Motif 2 (2 min) : Trouble de jouissance (incivilité) Garde d’un furet dans l’appartement 1 Les animaux domestique sont permis, mais ils ne peuvent pas causer le « dégât » a un autru

3.1.1. Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970: Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

3.1.2. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-12.776 : “l'arrêt retient qu'il n'est pas interdit à des locataires d'avoir des animaux domestiques (tels chiens, chats, lapins ou hamsters) dès lors que ces animaux ne provoquent pas de dégâts à autrui”

3.2. La peur des perruches constitue un « dommage à autrui »

3.2.1. « Peur » est un dommage à autrui : Cour de cassation Chambre civile 3, du 20 Septembre 2011, N° de pourvoi : 10-19123 : « Se sentir harcelé » était suffisant pour établir trouble de jouissance

3.2.2. Peur « excède les inconvénients normaux du voisinage » Cour de cassation chambre civile 2 du 28 mars 1968 : ...« Des troubles de jouissance qui auraient été causes ... par les aboiements et hurlements des

chiens... » il faut « rechercher si ledit trouble n’avait pas excédé les inconvénients normaux du voisinage » ORATEUR 2 (6,5 min)

4. Motif 3: L’inexécution des réparations locatives – faillite du locataire 4.1. Est-ce que le chauffage est en bon état de fonctionnement ?

4.1.1. Hypothèse 1 : Le chauffage est en bon état de fonctionnement -> aucun problème 4.1.2. Hypothèse 2 : Le chauffage n’est pas en bon état de fonctionnement -> doit être vérifié 4.2. A trouver un expert qui doit vérifier l’état de chauffage

4.2.1. Verification doit être faite par un expert, annuellement Arrêté du 23 Février 2009: Article 13 : « Les appareils de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire doivent être constamment tenus en bon état de fonctionnement. Ils sont vérifiés au moins une fois par an et réparés par un professionnel qualifié dès qu'une défectuosité se manifeste. »

4.3. A faire des ramonages

4.3.1. Chaudière doit aussi être réparée par le locataire...

4.3.2. Ramonage est une réparation locative : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2010,

09-71.686... « le décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives dispose que le ramonage a le caractère

d'une réparation locative ; qu'ainsi, à défaut de mention expresse dans le bail, le ramonage devait être à la charge des locataires... »

Partie défenderesse (15 min) ORATEUR 1

1. Demande :

2. Motif 1: La bail ne peut pas être résilié. 2.1. Infraction du contrat :

2.1.1. Hébergement des tiers :

2.1.1.1. Hypothèse 1 : -> Un jeune homme est un proche – pas de problème

2.1.1.2. Hypothèse 2 : -> Un jeune homme n’est pas un proche. Mais, le bail ne peut pas être résilié parce qu’il n’y avait pas « l’hébergement » :

2.1.1.2.1. Règle : Hébergement doit être suffisamment grave : Cour de Cassation 26 Octobre 2011 2.1.1.2.2. L’infraction n’était pas suffisamment grave :

2.1.1.2.2.1. Circonstances retenues : Cours de cassation 14 Novembre 2002 – « la longueur de l’hébergement de

certaines des personnes, la fermeture à clé des chambres mises à leur disposition, l’installation de lignes téléphoniques avec les factures à payer par les occupants...»

2.1.1.2.2.2. Cour de cassation 19 Avril 1999 – « usage prolongé »

2.1.2. Garde d’un Furet : impossible – les animaux domestique ne peuvent pas être interdits

2.1.2.1. Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 « est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier »

2.1.2.2. Arrêté du 11 Aout 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques - furet est

un animal domestique.

2.2. (Trouble de jouissance :)

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40 2.2.2. Garde d’un furet –aucune preuve

ORATEUR 2

3. Motif 2 : La manque de chauffage est la responsibilité du bailleur. 3.1. Hypothèse 1 : Poêle est en bon état de fonctionnement

3.1.1. Mais le chauffage n’est pas « normal »

3.1.1.1. Règle – le chauffage doit « être normal »: d’après l’Art 3 du décret de 30 janvier 2002 ; et avant ca Cour

de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1975, 74-20.006, Publié au bulletin

3.1.1.2. Poêle à bois n’est pas « normal » CA Nîmes : 29.1.04 :

3.1.2. En plus, d’après le décret de 30 janvier 2002, le chauffage doit être conforme aux caractéristiques du

logement. Le chauffage insuffisant étant dans une pièce principale, l’importance de chauffage efficace est

d’autant plus importante.

3.2. Hypothèse 2 : Le poêle n’est pas en bon état de fonctionnement.

3.2.1. Argument de madame Bellet: La défectuosité a été causée par la vétusté des lieux (poêle) et alors,

c’est la responsabilité du bailleur: Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 novembre 2011, 10-26.816, «

la clause stipulant que "Le bailleur ne conserve à sa charge que les gros travaux tels que définis par l'article 606 du code civil" laissait à la charge du bailleur les travaux liés à la vétusté des lieux »

3.2.2. Argument de Madame Aspic : la défectuosité a été causé par Mme Bellet :

3.2.2.1. Mais - Doit être prouvé par Madame Aspic, parce que c’est elle qui dit que le chauffage était mal entretenu

3.2.2.2. => Alors c’est à Madame Aspic de trouver un professionnel qualifié pour vérifier l’état du chauffage, ce qui est nécessaire en vertu de de l’article 13 de l’Arrêté de le 23 Février 2009.

Cet exemple permet de montrer concrètement la simulation de plaidoirie que représente le Moot Court et l’implication des étudiants dans le travail de préparation. Cette méthode d’enseignement du droit permet ainsi aux étudiants de mettre en pratique leurs recherches juridiques, les règles qu’ils ont étudiése, mais ce au travers d’un cas réel, ce qui mobilisent des règles de raisonnement et d’exposition du raisonnement.

Les case study permettent également aux étudiants de mettre en oeuvre les règles de droit en rapport seulement aux faits dont la pertinence doit être établie au même titre que la pertinence des règles de droit.

Sous-section 2. Un second exemple de simulation : les foisonnements des écoles du Barreau et de l’ENM

Les études de cas –cases studies- sont un autre exemple de ces « simulations ». Ce sont des résumés écrits, des synthèses de situations réelles basées sur des données qui obligent à déterminer les questions posées par le cas, à identifier les stratégies appropriées pour résoudre « le cas », à évaluer les conséquences concrètes des options/stratégies possibles, à formaliser la meilleure solution. Elles peuvent être utilisées soit pour la recherche soit pour l’enseignement. On parlera en ce dernier cas de case method, qui consiste à présenter aux étudiants un cas, à placer les étudiants dans le rôle d’un decision maker afin qu’ils trouvent collectivement une solution86_{. Le casebook method désigne l’utilisation des cases books}

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(recueil de jurisprudence) comme méthode d’enseignement à la place de présentations doctrinales du droit. La méthode a été conçue dans les années 1880 par Christopher Colombus Langdell, Dean de la Harvard law school et a contribué à la prééminence mondiale de Harvard. Dans les années 2000, Harvard a en effet investi massivement dans le case study, notamment sous l’influence du professeur Shapiro, développant une méthodologie propre87. La méthode du case study est parfois nommée aussi enseignement problem solving. La pratique française de l’enseignement du droit en faculté peut retenir aussi l’expression d’« étude de cas », au sens de « cas pratique », qui est l’un des trois exercices traditionnels d’application dans les études de droit, mais qui désigne en réalité un exercice plus restreint en ce que le cas doit alors être résolu par un étudiant seul face à sa copie et son « code » qui ne change rien au rapport Enseignant versus Enseigné. Les écoles professionnelles utilisent des termes très différents tels « foisonnement » ou « Direction d’Etudes » qui ressemblent bien au case study et non au « cas pratique ». Les serious games ou jeux sérieux pour leur part sont des logiciels qui allient volontier la pédagogie du droit et une scénarisation ludique88. Enfin, l’enseignement par la négociation est un case study proche de la simulation.

Certaines formations semblent avoir orienté partiellement leurs pratiques pédagogiques vers l’étude de cas, case study avec des interventions fréquentes de professionnels tel le DJCE de Rennes créé en 1972 par Jean Paillusseau, mais il s’agit souvent de « cas pratique », « étude de cas » sans interactions entre les étudiants et donc très éloignés des pratiques internationales. Certaines écoles de commerce telle que l’ESSEC ont, semble-t-il, une nette avance en la matière, le modèle pédagogique étant volontairement mis en conformité avec des standards mondiaux et l’enseignement par étude de cas étant l’un des standards des sciences du management. L’Ecole Nationale de la Magistrature fait également appel aux exercices de simulations, organisés durant la période d’études dans le cadre des pôles de formation « Processus judiciaire de décision et de formalisation de la justice civile », « Processus judiciaire de décision et de formalisation de la justice pénale » et « Communication judiciaire » afin de vérifier la capacité des auditeurs à mettre en œuvre les techniques professionnelles acquises. Ces exercices sont réalisés à partir de dossiers réels et font l’objet d’une analyse critique sur la base d’un support vidéo. Pour en accentuer la vraisemblance, des élèves greffiers, des élèves avocats, des avocats en exercice y sont régulièrement associés.

Le « foisonnement » semble ainsi correspondre à une véritable tradition française des écoles professionnelles. Existe t’il ainsi un modèle de pratiques innovantes dans des écoles de formation des professionnels du droit ? La réponse est incertaine.

Examinons d’abord la pédagogie des 15 Ecoles de droit où sont formés les élèves avocats. La formation dispensée donne dans toutes ces écoles donne une part essentielle aux pratiques innovantes, telle l’ « étude de cas », mais avec des dénominations très diverses et des modalités pédagogiques qui défient la comparaison.

Prenons un seul exemple, celui de l’Ecole du Grand Ouest. Pour citer l’école elle-même, « la période d’acquisition des fondamentaux se caractérise par la transversalité des enseignements reçus. En effet, tous les élèves suivent l’intégralité des cours axés sur l’acquisition des « savoirs-faire » et « savoirs-être » propres au métier d’avocat ». Les formations sont assurées par une majorité d’Avocats ou Bâtonniers en exercice qui signent la charte de formateur de l’école (Norme ISO 9001 : 2008) qui fait explicitement référence à la « méthode de cas ». Au cours de la formation, des rencontres avec des magistrats, des huissiers, des experts judiciaires, des chefs d’entreprise, des experts comptables, des médecins légistes et autres sont prévues. Une majorité de cours sont des ateliers de 20 à 25 élèves.

87 _{William 2007} 88 _{Croze, Delabre 2010}

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Des modules d’ « enseignements transversaux » qui ressemblent un peu au « foisonnement » de l’EDA sont au nombre de cinq et mobilisent des pratiques différentes. Parfois des « cas » simulent l’élaboration des conclusions, des assignations, de requêtes, des différents courriers destinés aux acteurs judiciaires ou aux clients, etc, des plaidoiries, négociations, la gestion des rendez-vous clients, des relations avec les tiers, la communication orale. Parfois ces « enseignements transversaux » semblent cependant plus classiques, mais utilisent le e- learning complété par un enseignement présentiel, tel l’apprentissage de l’ouverture, du classement et de l’archivage du dossier, la gestion des pièces, la recherche de documentation, la stratégie et le traitement des pièces du dossier (expertise technique, expertise psychologique, incidence fiscale, etc.), la technique du management du cabinet, les obligations fiscales et administratives, la gestion comptable, le développement de la clientèle. La déontologie est dispensée par des Bâtonniers.

L’enseignement y est aussi nommé de deux autres façons sans que l’on puisse y trouver de vraies justifications pédagogiques. D’abord le « Suivi d’un dossier de transversalité», les élèves choisissant un enseignement spécifique sur le suivi d’un dossier technique en Droit Civil, Droit Pénal, Droit Social, Droit des Affaires, Droit Public. Ensuite, les « procédures ». Il s’agit d’une formation pratique portant sur la saisine des juridictions, les recours, la présentation des pièces, etc. Les enseignements de langue sont dispensés sous forme de e- learning. A ces modules, s’ajoutent des conférences diverses.

Examinons ensuite les pratiques de formation de l’ENM.

L’École Nationale de la Magistrature est une école d’application qui a pour vocation de préparer au métier de magistrat de l’ordre judiciaire qui est actuellement en phase de rénovation de ses pratiques pédagogiques, notamment par l’introduction de « l’école numérique ». Les objectifs sont déjà formulés en termes de compétences/capacités : « Les treize capacités fondamentales du magistrat à acquérir sont la Capacité à identifier, s’approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques, la Capacité à analyser et synthétiser une situation ou un dossier, la Capacité à identifier, respecter et garantir un cadre procédural, la Capacité d’adaptation, la Capacité à adopter une position d’autorité ou d’humilité adaptée aux circonstances, la Capacité à la relation, à l’écoute et à l’échange, la Capacité à préparer et conduire une audience ou un entretien judiciaire dans le respect du contradictoire, la Capacité à susciter un accord et à concilier, la Capacité à prendre une décision, fondée en droit et en fait, inscrite dans son contexte, empreinte de bon sens, et exécutable, la Capacité à motiver, formaliser et expliquer une décision, la Capacité à prendre en compte l’environnement institutionnel national et international, la Capacité à travailler en équipe, la Capacité à organiser, gérer et innover » (ENM, 2013).

L’enseignement est mixte en ce sens qu’il mélange cours magistraux, stages et pratiques innovantes, telles les « séquences de simulation civiles ou pénales », les « conférences, ateliers », les « simulations ». Ainsi, comme dans les écoles professionnelles d’avocats plusieurs méthodes et formats pédagogiques sont utilisés à l’ENM :

Les « simulations » : Les auditeurs de justice sont répartis en petits groupes de travail de moins de quinze. La lecture d’un dossier documentaire ou d’un fascicule pédagogique est préalable à l’étude de cas concrets ou de dossiers réels afin de favoriser une interaction entre le magistrat-enseignant et les auditeurs-enseignés.

Les « simulations » : Des exercices de simulations, organisés durant la période d’études dans le cadre des pôles de formation « Processus judiciaire de décision et de formalisation de la justice civile », « Processus judiciaire de décision et de formalisation de la justice pénale » et « Communication judiciaire » afin de vérifier la capacité des auditeurs à mettre en œuvre les techniques professionnelles acquises. Ces exercices sont réalisés à partir de dossiers réels et font l’objet d’une analyse critique sur la base d’un support vidéo. Pour en accentuer la

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vraisemblance, des élèves greffiers, des élèves avocats, des avocats en exercice y sont régulièrement associés.

Le travail « en atelier » consiste en la réunion de plusieurs groupes de simulations. L’atelier permet une transmission des savoirs dans un cadre autorisant un dialogue interactif entre des praticiens de terrain et les auditeurs.

Les « conférences et les débats et tables rondes » sont destinés à actualiser les connaissances juridiques ou à transmettre une expérience professionnelle particulière, la conférence s’adressant à l’ensemble de la promotion. Le débat permet aux auditeurs de confronter leurs analyses avec l’aide des membres du corps enseignant de l’École et favorise l’émergence d’une « culture de l’écoute et du dialogue ».

Durant les périodes de stages, notamment en juridiction, la formation de l’auditeur se construit sur la base d’un accompagnement de ce dernier par un professionnel expérimenté à travers des travaux écrits qui lui permettent de mettre en œuvre les techniques professionnelles acquises à l’École durant la période d’études et d’expérimenter des audiences qui visent à l’aider à mettre en œuvre les techniques spécifiques acquises à l’École. Cela lui permettre progressivement d’en assurer la tenue sous le contrôle d’un magistrat expérimenté.

L’examen de ces différentes pratiques pédagogiques montre que seuls les « simulations » de l’ENM et le « foisonnement » sont des méthodes propres aux écoles professionnelles.

L’objectif de cet exercice est de tester les capacités des élèves à analyser un dossier en faisant le tri pour le juge entre ce que disent les avocats, ou, pour les avocats, ce que dit le client -et les pièces du dossier-. Il s’agit ainsi de tester les capacités des élèves magistrat à favoriser le débat judicaire, à entendre les demandes, à les apprécier en droit et en fait, à énoncer et justifier une décision en prenant en compte les conséquences concrètes pour les justiciables. Il s’agit aussi de tester les capacités des élèves avocats à formuler les choix stratégiques possibles pour parvenir à la solution souhaitée par le client, à définir les moyens à mettre en œuvre pour développer la stratégie retenue, à évaluer les chances de succès et à émettre les réserves appropriées pour prendre concrètement en compte les intérêts de leur client. Les simulations et le foisonnement permettent également aux élèves de structurer leur pensée, de construire une démonstration, de maîtriser les notions et outils procéduraux.

Lors des épreuves de foisonnement de l’EDA par exemple, un dossier de pièces en demande et en défense est remis aux étudiants qui sont répartis en binôme par l’école de formation. Ce dossier est accompagné d’une courte note mentionnant les souhaits du client et de l’exposé de la situation telle que vécue par lui (avec des « erreurs » volontaires par rapport à ce qui figure effectivement dans les pièces). Il est ainsi demandé aux élèves de rédiger des consultations par lesquelles l’étudiant est amené à évoquer les différentes options et à justifier celle qui lui est imposée par l’exercice (par le client) et à émettre, le cas échéant, les réserves liées au choix imposé par le client ou aux fragilités du dossier. L’étudiant doit également rédiger une assignation devant la juridiction « objet » du foisonnement. Le même travail est demandé à l’étudiant pour la défense. Les élèves ont par la suite un temps limité pour déposer leur consultation et leurs écritures. Celles-ci sont corrigées par un intervenant avant une séance commune de plaidoirie et de correction. Lors des plaidoiries les binômes plaident devant leur camarades ce qui leur permet de comprendre ce qui est efficace et de commenter leurs prestations respectives.

Ces différentes techniques d’enseignement permettent ainsi de simuler des situations concrètes afin que les étudiants puissent mettre en œuvre les règles de droit qui ont pu leur être enseignées ou qu’ils ont identifiées à travers leurs recherches. Ces méthodes

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d’enseignement du droit permettent ainsi de rendre l’étudiant acteur de son enseignement. Il doit trouver les règles de droit adaptées aux situations et problèmes qui lui sont posés afin de convaincre les juges ou les adversaires, selon l’hypothèse.

Ces simulations semblent ainsi être représentatives d’un raisonnement juridique inversé, non traditionnel dans les études de droit en France.