1.2 Principes de la réforme – comparaisons avant-après
3.2.4 Mentions devant figurer dans la partie « Modalités de paiement et contestation »
La seconde partie constitutive du forfait de post-stationnement a pour but d’informer l’automobiliste sur les modalités de paiement qu’il doit suivre pour s’acquitter de son forfait de post-stationnement, ainsi que sur les voies de recours mises à sa disposition.
Les mentions suivantes doivent figurer au sein de cette partie :
●● les coordonnées du service auprès duquel le montant du forfait de post-stationnement dû est à payer avant la date limite ;
●●les modalités de paiement permettant d’acquitter le forfait dû ;
●● la date limite pour s’acquitter du montant du forfait de post-stationnement dû, calculée conformément aux dispositions du IV de l’article L. 2333-87 ;
●● l’indication qu’au terme de ce délai de trois mois, en cas de non-paiement ou d’insuffisance de paiement du forfait, un titre exécutoire assorti d’une majoration de 20 % du montant du forfait, avec un minimum de 50 euros, sera émis à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l’article L. 2333-87, du locataire ou de l’acquéreur du véhicule ;
●● l’indication qu’en cas de contestation, un recours administratif est obligatoire avant toute saisine de la juridiction compétente, à peine d’irrecevabilité de cette saisine ;
●● les coordonnées de l’autorité auprès de laquelle le recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de l’avis de paiement délivré peut être exercé ;
●●l’indication du délai d’un mois offert pour exercer ce recours administratif ;
●●les modalités de saisine32 de l’autorité auprès de laquelle le recours peut être exercé ;
32. Ces modalités sont prévues à l’article R. 2333-120-13 du CGCT, et sont détaillées dans la partie 4 de ce guide.
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●● la mention suivante : « L’absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l’avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours. La décision de rejet peut être contestée dans le délai d’un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant, sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur le présent avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours. » ;
●● lorsque les renseignements portés à l’occasion de l’établissement de l’avis de paiement font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la possibilité d’exercer un droit d’accès et de rectification auprès de l’autorité dont relève l’agent ayant établi l’avis de paiement.
Si la collectivité choisit de minorer le montant du FPS en cas de paiement rapide, il est recommandé d’ajouter une mention précisant le montant de la minoration et le délai maximal pour pouvoir y prétendre.
En outre, l’avis de paiement doit comporter les éléments nécessaires à son traitement administratif et comptable.
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Gestion des contestations
Les automobilistes peuvent contester l’avis de paiement du FPS. Toutefois, puisque le stationnement payant n’est plus inscrit dans la procédure pénale, de nouvelles modalités sont mises en place, qui relèvent de la procédure administrative précontentieuse.
L’automobiliste qui souhaite contester un FPS doit nécessairement introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS. Les coordonnées de l’entité auprès de laquelle doit être introduit ce RAPO ainsi que les modalités d’établissement du recours figurent sur l’avis de paiement. Ce RAPO a pour objectif de prévenir les recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Le RAPO doit être introduit soit par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, soit par le locataire d’un véhicule de location de longue durée, soit par l’acquéreur. Chacun peut habiliter une tierce personne pour former le recours en son nom en lui donnant expressément mandat.
Pour être recevable, le RAPO doit :
• être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’utilisation d’un procédé électronique, un système d’avis de réception doit être prévu. De manière dérogatoire, l’avis de réception postal ou électronique tient lieu d’accusé de réception ;
• préciser les faits et les moyens sur lesquels la personne s’appuie pour contester le FPS.
Être accompagné d’une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation du véhicule.
L’examen du RAPO est effectué par l’autorité dont dépend l’agent qui a établi l’avis de paiement : la commune, l’EPCI, le syndicat mixte ou le tiers contractant, dans un délai d’un mois suivant la date de réception du recours. L’examen du RAPO ne peut être fait par l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement du FPS contesté. Le silence de l’autorité compétente au terme du délai d’un mois vaut décision de rejet du recours.
Si l’autorité compétente accepte le recours, elle notifie alors au demandeur un avis de paiement rectificatif. Lorsque l’avis de paiement du FPS a été émis par l’ANTAI, l’envoi de l’avis rectificatif se fait par la même voie. Comme pour l’avis de paiement initial, l’avis rectificatif est formé de deux parties détaillées concernant respectivement « l’établissement de l’avis de paiement rectificatif » et les « modalités de paiement et de contestation ».
L’autorité qui a en charge l’examen des RAPO doit établir chaque année un rapport d’exploitation annuel qui est présenté à l’organe délibérant de la collectivité ayant institué la redevance avant le 31 décembre de l’année N + 1. Ce rapport contient un tableau détaillé de suivi statistique des contestations et précise les motifs des recours ainsi que les suites données (cf. structure du tableau en annexe VII).
En seconde étape du contentieux intervient la commission du contentieux du stationnement payant qui ne peut être saisie qu’après une procédure préalable de RAPO et qu’à la condition que le montant du forfait de post-stationnement ait été préalablement payé par l’usager. Le cas échéant, la contestation de la décision de rejet explicite ou implicite du RAPO doit être formulée dans le délai d’un mois auprès de la CCSP.
Le titre exécutoire émis lorsque l’avis de paiement notifié n’a pas été payé au bout de trois mois est également contestable devant la CCSP, mais sans qu’un RAPO ne soit exigé.
L'essentiel
PARTIE 4
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4.1 Organisation du recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
L’usager qui entend contester le bien-fondé d’un avis de paiement d’un forfait de post-stationnement (FPS) doit obligatoirement exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis.
La délégation de la mission de contrôler le paiement du stationnement entraîne automatiquement la délégation du traitement des RAPO.