CHAPITRE II: LA QUESTION AGRAIRE EN ALGERIE
ha 50-100 ha >100 ha Total Nbr
II.3.5. Les modes d’accès à la terre
L’accès à la propriété et à l’exploitation des terres s’opère de différentes façons selon la législation en vigueur.
II.3.5.1. Accès à la propriété.
Selon Ahmed Ali (2011), on peut accéder à la propriété privée à partir de la succession (l’héritage), la donation, le testament, la dévolution, la vente, la préemption à travers les articles 794 à 807 du code civil et la possession.
La loi relative à l’accession à la propriété foncière (l’APFA), permets à toute personne qui a mis en valeur des terres du domaine privé de l’État dans les zones Steppiques ou Sahariennes, par ses propres moyens dans un délai maximal de 5 années de les acquérir. Cette loi a permis l’attribution de 687 000 ha à 106 000 bénéficiaires. (AHMED ALI, 2011).
La loi 91-11 du 27 avril 1991 permet d’accéder à la propriété par expropriation pour cause d’utilité publique, qui est conditionné par l'épuisement de tout autre moyen d’acquisition. Déterminer par la mise en œuvre d’opérations résultant de l’application des instruments réguliers d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de planification concernant la réalisation d’équipements collectifs ou d’ouvrages d’intérêt général. Par la déclaration d’utilité publique du bien à exproprier et par l'indemnisation juste et préalable du Bien exproprié.
II.3.5.2. Accès à l'exploitation de la terre.
Il y’a aussi différentes façons d’accéder à l’exploitation agricole selon son statut juridique : accès à la propriété privé, aux terrains domaniaux et aux terrains wakfs.
On peut accéder à la propriété privé par l’usage de la location. En 2004, la propriété privé national représentait 777 323 exploitations, soit (76%) du nombre global, occupant une superficie de 5 857 100 ha, soit (69%) de la superficie globale. (Tableau 2 en annexe).
On peut accéder aux terrains domaniaux par la loi de concession de 2010, par la loi portant régime général des forêts, par les programmes de mise en valeur par le biais de concession, ainsi que par autorisation de l’administration des domaines d’exploiter une portion de forêt destinée à la récréation, la détente, aux loisirs et à l’écotourisme. En 2004, la propriété domaniale nationale représente 186 428 exploitations, avec (18%) du nombre national, s’étalant sur 2 566 200 ha, soit (30%). (Tableau 2 en annexe).
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Concernant les terrains Wakfs, il existe deux types : public et privé. Le Wakf public est formé de biens initialement constitués au profit d'institutions de bienfaisance, par contre le Wakf privé est le bien dont le constituant fait bénéficier ses descendants, garçons ou filles, ou bien des personnes qu’il désignent s’il n’a pas d’héritiers. En 2004, les exploitations agricoles Wakfs, sont au nombre de 2 800, soit (0.28%) du nombre national, sur une superficie de 28 900 ha, soit (0.34%). (Tableau 2 en annexe).
Selon AHMED ALI (2011), ces biens sont régis selon les contrats suivants :
• Le bail à complant (Mouzaraâ) : cette formule consiste à donner la terre pour exploitation à un preneur, en contrepartie d’une part de la production convenue à la conclusion du bail,
• Le bail de colonage (Moussakat) : consiste à donner des arbres pour exploitation en contrepartie d’une part déterminée de leurs fruits,
• Le bail emphytéotique (El Hakr) : est une formule en vertu de laquelle une partie de la terre non viable est affectée à la construction et/ou à la plantation pour une durée déterminée en contrepartie du paiement de la valeur approximative de la terre Wakf au moment de la conclusion du contrat,
• Le bail d’exploitation (El Marçad) : est une autre formule qui consiste à permettre au preneur de construire sur la terre louée en contrepartie de l’exploitation des revenus de la construction et de disposer du droit de la céder avec accord préalable pendant toute la durée de l’amortissement de la valeur de l’investissement,
• Le contrat d’échange (Al Mouqayadha) : concerne l’échange d’une part de la construction en contrepartie d’une part de la terre,
• Le contrat de restauration ou de construction (Tarmim ou Taâmir) en vertu duquel le preneur paie la valeur approximative de la restauration ou bénéficie d’une déduction sur le loyer à venir de la construction.
En 2004, au niveau national, la propriété privé est au nombre de 777 323 exploitations, soit (76%) du nombre global, occupant une superficie de 5 857 100 ha, soit (69%) de la superficie globale. La propriété domaniale nationale représente 186 428 exploitations, avec (18%) du nombre national, s’étalant sur 2 566 200 ha, soit (30%) et les exploitations agricoles Wakfs, sont au nombre de 2 800, soit (0.28%) du nombre national, sur une superficie de 28 900 ha, soit (0.34%). (Tableau en annexe).
81 II.3.6. Les outils de régulation foncière.
Les plus importants outils de régulations foncières sont l’ONTA, le cadastre général et l’agence nationale du cadastre.
II.3.6.1. L’office national des terrains agricoles (ONTA).
L’article 01 du décret exécutif n°96-87 du 24 février 1996, explique la création en application de la loi 90-25 du 18 novembre 1990, sous la dénomination d’office national des terres agricoles par abréviation "O.N.T.A", un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’office est l’organisme public chargé de la régulation foncière telle que prévue par les articles 52, 56, 61, et 62 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, et en tant qu’instrument de l’État et agissant pour son compte, a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale foncière agricole. (Article 04 et 05). Seulement, la mise en marche officielle de l’office, n’a été réellement appliquée qu’en 2010, suite à la création de la loi n°08-16 du 3 août 2008 portant orientation agricole.
II.3.6.2. Le cadastre outil indispensable dans la gestion du foncier.
Le cadastre est un fonds documentaire comportant par commune, à la fois une représentation graphique et l’inventaire foncier du territoire communal dans tous les détails de son morcellement. Le foncier et le cadastre sont généralement une paire indissociable qui marche ensemble. « Il est incontestable que la maitrise du foncier passe inévitablement par la constitution d'un bon cadastre, outil technico-juridique fondamental. Il importe néanmoins qu'un cadastre établi, pour qu'il soit fiable et crédible, soit mis à jour régulièrement faute de quoi il perdrait toute son utilité». (ALOUI, 2004).
En Algérie, le premier cadastre date de la période coloniale, depuis l’application des opérations du Sénatus-Consulte et ce n’est qu’en 1975 que l’ordonnance 75-74 du 12 novembre 1975, a été signé relative à l’établissement du cadastre général et l’institution du livre foncier, pour pouvoir réaliser les enquêtes foncières.
Les documents cadastraux sont constitués de :
• L’Atlas cadastral, constitué d’un tableau d’assemblage où toute la commune est subdivisée en sections et les plans parcellaires où chaque section de la commune est reproduite sur un plan, dans l’ordre topographique (article 08).
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• L’état des sections : il s’agit d’un registre parcellaire ou légende de plan. Il rassemble toutes les propriétés appartenant à une personne ou à une famille, sur plusieurs fiches ou feuillets classés par section, chaque feuillet comportant le numéro de compte du propriétaire foncier et le numéro d’îlot de la propriété concernée.
• La matrice cadastrale : rassemblant en un ou de plusieurs feuillets et en un seul compte, les biens d’un seul propriétaire dans la commune. Une fois ces trois documents réunis, ils seront déposés au niveau de l’APC pour vérification auprès des propriétaires concernés. Tous les dossiers seront étudiés par une commission cadastrale composée d’un membre du service cadastre, de la conservation foncière, du domaine, de l’urbanisme, de la culture de l’APC, de la Gendarmerie et un élus de l’assemblée populaire communale.
• Une fois cette opération terminée, ces trois documents seront délivrés en trois exemplaires, à l’APC, à la conservation cadastrale et à la conservation foncière pour mise en service. Cette dernière peut délivrer le fichier immobilier ou le livre foncier qui représente l’acte de propriété et faire la publicité foncière. (Article 20).
II.3.6.3. L’agence nationale du cadastre.
L’agence nationale du cadastre a été créée par le décret exécutif 89-234 du 19 décembre 1989, c’est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière (article 1) et placé sous tutelle du ministère de l’économie (article 2). Chargé de la réalisation technique du cadastre général sur l’ensemble du territoire national (article 4).
Ces travaux sont relatifs aux enquêtes foncières, de délimitation, de topographie, de la préparation de dossiers des commissions cadastrales, de la mise en concordance du cadastre avec le livre foncier tenu par les conservations foncières, de l’archivage, de la consultation et de la diffusion de la documentation cadastrale et du contrôle des travaux des géomètres et bureaux d’études topographiques privés réalisés pour le compte des administrations publiques (article. 5).
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CONCLUSION.
Après les premières civilisations protohistoriques, le royaume de la Numidie antique avait appliqué une organisation territoriale militaire, se basant sur l’agriculture que Massinissa avait développée en fixant les berbères pasteurs pour la première fois. La romanisation n’a fait que poursuivre l’œuvre de ce dernier, puisque la production agricole se constituait de céréaliculture qui est l’aliment de base des romains..
Les vandales étaient venus pour profiter des richesses du pays, ainsi que les byzantins qui ont laissé des fortifications dans des villes pour se protégé contre les tribus rebelles. L’invasion Hilalienne avait apporté des changements dans le paysage urbanistique vis-à-vis de leur nature bédouine, agro-économique par rapport à l’élevage ovins et au pâturage et linguistique par rapport à l’arabisation.
Les lois foncières de la colonisation avaient trois objectifs principaux : enlever les terres à leurs propriétaires pour faciliter le peuplement d’un pays déjà peuplé, par le cantonnement, emploi du duo périmètre de colonisation/village colonial et détruire la coalisions sociale de la paysannerie algérienne par la désagrégation de la tribu.
Durant l’indépendance, la venue de l’office national des terrains agricoles (ONTA) était dans un but de contrôler les droits d’accéder à la terre, la maîtrise foncière et la régulation foncière.