Mesures de remboursement des bandelettes, au Canada

4 MESURES DE REMBOURSEMENT DES BANDELETTES AU CANADA ET DANS D’AUTRES PAYS

4.3.1 Mesures de remboursement des bandelettes, au Canada

Bien que les bandelettes soient couvertes par le régime public partout au Canada, les politiques de remboursement diffèrent toutefois de manière importante entre les provinces sur le plan du nombre annuel de bandelettes remboursées, du montant annuel maximal remboursé ou du montant maximal remboursé, par bandelette.

Selon les données du tableau 1, sur les dix provinces canadiennes, sept ont mis en place une mesure visant à limiter le nombre maximal de bandelettes remboursées par année, une province (l’Alberta) a fixé un montant maximal remboursé par année (couvrant les bandelettes, les lancettes, les aiguilles et les seringues) et deux provinces (l’Ontario et la Nouvelle-Écosse) ont mis en place une mesure de prix maximal payable (PMP) par bandelette. Le prix maximal remboursé par bandelette, en Ontario, a été fixé à 0,7290 dollars, alors qu’en Nouvelle-Écosse, ce montant est de 0,7400 dollars. Le Québec est la seule province qui n’a à ce jour aucune mesure particulière visant spécialement les bandelettes de test glycémique.

Tableau 1 Synthèse de la couverture provinciale des bandelettes de test glycémique, au Canada

PROVINCE CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

DES PATIENTS

COUVERTURE AUTORISÉE NOMBRE ADDITIONNEL PMP

Alberta Être traité à l’insuline et inscrit dans un des

19 Québec Admissible au régime

public d’assurance médicaments

Limité au nombre de

bandelettes prescrites s. o. Non

Nouveau-Brunswick Admissible à la carte

d’assistance médicale 50, 100 ou nombre individualisé, selon le

bandelettes prescrites s. o. Oui, 0,7400 $

par bandelette

2 500 bandelettes par année Possible, autorisation établie

au cas par cas Non

Légende : s. o.: sans objet; PMP : prix maximal payable.

1. Deux situations peuvent justifier un nombre additionnel de bandelettes : le patient présente une condition clinique particulière autorisant une extension à hauteur de 100 bandelettes supplémentaires, le patient était sous insuline ou sous antidiabétique à risque élevé d’hypoglycémie couverts par un régime autre que le régime public autorisant alors un nombre de bandelettes équivalent à celui de son groupe respectif.

Sources : Alberta Health, 2016; Government of Manitoba, 2016; Government of New Brunswick, 2016; Government of Saskatchewan, 2016; Newfoundland and Labrador Department of Health and Community Services, 2016; Nova Scotia Department of Health and Wellness, 2016; Ontario Ministry of Health and Long-Term Care, 2016a; Ontario Ministry of Health and Long-Term Care, 2016b;

Prince Edward Island Department of Health, 2016; Law et al., 2014; British Columbia Ministry of Health, 2012.

Selon le tableau 2, sur les sept provinces canadiennes ayant limité le nombre annuel de bandelettes, cinq ont accordé un nombre annuel maximal en fonction du traitement

antidiabétique utilisé. La Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l’Ontario permettent un remboursement annuel de 3 000 bandelettes chez les personnes atteintes de diabète et traitées à l’insuline (3 650 dans le cas de la Saskatchewan), de 400 chez les personnes traitées au moyen d’un antidiabétique comportant un risque important de causer une hypoglycémie, de 200 chez les personnes traitées à l’aide d’un antidiabétique comportant un faible risque d’hypoglycémie et de 200 chez les personnes traitées uniquement par le changement des habitudes de vie. L’Île-du-Prince-Édouard ne rembourse les bandelettes qu’à hauteur de 1 200 par année et seulement chez les personnes atteintes de diabète sous insuline. Le Nouveau-Brunswick, quant à lui, rembourse annuellement 50 bandelettes chez les personnes diabétiques nouvellement

diagnostiquées, 100 bandelettes chez les personnes traitées au moyen d’un antidiabétique oral, et aucune limite n’est instaurée chez les diabétiques sous insuline ou chez les femmes enceintes qui ont un diabète de type 2 et ne sont pas sous insulinothérapie. Au Manitoba et à Terre-Neuve-et-Labrador, le nombre maximal de bandelettes remboursées est respectivement de 4 000 et 2 500 par année, et ce, quel que soit le traitement antidiabétique utilisé par les patients.

Toutes les provinces canadiennes ayant limité le nombre de bandelettes remboursées par année permettent, dans des situations exceptionnelles, de dépasser le nombre autorisé. Une

augmentation exceptionnelle, variant de 50 à 100 bandelettes par année, selon les provinces, est possible dans les cas suivants :

• Le patient n’atteint pas les cibles glycémiques telles que définies par le médecin, pendant trois mois ou plus;

• Le patient est atteint d’une maladie aiguë ou d’une comorbidité pouvant influencer le contrôle glycémique;

• Le patient change sa médication pour un traitement pouvant influencer le contrôle glycémique (début de prise ou arrêt de médication pouvant induire une hypo- ou une hyperglycémie, par exemple);

• Le patient présente des risques d’interactions médicamenteuses pouvant influencer le contrôle glycémique;

• La situation professionnelle du patient nécessite un contrôle glycémique serré, car une hypoglycémie présente un risque important de sécurité (pilote, contrôleur aérien, etc.);

• La patiente est atteinte de diabète gestationnel.

Tableau 2 Nombre de bandelettes couvertes selon le traitement antidiabétique reçu, par province canadienne

Légende : C.-B. : Colombie-Britannique; AB : Alberta; SK : Saskatchewan; MB : Manitoba; ON : Ontario; QC : Québec; N.-B. : Nouveau-Brunswick; N.-É. : Nouvelle-Écosse; I.-P.-É. : Île-du-Prince-Édouard; s. o. : sans objet; T.-N. : Terre-Neuve-et-Labrador.

1. Limite annuelle de 600 $, tous traitements antidiabétiques reçus confondus.

2. Limité au nombre de bandelettes prescrites, indépendamment du traitement antidiabétique reçu.

3. Les personnes atteintes de diabète traitées au moyen de l’insuline ou les femmes enceintes qui ont un diabète de type 2 ne prenant pas d’insuline n’ont pas de limite maximale, les diabétiques nouvellement diagnostiqués ont le droit à 50 bandelettes par année et les diabétiques traités à l’aide d’un antidiabétique oral, à 100 bandelettes par année.

Prince Edward Island Department of Health, 2016; Law et al., 2014; British Columbia Ministry of Health, 2012.

Dans des situations cliniques exceptionnelles où les limites maximales annuelles et l’ajout de 100 bandelettes supplémentaires par année ne suffiraient pas à répondre aux besoins du patient, la Colombie-Britannique autorise à ces personnes, au cas par cas, ainsi qu’à celles sous insuline, d’accéder à des bandelettes supplémentaires. Pour ce faire, un endocrinologue doit soumettre une requête à l’agence PharmaCare de la Colombie-Britannique.

4.3.1.1 Mode d’opérationnalisation des mesures de remboursement des bandelettes, en Colombie-Britannique et en Ontario

La Colombie-Britannique et l’Ontario déterminent la limite annuelle à laquelle un patient a droit au niveau central, sans intervention directe du prescripteur ni du pharmacien. Ainsi, les systèmes de gestion de la facturation de ces deux provinces analysent automatiquement les traitements antidiabétiques utilisés antérieurement par le patient, remontant jusqu’à six mois précédant la date de la prescription de bandelettes. Selon l’analyse, le patient est ensuite assigné à une catégorie d’utilisateurs et le nombre maximal de bandelettes correspondant à ce groupe lui est appliqué pendant un an. De plus, si lors de l’analyse de l’historique de facturation d’un patient, il apparait que celui-ci appartient à plusieurs catégories d’utilisateurs, l’assignation se fera vers la catégorie offrant le nombre annuel maximal de bandelettes le plus élevé. Afin que l’assignation à une catégorie d’utilisateurs reflète le plus fidèlement possible la médication en cours du patient, les autorités de ces deux provinces recommandent que dans les situations où un médicament et une bandelette sont prescrits en même temps, la prescription portant sur le médicament soit enregistrée en premier.

La gestion des situations cliniques particulières autorisant un nombre additionnel de bandelettes par année se fait différemment en Britannique et en Ontario. Ainsi, en Colombie-Britannique, un formulaire spécial doit être rempli pour accéder à un nombre supplémentaire de bandelettes. L’utilisation du formulaire est permise dès l’apparition de la raison clinique justifiant la demande et non lorsque le patient a épuisé en partie ou en totalité le nombre de bandelettes auquel il a droit. Seuls les médecins, les infirmières praticiennes et les éducateurs agréés en diabète sont autorisés à remplir ce formulaire pour l’octroi du code permettant les

100 bandelettes supplémentaires. Le pharmacien qui œuvre dans une pharmacie

communautaire ne peut donc pas décider d’apposer le code sans une référence préalable de la part de ces autres professionnels de la santé. Dans le cas de l’Ontario, les pharmaciens peuvent eux-mêmes appliquer un code permettant au patient d’accéder à un nombre de bandelettes supplémentaires si le patient a été dirigé par un professionnel de la santé pour surveiller sa glycémie plus fréquemment pour une des raisons cliniques autorisées. Le patient doit aussi fournir plusieurs preuves au pharmacien telles que la raison clinique justifiant la demande d’exception et le nom du professionnel de la santé qui le traite.

4.3.2 Mesures de remboursement des bandelettes dans d’autres pays

Dans le document Avis sur les mesures relatives au remboursement des bandelettes (Page 46-49)