Article 23 bis (nouveau) (délégué)
M. Max Brisson. – Sauf dans les établissements privés sous contrat
M. Jacques-Bernard Magner. – L’article est mal rédigé.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – Je me réjouis que cet amendement pose les bases d’un débat plus approfondi. C’est l’enseignement supérieur tout entier qui est concerné. L’aumônerie n’est pas un lieu d’enseignement.
M. Laurent Lafon, président. – Cet amendement est rattaché à l’article L. 141-6 du code de l’éducation qui fait exclusivement mention du service public de l’enseignement supérieur.
M. Pierre Ouzoulias. – Il suffit de se rendre rue Victor-Cousin pour s’apercevoir que l’aumônerie est dans le bâtiment de l’université de la Sorbonne.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – Mais aucun cours n’y est dispensé.
Session parlementaire 2020 / 2021 – CR n° 20 – Semaine du 15 au 21 mars 2021 M. Max Brisson. – Elle n’est pas installée dans une salle de cours.
M. Pierre Ouzoulias. – La formulation est ambiguë. Et je ne veux pas chasser la religion des universités publiques !
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – Nous allons continuer nos travaux pour clarifier la rédaction en séance sur la base de cet amendement.
L’amendement COM-432 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d’adopter cet article additionnel.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – La mise à disposition de locaux par l’université n’est pas considérée en l’état actuel comme une subvention. Mon amendement COM-433 précise qu’aucune association ne peut en bénéficier si elle n’a pas signé le contrat d’engagement républicain.
L’amendement COM-433 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d’adopter cet article additionnel.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – Mon amendement COM-434 est relatif à la liberté d’expression et d’information des étudiants. Nous écrivons qu’elle ne saurait leur permettre d’exercer des pressions sur les autres, ni d’avoir un comportement
« ostentatoire, prosélyte ou de propagande de nature à perturber les activités d’enseignement et de recherche ou de troubler le bon fonctionnement du service public ». Le groupe centriste nous propose un sous-amendement COM-445 pour remplacer notre rédaction, à partir d’« ostentatoire », par « de nature à perturber par des actions de prosélytisme ou de propagande les activités d’enseignement et de recherche, la tenue de conférences ou de débats autorisés par le président d’université ou le directeur de l’établissement, ou de troubler le bon fonctionnement du service public ».
M. Pierre Ouzoulias. – Depuis le XIIIe siècle, les universités disposent d’une franchise : elles sont responsables, sur le campus, du respect de l’ordre public.
Insidieusement, l’autonomie des universités est remise en question. On donne potentiellement à un pouvoir extérieur le soin de définir à leur place ce que pourrait être l’exercice de la liberté d’information et d’expression. Dans la situation actuelle, il est absolument indispensable de faire confiance aux universités. Elles ont toutes des règlements intérieurs qu’elles appliquent et grâce auxquels elles font face aux comportements que le rapporteur dénonce. En outre, ces règlements peuvent être soumis à la justice administrative.
Mme Sylvie Robert. – L’article L. 811-1 du code de l’éducation est très clair sur l’ordre public et l’atteinte aux libertés d’enseignement et de recherche et je ne vois pas ce que cet amendement lui apporte. Le rapporteur peut-il donner des précisions ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – La disparition de la mention de trouble à l’ordre public pourrait faire l’objet d’un sous-amendement ou d’un amendement en séance.
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Les universités demandent à disposer d’une base juridique sur laquelle s’appuyer pour rédiger leur règlement intérieur. Il n’y a rien d’excessif à interdire les comportements ostentatoires, de prosélytisme ou de propagande qui perturbent les activités de recherche ou d’enseignement. Il ne s’agit pas d’un simple chahut ! Il est temps d’agir. Le rapport Obin en 2004 réclamait du « courage » et de la « lucidité ».
Le sous-amendement COM-445 est adopté. L’amendement COM-434, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.
La commission proposera à la commission des lois d’adopter cet article additionnel.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement COM-435 vise à préciser le contenu de la formation à la laïcité dispensée dans les Inspé. Elle doit notamment porter sur les modalités concrètes d’application de la laïcité à l’école. Les Inspé doivent aussi organiser des formations de sensibilisation à l’enseignement du fait religieux et à la prévention de la radicalisation.
M. Jacques-Bernard Magner. – Cela ne relève-t-il pas du domaine réglementaire ? Depuis que les ÉSPÉ ont été créés en 2013, à la place des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), une grande attention a été apportée à l’enseignement de la laïcité. En outre, la charte de la laïcité est affichée dans les établissements scolaires. Si les enseignants peuvent se sentir mal préparés, ils ne peuvent pas dire que cette formation n’existe pas. De plus, cela ne relève pas de la loi. Peut-être que le Conseil supérieur des programmes (CSP) pourrait utilement être associé. Lorsque j’étais au CSP, nous discutions beaucoup de la formation des formateurs.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – Peut-être, mais certaines choses vont mieux en le disant ! Seul un enseignant sur quatre dit avoir suivi une formation à la laïcité.
M. Max Brisson. – M. Ouzoulias a bien décrit la situation. Certains professeurs des écoles ne portent pas de façon évidente certains principes, comme le faisaient les hussards noirs de la République. Jean-Pierre Obin a écrit des choses fortes sur la déconstruction de la laïcité dans la formation. Je comprends les réserves de M. Magner, mais ce ne serait pas la première fois que nous enrichirions indûment, tous bancs confondus, le code de l’éducation…
Je suis sensible à la dimension très concrète de l’amendement, qui vise les modalités d’application de l’enseignement de la laïcité dans toutes les écoles et tous les établissements scolaires. Il ne faut pas en rester à une formation théorique, mais préparer les enseignants aux situations et aux mises en cause concrètes qu’ils rencontreront et auxquelles ils devront réagir.
M. Pierre Ouzoulias. – Je reste nostalgique des écoles normales d’instituteurs…
M. Max Brisson. – Moi aussi !
M. Pierre Ouzoulias. – L’État a fait le choix de confier la formation des professeurs aux universités, et donc dans le respect de leur autonomie. Soit on accepte que les universités gèrent comme elles le souhaitent les programmes, soit on recrée des écoles normales et on règle le problème. Mais on ne peut pas intervenir dans les Inspé comme on le ferait dans ces dernières.
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M. Jacques-Bernard Magner. – Je ne crois pas que les hussards noirs de la République aient suivi beaucoup de cours sur la laïcité au cours de leur formation ! Je n’en ai jamais suivi en tout cas lorsque j’étais à l’école normale de Chamalières. Tout n’est pas qu’affaire de formation. Les évolutions tiennent beaucoup au profil des gens recrutés pour devenir enseignants.
L’amendement COM-435 est adopté et devient article additionnel.
La commission proposera à la commission des lois d’adopter cet article additionnel.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement COM-436 vise à lutter contre les certificats médicaux de complaisance. Je vous propose la rédaction suivante : « Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux. En cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève, le directeur d’école, le chef d’établissement ou l’enseignant peuvent demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire. » Le sous-amendement COM-447 a pour objet de remplacer la possibilité de demander un certificat médical par une obligation de passer une visite médicale. Avis défavorable : il me semble que la médecine scolaire n’a pas les moyens de répondre à cette injonction.
M. Claude Kern. – Cette visite médicale permettrait pourtant de remédier aux