155. Le dernier rapport, concernant la Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale, présenté par Madagascar le 02 et 03 août 2004 à Genève et a déjà retracé la protection des droits des minorités telles que les migrants, les réfugiés et les personnes
d’origines nationales différentes au même titre que ceux des nationaux.
156. Cependant à titre de rappel nous citerons mesures et actions tendant à la réalisation des exigences du Pacte, ainsi que certaines restrictions justifiées par la loi.
2-1. Mesures et actions nationales 2-1-1. Les institutions spécialisées
157. A titre de rappel des écrits du rapport sur la Convention contre toutes Formes de Discrimination.
158. La Constitution en son article 40 alinéa 2 dispose : «l’Etat assure par l’institution d’organismes spécialisés la promotion et la protection des droits de l’homme». Ainsi, outre les autorités judiciaires, administratives classiques, les Cours et Tribunaux, une médiature est instituée selon l’ordonnance n° 92-012 du 29 avril 1992 instituant un Médiateur, défenseur du peuple.
159. Le Médiateur reçoit, dans les conditions fixées par cette ordonnance, les réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrateurs de l’Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d’une mission de service public.
160. Dans la limite de ses attributions, il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.
161. Enfin le droit à un recours effectif et le droit à une indemnisation sont effectifs et organisés par la loi.
2-1-2. Vulgarisations et Enseignement des Droits de l’Homme
162. L’Etat malagasy s’efforce de mettre en conformité sa législation nationale avec les dispositions des Conventions et Traités ratifiés.
(a) Vulgarisation des instruments internationaux
163. La traduction en langue nationale des divers Instruments Internationaux a été réalisée pour mieux faire connaître les buts des Conventions et Traités relatifs aux Droits de l’Homme.
12 OMD.
Advance Edited Version (b) L’enseignement des Droits de l’Homme
164. Conformément aux recommandations des Nations Unies dans le cadre de la décennie de l’enseignement des Droits de l’Homme en milieu scolaire (1993-2004), l’insertion de
l’Enseignement des Droits de l’Homme dans l’Education fondamentale a été programmée dans le cadre de la décennie de l’Enseignement des Droits de l’Homme en milieu scolaire.
165. En 2002, l’Office de l’Education de Masse et du Civisme (OEMC) a été créé au sein du Ministère de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique pour favoriser le
renforcement de l’esprit citoyen des jeunes en matière d’Education à la citoyenneté démocratique.
166. L’Education relative aux Droits de l’Homme est l’une des principales missions de l’OEMC.
167. Les axes stratégiques d’action sont : (a) l’Education patriotique et citoyenne,
(b) l’Education à la vie familiale et communautaire, (c) l’Education au Développement et à l’Environnement, (d) l’Education à la santé et l’Hygiène,
(e) l’Education à la Prévention contre le VIH/Sida, la Drogue…
168. L’Office agit par l’Education aux enseignants, aux élèves, aux parents, aux communautés éducatives et aussi par des émissions radio-éducatives quotidiennes sur les ondes de la radio nationale.
169. Il s’attelle également à l’intégration de l’Education relative aux Droits de l’Homme dans le programme scolaire.
170. Actuellement, l’extension du programme scolaire d’éducation civique aux lycées de formation professionnelle et technique est en cours afin d’étoffer le contenu du programme.
171. Outre ces actions gouvernementales, la Plate forme nationale d’ONGs oeuvrant dans le domaine des droits de l’homme et ses antennes régionales contribuent à la vulgarisation des droits de l’homme avec la même méthodologie pédagogique.
172. Enfin, les autorités administratives en charge du maintien de l’ordre ont l’obligation de respecter les droits de l’homme dans l’exécution de leurs missions.
173. L’article 114 du Code Pénal malagasy dispose : «lorsqu’un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du Gouvernement aura donné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire
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soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou de plusieurs citoyens, soit à la Constitution il sera condamné à la peine de la dégradation civique».
2-1-3. Promotion du genre et protection de l’enfance
174. Madagascar a ratifié la Convention sur l’Elimination de toutes Discriminations à l’Egard des Femmes dont le deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre sera soumis
incessamment au comité.
175. Ce rapport développe également les actions réalisées pour le respect des droits
économiques, sociaux et culturels des femmes. Mais d’une manière générale la politique de la promotion de la femme pour un développement équilibré homme et femme a été concrétisée dans le Plan d’Action National Genre et Développement 2004-2008 (PANAGED) adopté en conseil de gouvernement par le décret n° 2003-1184 du 23 décembre 2003.
176. Pour l’opérationnalité de ce plan d’action, des comités «genre et développement» ont été créés au niveau des régions. Ces comités ont pour mission de veiller à l’application et à
l’intégration du genre dans tout programme de développement et ce dans le respect des termes de la Convention ECOSOC.
177. Concernant la protection de l’enfance, la mise en œuvre législative des principes de la Convention sur les droits de l’enfant a conduit le Gouvernement malagasy à créer la Commission de Réforme des Droits de l’Enfant qui vient de soumettre au processus d’adoption parlementaire un projet de loi sur la protection de l’enfant, les termes de ce projet de loi sont conformes aux principes de la Convention ECOSOC.
178. Ces efforts nationaux sont conjugues avec la coopération internationale pour la réalisation progressive des termes du pacte.
2-2. Restrictions 2-2-1. Le droit de vote
179. Aux termes de l’article 6 de la Constitution : «Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
180. La qualité d’électeur ne peut se perdre que par une décision de justice devenue définitive».
2-2-2. L’accès à la fonction publique
181. La Ioi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires, en son article 17 dispose : «Nul ne peut être nommé dans un corps de fonctionnaire s'il ne remplit les conditions ci- après :
- 1. Etre de nationalité Malagasy ;
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- ………»
2-2-3. L’accès au foncier
182. L’accès au foncier connaît des restrictions à caractère économique dans la mesure où la loi n° 2003-028 du 27 août 2003, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration modifiée par la loi n ° 95-020 du 27 novembre 1995 prévoit que les étrangers ne peuvent acquérir du terrain que moyennant un certain niveau d’investissement.
183. Cependant cette réforme législative constitue une grande évolution par rapport à la situation antérieure ou cet accès était totalement prohibé.
184. Par ailleurs il convient de signaler qu’à défaut de remplir les conditions exigées par cette loi, les étrangers peuvent s’installer en contractant un bail emphytéotique. Ce bail est consenti pour une durée supérieure à dix huit ans ne devant pas excéder quatre vingt dix neuf ans. Ce système est régi par l’ordonnance n° 62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail
emphytéotique modifiée par la loi n° 96-016 du 13 août 1996.