[443] Les scénarios de remobilisation de l’expertise et de la surveillance des autorités compétentes françaises impliquent d’une part, de remonter les équipes (scénario ANSM) ou de les créer (scénario ANSES), et d’autre part, de renforcer les équipes DGCCRF-SCL.
[444] Les principales hypothèses de calcul sont fondées sur : un retour a minima aux effectifs de plein exercice des missions à l’ANSM en 2011 ; un besoin de ressources d’expertise équivalent entre ANSES et ANSM et enfin, un besoin variable de renforcement de la surveillance du marché, selon que l’on mettra en place une certification par un tiers externe ou pas. Son instauration a la préférence de la mission pour les raisons exposées plus haut et est incluse dans les deux premiers scénarios, qui sont priorisés. Le troisième scénario présente un renforcement des contrôles reposant sur les seules autorités compétentes, dans l’hypothèse où la piste de la certification ne serait pas reprise. Ce scénario demande nécessairement des ressources humaines publiques plus élevées, soit à l’ANSM, soit, surtout, à la DGCCRF.
[445] Dans l’hypothèse où le transfert de missions de sécurité alimentaire serait acté sans transfert équivalent de moyens humains (245 ETP à l’heure actuelle) entre DGCCRF et DGAL, il paraît envisageable d’affecter une quinzaine d’ETP supplémentaires à ce champ de contrôle, ce qui permettrait d’augmenter significativement le contrôle des personnes responsables et des BPF, aujourd’hui minoritaire au regard des contrôles des distributeurs détaillants. C’est la condition d’un taux de couverture plus conséquent de ce secteur.
[446] La valorisation de la variation par rapport à l’état des effectifs actuels est faite en coût moyen chargé par ETP pour chaque organisme.
Tableau 9 : Estimation des besoins de renforcement des équipes selon les différents scénarios ETP cosmétiques et tatouages ANSM DGCCRF ANSES DGCCRF ANSM DGCCRF
Effectifs actuels 2,8 45,5 0,0 45,5 2,8 45,5
[447] La nécessité de renforcer les effectifs des autorités compétentes n’est que l’un des leviers de la remobilisation. Il est également nécessaire d’envisager la mobilisation de réseaux externes (sociétés professionnelles) et de financer des études régulières tous les 7 à 10 ans sur l’exposition aux produits et substances et sur l’exposome. L’estimation annuelle de ces charges est de l’ordre de 2 M€. Concernant l’ANSM, le rapport de la Cour des comptes souligne que, faute d’ajustement des moyens financiers de l’agence à son activité, ce sont ces dépenses d’intervention (appels à projets de recherche et soutien aux réseaux) qui ont été les plus amputées (-37,3 % au cours des 5 dernières années). Il faut reconstituer cette capacité à produire de la connaissance.
Tableau 10 : Estimation des besoins annualisé de crédits d’études
Exposition 0,1 M€
[448] Au total, le coût global moyen des scénarios de revitalisation de la sécurité sanitaire des cosmétiques et tatouages serait de l’ordre de de 4 millions d’euros.
[449] Toutefois, la charge supplémentaire concernant la DGCCRF et le SCL pourrait être réduite selon l’arbitrage qui sera rendu sur ses compétences en matière de sécurité alimentaire. Il n’existe pas de telles marges de manœuvre à l’ANSES ni à l’ANSM et ceci nécessitera des ressources additionnelles. Le rapport de la Cour des comptes souligne bien les
efforts auxquels a été soumise l’ANSM, et la contradiction déjà existante entre les ambitions qui lui sont légitimement fixées et les moyens, tant humains que financiers, qui lui sont accordés, sans lien suffisant avec l’évolution de son activité. Le modèle économique de l’ANSES et son COP présentent à cet égard l’avantage d’être mieux articulés avec l’évolution de son activité.
[450] Pour financer tant l’effort de recherche que les surcroîts des moyens humains des opérateurs publics, il est possible d’envisager des ressources financières nouvelles. Tant le rapport de 2017 de l’IGF sur la DGCCRF que le rapport de la Cour des comptes sur l’ANSM pointent le fait que la France recourt moins que d’autres pays au financement des contrôles par les opérateurs.
Pour l’ANSM, le choix de rendre le financement de l’agence plus indépendant des opérateurs privés contrôlés a conduit à une part totalement prépondérante d’une subvention qui suit difficilement l’évolution d’activité.
[451] Les droits et redevances versés par les industriels sont plus fréquents dans d’autres agences européennes, ou dans d’autres secteurs d’activité français. Le secteur du médicament bénéficie d’un abondement par taxe, destiné à financer le processus public de sécurité. C’est pourquoi la mission avait envisagé de revenir à ce type de financement pour soutenir la revitalisation des acteurs publics mais aussi, potentiellement, l’effort de recherche.
[452] Instaurée en 2012, puis supprimée en 2016, la taxe sur la première mise sur le marché des cosmétiques présenterait plusieurs avantages : elle a déjà fonctionné, elle touche toutes les mises sur le marché français, y compris les importations, elle peut rester symbolique au regard des besoins de financement. Son taux était fixé en 2016 à 0,1 %. Le seul marché de la production française écoulée sur le marché national dépasse les 10 Mds €, ce qui permettrait d’espérer un rendement minimal de 10 millions d’€ et un produit réel de 7. Une telle taxe couvrirait ainsi largement les besoins de financement identifiés.
[453] La démarche générale de suppression des taxes de faible rendement n’augure toutefois pas de la réinstauration d’une telle taxe. Le secteur des dispositifs médicaux bénéficiait également d’une taxe, mais elle a été supprimée par la loi de finances pour 2020.
[454] Les autres hypothèses de financement par les industriels ne permettent pas de remplir les objectifs poursuivis. En particulier, la participation volontaire des entreprises du secteur, par voie conventionnelle avec la branche, qui peut séduire par sa facilité de recouvrement, ne permettrait pas une utilisation indépendante des fonds collectés.
[455] Le fait que l’hypothèse d’une nouvelle taxe permettant de financer l’effort public ne paraisse pas conforme aux tendances actuelles donne plus de poids à la proposition de mise en place d’une certification. Celle-ci atténue le besoin de financements publics. Et la charge qui pèserait sur les opérateurs aurait sans doute difficilement été associée à une taxation supplémentaire. Elle peut être estimée à 7800 € HT tous les 5 ans pour les plus grosses entreprises opérant sur plusieurs sites et 1500 € pour les autres. Ces charges sont, déjà en partie, supportées par les entreprises engagées dans une certification volontaire.
[456] Concernant le renforcement indispensable des acteurs publics et en particulier de l’agence d’expertise désignée, il sera, en l’absence de taxe, indispensable de consentir aux efforts budgétaires nécessaires tant pour la remise à niveau de leurs moyens humains que pour soutenir une recherche aujourd’hui insuffisante sur ces sujets.