Au niveau de la Région wallonne

La Région wallonne s’est engagée à diminuer ses émissions de GES à l’horizon 2010 de 7,5 % par rapport à l’année de référence (1990) respectant ainsi la linéarité.

Pour ce faire, elle a mis en œuvre des outils afin de favoriser l’utilisation d’énergies renouvelables et l’effi-cience énergétique. Malgré cela, il faut créer un cadre pour la mise en place des mécanismes flexibles car les actions citées précédemment ne suffiront pas à elles seules pour atteindre l’objectif Kyoto en Wallonie.

Parcourons la boîte à outils «made in Wallonie».

Efficience énergétique et utilisation d’énergies renouvelables :

A. LA THEORIE : DES PLANS…

5.4.1. Le plan wallon de l’air

Ce plan a été précédé d’un projet (2002) qui a fait l’objet d’une enquête publique. La Région wallonne a, par la suite, publié le plan wallon de l’air (2004) dans lequel les résultats de l’enquête publique ont été pris en compte.

Ce plan décrit et explique les phénomènes de pollu-tion atmosphérique. Il définit le cadre et les moyens d’actions en matière de contrôle de la qualité de l’air et propose des mesures pour lutter contre la pollution atmosphérique.

Dans ce cadre, les problèmes de changements clima-tiques sont abordés ainsi que les mesures pour atteindre Kyoto (mécanismes flexibles, certificats verts, accords de branche…).

POUR EN SAVOIR PLUS

• http://air.wallonie.be

5.4.2. Le plan wallon pour la maîtrise durable de l'énergie

Ce plan vise à aborder la question de la maîtrise de l’énergie pour les secteurs industriels, tertiaires et rési-dentiels. On y prône la sobriété en terme de consom-mation énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables.

POUR EN SAVOIR PLUS

• http://energie.wallonie.be í

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Chapitre 5

B. EN PRATIQUE : DES OUTILS…

DEJA EN APPLICATION

5.4.3. Les certificats verts

L’électricité verte est produite à partir de sources d’énergies renouvelables ou à partir de cogénération de qualité. Si elle présente des avantages indéniables pour l’environnement, son gros handicap est le coût de la production.

Pour pallier à cela, la Région wallonne a mis en place un marché de certificats verts.

Les producteurs d’électricité reçoivent des certificats verts. Un certificat pour 456 Kg de CO₂économisé grâce à l’utilisation d’énergies renouvelables ou d’une unité de cogénération.

Ces certificats sont utilisés de deux manières : Soit, ils sont utilisés en échange d’une aide à la production d’électricité verte octroyée par le Gouvernement wallon (qui garantit un prix minimum de 65 €par certificat),

Soit, ils sont transmis sur un marché «virtuel» aux fournisseurs d’électricité.

Les fournisseurs doivent fournir un quota d’électricité verte établi à 3 % pour l’année 2003, il augmente de 1 point chaque année pour atteindre ainsi 7 % en 2007.

Dans le cas où les quotas ne sont pas atteints, le fournisseur est redevable d’une pénalité de 100 €par certificat. Ce marché virtuel fonctionne donc parallèle-ment mais indépendamparallèle-ment du marché physique d’électricité.

POUR EN SAVOIR PLUS

• http://www.cwape.be

5.4.4. Les accords de branche

49 % des émissions de CO₂en Wallonie sont émis par l’industrie.

Afin d’améliorer l’efficacité énergétique des entreprises et, se faisant, diminuer les émissions de CO₂, le Gouvernement wallon négocie des accords de branche avec les industriels.

Les fédérations qui sont impliquées dans un accord de branche CO₂/ Energie sont :

Cobelpa pour l’industrie papetière, Fedichem pour l’industrie chimique, les Fonderies,

l'Industrie des Métaux non ferreux,

Fabrimétal - Fabrications métalliques et électriques, CBL – laiteries,

Carmeuse et Lhoist (Chaux), Febelcem - les cimenteries, Fevia - Agro-alimentaire, FIV - industrie du verre, la Sidérurgie,

Fediex,

Secteur des briqueteries.

Remarque : Cobelpa et Fedichem s’engagent à réduire respectivement de 35 et 16 % leurs productions de GES entre 2000 et 2012.

En contrepartie des efforts que les entreprises contractantes devront réaliser, la Région wallonne s’est engagée à soutenir le principe d’exemption de ces entreprises d’une éventuelle taxe CO₂ (compé-tence fédérale), à les soutenir financièrement pour développer des systèmes de gestion énergétique et à mettre en place des comptabilités énergétiques.

La Région finance 75 % des audits énergétiques réalisés pour la pré-étude des possibilités d’écono-mies d’énergie d’un secteur.

Le suivi d’un accord de branche est assuré par un Comité directeur composé de représentants de la Région et de la fédération sectorielle concernée.

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5.4.5. Logiques, ces accords?

Des accords de branche ont été passés entre fédéra-tions et Région wallonne, il ne s’agit malheureusement pas d’un mariage conclus sous le régime de la communauté…

Ainsi, les fédérations se sont bien engagées à dimi-nuer leurs émissions de GES mais en contrepartie la Région wallonne ne doit pas ménager ses efforts : promesse de défendre le principe d’exonérer les entreprises contractantes d’une éventuelle taxe CO₂. N’est-ce pas là une distorsion de concurrence envers les entreprises non contractantes? La majeure partie de la charge des mesures à prendre sera-t-elle reportée sur les ménages?

Ces accords contribueront-ils réellement à atteindre l’objectif Kyoto? On peut l’espérer. Cependant pour ne pas pénaliser une entreprise qui serait en pleine expansion, la diminution des émissions de CO₂n’est pas calculée dans l’absolu mais bien à l’unité produite.

On risque de se retrouver avec des entreprises qui sont parfaitement en règle avec les accords signés mais qui émettent plus… Là encore, il est difficile de comprendre pourquoi une tonne de CO₂ne corres-pondra pas à une taxe… accord de branche ou pas.

Le citoyen qui trie ses déchets n’est pas pour autant exonéré de son sac poubelle tout venant. Pourquoi est-ce différent pour l’industrie?

Il règne une certaine opacité autour de ces accords.

Ainsi les plans d’actions des entreprises et à plus grande échelle, les plans sectoriels doivent rester confidentiels. Comment exercer un contrôle de qualité dans ces conditions?

Les travailleurs sont les premiers concernés par l’élaboration et la mise en œuvre des plans indivi-duels des entreprises contractantes. Ils sont aussi les mieux placés pour contrôler quotidiennement sur le terrain la réalisation effective des objectifs fixés à leur entreprise. Les représentants des travailleurs doivent pouvoir participer à ce contrôle par le biais des organes de concertations (CE, CPPT) ou à défaut de négociations (DS).

Or, dans la majorité des cas, ces représentants ne reçoivent aucune information de la part de leur employeur ni sur la négociation d’un accord de branche ni sur les actions qui en découleront pour l’entreprise notamment au niveau de la mise en place d’un audit énergétique.

POUR EN SAVOIR PLUS

• http://energie.wallonie.be

Taper accords de branche dans la rubrique Chercher.

C. AUTRES OUTILS POUR LA MISE EN PLACE DES MECANISMES FLEXIBLES

5.4.6. Le plan régional wallon d’allocation des quotas d’émissions de GES

Ce plan précise la quantité totale de quotas que le Gouvernement a l’intention d’allouer pour la période 2005 - 2007 et la façon de les attribuer.

Pour la période 2005 - 2007, 100 % des quotas seront alloués gratuitement.

Pour la période 2008 - 2012, le Gouvernement allouera au moins 90 % des quotas gratuitement.

5.4.7. Un projet de décret instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Ce projet de décret précise le cadre dans lequel les mécanismes flexibles pourront s’intégrer.

ET L’INFORMATION DANS LES ENTREPRISES?

Certains employeurs pourraient utiliser Kyoto comme élément de chantage à l’emploi. Or, les industries sont de grands producteurs de GES. C’est pourquoi, il est logique qu’elles participent à l’effort. Rares sont les entreprises où les représentants des travailleurs sont informés des quotas auxquels leur entreprise doit répondre. Il est pourtant primordial qu’un contrôle des objectifs Kyoto à atteindre soit effectué au niveau du CPPT et du CE de l’entreprise.

POUR EN SAVOIR PLUS

• La liste des entreprises et de leurs quotas d’émissions sur :

http://www.environnement.wallonie.be

Chapitre 6

5.4.8. Le permis d’environnement

Le permis d’environnement est en vigueur depuis le 1er octobre 2002.

Le permis d’environnement est un système global d’autorisations qui regroupe, dans un seul règlement, les systèmes d’autorisations existants précédemment :

permis d’exploiter du RGPT,

autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prises d’eau,

autorisation pour les décharges et installations d’élimination de déchets,

conditions de rejets atmosphériques, conditions de protection des sols.

C’est très logiquement que s’ajoutera à ces «autorisa-tions intégrées» une autorisation d’émettre des GES.

POUR EN SAVOIR PLUS

• La FGTB et la CSC ont publié un guide pratique pour les délégués syndicaux sur le permis d’environnement, l’auteur en est Camille Dermonne de l’Institut d’Eco-Conseil.

• http://www.permisenvironnement.be, le site permis d’environnement de l’Union wallonne des entreprises.

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Nous venons de traverser un dédale compliqué où le fil d’Ariane n’est pas facile à saisir.

Si cette brochure n’apporte pas de solutions toutes faites, nous espérons qu’elle pose les bonnes ques-tions et que les petites brochures pratiques qui la complètent apporteront des pistes intéressantes pour le travail du délégué dans son entreprise et pour le changement de comportement du citoyen à la maison.

Les pages qui précèdent ne sont guère réjouissantes mais essayent d’éclairer le lecteur sur la situation au niveau énergétique.

Faut-il épuiser toutes nos ressources d’énergies fossiles et advienne que pourra? Ou bien regarder la réalité en face et agir dès maintenant avec les moyens dont nous disposons dans une perspective de long terme?

Une question primordiale reste : quelles énergies pour le futur?

Nous l’avons vu, le fossile ne tient plus beaucoup la route. Il n’y a pas une alternative miracle à l’énergie fossile mais plusieurs alternatives qui doivent être combinées à une utilisation rationnelle de l’énergie dans tous les secteurs.

Cela nécessite une volonté politique, collective mais aussi individuelle.

Ainsi, chaque citoyen peut faire des choix : ne pas surchauffer la maison, réduire sa facture d’électricité, utiliser les transports en commun quand c’est possible…

L’impact de ces actions (amplement détaillées dans

«L’URE et le citoyen») peut sembler dérisoire mais leur addition contribuera à la préservation de notre planète.

Quant au délégué (voir URE et entreprises), il peut avoir dans son milieu de travail beaucoup d’influences sur cette thématique : CE et CPPT sont là pour poser des questions, proposer des actions…

Une seule personne n’arrêtera pas le compte à rebours mais ensemble on peut y arriver. Il n’est peut-être pas trop tard.

Quel magnifique projet de société que de contribuer à la préservation de notre planète pour les générations futures! Nos grands-parents se battaient déjà pour assurer à leurs descendants une existence digne de ce nom, battons-nous aujourd’hui pour assurer aux humains de demain une vie possible et décente.