011 et le 31 mai 2012. Cette échéance initiale a d’abord été reportée, avec l’accord des parties et de la Commission européenne, au 30 septembre 2012 en vertu d’un avenant n° 1 du 30 mai 2012, et ultérieurement au 31 janvier 2013 en vertu d’un avenant n° 3 du 28 septembre 2012.
Chacun des États garantit ces obligations de remboursement à hauteur de sa quote-part respective :
(i) 60,5 % pour l’État belge ; (ii) 36,5 % pour l’État français ; (iii) 3,0 % pour l’État luxembourgeois.
L’engagement de garantie des États en vertu de cette conven-tion de garantie temporaire ne pouvait excéder un plafond de EUR 45 milliards en principal (rehaussé à EUR 55 milliards en vertu d’un avenant n° 2 du 5 juin 2012), calculé sur la base des obligations garanties en vertu de ladite convention, étant entendu que l’encours des obligations garanties en vertu de la Convention de Garantie de 2008 décrite ci-dessous n’est pas pris en considération pour les besoins du calcul dudit plafond.
e. Impôts différés provenant d’autres éléments
(en EUR millions)
2011 2012
Total Dont variation
affectant le résultat Total Dont variation affectant le résultat
Reports déficitaires(1) 2 121 761 1 300 (852)
Entités ayant un statut fiscal spécial (60) 22 (33) 27
TOTAL 2 061 783 1 267 (825)
(1) Les états belge et français ont fortement augmenté leur quote-part de détention du groupe Dexia consécutivement à l’augmentation de capital du 31 décembre 2012.
Ce changement d’actionnariat a pour effet de rendre non déductibles un certain nombre de déficits antérieurement constatés aux États-Unis.
Les impôts différés afférents à ces déficits étaient provisionnés : une reprise de provision symétrique est également constatée.
4.3. Transactions avec des parties liées
Ventilation par nature
(en EUR millions)
Principaux
dirigeants Société mère
(Dexia) Entités exerçant un contrôle commun ou une influence significative sur l’entité(2)
Filiales(3) Entreprises
associées(3) Co-entreprises dans lesquelles l’entité est partenaire(3)
Autres parties liées(4)
2011 2012 2011 2012 2011 2012 2011 2012 2011 2012 2011 2012 2011 2012
Prêts(1) 1 0 1 969 415 2 0 0 0 0 0 1 2 3 608 0
Intérêts sur prêts 0 0 15 64 0 0 0 0 0 0 0 0 28 0
Actifs cédés 0 140 0 0 0 0 0 0 0 0 600 0
Pertes sur actifs cédés 0 (14) 0 0 0 0 0 0 0 0 (84) 0
Emprunts 0 0 136 841 4 451 0 0 0 0 0 0 0 2 189 0
Intérêts sur emprunts 0 0 (4) (2) (98) 0 0 0 0 0 0 0 (62) 0
Commissions nettes 0 0 0 0 33 0 0 0 0 0 0 0 4 1
Garanties données
par le groupe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 11 461 0
Garanties reçues du groupe 0 0 2 268 0 2 714 0 0 0 0 0 0 0 6 213 0
(1) Les prêts consentis aux principaux dirigeants ont été effectués aux conditions du marché.
(2) Il est fait référence ici aux principaux actionnaires de Dexia, soit en 2011 : groupe Arco, Holding Communal, groupe Caisse des dépôts, CNP, et en 2012 : l’État fédéral belge, via la Société Fédérale de Participations et d’investissement, et l’État français, via la Société de prise de participation de l’État. Les transactions avec les États belge et français ne sont pas présentées dans le tableau ci-dessus mais décrites ci-après dans le paragraphe « Transactions avec les états belge, français et luxembourgeois ».
(3) Il s’agit des participations non consolidées listées en annexes 1.2.b « Liste des filiales non consolidées par intégration globale », 1.2.d « Liste des filiales contrôlées conjointement non consolidées par intégration proportionnelle », et 1.2.f « Liste des entreprises associées qui ne sont pas mises en équivalence ».
(4) Ce poste comprenait en 2011 les prêts et emprunts avec des sociétés des sous-groupes belges et luxembourgeois essentiellement, consolidés par Dexia, société mère de Dexia Crédit Local.