La CREG au sein du CEER

En sa qualité de membre fondateur du CEER (Council of Eu-ropean Energy Regulators), la CREG participe activement aux discussions, délibérations et décisions de la General Assembly du CEER, qui s'est réunie à huit reprises en 2019 . Depuis le 22 mars 2019, le poste de vice-président du CEER est occupé par M . Koen Locquet, président faisant fonction du comité de direc-tion de la CREG .

La CREG a participé activement aux réunions des groupes de travail du CEER (et work streams créés au sein de ces groupes de travail) en qualité de présidente, co-présidente, vice-prési-dente ou membre .

■Electricity Working Group

L’Electricity Working Group (EWG) du CEER traite de questions liées aux réseaux électriques européens, à la sécurité de l'ap-provisionnement et au développement durable .

L’EWG se compose de trois work streams : un work stream dé-veloppement durable (Renewable  WS) qui traite, entre autres, de questions liées aux énergies renouvelables, un work stream Future Policy (FP WS) qui est chargé d'élaborer les futures règles pour le marché de l'électricité et un work stream Incentives Re-gulation and Efficiency Benchmarking (IRB TF) qui assure la col-lecte et l'échange d’informations essentielles entre les autorités de régulation nationales afin de réaliser un suivi tarifaire efficace des gestionnaire de réseau de transport .

La CREG est co-responsable du FP WS . En 2019, la CREG a notamment conduit des travaux sur le design des marchés de l’électricité .

■Gas Working Group

Le Gas Working Group (GWG) des régulateurs européens de l'énergie se consacre à des questions relatives aux réseaux ropéens de transport de gaz et au marché gazier de l'Union eu-ropéenne . La CREG en assure la vice-présidence .

Le GWG travaille sur divers aspects en étroite collaboration avec ENTSOG, GSE et GLE, ainsi qu'avec d'autres acteurs du marché et avec les autres groupes de travail de l'ACER et du CEER . En 2019, le CEER GWG s’est principalement concentré sur les actions suivantes :

- l’approbation de l’étude « How to Foster LNG Markets in Eu-rope » dans laquelle les différentes façons de favoriser le dé-veloppement du marché de GNL en Europe ont été étudiées . L’analyse propose entre autres d’augmenter la flexibilité et la liquidité du GNL, de supprimer les clauses contractuelles rigides ou de simplifier les conditions du TPA (Third Party Access), en suggérant de nouveaux services pour favoriser l'utilisation des terminaux et en explorant les moyens de pro-mouvoir le signal des prix ;

- la préparation de la consultation publique sur la note « Regu-latory Challenges for a Sustainable Gas Sector » . Les objec-tifs de cette consultation sont d’identifier non seulement les défis réglementaires pour une transition efficace du secteur du gaz vers un scénario de demande d'énergie sobre en car-bone, mais aussi les critères que les autorités nationales pour-raient appliquer pour permettre et faciliter cette transition. Les conclusions ont été publiées dans un document conjoint avec l’ACER .

Le CEER GWG a lancé les initiatives suivantes en 2019 : - la rédaction d’un aperçu de la régulation des innovations dans

le secteur gazier ;

- la rédaction d’un rapport sur les infrastructures gazières et la transition énergétique, comportant une analyse des besoins en investissements ;

- le suivi du forum de Madrid de juin et d’octobre 2019  : le CEER entend jouer un rôle de pionnier dans l’analyse des dé-fis de la décarbonisation de secteur du gaz et l’utilisation des nouveaux gaz renouvelables ;

- la préparation et le suivi des initiatives de l’UE relatives à un nouveau paquet législatif pour le gaz .

Dans le cadre de l’Incentives Regulation and Efficiency Bench-marking work stream (IRB WS), la CREG contribue à la rédaction annuelle du Regulatory Frameworks Report (précédemment appelé Investment Conditions Report), lequel donne une vue d'ensemble des conditions d'investissement des utilisateurs du réseau de transport en Europe, d'une part, et des activités dans le contexte du TSO Efficiency Benchmark, d'autre part . Sur la base des préparatifs effectués en 2018, la CREG a décidé en 2019 de participer à cet exercice afin de lancer un prochain cycle sur le Gas TSO Efficiency Benchmark . Le CEER pilote ce projet (sur le plan opérationnel, l’ACM, le régulateur néerlandais, le fait pour le compte du CEER), dont le contrat a été conclu avec le consultant en 2019 .

■Market Integrity and Transparency Working Group

Le Market Integrity and Transparency Working Group (MIT WG) se penche sur les questions de transparence et de surveillance des échanges d'énergie, ainsi que sur la corrélation entre la lé-gislation du marché énergétique de gros et celle du marché fi-nancier pertinent . Le MIT WG est ainsi chargé du suivi de toutes les mesures concernant le fonctionnement des marchés éner-gétiques et de la surveillance des échanges d’énergie en géné-ral . Cette particularité inclut les propositions législatives et les questions liées aux échanges d’énergie .

En 2019, le MIT WG s'est principalement concentré sur : - la mise en œuvre de la législation REMIT au niveau national ; - l’actualisation et la clarification de l’interprétation des

défini-tions et termes utilisés dans REMIT ; et

- l’interaction entre la législation financière et la législation REMIT .

■Regulatory Benchmarking Workstream

Le groupe de travail Regulatory Benchmarking Workstream (RBM WS) s’est réuni sept fois en 2019 .

Son principal objectif est d'examiner les partenariats nationaux existants entre les régulateurs de différents secteurs . À cette fin, un questionnaire couvrant plusieurs aspects fonctionnels a été élaboré pour récolter l’ensemble des informations pertinentes et servir de base à un traitement consolidé des réponses .

■Consumers and Retail Markets Working Group

Le Customers and Retail Markets WG (CRM WG), dont la CREG est un membre actif, focalise son travail sur la place du consom-mateur et la protection de ses intérêts dans le cadre du marché libéralisé d’une part, et le fonctionnement du marché de détail d’autre part, afin d’établir une concurrence optimale dans l’inté-rêt du consommateur .

Le CRM WG est particulièrement attentif aux nouvelles dimen-sions du consommateur dans le marché d’énergie, notamment le rôle actif que ce dernier est amené à jouer dans des marchés énergétiques concurrentiels et intégrés . À ce titre, le CRM WG suit de près la protection du consommateur, outille le consom-mateur vulnérable, prévient des failles potentielles de certaines nouveautés technologiques ou commerciales et veille à ce que le consommateur soit doté des moyens suffisants pour agir conformément aux principes des nouveaux paquets législatifs européens (comme par exemple des outils de comparaison des prix, le droit d’action, l’information sur les factures, la compré-hension suffisante du marché) et faire des choix éclairés sur le marché énergétique .

Le CRM WG se compose de quatre work streams (WS) ain-si que du Partnership for the Enforcement of European Rights (PEER) .

Le Customer Empowerment Work stream (CEM WS) se penche sur certains aspects du marché de détail, comme la facturation

aux clients finals, le traitement des plaintes, les procédures de règlement extra-judiciaire des litiges, les outils de comparaison des prix et la protection des consommateurs énergétiques vulnérables .

L’Innovation and Retail Markets Work stream (IRM WS) se penche sur des questions liées au bon fonctionnement du marché de détail, comme l’introduction de compteurs intelligents, des prix dynamiques de l’énergie ou encore la conception des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel . Il se concentre sur la manière de donner davantage de pouvoir aux consommateurs grâce à une concurrence accrue entre les acteurs du marché et d’augmenter le niveau de choix des consommateurs en arrêtant des procédures de marché robustes et des services de mesure . Son objectif est de responsabiliser le consommateur énergé-tique, tout en lui assurant une protection adéquate .

Le Monitoring Customer Empowerment Work stream (MCE WS) travaille principalement à la rédaction du chapitre sur la pro-tection des consommateurs et leur autonomisation du rapport annuel de monitoring de marché ACER-CEER .

Le Monitoring Retail Markets Work Stream (MRM WS) s’em-ploie à rédiger le rapport du CEER (uniquement) de monitoring relatif au marché de détail et à gérer la base de données des indicateurs nationaux du CEER .

Le CRM WG est également chargé de l’initiative PEER (for the Enforcement of European Rights) au sein du CEER . Cette initia-tive émane des régulateurs européens de l’énergie afin de ren-forcer l’application des droits des consommateurs européens par une meilleure coopération entre les autorités au niveau de l’Union européenne . Le PEER rassemble les autorités concer-nées par la protection et/ou le soutien des consommateurs européens de manière trans-sectorielle . Il peut ainsi s’agir des autorités chargées de la protection des données, des associa-tions de consommateurs, des médiateurs, des autorités de la concurrence et des autorités de régulation sectorielles (ex .  :

184 Energy Community Regulatory Board.

énergie, télécommunications, finances, etc .) . Un des objectifs poursuivis est notamment l’échange de bonnes pratiques, per-mettant le cas échéant d’adapter ou de proposer des solutions adéquates ou plus en phase avec nos besoins sectoriels res-pectifs . À titre d’exemple, en 2019, la journée d’étude PEER a porté sur la vente de produits couplés et les risques liés à cette pratique ainsi que les remèdes mis en place par les autorités compétentes .

Le CRM WG a participé en 2019 à plusieurs ateliers et confé-rences, comme le CEER-ECRB-MEDREG¹⁸⁴ Workshop on Consumer Issues, le CEER Annual Customer Conference et le « Forum Citoyens » de Dublin organisé par la Commission européenne .

■Distribution Systems Working Group

Le Distribution Systems Working Group (DS WG) traite des dé-veloppements et des évolutions potentielles dans le domaine de la distribution de l’énergie, de leurs conséquences sur le cadre régulatoire, ainsi que de sujets liés aux activités actuelles et futures des gestionnaires de réseau de distribution, à savoir : la qualité d’approvisionnement de l’électricité et du gaz naturel, la cybersécurité, les réseaux intelligents et la flexibilité dans la gestion des réseaux de distribution .

En 2019, le DS WG a finalisé et publié les deux documents suivants :

- « Regulatory Aspects of Self-Consumption and Energy Com-munities  » qui analyse les implications réglementaires des nouvelles pratiques, telles que l'autoconsommation, les communautés énergétiques citoyennes et les communautés d'énergie renouvelable ;

- « New Services and DSO Involvement » qui présente la posi-tion du CEER sur les nouveaux services des gesposi-tionnaires de réseau de distribution et leurs implications .

■Legal Affairs Committee

La CREG joue un rôle actif dans le Legal Affairs Committee (LAC) créé en 2018 au sein du CEER pour succéder à l’ancienne Legal Task Force (LTF) . En 2019, la présidence de cet organe (qui dépend de la CEER General Assembly et lui rend des comptes directement) a par ailleurs été assurée par le directeur adminis-tratif de la CREG .

Le LAC rend des avis sur les aspects juridiques et institutionnels liés à l’exécution du troisième paquet énergie ainsi que sur les textes législatifs du nouveau Clean Energy Package . Il fournit également aux autres groupes de travail, task forces et work streams du CEER qui le demandent, une aide juridique spéci-fique dans l’exercice de leurs tâches . Il examine aussi des ques-tions juridiques spécifiques de régulateurs nationaux sur la mise en œuvre de dispositions de la réglementation européenne . En 2019, des questions juridiques ponctuelles sur REMIT ont ainsi été soumises par les groupes de travail concernés du CEER .

Le LAC a également traité des questions ponctuelles de régu-lateurs nationaux, notamment sur la problématique des « Large Scale and Distributed Energy Storage Systems » . En 2019, le projet RAPEX (développé en collaboration avec le groupe de travail CRM et résultant d'une demande concrète soumise pré-cédemment par un régulateur national) a également été mis en œuvre .

Toujours en 2019, le LAC a procédé à l'analyse juridique de dis-positions spécifiques contenues dans (les différentes versions de) un certain nombre de textes faisant partie du nouveau Clean Energy Package, fournissant par là des contributions aux autres groupes de travail du CEER et à son assemblée générale, entre autres sur le nouveau concept des « Energy Communities » . Les travaux du LAC en 2019 ont principalement porté sur :

- le rapport « Implementation of TSO and DSO Unbundling Pro-visions: Update and Clean Energy Package Outlook », publié le 14 juin 2019, fournit une mise à jour sur l'état de mise en œuvre des règles de dissociation pour les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et de distribution (GRD) contenues dans le troisième paquet énergie, avec une attention particu-lière prêtée aux nouveaux développements depuis 2015, ainsi qu'un aperçu des dispositions nouvelles et modifiées relatives à la dissociation contenues dans le Clean Energy Package . Le lecteur est invité à se référer au Rapport annuel 2018, page 90, pour plus de détails ;

- l'organisation d'un atelier public sur les derniers développe-ments en matière de dissociation (« CEER Unbundling report 2019: Key findings and CEP outlook ») au cours duquel le rap-port précité a été présenté et les défis prévus dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions sur la dissociation du CEP abordés par certaines parties prenantes . La CREG a présidé cet atelier et y a fait un certain nombre de présentations ; - le suivi et l'organisation de la formation juridique de deux jours

intitulée « Specialised Legal Training on Legal and Regulatory Challenges for National Regulatory Authorities with a focus on the Clean Energy Package » organisée par le CEER en mars 2019 . La CREG a joué à nouveau un rôle actif dans l'organisa-tion de cette formal'organisa-tion .

■International Relations Group

L’International Relations Group (IRG) est le groupe chargé, au sein du CEER, de nouer et d’entretenir des relations avec ses collègues de pays tiers et d’institutions internationales sur le plan de la réglementation énergétique . L'objectif principal de la création d’un réseau international est l’échange de bonnes pra-tiques réglementaires dans le monde entier afin d’optimiser la fourniture d’avis spécifiques en la matière aux autorités . En tant que membre de ce groupe, la CREG a reçu une délé-gation de régulateurs de l'énergie de plusieurs pays d'Afrique

orientale et australe (RAERESA) le 1^er mars 2019, suite à la stra-tégie développée au sein de l’IRG en 2017 . Cette rencontre fait partie d'un programme dans lequel les régulateurs européens, avec le soutien de la Commission européenne, aident leurs col-lègues africains à se forger de l'expérience et à établir une coo-pération transfrontalière en matière de régulation . Un échange d'expérience similaire, mais sur la base de contacts bilatéraux, a eu lieu avec les autorités tunisiennes et vietnamiennes .

■Questionnaires

La CREG a participé activement à la rédaction des ques-tionnaires suivants du CEER et y a répondu dans le cadre de l'harmonisation et de l'intégration des marchés européens de l'électricité et du gaz :

- Request of CERA (Cyprus) on last resort supplier ; - Request for information on supplier DSO interaction ; - Benchmarking report on power losses ;

- EWG DS WG  : NRA input for smart EN network tariff and taxation mapping ;

- RBM WS survey on general metrics ; - NRA survey on P2G (power to gas) ; - NRA training needs for 2020 ;

- Consumer protection and empowerment volume ; - Wholesale and retail regulatory issues gas 2019 ; - Wholesale and retail regulatory issues electricity 2019 ; - REMIT : questionnaire regarding target organization and

RE-MIT implementation at national level ;

- Project ENER/82/2019-375  : regulatory framework for LNG terminals ;

- DS WG questionnaire on stranded assets ;

- Questionnaire on the criteria for the valuation of losses at na-tional level and the value of losses ;

- CEER 2020 Work Program and Resource poll ;

- Survey on Regulatory practices on volume mismatch input-output in the distribution network ;

- Questionnaire for the 7^th benchmarking report on quality of electricity and gas supply ;

- Additional human resources for the CEP implementation (E-Control) ;

- Questionnaire GWG : wholesale gas market study.

Tous ces questionnaires servent de base à la rédaction de rap-ports, status reviews, position papers et autres documents du CEER, de l'ACER et de la Commission européenne . Ils donnent non seulement une description détaillée des différences et si-militudes entre États membres, mais aussi des informations sur le degré d'application de la législation européenne dans chaque État membre . La Commission européenne s'appuie à son tour sur ces documents pour l'élaboration d'initiatives législatives . 5.6.4. Le European Gas Regulatory Forum

Le European Gas Regulatory Forum, également appelé Forum de Madrid, constitue une plate-forme de concertation pour le développement du marché intérieur du gaz naturel en Europe . Les États membres, les régulateurs européens (dont la CREG), ainsi que tous les autres acteurs du marché européens y parti-cipent sous la présidence de la Commission européenne . En 2019, les 32^e et 33^e éditions du forum ont eu lieu les 5 et 6 juin, et les 23 et 24 octobre .

Le fait que deux forums aient été organisés en 2019 est lié à la préparation d'un nouveau paquet législatif européen sur le gaz (similaire au Clean Energy Package pour l'électricité) . Les deux forums ont été fortement dominés par la contribution du gaz (naturel) aux objectifs de baisse des émissions de carbone, qui ont été revus à la hausse par la nouvelle Commission eu-ropéenne . Le rôle du gaz a été examiné selon le principe du couplage sectoriel et de l'intégration sectorielle .

Il s'agissait principalement de forums de nature très informa-tive, dressant un état des lieux des discussions en cours sur le Carbon Capture Usage or Storage, Power-to-gas/Gas-to-Power (P2G/G2P), les sources renouvelables, le H2, les émissions de GHG, la qualité du gaz et les garanties d'origine . La contribution des régulateurs à la discussion a été intégrée dans le Bridge

Beyond 2025 Conclusions Paper du 19 novembre 2019¹⁸⁵, qui contient des recommandations pour l'adaptation de la législa-tion européenne pour le secteur du gaz et la future régulalégisla-tion visant à soutenir le secteur de l'énergie à faible intensité carbo-nique, à promouvoir le marché intérieur concurrentiel de l'éner-gie et à saisir les opportunités d'une approche intégrée . Si le modèle de marché européen du gaz peut généralement se prévaloir de bonnes statistiques, certains marchés locaux pour-raient bénéficier d'une concurrence accrue, d'une protection supplémentaire des droits des consommateurs ou d'une révi-sion du système de régulation actuel . Pour un avenir durable, les changements de tâches et de responsabilités doivent pouvoir être discutés, car les monopoles naturels sont en concurrence avec d'autres services .

Une régulation dynamique des gaz à faible teneur en carbone et des nouvelles technologies est nécessaire pour éviter les bar-rières et les obstacles au développement du marché global de l'énergie . La nécessité d'adapter les règles techniques en ce sens sera examinée plus avant .

5.6.5. Le European Electricity Regulatory Forum

Le European Electricity Regulatory Forum, également appelé Forum de Florence, constitue une plate-forme de concertation pour le développement du marché intérieur de l’électricité en Europe . Les États membres, les régulateurs européens (dont la CREG) ainsi que tous les autres acteurs du marché européens y participent sous la présidence de la Commission européenne . La 34^e réunion du forum s'est déroulée les 17 et 18 juin 2019 . Le forum a eu lieu à un moment où les discussions sur le Clean Energy Package (CEP) étaient terminées et les textes publiés . Les discussions et les débats ont donc porté sur la poursuite de la mise en œuvre des nouvelles dispositions et les défis sup-plémentaires qui semblent se présenter dans un avenir proche pour le marché intégré de l'électricité .

185 https://www.ceer.eu/documents/104400/-/-/f1846269-a27b-b3db-5edc-697b9156d3c4.

En ce qui concerne la mise en œuvre du CEP, l'attention s'est portée principalement sur les dispositions qui entrent en vi-gueur immédiatement et qui se retrouvent, entre autres, dans

En ce qui concerne la mise en œuvre du CEP, l'attention s'est portée principalement sur les dispositions qui entrent en vi-gueur immédiatement et qui se retrouvent, entre autres, dans