Les modes de gestion du service du stationnement payant sur voirie se déterminent notamment au regard de l’investissement nécessaire et des recettes attendues.
Elles dépendent donc de la définition des besoins matériels, humains et financiers de l’activité à gérer, notamment s’ils impliquent des investissements lourds.
Ce choix dépend également de la nature de la relation juridique souhaitée et du niveau d’implication de la collectivité publique.
La collectivité ne peut effectuer son choix de mode de gestion qu’après un recensement préalable de l’ensemble de ses besoins et contraintes (obligations respectives des parties, gouvernance, risques financiers, techniques et commerciaux, savoir-faire, etc.).
Important
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Cette phase préliminaire est déterminante et il est essentiel d’y consacrer le temps et les moyens nécessaires. Elle conditionne le reste de la procédure et, plus généralement, le bon fonctionnement de la politique de stationnement pour une durée importante.
Plusieurs critères peuvent néanmoins déterminer le mode d’externalisation lorsqu’une collectivité décide de la confier à un tiers contractant.
Pour la collectivité, un marché de prestations de service permet de :
●●faire porter des investissements peu importants ;
●●assurer un revenu garanti au prestataire (la rémunération vient du prix payé et non des aléas de l’exploitation) ;
●●faciliter l’analyse des offres, la collectivité ayant défini précisément ses besoins.
Une DSP permet de :
●● réaliser des investissements importants (achat d’horodateurs si la collectivité ne porte pas cet investissement, entretien, achat de matériel permettant d’assurer un contrôle dématérialisé, mise à jour des logiciels nécessaires pour les horodateurs et le matériel de contrôle, etc.) ;
●● contractualiser sur une durée plus longue qu’un marché de prestations, car établie sur l’amortissement des investissements à sa charge40 ;
●●donner la possibilité d’améliorer l’offre lors des négociations ;
●● définir une rémunération a priori potentiellement plus forte pour le tiers contractant du fait de la prise de risque ;
●●disposer d’une plus grande liberté dans l’organisation de l‘exploitation du service ;
●●traiter un volume de RAPO important.
En outre la DSP permet d’intégrer plus souplement de nombreux services.
Outre cette prise en compte des besoins, le recours au marché est à privilégier dès lors que le contrat ne permet pas une rémunération du co-contractant substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation, conformément à la jurisprudence de l’arrêt Smitom du 30 juin 1999.
Dans le cas d’une DSP, la rémunération du co-contractant, basée sur les résultats de l’exploitation, doit être suffisamment déterminante pour que le contrat puisse être qualifié de délégation de service public et non de marché de prestations de services41. Cette rémunération peut notamment être déterminée selon des critères quantitatifs (gestion des volumes de RAPO par exemple) ou qualitatifs préalablement convenus dans le contrat.
La rémunération du co-contractant doit intégrer la notion de risque d’exploitation inhérente à la DSP.
40. Article 40 de la loi dite « Sapin » du 29 janvier 1993.
41. Suivant l’arrêt Smitom du 30 juin 1999.
Important
Cerema - Octobre 2015 83 Sur le plan de l’information, des équipements et des technologies, la réforme a pour conséquences :
• des évolutions obligatoires à apporter pour proposer des fonctionnalités non prévues pas les systèmes actuels ;
• des évolutions d’opportunité correspondant au développement de nouvelles fonctionnalités destinées à optimiser le fonctionnement du système. Ces évolutions sont laissées au libre choix des collectivités.
En ce qui concerne les évolutions obligatoires, il est nécessaire que chaque collectivité se prépare aux changements imposés. Elles doivent établir au plus vite un diagnostic de leurs matériels en place afin de déterminer ceux qui supporteront une évolution et ceux qui devront être remplacés. Elles doivent donc prendre contact avec leurs fournisseurs ou leur tiers contractant en ce sens.
Ce diagnostic doit porter aussi bien sur les dispositifs de paiement que sur les dispositifs de surveillance.
Seuls les systèmes qui permettent un paiement de la totalité de la durée dès le début du stationnement peuvent être conservés (les systèmes de décompte au temps qui passe ne sont plus compatibles).
Les principaux éléments réglementaires obligatoires portent sur :
1. L’information aux automobilistes (obligation de signalisation verticale ou horizontale du caractère payant du stationnement, information sur le barème tarifaire applicable, sur le montant du FPS…). Pour ces informations, différents espaces d’affichage peuvent être retenus selon le type de matériel ou de support.
2. Les mentions obligatoires à faire figurer sur le justificatif de paiement (date et heure d’impression ou de transmission du justificatif, mention « forfait exigible à défaut de paiement suffisant »). Ces ajouts peuvent impacter le format du papier sur lequel sont imprimés les tickets.
3. L’établissement des FPS
La loi n’impose pas l’utilisation d’assistant personnel de type PDA. Il est possible de conserver la pratique consistant à remplir à la main un modèle générique d’avis de paiement (type « carnet à souche »). Pour les collectivités utilisant (ou souhaitant utiliser) des PDA, une mise à jour du logiciel de PVe doit être faite afin de supprimer le stationnement payant des infractions verbalisables par ce biais. L’ANTAI ne fournira pas de logiciel d’émission du FPS à intégrer sur les PDA. Il appartient aux collectivités de faire l’acquisition d’un logiciel spécifique auprès d’un éditeur, en vérifiant la compatibilité avec les matériels en place.
4. La mise en place d’un système de gestion et de suivi des FPS
Quelles que soient les modalités retenues par la collectivité pour l’émission des FPS, elles doivent mettre en place un système de suivi et de gestion des FPS, des RAPO et des paiements dans le délai de trois mois.
Au terme de ce délai, le fichier des impayés est transmis à la DGFIP via l’ANTAI pour entrer en phase de recouvrement forcé.
Les données concernant les FPS sont conservées par l’autorité en charge de l’établissement de l’avis de paiement, à savoir la collectivité, son tiers contractant ou l’ANTAI, pendant un minimum de trois années.
Impacts sur les équipements et informations à fournir à l’usager
L'essentiel
PARTIE 7
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La mise en œuvre de la réforme doit prendre en compte les équipements existants. La question se pose donc de savoir quelle est la capacité de ces équipements à intégrer ces nouvelles fonctionnalités. Un diagnostic préalable est nécessaire.
Le choix des solutions technologiques à retenir peut s’appuyer d’une part sur ce diagnostic et d’autre part sur la volonté éventuelle d’introduire d’autres évolutions, par effet d’opportunité, en vue d’une optimisation de la gestion du stationnement.
Le diagnostic doit tenir compte de la diversité des équipements de paiement et de contrôle du stationnement présents sur le terrain, de leur âge et de la variété des fournisseurs qui conduisent à des capacités et conditions d’adaptation différentes.
La variété des modes de gestion du stationnement payant doit aussi être prise en compte, tant pour la phase d’analyse de l’existant que pour la définition de la solution cible.
On peut citer, par exemple, les principaux dispositifs d’exploitation présents sur le terrain avant mise en place de la réforme.
●●Dispositifs de paiement :
- horodateur avec impression d’un ticket à placer derrière le pare-brise ;
- paiement par téléphone mobile, internet ou sur horodateur avec saisie de la plaque d’immatriculation et ticket dématérialisé, c’est-à-dire avec un ticket électronique enregistré dans une base de données en ligne.
●●Dispositifs de contrôle :
- contrôle visuel d’un ticket derrière le pare-brise et amende à partir d’un carnet à souche rempli à la main et déposée sur le véhicule ;
- contrôle visuel et saisie de l’amende sur un PDA, pour envoi ultérieur par courrier (ANTAI), avec la possibilité de déposer une notification papier sur le véhicule ;
- contrôle en ligne d’un ticket électronique à partir d’un PDA communicant et saisie de l’amende sur ce même PDA pour envoi ultérieur par courrier (ANTAI), avec possibilité de déposer une notification papier sur le véhicule.
Ce chapitre ne propose en aucun cas un catalogue de solutions ou d’offres disponibles sur le marché, il est du ressort de chaque collectivité ou opérateur de faire appel à ses fournisseurs pour connaître les possibilités d’évolution de sa base installée ou de lancer des appels d’offres en fonction des solutions ciblées.
Il décrit les évolutions qu’il est obligatoire de mettre en œuvre pour assurer une parfaite conformité du dispositif d’exploitation avec la loi.
Chaque fournisseur peut, à l’occasion des adaptations nécessaires, proposer aux collectivités l’adjonction de fonctions à valeur ajoutée, en plus de ces évolutions obligatoires.
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