3. Le marché de l’électricité
3.1. Régulation
3.1.1. La production d’électricité
3.1.1.2. La production d’électricité en mer du Nord
A . Les concessions domaniales pour l’énergie éolienne offshore
Au cours de l'année 2019, à la demande de la Direction géné-rale de l'Énergie, la CREG a rendu un avis sur des demandes de modification de concessions domaniales pour la construc-tion et l’exploitaconstruc-tion d’installaconstruc-tions de producconstruc-tion d’électricité à partir des vents dans les espaces marins41 .
Par arrêté ministériel du 27 juin 2019 (Moniteur belge du 16 juillet 2019), la durée de la concession domaniale octroyée à la SA Norther par arrêté ministériel du 5 octobre 2009, tel que modifié par arrêté ministériel du 18 septembre 2015, a été prolongée . La CREG avait remis un avis dans ce cadre le 15 novembre 2018 .
Le 12 mai 2019, la loi électricité a été modifiée42 (voir égale-ment le point 2 .2 .2 .1 du présent rapport annuel), notamégale-ment en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence
pour la construction et l'exploitation d'installations de produc-tion dans les espaces marins belges . En outre, le nouveau plan d’aménagement des espaces marins, qui entrera en vi-gueur le 20 mars 202043, prévoit, sur une superficie totale de 285 km² environ, de nouvelles zones dans les espaces marins belges pour l’octroi de concessions domaniales pour la construction et d'exploitation d’installations de production et de stockage d'énergie à partir de sources renouvelables (voir figure 1 ci-après) .
B . Les certificats verts, les certificats de garantie d’origine et les garanties d’origine
• Les demandes introduites auprès de la CREG
Le 13 juin 2019, la CREG a approuvé la demande d'octroi de certificats verts de Norther pour l'électricité produite par les 12 premières éoliennes de son parc éolien offshore44 . Le 11 juillet 2019, la CREG approuvait une nouvelle demande de Norther pour l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite par les 32 éoliennes suivantes de son parc éolien offshore45 . Les éoliennes concernées répondent aux condi-tions d’octroi de certificats verts pour l’électricité nette pro-duite à compter de la date de signature des certificats de garantie d’origine respectifs pour chaque éolienne .
Ensuite, la CREG a décidé de fixer le facteur de correction du prix de référence de l’électricité à 11,11 % pour Northwes-ter 2 pour la période du 5 octobre 2019 au 4 octobre 2020, à 12,27 % pour Norther pour la période du 14 décembre 2019 au
13 décembre 2020, à 14,16 % pour Mermaid pour la période du 3 décembre 2019 au 2 décembre 2020, à 12,68 % pour Seastar pour cette même dernière période et à 11,16 % pour Rentel pour la période du 3 octobre 2019 au 2 octobre 2020 . Pour ce faire, la CREG a examiné s'il existait une différence entre le prix de vente contracté pour l'électricité et un prix no-minal moyen égal à 90 % du prix de référence de l'électricité . Ce facteur de correction vise à déterminer le prix minimal des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les ins-tallations situées dans les concessions domaniales .46
Enfin, respectivement les 12 septembre et 25 octobre 2019, la CREG a approuvé les propositions de contrat d’achat de cer-tificats verts entre Elia et Northwester 2 d’une part et entre Elia et SeaMade d’autre part47 . L'obligation d'achat de certifi-cats verts pour l’électricité produite à partir d'énergie éolienne offshore fait en effet l'objet d'un contrat conclu entre le titu-laire de la concession domaniale et le gestionnaire de réseau .
46 Décision (B)1951 du 18 juillet 2019 relative à la fixation du facteur de correction portant sur la 2e période (05.10.2019 – 04.10.2020) pour la détermination du prix minimum des certifi-cats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession doma-niale de Northwester 2 ; Décision (B)1959 du 23 août 2019 relative à la fixation du facteur de correction portant sur la 4e période (14.12.2019 - 13.12.2020) pour la détermination du prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Norther ; Décision (B)1962 du 5 septembre 2019 relative à la fixation du facteur de correction portant sur la 2e période (03.12.2019 – 02.12.2020) pour la détermination du prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Mermaid ; Décision (B)1963 du 5 septembre 2019 relative à la fixation du facteur de correction portant sur la 2e période (03.12.2019 - 02.12.2020) pour la détermination du prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Seastar ; Décision (B)1998 du 12 novembre 2019 relative à la fixation du facteur de correction portant sur la 4e période (03.10.2019 – 02.10.2020) pour la détermination du prix minimum des certificats verts délivrés pour l’électricité produite par les installations de la concession domaniale de Rentel.
47 Décision (B)1977 du 12 septembre 2019 relative à la demande d’approbation de la proposition de contrat pour l’achat de certificats verts conclu entre Elia System Operator SA et Northwester 2 SA ; Décision (B)2003 du 25 octobre 2019 relative à la demande d’approbation de la proposition de contrat pour l’achat de certificats verts du parc éolien offshore Mermaid conclu entre Elia System Operator SA et SeaMade SA ; Décision (B)2004 du 25 octobre 2019 relative à la demande d’approbation de la proposition de contrat pour l’achat de certificats verts du parc éolien offshore Seastar conclu entre Elia System Operator SA et SeaMade SA.
Figure 1 : Nouveaux espaces marins pour l'octroi de concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production et de stockage d'énergie à partir de sources renouvelables (Source : CREG)
Fairy Bank NEW
NEW Noordhinder
South
NEW Noordhinder
North
• Évolution de la capacité installée en énergie éolienne offshore et de l’électricité verte
La puissance installée totale d'éoliennes offshore a augmenté de 369,6 MW en 2019, pour atteindre un total de 1 556,4 MW . L’évolution de la capacité installée depuis 2009 est illustrée à la figure 2 .
Cette hausse résulte de la réalisation du parc éolien de Norther . En 2019, tous les parcs éoliens offshore ont injecté ensemble 4 660 GWh dans le réseau de transport (contre 3 305 GWh en 2018) .
La production nette d'électricité (avant transformation) de toutes les éoliennes offshore certifiées s'élevait à 4 773 GWh pour l'année 2019, ce qui représente une augmentation de près de 40,7 % par rapport à la production nette en 2018 (3 391 GWh) . Cette hausse est due quasi intégralement à la mise en service du parc éolien de Norther au premier se-mestre de 2019 et à la production du parc éolien de Rentel qui fut réalisé en 2018 .
La production nette mensuelle par titulaire de concession do-maniale est illustrée à la figure 3 . Le load factor moyen en 2019 (la production divisée par la capacité installée) varie de mini-mum 15 % en juillet à maximini-mum 61 % en décembre .
La CREG octroie un certificat vert par MWh produit net . Les certificats verts octroyés dans le cadre de la production nette des six parcs éoliens offshore opérationnels en 2019 repré-sentent un montant de 465 856 785 € (contre 350 247 917 € en 2018) . Le coût unitaire de subsidiation de l’offshore à tra-vers des certificats verts a diminué en 2019 à 97,6 €/MWh, contre 103,3 €/MWh en 2018 .
avr./09 août/09 déc./09 avr./10 août/10 déc./10 avr./11 août/11 déc./11 avr./12 août/12 déc./12 avr./13 août/13 déc./13 avr./14 août/14 déc./14 avr./15 août/15 déc./15 avr./16 août/16 déc./16 avr./17 août/17 déc./17 avr./18 août/18 déc./18 avr./19 août/19 déc./19
C-Power Belwind Northwind Nobelwind Rentel Norther
GWh
0 100 200 300 400 500 600 700
C-Power Belwind Northwind Nobelwind Rentel Norther
MW
0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 1800
avr./09 août/09 déc./09 avr./10 août/10 déc./10 avr./11 août/11 déc./11 avr./12 août/12 déc./12 avr./13 août/13 déc./13 avr./14 août/14 déc./14 avr./15 août/15 déc./15 avr./16 août/16 déc./16 avr./17 août/17 déc./17 avr./18 août/18 déc./18 avr./19 août/19 déc./19
Figure 2 : Évolution de la capacité installée en énergie éolienne offshore par parc entre avril 2009 et décembre 2019 (Source : CREG)
Figure 3 : Production nette d'électricité verte offshore par parc entre avril 2009 et décembre 2019 (Source : CREG)
C . Les garanties d’origine
La CREG a continué d’assurer la gestion de la banque de données de garanties d'origine en 2019 . Cette banque de données délivre des garanties d’origine aux producteurs d'énergie éolienne offshore, que ces derniers peuvent en-suite exporter vers d’autres marchés européens . Pour ce faire, la CREG est restée un membre actif de l’Association of Issuing Bodies (AIB), une association qui gère le hub dans lequel la majorité des banques de données européennes sont reliées entre elles . Sur le plan technique, la CREG est passée au web service et le serveur a migré . L’audit tech-nique réalisé par l’AIB était positif . Un compte a également été ouvert pour Norther, le nouveau parc éolien mis en ser-vice en 2019 .
3.1.1.3. La mise en service du Modular Offshore Grid