Contexte
1 Les superficies brutes des bâtiments du réseau collégial ont été recueillies auprès des cégeps en septembre 2007 et validées par le Ministère. Ces données introduites dans le Système d’information sur les locaux des cégeps (SILC) sont accessibles aux cégeps.
2 Les superficies brutes sont employées aux fins de financement. Les règles budgétaires décrites notamment dans le Régime budgétaire et financier des cégeps et dans les annexes B101, I002 et I021 tiennent compte des superficies du cégep.
3 La superficie brute totale est définie de la façon suivante : c’est la somme de toutes les aires de plancher de tous les bâtiments du cégep, mesurées à partir de la face extérieure des murs extérieurs de chacun des bâtiments. Les mesures incluent aussi les surfaces où il n’y a pas de plancher comme dans les locaux à hauteur double ou multiple, les cages d’ascenseur et d’escalier, les conduits de ventilation, la plomberie, etc.
Objectif
4 Cette annexe décrit la procédure à suivre pour mettre à jour les données sur les superficies des cégeps.
Ces données permettent de déterminer les superficies reconnues aux fins de financement.
Norme d’allocation
5 Les superficies brutes employées aux fins de financement ou pour le calcul de la constante énergétique sont les superficies « BRUTE PLUS », « BRUTE VEME » et « BRUTE ÉNERGIE ». Ces superficies correspondent à la « superficie BRUTE TOTALE » des édifices, de laquelle ont été retranchés les éléments de superficie décrits au tableau à la fin de la présente annexe. Ce tableau indique, pour chaque élément, le pourcentage de la superficie brute totale qui est retenu et reconnu aux fins de financement.
6 À titre de précision, les superficies brutes PLUS et VEME tiennent compte des superficies suivantes :
• les superficies des centres de transfert technologique qui sont accrédités par le Ministère;
• les superficies des auditoriums et des salles de spectacles indépendamment du mode de gestion.
7 Les pourcentages de ces superficies reconnus aux fins de financement, qui varient selon le type des bâtiments ou des locaux, sont présentés dans le tableau à la fin de la présente annexe. Les définitions des types de bâtiments, sites ou locaux sont présentées dans le cahier « Inventaire et gestion des surfaces des cégeps utilisées pour le calcul de la norme de réfection et de transformation en investissement ainsi que pour le B de FABRES ».
8 Des modifications doivent être apportées aux données du cégep à la suite de la construction, de l’aliénation ou de la démolition de bâtiments afin de tenir compte d’une location ou de corriger une erreur.
9 Dans le cas des superficies louées à un tiers, lorsqu’il s’agit d’un organisme sans but lucratif ou public, une partie des superficies peut être reconnue aux fins de financement par le Ministère à titre de compensation lorsque le loyer que perçoit le cégep est inférieur au montant de l’allocation qu’il aurait reçue si cette superficie n’avait pas été louée.
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10 Tout projet d’acquisition d’immeuble ou de construction qui a pour effet de majorer les superficies du cégep doit, préalablement à sa réalisation, avoir été autorisé par le Ministère pour que ces superficies soient reconnues aux fins de financement. La signature d’une convention d’aide financière entre le cégep et le Ministère vient baliser, le cas échéant, la reconnaissance des superficies aux fins de financement.
11 Dans le cas de superficies existantes qui font déjà l’objet d’une convention d’usufruit avec la Société d’habitation du Québec, elles sont reconnues aux fins de financement par le Ministère pendant toute la durée de la convention. Un avis doit être transmis par le cégep à la Direction générale des infrastructures (DGI) un an avant l’échéance de ladite convention.
Reddition de comptes
12 Toute demande de modification, d’ajout ou de retrait de surfaces doit être reçue à la DGI entre le 1er septembre et le 15 octobre de l’année en cours pour être prise en considération dans les allocations de l’année scolaire suivante.
13 Le cégep doit transmettre à la DGI, entre le 1er septembre et le 15 octobre de l’année en cours, un tableau-synthèse de toutes les modifications apportées à la déclaration SILC par rapport à celle de l’année précédente. De plus, le cégep doit fournir les plans, en fichiers numériques, des locaux visés par ces modifications.
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14 Tableau des superficies d’un cégep et des pourcentages reconnus aux fins de financement et de calcul des constantes énergétiques
SUPERFICIES DES CÉGEPS RECONNUES AUX FINS DE FINANCEMENT
CODES DE
RETRAIT DESCRIPTION DES ÉLÉMENTS À RETRANCHER
Pourcentage de la superficie retenue pour le calcul des superficies
CSP Auditorium existant en 1996 converti en salle de spectacles, et salle de spectacles qui existait en 1996
100 % 100 % 100 % 100 %
CCX Propriété du cégep – Superficies de locaux non retenues aux fins de financement mais employées aux fins de calcul de la constante énergétique
NC Superficies dont consommations énergétiques non comptabilisées sur un compteur du cégep
Note 1 Les terrasses sur le toit font partie des espaces au sol.
Note 2 La surface gazonnée ne tient pas compte des variations verticales du terrain.
Note 3 Ces surfaces sont déterminées en fonction de ce qu’elles desservent. Un escalier qui donne accès à un stationnement intérieur sera noté comme « élément à retrancher » avec le code ST.
Terrains Emprise des bâtiments Espaces gazonnés entretenus
Trottoirs et aires de circulation pour piétons Terrains en friche ou non gazonnés
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