Modalités de constitution et de mise à jour des fi chiers fonciers

2.4.1

Le fichier FANTOIR

Le fichier FANTOIR est constitué par la DGI pour ses besoins de codification de l’ensemble des adresses.

Ces données sont jugées par le bureau F1 comme étant très fiables, puisqu’elles servent à l’adressage des avis d’imposition. Dans les DOM et en Corse la DGI rencontre des difficultés d’adressage.

La DGI compte un correspondant RIVOLI-TOPAD dans chaque DSF.

2.4.1.1 Modalités de constitution et de mise à jour

Les voies sont tenues à jour à partir de plusieurs sources :

• Les informations communiquées par les communes concernant les créations, modifications ou suppression de voies ou de numéros de voirie ;

• Le fichier des permis de construire de la DDE,

• Des échanges avec la Poste,

• Et surtout, les informations collectées par les géomètres du cadastre auprès des communes. Toutes les communes sont visitées par un agent du cadastre à une fréquence annuelle pour les grosses communes et variable (pouvant aller jus- qu’à trois ans) pour les petites communes.

La fréquence de mise à jour est mensuelle (cf. descriptif).

L’historique des voies est maintenu dans le fichier FANTOIR (les voies supprimées sont conservées), de ce fait, la correction d’une faute d’orthographe ou l’évolution d’une dénomination (chemin -> allée, impasse -> rue, …) peut créer des doublons, triplons…). Il est possible aussi de se procurer le fichier FANTOMEX des mouvements, c'est à dire, les voies créées ou supprimées en cours d’année. L’avantage réside dans son coût inférieur et sa couverture nationale. En revanche, il n’est pas possible de se procurer le fichier FANTOMEX de l’année N-2, par conséquent, si le demandeur oublie de commander le fichier FANTOMEX une année, il sera obligé de repartir du fichier FANTOIR complet l’année suivante pour mettre à jour sa base de données adresse. La qualité des voies est jugée comme satisfaisante par la DGI pour ses propres besoins d’adressage des avis d’imposition, sauf sur les territoires de Corse et des DOM. En revanche, certains utilisateurs font remonter des difficultés d’exploitation de ces fichiers (doublons) et de problèmes d’exhaustivité (des voies sur lesquelles il n’y aurait pas de bien ou de personne imposée, peuvent ne pas figurer dans FANTOIR, ainsi des voies sans numéro de voirie ni habitation peuvent ne pas avoir de code FANTOIR).

Article Commune

Les informations relatives à la commune sont mises à jour à une fréquence annuelle à partir des données communiquées par l’INSEE (Code Officiel Géographique).

Les définitions des champs sont celles de l’INSEE (cela concerne aussi la population).

2.4.1.2 Evolutions prévues

La DGI prévoit des évolutions dans les modalités de gestion interne de ce fichier, mais elles ne concernent pas les tiers.

2.4.2

Le fichier des propriétaires (FP)

2.4.2.1 Modalités de constitution et de mise à jour

La source d’information pour la mise à jour de ce fichier est l’acte notarié (pour les particuliers) ou l’acte administratif (pour les collectivités) établi lors des mutations et publié à la conservation des hypothèques (condition indispensable pour que tous documents relatifs aux immeubles soit opposables aux tiers).

Si l’acte n’est pas publié à la conservation des hypothèques il n’y a pas de mutation au cadastre et pas de transfert de propriété dans MAJIC. C’est le cas par exemple des ventes de fait et souvent des actes administratifs.

Il existe une passerelle entre les hypothèques10 et le fichier des propriétaires. A l’heure actuelle, les échanges entre le service des hypothèques et le cadastre sont dématérialisés.

• Le précis de fiscalité référencé dans notre bibliographie, fournit de plus amples renseignements sur les échanges entre ces deux services.

Le délai de publication aux hypothèques d’un acte notarié est d’environ 5 mois. Ensuite, il faut compter 10 jours à partir du dépôt de l’acte à la conservation des hypothèques pour que la mutation soit enregistrée dans la base de données MAJIC. Le traitement informatique aboutit à une mise à jour complète et automatique pour 95 % des actes publiés.

La base de données MAJIC est mise à jour de manière continue et la date de mutation qui figure dans la base de données MAJIC est bien la date de signature de l’acte. Mais la génération du fichier des propriétaires diffusion se fait au premier janvier pour les informations à jour au 31 décembre. Les tiers peuvent ainsi constater un décalage pouvant aller de 12 mois (acte du 1er janvier de l’année N) à 17 mois (acte signé 5 mois avant le 31 décembre de N-1). Ceci explique aussi que l’avis d’imposition sur la TF d’un bien vendu en janvier est envoyé au vendeur, car il figure comme propriétaire au 31 décembre de l’année précédente.

Préalablement à la signature de l’acte, le notaire interroge le serveur professionnel du cadastre pour obtenir une description de la propriété objet de la transaction (extrait Modèle 1), qui fournit la description connue dans MAJIC. Ce modèle doit ensuite

10 _{En Alsace et Lorraine, il n’existe pas de conservation des hypothèques mais le Livre Foncier,}

accompagner l’acte pour la publication aux hypothèques, sous peine que l’acte soit rejeté.

Le notaire fournit les informations relatives aux propriétaires (nom, adresse, qualité, nature personne physique ou morale, siren) et aux droits de propriété. Les autres informations sont générées automatiquement par les applications informatiques.

Le dispositif de mise à jour informatisée décrit ci-dessus est opérationnel depuis 2 ans et a eu pour conséquence de réduire les erreurs humaines. La qualité des données est jugée comme très bonne sur le flux (ventes étant intervenues depuis 2 ans) mais les erreurs demeurent sur l’historique de la base de données.

Si l’on s’intéresse à la qualité des données par typologie des personnes, le bureau F1 affirme :

• Ce fichier est jugé très fiable sur les personnes physiques, car la DGI a beau- coup travaillé sur cet aspect et a constitué des référentiels fiables. Le point fai- ble est la qualité et la mise à jour des adresses (notamment pour les personnes habitant à l’étranger).

• Concernant la gestion des personnes morales, la DGI considère avoir fait des grands progrès sur le flux depuis 2 ans. En revanche sur l’historique les erreurs humaines demeurent tant qu’il n’y a pas de mutation (saisie manuelle de numé- ros SIREN erronés, absence de numéro siren, etc.).

• Concernant les personnes publiques, la mise à jour est plus difficile, en particu- lier pour l’Etat. On peut trouver deux types de problèmes :

o Les comptes multiples : un même propriétaire peut figurer sous plu- sieurs dénominations différentes et avoir plusieurs numéros. La source de cette difficulté est l’acte lui même car il n’existe pas de normalisa- tion (service gestionnaire par toujours connu, changement de nom des services ou des Ministères par repris dans MAJIC). La DGI ne revoit pas la base de données de manière systématique. Elle réalise en revan- che des opérations ponctuelles de révision et normalisation des comptes (lors de la privatisation de EDF/GDF ou lors de la scission de la SNCF et RFF).

La Base Nationale des Données Patrimoniales (BNDP11) va attribuer un numéro unique à l’Etat, ce qui devrait améliorer la qualité de ces don- nées sur le flux (la reprise de l’historique n’est pas prévue).

o L’absence de certains biens publics dans MAJIC, qui peuvent avoir deux explications :