Tous les marchés d'investissements et certains marchés de la section de fonctionnement, tant du budget principal que du budget annexe, ont été examinés.
Dans l'ensemble, il apparaît que le syndicat prend quelques libertés avec une stricte application du droit de la commande publique. Il motive cela par une volonté d'obtenir le meilleur rapport qualité/prix et de protéger ses intérêts financiers. Toutefois, ces lacunes semblent surtout liées à un manque de maîtrise des procédures.
5.1. Les marchés de fournitures
Les achats réalisés par la collectivité concernent principalement des véhicules équipés destinés au ramassage des ordures ménagères et des bacs à mettre à la disposition des usagers. Le syndicat n'effectue pas de mise en concurrence dans des conditions satisfaisantes, ce qui aboutit à privilégier certains fournisseurs.
La fourniture de camions bennes équipés
Au cours de la période examinée, le syndicat a acquis chaque année un ensemble châssis cabine, une benne à ordures et un basculeur.
Le trait commun de ces fournitures est la constance des fournisseurs puisque, sur la période, les entreprises retenues ont été les établissements Grawey, concessionnaire Renault Véhicules Industriels (RVI), pour le châssis cabine et la société Grange pour la benne. A chaque consultation, ces entreprises ont été les mieux placées.
Pour l'ensemble des consultations, le règlement de consultation a été le même avec une
hiérarchisation des critères de choix selon laquelle le prix était le dernier élément. Toutefois, en définitive, le prix a toujours déterminé le choix d'attribution des marchés.
Si l'ensemble des marchés ne soulève pas de problèmes particuliers, une opération a cependant retenu l'attention.
Le comité syndical, réuni le 23 avril 1999, a décidé de lancer des marchés pour la fourniture d'un châssis cabine et d'une benne à ordures ménagères, les offres devant être remises pour le 1er juin 1999 à 17 heures. Le 7 juin 1999, le bureau du SICOVAD s'est réuni pour examiner les différentes propositions relatives à la fourniture d'un châssis cabine. L'entreprise retenue a été l'entreprise GRAWEY de Golbey pour le montant de 322 000,00 F (49 088,58 euros).
L'examen des pièces disponibles dans les archives du syndicat montre qu'il a été conclu à la
même date, puis annulé ultérieurement, un marché négocié avec l'entreprise retenue pour un montant de 332 000,00 F (50 613,07 euros). Un fax daté du 4 juin 1999 du concessionnaire RVI est ainsi libellé : " Suite à notre entretien téléphonique de ce jour, concernant l'appel d'offre pour l'acquisition d'un châssis cabine B.O.M., nous vous confirmons une aide supplémentaire de l'usine à hauteur de 10 000,00F HT soit un prix de châssis cabine ramené à 322 000,00 F ".
Cette modification de la proposition, intervenue après la date de remise des offres, mais avant la date du choix, même si elle ne change rien sur le choix définitif, est significative de la volonté de la collectivité de renforcer l'unicité de son parc automobile.
En effet, le SICOVAD possède dix camions bennes, qu'il entretient dans son garage et avec ses mécaniciens propres. Cette autonomie lui permet de reconstruire à loisir ses matériels, ne
réformant que des morceaux d'équipements parfaitement inutilisables. Dans une certaine mesure, il peut donc se révéler intéressant pour lui de disposer d'un parc techniquement homogène. Le SICOVAD possède toutefois d'ores et déjà un châssis de marque DAF, les autres étant de marque RVI.
De façon plus générale, l'examen des critères techniques retenus dans le cahier des charges met en lumière que la puissance minimale demandée pour le moteur (260 chevaux) a pour
conséquence d'éliminer de fait les concurrents qui pourraient être compétitifs pour une puissance de très peu inférieure (250 chevaux notamment) Le critère retenu les oblige à soumissionner avec des modèles nettement plus puissants et donc sensiblement plus onéreux.
Dans sa réponse, l'ordonnateur indique que ce critère a été modifié en conséquence en 2005. De même, le SICOVAD vient d'acquérir, au cours du présent contrôle, une benne d'un autre
fournisseur. L'argument de l'homogénéité technique du parc de matériels roulants n'est donc plus d'actualité. En effet, l'ordonnateur précise que " Les critères qui guident les choix du SICOVAD sont avant tout techniques et financier ".
La fourniture de bacs roulants
Le syndicat a souhaité reprendre en régie la gestion d'un parc de conteneurs existant,
appartenant à la société PLASTIC OMNIUM et il a lancé à cet effet un appel d'offres ouvert le 22 octobre 1998 pour la fourniture, la mise en place, l'entretien et la maintenance de conteneurs pour la collecte des déchets ménagers et assimilés.
Le règlement de consultation était libellé ainsi qu'il suit :
" Le présent appel d'offres concerne la fourniture, la distribution et l'entretien maintenance des conteneurs neufs destinés à la collecte des déchets ménagers sur le territoire du SICOVAD de la région d'Epinal. Les deux options suivantes sont obligatoires :
En option 1: la fourniture, la mise en place et la maintenance d'un parc de conteneurs neufs sous forme de location sur 5 ans,
En option 2: la fourniture et la maintenance d'un logiciel pour P.C. de gestion des conteneurs avec formation du personnel syndical,
En variante, il pourra être proposé la fourniture, la distribution et l'entretien maintenance de conteneurs d'occasion sous forme d'achat ou de location ".
Cette dernière clause était de nature à procurer un avantage exclusif à la société déjà en place, aucun concurrent ne pouvant présenter d'offre concurrentielle compte tenu du fait que le coût de rachat du parc était laissé à sa charge par le syndicat.
En outre, le cahier des charges prévoyait la mise en place de bacs retenant des capacités qui étaient spécifiques à la société PLASTIC OMNIUM (180 et 500 l). La commission d'appel d'offres s'est réunie le 15 décembre 1998 pour ouvrir les plis. Seize entreprises ont retiré un dossier.
Quatre entreprises ont fait une offre pour des conteneurs neufs selon les dispositions du
règlement d'appel d'offres et seule la société PLASTIC OMNIUM a fait une proposition pour des conteneurs d'occasion.
Un marché négocié à bons de commande a été passé avec la société PLASTIC OMNIUM pour la fourniture de pièces détachées et de conteneurs neufs pour une durée de cinq ans à compter du premier janvier 1999 alors que le syndicat a repris en régie l'entretien et la maintenance du parc.
La collectivité, dans son désir de gérer elle-même son parc de bacs, a rédigé un règlement d'appel d'offres auquel seul le fournisseur en place pouvait répondre de façon satisfaisante.
Dans sa réponse, l'ordonnateur indique que " On ne peut pas dire que l'appel d'offres a été rédigé pour favoriser l'entreprise en place, mais dans l'intérêt du SICOVAD et de ses contribuables. La clause de rachat d'un parc d'occasion n'avait de raison d'être que parce que le SICOVAD
souhaitait examiner toutes les solutions techniques et financières : fourniture de bacs neufs ou de bacs d'occasion ou une formule de location maintenance. Certes, on peut penser que la société en place était avantagée, pour ce qui concerne les bacs d'occasion. Mais il y a eu une réelle étude comparative entre les différentes formules bacs neufs et bacs d'occasion. Le SICOVAD a
finalement fait le choix de racheter le parc d'occasion plutôt qu'une autre formule, dans la perspective de faire baisser les coûts ".
Par ailleurs, il dresse le comparatif suivant :
" Coût du service de gestion des bacs (avant rachat du parc de bacs d'occasion) contrat de location maintenance (Plastic Omnium) valeur novembre 28 050 eurosTTC soit 336 600 eurosTTC/an
Coût de la gestion en régie
Reprise en régie du parc d'occasion et financement par l'emprunt
= Coût emprunt de 335 641 euros sur 5 ans + un agent à mi-temps pour la maintenance + achat véhicule utilitaire pour livraison
= 130 000 euros/an
Dans le premier cas, le SICOVAD est seulement locataire des bacs, dans le deuxième cas, le SICOVAD est propriétaire de ses bacs. "
Enfin, l'ordonnateur conclut à une " Economie pour le SICOVAD (et en même temps perte de C.A pour la société Plastic Omnium) de 336 600 euros -130 000 euros = 206 600 euros / an. "
La fourniture de conteneurs pour la collective sélective de matériaux secs
Le SICOVAD, par délibération du 8 novembre 1999, a décidé de mettre en place une collecte sélective de matériaux secs : journaux, magazines, flaconnages en plastique cartonnettes, acier aluminium etc... sous forme de porte à porte. Pour ce faire, le syndicat a lancé un marché négocié pour la fourniture de conteneurs fixant la date de remise des offres au 3 avril 2000.
Quatre entreprises ont déposé une offre. La date limite de remise des offres était initialement fixée au 3 avril 2000, mais le 31 mars elle a été repoussée au 6 avril. L'offre de l'entreprise retenue et la moins disante, la société ECOVERT, a été reçue le 4 avril.
La date limite semble donc avoir été repoussée pour que l'offre de la société ECOVERT puisse être acceptée au détriment des entreprises qui avaient respecté les dates annoncées.
Dansa sa réponse, l'ordonnateur précise que " La société ECOVERT a adressé son offre par Chronopost le 4 avril 2000 et le SICOVAD l'a reçue le 5 avril 2000 (copie du récépissé du Chronopost en ANNEXE 10). Effectivement, ses documents sont datés du 6 avril 2000 (le SICOVAD n'a pas d'explication autre qu'une erreur de la date inscrite par le candidat). "
5.2. Les marchés de travaux
Au cours de la période examinée, trois opérations importantes ont été réalisée : la rénovation et la mise aux normes des vestiaires des personnels, la construction de la déchetterie des Forges et
une opération non soldée en 2003, la construction de la déchetterie d'Arches.
L'examen de ces opérations met en lumière un manque de rigueur dans les procédures de passation des marchés.
Dans sa réponse, l'ordonnateur conteste cette évaluation.
5.2.1. La rénovation et la mise aux normes des vestiaires
Par délibération du 3 octobre 2000, le comité syndical a adopté le principe de la rénovation et de l'extension des vestiaires du personnel sans fixer le montant prévisionnel des travaux. Seul le rapport du président, qui a précédé le vote, faisait état d'un montant prévisionnel arrêté à 1,50 MF (0,23 M.Euros) dont 0,45 F (0,07 euros) pour les vestiaires et 1,050 F (0,16 euros) pour les
bureaux, l'ensemble étant indissociable puisque le réaménagement des vestiaires entraînait la redistribution de bureaux et l'aménagement des bureaux a été remis à une date ultérieure.
La maîtrise d'oeuvre
Dans un courrier adressé au maître d'oeuvre le 5 septembre 2000, pour solliciter une candidature éventuelle, le montant chiffré était fixé à 520 000 F (79 273,49 euros) TTC. Un marché de maîtrise d'oeuvre négocié a ensuite été signé pour cette opération le 1er mars 2001, le coût prévisionnel des travaux étant fixé à 371 301,18 F (56 604,50 euros) HTVA et la rémunération à 10 %. Il était indiqué que ce marché remplaçait et annulait celui signé le 6 décembre 2000.
Au premier examen, il semble que ce document était une régularisation puisque, par mandat n°
120 du 20 février 2001, le SICOVAD a réglé une facture datée du 6 décembre 2000 présentée par l'architecte pour le règlement d'éléments de mission déjà exécutés.
Enfin, par délibération du 28 novembre 2000, le comité syndical a approuvé le DCE, conçu par l'architecte. Il s'avère ainsi que les études étaient déjà largement entamées avant même la signature du premier contrat.
Dansa sa réponse, l'ordonnateur indique que " La procédure présente des lacunes en matière de dates car le marché signé le 6 décembre 2000, transmis en Préfecture le 26 décembre 2000 n'a fait l'objet de remarques de sa part que le 23 févier 2001, reçu au SICOVAD le 27 février 2001.
Bien entendu, cela ne dispensait pas le SICOVAD de faire figurer dans ses marchés de maîtrise d'oeuvre, les clauses obligatoires inscrites dans le Code des marchés publics. "
Les marchés de réalisation Sur la forme
Les pièces des marchés sont confuses quant aux dates des divers documents. A titre d'exemple, dans le lot n° 1, l'acte d'engagement daté du 4 septembre 2001 a été notifié le 4 octobre 2001, alors que le CCAP est daté par erreur du 6 décembre 2000 et que le règlement particulier de consultation a été établi au 30 janvier 2001. L'acte d'engagement comportait la même formule que pour le maître d'oeuvre " remplace et annule celui du 30 janvier 2001 ".
Le service du contrôle de légalité a donc demandé que les pièces administratives soient mises en conformité avec les exigences du code des marchés publics. Toutefois le SICOVAD n'a pas revu l'ensemble des pièces contractuelles des différents lots, ce qui explique les discordances de date.
Par ailleurs, la collectivité a dû reporter la date limite de remise des offres du 5 janvier 2001 au 2 avril 2001, faute d'un nombre suffisant de candidatures à l'appel d'offres.
Dans sa réponse, l'ordonnateur indique que " Pour ce qui concerne la date du 6 décembre 2000, elle figure dans tous les CCAP adressés par les candidats car cette date avait été préinscrite, par erreur, dans le texte du CCAP que le SICOVAD leur avait envoyé. Pour les autres documents:
acte d'engagement, CCTP, la date a été renseignée par le candidat "
Le coût de l'opération
Un tableau réalisé par le maître d'oeuvre a fait apparaître que les neuf lots étaient chiffrés au montant estimatif de 371 401,80 F (56 619,84 euros) HT, le résultat de la consultation atteignant quasiment le même montant à 371 433,61 F (56 624,69 euros) HT et à 377 960,61 F (57 619,72 euros) HT avec l'option retenue.
Le rapport d'analyses des offres du 16 mai 2001 quant à lui a retenu des montants différents pour deux lots, non prévus à l'origine et ajoutés en cours de réalisation, par rapport aux devis retenus.
Il s'agit des lots n° 1 (112 546,00F au lieu de 107 946,00F) et n° 2 (68 088,78F au lieu de 44 071,00F). Il en ressort que le montant total retenu dans le rapport d'analyse des offres a été de 426 418,39 F (65 007 euros).
Au final, l'opération aura coûté 474 054,28 F (72 269,11 euros) HT, sous l'effet d'avenants pour les lots couverture bardage et menuiserie PVC, soit, maîtrise d'oeuvre incluse. La surface
construite et rénovée est de 78,78 m2 soit un coût de rénovation de 6 017,45 F HT le m2 (917,36 euros) pour les seuls travaux. Il conviendrait d'y ajouter, notamment, les frais de maîtrise d'oeuvre.
Dansa sa réponse, l'ordonnateur indique que " Les avenants aux lots n° 1 et 2 concernent des travaux non prévus à l'origine et indispensables pour le bon fonctionnement des vestiaires... II s'agit d'une opération de rénovation et tout prévoir n'est pas chose aisée ".
Le financement
Pour cette opération, le SICOVAD a souscrit un emprunt de 99 000 euros décidé par le bureau en date du 7 mai 2002 au taux de 5,40 % sur douze ans, la première échéance étant payée en 2003.
Cette opération a été financée en totalité par l'emprunt et aucun de plan de financement ne figurait dans les diverses délibérations concernant cette extension et rénovation.
5.2.2. L'aménagement d'une déchetterie aux Forges Le coût
Pour appréhender l'opération dans sa totalité, il faut rapprocher les coûts de la construction de la déchetterie en 1999, la fourniture de douze bennes fin 1999 et la réalisation de la couverture en 2000.
En effet, c'est à partir du coût d'ensemble que la collectivité a monté son plan de financement.
Dans sa séance du 22 octobre 1998, le comité syndical du SICOVAD (à l'époque le SIRTOM) a adopté le principe de la construction d'une déchetterie sur la commune des Forges et il a décidé d'en confier la maîtrise d'oeuvre aux services techniques de la Ville d'Epinal sans communiquer le plan de financement.
Le montant de l'opération est estimé par les services techniques à 2 135 213,520 F (325 511,20 euros) TTC, avec en option à réaliser, le lot n° 4, couverture charpente. Les crédits ouverts au budget primitif 1999 et le vote du comité syndical ont retenu un montant de 1 843 917 F (281 103,34 euros). Le coût définitif a été de 1 975 972,43 FHT (301 235euros).
La construction de la plateforme et du local du gardien et les clôtures
Dans sa séance du 28 janvier 1999, le comité syndical a délibéré sur le DCE du maître d'oeuvre, les services techniques de la ville d'Epinal. Suite à l'ouverture des offres du 22 mars, et après étude par le maître d'oeuvre, les lots 1 à 3 sont attribués pour un montant total de 1 243 813,78 F (189 618,19 euros) TTC. L'examen des pièces des marchés n'appelle pas d'observations
particulières.
La fourniture de douze bennes pour l'équipement de la déchetterie
Le 29 juin 1999, le bureau du SICOVAD a lancé un marché négocié pour la fourniture de douze bennes métalliques. Dans un document joint au marché, il était indiqué que la date limite de remise des offres était fixée au 24 août 1999 bien que cette date n'apparaisse pas dans les documents publiés.
Les documents administratifs du marché, joints au mandat de paiement, ont fait état de la date du 2 septembre 1999 pour leur établissement, soit après la date limite de remise des offres. Le
bureau a choisi, le 14 septembre 1999, l'entreprise CTI SA à Bellême (61), moins disante, pour un montant de fourniture de 325 137,60 F (49 566,91 euros) TTC. Ce jour là, seulement deux
personnes constituaient le bureau et le rapport d'analyse des offres a été daté du 17 octobre 1999. A l'époque, le bureau ne comprenait d'ailleurs que trois personnes, comme le précise l'ordonnateur.
Si le marché a été rendu exécutoire par transmission à la préfecture le 29 septembre 1999, la date de notification du marché, faute de document, n'est pas précisée.
L'ordonnateur indique en réponse que le marché a été notifié le 17 septembre 1999.
Le CCATP, qui est une contraction du CCAP et CCTP, indiquait que les bennes seront livrées " 6-2 au plus tard le 30 septembre 1999 ". La facture établie par l'entreprise pour la demande de règlement datant du 24 décembre 1999, du fait, notamment, du report de l'ouverture de la déchetterie. Cette opération semble avoir été menée dans une certaine précipitation.
L'aménagement d'une couverture à la déchetterie
Par délibération du comité syndical du 23 mars 2000, la couverture de la déchetterie des Forges, dont la réalisation avait été différée, a été décidée, le DCE à nouveau approuvé et l'appel d'offre lancé. Dans un premier temps, aucune société n'ayant répondu, l'appel d'offre a été déclaré infructueux et un marché négocié a été mis en place.
La deuxième consultation a conduit à retenir la seule entreprise ayant répondu, la société FRAMATEC, pour le montant de 309 166,00 F (47 132,05 euros) TTC, les services techniques ayant estimés les travaux à 297 804 F (45 399,93 euros) TTC. La commission d'appel d'offre s'est réunie le 22 mai 2000.
Les conditions de passation et d'exécution du marché n'appellent pas d'observations particulières et les montants payés ont été conformes au montant du marché.
Le montage financier
Le conseil général a financé l'opération, au taux de 28,8 % de la dépense subventionnable c'est-à-dire 2 213 258 F (337 409,01 euros), soit une subvention théorique de 637 418,31 F (97 173,79 euros). La somme de 502 084 F (76 542,21 euros) a été effectivement perçue par la collectivité, soulignant ainsi la surestimation initiale. En effet, l'intégralité des dépenses n'entrait pas dans l'assiette des dépenses susceptibles d'être subventionnées.
L'autre financeur, l'ADEME, sur un montant théorique attribué de 236 787 F (36 097,95 euros), a versé 234 479 F (35 746,09 euros) et le solde a été financé par l'emprunt.
En définitive, cette opération aura coûté 1 243 813,78 F (189 618,19 euros) TTC pour les travaux de plateforme, le local du gardien et les clôtures, 325 137,60 F (49 566,91 euros) TTC pour la fourniture des bennes, et 309 166,00 F (47 132,05 euros) TTC pour la couverture soit un total de 1 878 117,38 F (286 317,15 euros) TTC pour les travaux et fournitures seuls, auxquels il faut
rajouter les dépenses relatives à la maîtrise d'oeuvre.
Le plan de financement de cette opération n'a pas été évoqué dans les délibérations. Seuls les documents budgétaires primitifs semblent avoir retracé les sommes prévues pour l'exécution de l'équipement.
5.2.3. La construction de la déchetterie de Arches
Par délibération du 23 mars 2000, le principe d'une construction d'une déchetterie à Arches a été adopté.
La maîtrise d'oeuvre
Par courrier en date du 1er septembre 2000, le SICOVAD a sollicité trois maîtres d'oeuvre pour assurer la maîtrise d'oeuvre de la construction de la déchetterie d'Arches.
Le comité syndical, dans sa séance du 3 octobre 2000, a désigné un cabinet d'architecte d'Epinal pour cette mission en fixant le coût prévisionnel des travaux à 334 015,80 euros HT. Le rapport de présentation du 5 septembre 2002 a rappelé les conditions de désignation du lauréat et le même jour le contrat de maîtrise d'oeuvre a été signé, l'acceptation de l'offre étant notifiée le 18
septembre 2002, soit avant la séance du comité syndical.
Pour exécuter les éléments de mission, le maître d'oeuvre disposait, comme détaillé au contrat, d'un certain nombre de semaines, en l'occurrence au moins trois pour la simple esquisse. Dès
Pour exécuter les éléments de mission, le maître d'oeuvre disposait, comme détaillé au contrat, d'un certain nombre de semaines, en l'occurrence au moins trois pour la simple esquisse. Dès