ARTICLE SEPT -

I - PERIMETRE de PROTECTION IMMEDIATE

Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate du captage

efficacement l'accès du périmètre à des tiers, celui-ci sera matérialisé par une clôture infranchissable par l'homme et par les animaux : cette clôture devra respecter le libre écoulement des eaux du ruisseau de Combe Chorier.

Le chemin de desserte existant, aboutissant à la zone de captage à partir du hameau de Puy Grimaud, sera aménagé pour permettre aux personnes et matériels autorisés d’accéder aux installations de captage. Cet accès sera créé ou maintenu par tout moyen légal à la convenance du maître d’ouvrage : acquisition d’emprise ou bien servitude de passage sur fonds privés instituée ou étendue à son profit, selon le tracé de principe figurant sur les plans annexés au présent arrêté ( plan n° 3 en particulier).

A l'intérieur de ces périmètres, sont strictement interdits toutes activités, installations et dépôts, à l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau. De plus, un entretien régulier sera assuré (fauchage, débroussaillage ....), à l'exclusion du désherbage chimique.

La source privée située dans le périmètre de protection immédiate ne devra pas être acquise par la Commune et sera maintenue déconnectée du réseau public d'adduction. Les eaux captées à cette source devront être conduites à l'aval du périmètre et réservées au seul usage de ses propriétaires. Le trop- plein éventuel devra être rejeté à l’aval du périmètre de protection immédiate.

La vérification du bon état de la source privée, incluse dans le périmètre rendu inaccessible par la clôture, sera à la charge de la commune de CHATEAU- BERNARD : ces dispositions feront l’objet d’une convention établie entre la collectivité et les propriétaires de la source et qui déterminera, si nécessaire, les utilisations autorisées de l’eau captée à cet ouvrage. Un plan précis sera établi pour fixer les limites des propriétés respectives et l’implantation de la clôture prescrite : il sera annexé à la convention et pourra servir à une rénovation partielle du plan cadastral du secteur.

A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, les travaux suivants devront être réalisés :

- protection de la conduite d'aération contre l'intrusion des insectes par la pose d'une grille à petite maille,

- protection du trop-plein contre l'intrusion des petits animaux, par la pose d'une grille sur l'extrémité de la conduite du trop-plein,

- imperméabilisation de la surface du sol située au-dessus des drains, par l'apport et le compactage d'argile,

- renforcement du lit du ruisseau de Combe Chorier, par la mise en place d'enro-chements sur la traversée du périmètre de protection immédiate, - prévention de tout ruissellement sur ce périmètre par la mise en place

d'un talus ou merlon imperméabilisé en bordure amont du périmètre, les eaux ainsi détournées devant être évacuées à l'aval de la zone de captage.

A l’extérieur du périmètre de protection immédiate, les travaux suivants devront être réalisés :

- entretien et/ou renforcement du chemin de desserte existant débutant à la voie communale de Puy Grimaud et aboutissant au réservoir de Combe Chorier.

II - PERIMETRE de PROTECTION RAPPROCHEE

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdits :

Peuvent néanmoins être autorisés :

. les bâtiments liés à l'exploitation du réseau d'eau,

2 - les rejets d'eaux usées d'origine domestique, industrielle ou agricole, 3 - la pose de canalisations de transport d'eaux usées et de tout produit

susceptible

y compris les déchets inertes,

6 - les aires de camping, ainsi que le camping sauvage,

7 - les affouillements et extractions de matériaux du sol et du

les limites du périmètre de protection immédiate, 8 - la création de voiries et parkings,

du bétail favorisant le lessivage des déjections,

12 - l'épandage de lisiers, purins, fumiers, engrais chimiques, produits phyto-

sanitaires, boues de stations d'épuration,

13 - les préparations, rinçages, vidanges de produits phytosanitaires et de tout

produit polluant, ainsi que l’abandon des emballages,

14 - la création de chemins d'exploitation forestière et de chargeoirs à bois,

le déboisement "à blanc",

15 - le changement de destination des bois et zones naturelles,

16 - et tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité

de l'eau.

III - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Dans le périmètre de protection éloignée, en complément des réglementations générales citées aux "visants", les activités suivantes sont ainsi réglementées :

1 - les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées à l'aide d'un assainissement individuel conforme à la régle-mentation en vigueur, après étude géologique et avis de la DDASS.

Un contrôle des travaux réalisés sera assuré par la Collectivité, avant recouvrement et avec l'aide technique éventuelle de la DDASS.

2 - la création de bâtiments liés à une activité agricole fera l’objet d’une étude préalable de l’impact sur le point d’eau.

3 - la création de stockages de tout produit susceptible d’altérer la

4 - les projets d’activités soumises à la réglementation des Installations Classées, autres que les dépôts de déchets, feront l’objet d’une étude d’impact et de dangers vis à vis de la ressource, préalablement à l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques et à la charge du demandeur.

5 - les nouveaux prélèvements d’eau seront soumis à l’autorisation du Préfet et de ses services compétents,

6 - les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques, l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.

7 - les épandages de fertilisants et produits phytosanitaires seront pratiqués de manière à éviter tout risque d'entraînement dans les eaux superficielles et souterraines,

8 - les zones de concentration du bétail devront être aménagées afin d’éviter le lessivage des déjections (aménagement des abreuvoirs, éloignement des zones de couche du milieu hydraulique superficiel ...).

IV - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES à l'ENSEMBLE des PERIMETRES de PROTECTION

- Les tests d'étanchéité des canalisations, fosses et aires prévus ci-dessus seront réalisés dans les règles de l'art et le compte rendu transmis à la DDASS par la Collectivité.

- Les propriétaires ou exploitants des terrains sur lesquels certains équipements font l'objet de contrôles, travaux ou entretien devront faciliter l'accès du Service des Eaux à ces équipements.

DELAIS

ARTICLE HUIT - Les installations, activités, et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations de l’article SEPT dans un délai maximal de DEUX ANS.

REGLEMENTATION des ACTIVITES, INSTALLATIONS et DEPOTS dont

LA CREATION ou LA MODIFICATION est POSTERIEURE au PRESENT ARRETE ARTICLE NEUF - Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à l'administration concernée (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales).

Il devra préciser les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.

Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite sera effectuée aux frais du pétitionnaire par un géologue agréé en matière d'hygiène publique.

ACQUISITIONS

ARTICLE DIX - La Commune de CHATEAU-BERNARD est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate et qui ne seraient pas déjà sa propriété

Ces acquisitions devront être réalisées dans un délai maximal de CINQ ANS à compter de la date du présent arrêté.

REALISATION des OPERATIONS de CLOTURE

ARTICLE ONZE - Après leur acquisition en pleine propriété par la Commune de CHATEAU-BERNARD, les terrains du périmètre de protection immédiate seront clôturés conformément aux dispositions de l'article SEPT - I, 2^ème alinéa, ci-dessus, à sa diligence et à ses frais dans le respect des réglementations en vigueur. Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales fera alors dresser un procès-verbal constatant la réalisation des opérations de clôture.

PUBLICITE

ARTICLE DOUZE - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Isère et affiché en Mairie de CHATEAU-BERNARD pendant une durée minimale de DEUX MOIS. Mention de cet affichage sera insérée dans deux journaux locaux.

Une notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée.

Le Maire de CHATEAU-BERNARD est tenu de conserver le présent arrêté et de délivrer à toute personne les demandant les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Ces servitudes seront annexées, le cas échéant, aux Plans Locaux d’Urbanisme et le droit de préemption urbain pourra être institué.

Toute collectivité publique propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochée devra informer un éventuel preneur des modes d’utilisation du sol qu’elle entend lui prescrire afin de préserver la qualité de la ressource en eau.

Les formalités ci-dessus énumérées seront effectuées dans les formes prescrites par la réglementation en vigueur.

DEPENSES CONSECUTIVES à l'APPLICATION de l'ARRETE

ARTICLE TREIZE - La Commune de CHATEAU-BERNARD pourvoira aux dépenses nécessaires à l'application de cet arrêté tant au moyen de fonds libres dont pourra disposer la collectivité que des emprunts qu'elle pourra contracter ou des subventions qu'elle sera susceptible d'obtenir de l'Etat, d'autres collectivités ou d'établissements publics.

TRAITEMENT et CONTROLE de LA QUALITE de l'EAU

ARTICLE QUATORZE - Conformément au Code de la Santé Publique, la qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la DDASS. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la Commune de CHATEAU-BERNARD selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, les eaux captées sont distribuées après un traitement de désinfection à base de rayonnements ultraviolets complétés d'une désinfection d'eau chlorée.

Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès du Préfet de l’Isère (DDASS 38).

DELAIS et VOIES de RECOURS

ARTICLE QUINZE - Conformément aux dispositions des articles L 214-10 et L.514-6 du Code de l'Environnement, le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE.

Les délais de recours sont les suivants :

- pour le demandeur : DEUX MOIS à compter de sa notification,

- pour les tiers : QUATRE ANS à compter de la publication au recueil des actes admi-

nistratifs de la Préfecture de l'Isère.

MESURES EXECUTOIRES

ARTICLE SEIZE - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de CHATEAU-BERNARD, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur

DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT Affaire suivie par : M JP CHEVAL 04 76 60 34 78

ARRETE N° 2007-00271

portant création d’un groupe de travail chargé de réviser le règlement local de publicité de la commune de BERNIN