3 Le Ministère souhaite soutenir les collèges situés dans des régions qui ont été confrontées à une baisse démographique plus importante au cours de la fin des années 2010. Les cégeps admissibles à la mesure budgétaire (paragraphe 6) sont situés dans une municipalité régionale de comté (MRC) qui a été touchée par une décroissance démographique importante entre 2015 et 2020 selon les données de l’Institut de la statistique du Québec. Sont exclus de la mesure :
• les cégeps situés dans une région qui a connu une hausse d’effectif de plus de 5 % entre l’automne 2008 et l’automne 2015;
• les cégeps qui ont connu une hausse d’effectif supérieure ou égale à 20 % entre l’automne 2008 et l’automne 2015 malgré leur appartenance à une région admissible;
• les cégeps situés dans la région de la Capitale-Nationale et la région de Montréal ainsi que les cégeps se trouvant en périphérie de ces deux régions.
Modalités
4 Les cégeps admissibles doivent développer et administrer leur propre programme de mobilité étudiante en respectant les modalités suivantes :
• le programme de mobilité propose un jumelage d’établissements, des échanges étudiants ou toute autre formule qui favorise la mobilité étudiante. Les collèges peuvent mettre à profit ces sommes dans le cadre d’ententes de délocalisation, tel que décrit au volet 4 de l’annexe R108 ainsi que dans des ententes formelles entre des collèges pour la référence d’étudiants dans certains programmes;
• le cégep détermine les conditions de son programme visant les étudiants en situation de mobilité, les montants octroyés ainsi que la durée de l’admissibilité. Cependant, un étudiant ne peut être admissible à la mesure que pour la durée normale du programme d’études, soit trois ans pour un programme d’études techniques et deux ans pour un programme d’études préuniversitaires;
• Bien que la mesure vise une aide financière directe aux étudiants, certaines autres dépenses, pour un montant n’excédant pas 10 % de l’enveloppe allouée au collège, peuvent être mises à profit afin de favoriser la mobilité vers la région. Ex. : promotion, adaptation des versions locales des programmes, services de transport, prêt d’équipement, activité d’accueil, frais de gestion, etc.;
• Sauf exception nommées ci-bas, les étudiants admissibles à recevoir une aide dans le cadre de la présente mesure viennent d’une autre région administrative que celle du cégep d’accueil :
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o les étudiants originaires d’une région admissible à la mesure ne peuvent bénéficier du programme de mobilité que s’ils s’inscrivent à un programme d’études qui n’est pas offert dans leur région d’origine;
o un étudiant qui réside dans la même région que celle d’un collège d’accueil peut être admissible à la mesure s’il résidait, au moment de son admission, dans une municipalité située dans un rayon de plus de 100 kilomètres d’un collège de la région ou d’un site d’enseignement. Cette disposition vise à tenir compte de l’étendue géographique de certaines régions;
o les étudiants à temps plein en formation à distance ne sont pas admissibles à la mesure.
Répartition de l’allocation
5 L’enveloppe dédiée à la mesure est répartie régionalement selon les modalités suivantes :
• un montant fixe de 22 086 $ par cégep (pondération à 20 % de l’enveloppe);
• un montant proportionnel au pourcentage de la baisse démographique estimée entre 2015 et 2020 pour chacun des cégeps admissibles (pondération à 40 % de l’enveloppe);
• un montant attribué selon la taille du bassin local de recrutement des cégeps. Ce critère se fonde sur la densité de population de la municipalité régionale de comté dans laquelle – ou lesquelles – se situent le cégep et ses composantes (pondération à 40 % de l’enveloppe);
• un plancher de 61 335 $ par région administrative ayant un établissement admissible.
6 Le tableau suivant présente les cégeps admissibles à la mesure ainsi que la répartition régionale de l’enveloppe :
Région Établissement Allocation (*)
1 Cégep de La Pocatière 121 772 $
1 Cégep de Matane 128 449 $
1 Cégep de Rimouski 130 185 $
1 Cégep de Rivière-du-Loup 94 534 $
2 Cégep d'Alma 112 292 $
2 Cégep de Chicoutimi 96 404 $
2 Cégep de Jonquière 63 156 $
2 Cégep de St-Félicien 115 230 $
4 Cégep de Trois-Rivières 63 290 $
4 Cégep de Shawinigan 141 534 $
5 Cégep de Sherbrooke 61 420$
8 Cégep de l'Abitibi-Témiscamingue 141 668 $
9 Cégep de Baie-Comeau 135 860 $
9 Cégep de Sept-Îles 135 860 $
11 Cégep de la Gaspésie et des Îles 148 076 $
12 Cégep Beauce-Appalaches 99 608 $
12 Cégep de Thetford 90 662 $
TOTAL 1 880 000 $
(*) Incluant les dépenses connexes associées à la gestion ou à la mise en œuvre de la mesure
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Reddition de comptes
7 Au terme de la mesure, les montants non engagés seront récupérés par le Ministère. Ces montants sont octroyés par certification de crédits. Par ailleurs, les montants engagés à d’autres fins que celles prévues au paragraphe 4 seront également récupérés.
8 La reddition de comptes est effectuée dans le rapport annuel de gestion et elle s’accompagne d’un rapport distinguant les dépenses pour le programme de mobilité et les dépenses connexes pour la gestion et la mise en œuvre. Également, les collèges sont tenus d’identifier les étudiants qui bénéficient de la mesure en utilisant l’indicateur prévu à cet effet dans le système de déclaration des clientèles Socrate.
9 À la fin de l’année scolaire 2024-2025, chaque cégep admissible procède à une évaluation de son programme de mobilité étudiante et transmet l’évaluation des résultats obtenus à la Direction générale des affaires collégiales le 30 octobre 2025. Cette évaluation doit notamment présenter le programme mis en place par le cégep et faire état des résultats atteints au regard de l’attraction et de la rétention des étudiants dans les programmes d’études ainsi que de l’impact sur l’établissement. En vue de cette évaluation, les indicateurs qui seront retenus pour l’évaluation des résultats seront communiqués aux collèges dès l’automne 2021.
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