Contexte
1 Le Ministère soutient les établissements d’enseignement collégial en vue de favoriser la persévérance et la réussite scolaires des étudiants en situation de handicap. À cet effet, une enveloppe globale de 16 068 990 $21 est prévue.
Objectif
L’organisation et l’offre de services dans les collèges
2 Un financement est accordé à chaque collège pour soutenir l’organisation et l’offre de services visant à répondre aux besoins de l’ensemble des étudiants en situation de handicap dans l’établissement. Les montants alloués peuvent notamment servir à:
• consolider ou développer l’organisation locale des services, tels que l’accueil des étudiants, l’élaboration des plans d’interventions, la mise en place de services et des mesures de soutien visant à répondre aux besoins individuels ou collectifs des étudiants;
• offrir du soutien ou de la formation au personnel de l’établissement en vue d’accroître leur expertise à développer des services répondant aux besoins de ces étudiants, notamment celles visant à soutenir le développement de pratiques pédagogiques ou de soutien qui s’inscrivent dans une perspective d’éducation inclusive;
• soutenir l’adhésion à des associations, à des instituts spécialisés permettant l’acquisition d’une expertise de pointe ou à des communautés de pratiques ou encore, de permettre de recourir à des ressources externes spécialisées pouvant soutenir l’établissement dans son organisation et son offre de services;
• permettre l’acquisition des aides technologiques ou de périphériques adaptés répondant aux besoins individuels ou collectifs de ces étudiants;
• offrir les différentes mesures permettant de soutenir leur persévérance et leur réussite scolaires, que celles-ci permettent de répondre aux besoins individuels ou à des besoins collectifs, tels que les services de prise de notes, les services d’accompagnement éducatif permettant le développement de stratégies d’études ou d’apprentissage et de méthodologie du travail, la surveillance des examens, la formation des étudiants à l’utilisation des aides technologiques ou toute autre mesure de soutien qui pourraient être mise en place par l’établissement pour adapter son offre de services afin de pouvoir offrir une réponse aux besoins exprimés par ces étudiants.
3 Au financement prévu pour soutenir l’organisation et l’offre de services dans les collèges peut s’ajouter un montant accordé pour permettre aux cégeps d’offrir des services spécialisés d’accompagnement physique aux étudiants en situation de handicap dont l’état nécessite ce service, selon les modalités décrites au paragraphe 6.
4 Le modèle d’organisation des services22 qui guident les interventions du Ministère et des réseaux s’appuie sur une approche basée sur les besoins où chaque établissement a la responsabilité de répartir les ressources en fonction des besoins qu’il a reconnus, en misant sur les forces du milieu, selon le mode d’organisation et d’offre de services qui lui est propre et adapté à son contexte.
21 Depuis l’année scolaire 2020-2021, le financement des centres collégiaux de soutien à l’intégration est assuré par l’entremise d’une entente de services pluriannuelle entre le ministère de l’Enseignement supérieur et les cégeps de Sainte-Foy et du Vieux Montréal.
Annexe A111 – Page 2 de 3
Année scolaire 2021-2022
Norme d’allocation
L’organisation et l’offre de services dans les collèges
5 Un montant de 15 272 500 $ est réparti entre les cégeps au prorata du nombre d’étudiants en situation de handicap admissibles aux fins de financement pour l’année scolaire t-2, selon le nombre déclaré dans le système Socrate. Les dates de déclaration de l’effectif scolaire sont prévues au calendrier des opérations de ce système.
6 Un montant de 796 490 $ est prévu pour permettre aux cégeps d’offrir des services spécialisés d’accompagnement physique aux étudiants en situation de handicap dont l’état nécessite ce service. Ce montant est réparti entre les cégeps en fonction du nombre d’heures de cours reconnus, qui équivaut au nombre d’heures de cours suivis par ces étudiants multiplié par le taux horaire maximal prévu pour ce service. Lorsque des besoins d’accompagnement le justifient, d’autres heures pourront s’ajouter si elles sont nécessaires à la réussite des cours, si ces besoins sont directement rattachés à ceux-ci et justifiés par l’établissement. L’évaluation des besoins et les recommandations à cet égard relèvent d’un conseiller responsable du soutien aux étudiants en situation de handicap de l’établissement. Le taux horaire maximal remboursé pour ce service est établi conformément à l’échelle salariale du corps d’emploi d’accompagnateur d’étudiants handicapés prévue aux conventions collectives du personnel de soutien des cégeps.
7 Les étudiants en situation de handicap pris en considération aux fins de la répartition du montant prévu au paragraphe 5 sont ceux qui répondent à l’ensemble des conditions suivantes :
• ils sont reconnus comme « personne handicapée » au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale23.
• leur situation de handicap est confirmée par un diagnostic ou une évaluation diagnostique, établi par un professionnel habilité en vertu du Code des professions ou d’une loi professionnelle particulière24.
• leur situation de handicap entraîne des limitations significatives et persistantes dans le cadre d’activités d’apprentissage auxquelles sont attribuées des unités.
• ils ont un plan individuel d’intervention, préparé par le cégep, qui précise les accommodements nécessaires à leur réussite scolaire et qui indique les limitations justifiant leur mise en application ainsi que la durée prévue.
8 Les pièces justificatives suivantes doivent être conservées au dossier de l’étudiant aux fins de vérification :
• le diagnostic ou l’évaluation diagnostique, établi par un professionnel habilité en vertu du Code des professions ou d’une loi professionnelle particulière25.
• le plan individuel d’intervention, préparé par le cégep26 et signé27 par l’étudiant, qui précise les accommodements nécessaires à sa réussite scolaire, y inclut les fonctions d’aide s’il y a lieu, les limitations justifiant leur emploi ainsi que la durée prévue (date de début et de fin).
9 Dans le cadre d’une vérification de l’effectif étudiant en situation de handicap, les opérations de vérification peuvent infirmer les déclarations faites par les établissements et donner lieu à un écart entre le nombre d’étudiants en situation de handicap admissible déclaré et le nombre d’étudiants en situation de handicap admissibles vérifié. Si tel est le cas, un ajustement sera apporté à la répartition des sommes prévues au paragraphe 5 entre les établissements afin de respecter la répartition de la proportion du financement établie, entre les établissements, après la vérification.
23 Chapitre E-20.1 (site des Publications du Québec).
24 Chapitres C-26, I-8, M-9 et O-7 (site des Publications du Québec).
25 Chapitres C-26, I-8, M-9 et O-7 (site des Publications du Québec).
26 Le choix de l’outil employé est laissé à la discrétion des établissements dans la mesure où les renseignements demandés s’y trouvent.
27 La signature numérique de l’étudiant est acceptée.
Annexe A111 – Page 3 de 3
10 Pour permettre l’achat d’équipements spécialisés et la rationalisation de ces ressources, une enveloppe budgétaire annuelle d’investissement de 50 000 $ est disponible pour répondre aux besoins des étudiants en situation de handicap de tout le réseau collégial public. Les équipements ainsi acquis font partie d’un parc mobile, situé au Cégep du Vieux Montréal pour le Centre collégial de soutien à l’intégration de l’Ouest, et ils sont prêtés aux cégeps qui en ont besoin.
Reddition de comptes
11 Les cégeps doivent, dans leur rapport financier annuel (RFA), indiquer le montant utilisé.
Annexe A112 – Page 1 de 1
Année scolaire 2021-2022