Claude Kern. – Cette visite médicale permettrait pourtant de remédier aux certificats de complaisance

Session parlementaire 2020 / 2021 – CR n° 20 – Semaine du 15 au 21 mars 2021

M. Jacques-Bernard Magner. – Je ne crois pas que les hussards noirs de la République aient suivi beaucoup de cours sur la laïcité au cours de leur formation ! Je n’en ai jamais suivi en tout cas lorsque j’étais à l’école normale de Chamalières. Tout n’est pas qu’affaire de formation. Les évolutions tiennent beaucoup au profil des gens recrutés pour devenir enseignants.

L’amendement COM-435 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission des lois d’adopter cet article additionnel.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement COM-436 vise à lutter contre les certificats médicaux de complaisance. Je vous propose la rédaction suivante : « Nul ne peut se soustraire à l’enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux. En cas de doute sur le motif réel de l’inaptitude de l’élève, le directeur d’école, le chef d’établissement ou l’enseignant peuvent demander la réalisation d’une visite médicale par un médecin scolaire. » Le sous-amendement COM-447 a pour objet de remplacer la possibilité de demander un certificat médical par une obligation de passer une visite médicale. Avis défavorable : il me semble que la médecine scolaire n’a pas les moyens de répondre à cette injonction.

M. Claude Kern. – Cette visite médicale permettrait pourtant de remédier aux

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M. Max Brisson. – Il est dommage que le Gouvernement n’ait rien proposé sur ce sujet bien réel. Il fut un temps où c’était la médecine scolaire qui accordait les dispenses, non la médecine de ville. Je voterai l’amendement de notre rapporteur, mais non le sous-amendement, même si j’en comprends les motivations, parce que j’ai envie que le débat aille plus loin.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – Le sous-amendement crée une obligation pour les chefs d’établissement, cela les rend donc responsables ! Mon amendement leur donne la possibilité d’agir. Je n’ai pas d’inquiétude : en cas de doutes, ils sauront solliciter le médecin scolaire. Mais créer une obligation semble excessif.

M. Laurent Lafon, président. – Je voterai l’amendement et le sous-amendement.

Si la rédaction commence par : « En cas de doute », il faut que des dispositions précises suivent ! Le sous-amendement crée justement l’obligation de consulter la médecine scolaire.

Le sous-amendement COM-446 est adopté. L’amendement COM-436, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission des lois d’adopter cet article additionnel.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement COM-437 tend à abaisser de trois mois à un mois la durée d’inaptitude au-delà de laquelle les médecins scolaires sont informés.

L’amendement COM-437 est adopté et devient article additionnel.

La commission proposera à la commission des lois d’adopter cet article additionnel.

Article 25 (délégué)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement COM-54 apporte une précision sur l’indépendance des fédérations sportives. Le contrôle, notion plus souple que la tutelle, ne porte pas atteinte au principe d’indépendance des fédérations. Une référence à l’article L. 131-1 du code du sport constitue une précaution utile. Avis favorable à son adoption.

La commission proposera à la commission des lois d’adopter l’amendement COM-54.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement COM-242 rectifié oblige à détenir un agrément pour disposer de subventions ou utiliser des équipements sportifs de l’État, de l’Agence nationale du sport et des collectivités locales. Cela posera problème aux associations non agréées. On cite toujours l’exemple du club de pétanque. Avis défavorable.

M. Michel Savin. – Cela doit nous interpeller. L’agrément sert à bénéficier des aides de l’État et des règles spécifiques sur les cotisations de sécurité sociale et permet l’ouverture des buvettes. L’agrément n’est pas nécessaire pour utiliser un terrain public. S’il est retiré par le préfet, l’association pourra, avec l’article 6, toujours utiliser les locaux et recevoir des subventions, ce qui posera problème au maire.

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J’entends que cela puisse poser problème à quelques petites associations, mais elles ne demandent l’agrément qu’une seule fois.

Le problème de ce texte, c’est tout ce qui est hors radar. Les associations affiliées à des fédérations sont contrôlées, contrairement à toutes les autres. Grâce à l’agrément, les élus et les préfets auront une vision sur la totalité des mises à disposition. Je rappelle que les collectivités financent la majeure partie du sport, à hauteur de 12 milliards d’euros.

M. Claude Kern. – J’irai dans le même sens que Michel Savin. En tant que maire, j’ai toujours refusé de verser des subventions aux associations sans agrément. Je peux vous dire que le petit club de pétanque a très vite trouvé les moyens d’en disposer !

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – Le maire est totalement libre de ses subventions et de la mise à disposition de ses locaux, avec ou sans agrément. Cet amendement l’interdit. Cela va loin. Un autre amendement, le COM-244, supprime les subventions et la mise à disposition des équipements en cas de retrait de l’agrément par le préfet. Cela pourrait être satisfaisant.

M. Michel Savin. – Les associations qui se voient retirer l’agrément devraient, à la demande du maire, rembourser les subventions reçues et cesser d’utiliser les terrains et salles à disposition. Mais cela concerne les associations qui avaient un agrément. Celles qui n’en ont pas passent au travers.

Cet agrément ne nécessite qu’un document supplémentaire à remplir une fois.

Il manque la place du maire dans ce texte.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – On est extrêmement exigeant avec les associations sportives et non avec les associations culturelles, qui peuvent aussi demander à utiliser le gymnase municipal. On crée deux vitesses.

La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l’amendement COM-242 rectifié.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – Avis favorable à l’amendement COM-55 rectifié qui prévoit la consultation du Cnosf sur la rédaction des contrats d’engagement républicain des associations.

La commission proposera à la commission des lois d’adopter l’amendement COM-55.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – Mon amendement COM-425 rétablit le système existant, selon lequel l’affiliation à une fédération vaut agrément. Pour les associations non affiliées, l’agrément sera attribué par le préfet. L’amendement COM-276 va dans le même sens.

M. Jean-Jacques Lozach. – La délivrance d’agrément pour tous les clubs et associations par le préfet a agité le mouvement sportif. Elle est arrivée par amendement à l’Assemblée nationale et a surpris tout le monde. Mon amendement COM-276 est complémentaire du COM-425.

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La situation est très complexe. J’ai noté au moins trois cas de figure différents.

Pour les clubs qui appartiennent à une fédération délégataire et à une fédération, voire au Cnosf, l’affiliation vaut agrément. Il faut conserver le statu quo pour alléger la charge administrative de l’État, car cela représente environ 320 000 associations sportives.

Deuxième cas de figure, les clubs relevant de fédérations délégataires, sans être affiliés à la fédération concernée.

Le troisième cas de figure concerne les « électrons libres », à savoir les clubs non affiliés à une fédération et ne relevant pas d’une discipline liée à une fédération délégataire.

Cela n’empêche pas ces « électrons libres » de bénéficier d’argent public émanant notamment des collectivités locales.

Votre amendement, monsieur le rapporteur, concerne le deuxième et le troisième cas de figure. Pour ces situations, il convient de laisser l’attribution de la délégation au représentant de l’État dans le département.

Concernant le premier cas de figure, celui des clubs à la fois délégués et affiliés, le statu quo s’impose ; tel est l’objet de mon amendement. Votre amendement et le mien sont complémentaires, en sachant que le contrôle, dans tous les cas de figure, continue à relever de l’État, c’est-à-dire du préfet.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – Sur le fond, nous nous rejoignons. Je vous propose d’adopter l’amendement COM-425 – un peu plus complet, avec l’information du représentant de l’État dans le département – et de présenter en séance un amendement qui viendrait le compléter.

M. Jean-Jacques Lozach. – Nous pouvons procéder ainsi. Je retire mon amendement.

L’amendement COM-425 est adopté.

La commission informera la commission des lois du retrait de l’amendement COM-276 rectifié.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement COM-243 rectifié prévoit une information régulière par le préfet des associations sportives agréées présentes sur la commune.

M. Michel Savin. – On peut avoir des associations qui demandent un agrément à la préfecture sans solliciter de subventions ni avoir besoin d’équipements. Elles peuvent se réunir dans un lieu privé. Il est important que le maire soit au moins informé de l’existence d’une association sur sa commune, même si la responsabilité du contrôle reste à l’État.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – J’ai une réserve sur le fait que cette information ne concerne pas uniquement l’agrément déposé. Telle qu’elle est rédigée, l’information concerne toutes les associations agréées. Pour le préfet, il s’agit de recenser toutes les associations sur l’ensemble du département et, ensuite, d’en informer les maires. Il est préférable, me semble-t-il, d’apporter cette information au moment d’un nouvel agrément et/ou au moment d’un retrait d’agrément.

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