Captage de COMBE CHORIER
MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE
Représentants des entreprises de publicité - Société AVENIR - JCDecaux
AVENIR Lyon
M. le directeur de la Société Avenir ou son représentant 2, rue de Savoie - BP 623
69804 SAINT PRIEST Cedex - Société CLEAR CHANNEL
M. Didier RIGOLLOT, directeur, ou son représentant 12, rue Gustave Eiffel – ZA des Césardes
74600 SEYNOD
- Société B.E. Enseignes
M. Alain EVRARD ou son représentant 19, rue de Comboire, Espace Comboire 38130 ECHIROLLES
- Société INSERT
M. le directeur de la société ou son représentant 5, Boulevard de la Libération
URBA PARC 1
93284 SAINT DENIS cedex
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Représentants des compagnies consulaires Chambre d’Agriculture de l’Isère
- M. Jean-Pierre AMAUDRU 622, Chemin Proula
38190 BERNIN
Chambre de Commerce et d'Industrie de GRENOBLE Néant
Chambre de Métiers de GRENOBLE Néant
Représentants des associations REPRÉSENTANT LA FRAPNA ISÈRE
- M. MICHEL RAGNAT 310, Chemin des Batelières 38190 BERNIN
REPRÉSENTANT PAYSAGES DE FRANCE
- M. le Président de l’association ou son représentant 5, place Bir-Hakeim
38000 GRENOBLE
ARTICLE 2 : Le délai de recours ouvert à l’encontre du présent arrêté est de deux mois à compter de sa notification. Ce recours est à adresser devant le Tribunal Administratif de Grenoble : 2, place de Verdun, 38000 Grenoble.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère et le Maire de BERNIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Isère et dont une copie sera adressée à chaque membre du groupe de travail.
GRENOBLE, le 9 janvier 2007 LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Adjoint
Signé Gilles PRIETO
D I R E C T I O N D E L A C O H E S I O N S O C I AL E E T D U D E V E L O P P E M E N T D U R AB L E
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
GRENOBLE, LE 18 JANVIER 2007
AFFAIRE SUIVIE PAR C VIANDE TEL. 04.76.60.48.54.
A R R E T E N° 2007-00468
LE PREFET DE L'ISERE, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de l’exploitation des installations de stockage, de dépollution et de Démontage de véhicules hors d’usage
Agrément n° PR 38 000 27 D du 18 janvier 2007
VU le Code de l’Environnement (partie législative) annexé à l’Ordonnance n° 2000-914, du 18 septembre 2000, notamment son Livre V, Titre 1er (I.C.P.E.) ;
VU la loi n° 2000-727 en date du 12 avril 2000, relat ive aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 19 et 21 ;
VU la loi n° 92-3, du 3 janvier 1992, dite "loi sur l' eau", modifiée ; VU le décret n° 53-578, du 20 mai 1953, modifié ;
VU le décret n° 77-1133, du 21 septembre 1977, modifié, notamment les articles 18 et 43-2 VU le décret n°91-732 du 26 juillet 1991 modifié, relat if à l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie ;
VU le décret n°2003-727 en date du 1er août 2003, relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage, notamment ses articles 9 et 11 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005, relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules , des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
VU l’arrêté ministériel du 15 mars 2005, relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d’usage ;
VU l’a demande, ainsi que les plans des lieux, présentés le 2 septembre 2005 par la Société DUPUIS AUTOPIECES en vue de régulariser l’exploitation de son installation de stockage et de récupération de véhicules automobiles hors d’usage située à AUBERIVES-SUR-VAREZE. ;
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VU la demande d’agrément présentée conjointement par la Société DUPUIS AUTOPIECES ,afin d’effectuer la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage dans son établissement situé sur la commune d’AUBERIVES-SUR-VAREZE ;
VU le rapport de l'Inspecteur des Installations Classées de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Rhône-Alpes, en date du 20 janvier 2006 ;
VU l’arrêté n° 2006-02010 en date du 21 février 2006, prescrivant l’ouverture de l’enquête publique ;
VU le procès-verbal de l’enquête publique ouverte le 20 mai 2006et close le 20 avril 2006 inclus, les déclarations y consignées et les certificats d’affichage ;
VU les avis des Conseils Municipaux des communes de : --AUBERIVES-SUR-VAREZE:, en date du 17 mars 2006, --SAINT-PRIM, en date du 11 avril 2006 ;
VU le mémoire en réponse fourni par la Société DUPUIS AUTOPIECES, en date du 14 mai 2006 ; VU le rapport relatant le déroulement de l’enquête et les conclusions favorables établies le 7 juin 2006 par Monsieur Jean-Yves BOURGUIGNON, désigné en qualité de Commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de GRENOBLE ;
VU l’avis du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, en date du 14 avril 2006 ;
VU l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt , en date du 27 avril 2006 ; VU l’avis de Mme le Chef de la Mission Inter-Services de l’Eau ( MISE), en date du 27 avril 2006 ; VU l’avis du Directeur Départemental de l’Equipement, en date du 27 avril 2006 ;
VU l’avis du Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, en date du 2 mai 2006 ;
VU l’avis du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, en date du 17 mai 2006 ; VU le rapport du Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement Rhône-Alpes, Inspecteur des Installations Classées, en date du 5 décembre 2006 ; ;
VU la lettre en date du 5 décembre 2006, invitant le demandeur à se faire entendre par le Conseil Départemental de l’Environnement, et des Risques Sanitaires et Technologiques et lui communiquant les propositions de l'Inspecteur des Installations Classées ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement, et des Risques Sanitaires et Technologiques, en date du 14 décembre 2006 ;
VU la lettre ,en date du 9 janvier 2007, transmettant à la Société intéressée le projet d'arrêté complémentaire concernant son établissement ;
VU la réponse du pétitionnaire, en date du 17 janvier 2007 ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément présentée par la Société DUPUIS AUTOPIECES comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 15 mars 2005, relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage , de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage ;
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CONSIDERANT qu’il convient, en application des dispositions de l’article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, d’imposer des prescriptions complémentaires à ladite Société, en vue de garantir les intérêts visés à l’article L 511-1 du Code de l’Environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; A R R E T E
ARTICLE 1er –La Société DUPUIS AUTOPIECES (adresse :757, route nationale 7-38550 AUBERIVES-SUR-VAREZE), est autorisée à poursuivre l’exploitation ( régularisation), sur le territoire de la commune d’AUBERIVES-SUR-VAREZE,dans l’enceinte de son établissement situé 757, route nationale 7 , les installations répertoriées dans le tableau ci-après :
Désignation des activités
Rubriques de la nomenclature
Volume de l’activité Classement
Stockage de
La présente autorisation est accordée dans les conditions du dossier de demande d’autorisation déposé et sous réserve du strict respect des prescriptions particulières ci-annexées.
ARTICLE 2-La Société DUPUIS AUTOPIECES est agréée pour effectuer la dépollution et le