Section 2: Les énergies renouvelables :états des lieux, législation, coût et perspectives de dévelo-
2.3 La promotion des énergies renouvelables : instruments de soutien
2.3.2 Mise en place des dispositifs de promotion des EnR
Le développement des énergies renouvelables bénéficie d’un soutien de l’État soit en amont dans
le domaine de la recherche et développement, soit en phase d’industrialisation en soutien à la
demande et au déploiement commercial (par exemple par le biais de tarifs d'achat, d’appels d’offres
ou de dispositifs fiscaux).23Le choix entre les différents outils de soutien dépend de la maturité
technologique, de la compétitivité et des retombées en termes de valeur ajoutée. Par conséquent,
étant suffisamment mature, les dispositifs de soutien de la filière hydraulique restent limités par
rapport aux nouvelles filières d’EnR. Selon le ministère de la transition écologique et solidaire, le
soutien aux installations hydrauliques peut se faire sous deux formes :
Selon le principe du guichet ouvert, pour toute installation de moins de 1 MW, qui peut se voir
attribuer un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération en fonction de sa
puissance et suivant qu’il s’agisse d’une installation nouvelle ou rénovée,
Via des appels d’offres organisés par la Commission de régulation de l’énergie, pour les autres
installations suivant des conditions particulières alors définies dans les cahiers des charges.
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Quant à la production de chaleur et de l’électricité à partir de la biomasse, des mesures de soutien
ont été également mises en œuvre. En effet, dans le secteur résidentiel individuel, les appareils de
chauffage au bois sont éligibles au crédit d’impôt développement durable, à l'éco-prêt à taux zéro
ainsi qu'au dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il existe également d’autres dispositifs
de développement des installations biomasse dans les bâtiments du logement collectif et des
secteurs tertiaire, agricole et industriel, notamment de dispositif de soutien ADEME des
installations de petite taille dans le cadre de la contractualisation avec les régions (CPER) et les
aides du fonds chaleur lancé en 2009 pour les installations de taille supérieure à 100 tep/an.
La politique de soutien à la filière biomasse électrique se présente sous trois aspects. Elle
concerne uniquement l’électricité produite par cogénération et dépend de la capacité de production
des installations. En effet, le développement des installations de cogénération de plus de 12 MW est
soutenu par des appels d’offres de la commission de régulation de l’énergie (CRE) tandis que le
développement des unités comprises entre 5 et 12MW est soutenu par un tarif d’achat réglementé
(43,4 euros par mégawatheure) instauré par l’arrêté du 27 janvier 2011. Toutefois, réservé
seulement aux installations de plus de 5 MW, le nombre de projets développés sur la base de ce tarif
reste extrêmement faible.
Concernant la filière solaire, pour favoriser le développement de la filière, l’arrêté tarifaire du 4
mars 2011 a prévu un tarif d’achat applicable pour les installations thermodynamiques de moins de
12MW. Contrairement aux installations solaires photovoltaïques, les installations solaires
thermodynamiques bénéficient du tarif d’obligation d’achat sans limitation de durée de
fonctionnement annuel. Deux dispositifs ont été mis en place au niveau national pour soutenir le
développement de la filière du solaire thermique. D’une part, le crédit d’impôt développement
durable mis en place en 2005 permettant de soutenir le développement des équipements individuels.
D’autre part, le fonds chaleur créé en 2009 et doté de près de 1,2 milliard d’euros pour la période
2009-2013, a permis de financer des projets dans les secteurs de l’habitat collectif, du tertiaire et de
l’industrie. Il permet notamment de développer le marché de l’eau chaude collective.
S’agissant de la filière éolienne, un dispositif public de soutien juridique et économique a été mis
au service de la filière de l’éolien. Sur le plan juridique, la loi d’avril 2013 a supprimé la règle des
cinq mâts par installation (loi Grenelle 2) et les ZDE (zone de développement de l’éolien terrestre).
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tarif d’achat pour soutenir la filière. Le dispositif de soutien économique de la part des pouvoirs
publics de l’éolien a prévu en 2001 l’achat par EDF de l’électricité éolienne produite à un prix fixe
et garanti. Ce tarif d’obligation d’achat permet de sécuriser les investissements en donnant une
visibilité de long terme aux acteurs de la filière et garantit également, sur une durée de 15 ans, un
prix indépendant de toute augmentation du coût des matières premières.
Ce dispositif exige que, chaque kilowattheure d’électricité produit par une éolienne terrestre soit
acheté à 8,20 centimes d’euro par EDF pendant 10 ans, puis entre 2,80 et 8,20 centimes d’euro
pendant 5 ans selon la productivité du site. Il postule également que les consommateurs payeront la
contribution au service public d’électricité (CSPE) destinée au financement du surcoût lié à l’achat
de l’électricité.24 Toutefois, même avec l’arrêt du tarif d’achat, les éoliennes contribueront à terme à
faire baisser le coût de l’énergie puisque le vent est une ressource gratuite et le coût potentiel de
production de l’éolien est très faible, ce qui permettra dès 2025 de réduire la facture énergétique du
consommateur.
Enfin, la production électrique à partir de la géothermie a bénéficié jusqu’en 2016 d’un soutien
sous forme de tarif d’achat. A compter de 2016 et conformément aux lignes directrices de la
Commission européenne en matière d’aides d’État, la filière bénéficie désormais d’un soutien sous
forme de complément de rémunération en guichet ouvert où toute installation éligible peut conclure
directement un contrat de complément de rémunération dont le versement est assuré par EDF.
Au final, nous notons que les EnR électriques bénéficient de subventions d’exploitation au travers
d’obligations d’achat et de mécanismes de compensation, alors que les EnR thermiques bénéficient
de subventions d’investissement par le biais du Fonds chaleur et de dispositifs fiscaux (crédit
d’impôt). Cette mobilisation financière a connu une progression forte, mais elle a surtout profité aux
EnR électriques.
Conclusion
L’énergie est devenue, en moins d’un siècle, un enjeu économique et stratégique majeur et un
symbole du succès du développement économique. En effet, des relations étroites existent entre
l’énergie et le développement économique. Cependant, le développement des industries à forte
consommation énergétique a entrainé des graves atteintes à l’environnement. Le changement
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climatique, l’épuisement des combustibles fossiles et les risques géopolitiques rendent inévitable le
passage aux EnR.
La politique en faveur du développement des énergies renouvelables a été conçue dans un
contexte qui a fortement évolué ces dernières années. En effet, les engagements pris dans le cadre
du paquet énergie climat au niveau européen, et du Grenelle Environnement au niveau national,
placent la lutte contre le changement climatique et le développement des énergies renouvelables au
premier rang des priorités. La France doit plus que doubler sa production d’énergies renouvelables
d’ici 2020 afin d’atteindre l’objectif de 23% d’énergies renouvelables dans la consommation
d’énergie finale en 2020.
Pour pouvoir satisfaire cet objectif ambitieux, il faut mobiliser une véritable dynamique de
territorialisation des EnR permettant d’intégrer toutes les parties prenantes, notamment les
collectivités territoriales dans le processus de transition énergétique. En effet, les EnR permettent de
valoriser les ressources naturelles locales, hydraulique, ensoleillement, vent, biomasse …,
constituant ainsi un mode de production énergétique décentralisé.
La politique énergétique de déploiement des EnR doit être impulsée par les autorités publiques,
au début, mais elle doit progresser rapidement vers d’autres formes de gouvernance. Elle doit donc
évoluer progressivement et s’orienter vers une gouvernance locale participative. Dans les chapitres
suivants, nous nous intéresserons au développement territorial des énergies renouvelables en
France, pays à forte tradition étatique centralisatrice. Nous fournirons dans le premier chapitre une
typologie des régions françaises en termes de diversification du bouquet énergétique en 2015 ; nous
considérerons des données relatives aux bilans énergétiques des régions (production et
consommation par type d’énergie). Nous adopterons une approche dynamique dans le deuxième
chapitre dans le but de mieux appréhender les efforts régionaux en termes de promotion des EnR.
Nous étudierons le développement régional des EnR sur la période 1990-2015. Enfin, nous
identifierons dans le dernier chapitre les déterminants des différences de consommation entre les
régions. Nous construirons un modèle économétrique explicatif de l’évolution de la part des EnR
dans la consommation finale d’énergie au niveau régional sur la période 1990-2015.
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Chapitre 1 : Performances contrastées du développement des énergies
Dans le document
La territorialisation des énergies renouvelables en France
(Page 52-56)