Quel que soit son choix, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des opérateurs économiques plus de renseignements ou de documents que ceux prévus pour les procédures formalisées par les articles 45, 46 et 48.»
Les marchés de services d’insertion sociale et professionnelle
(art. 30
cmp)
La passation des marchés à procédure adaptée n’est soumise à aucun formalisme, mais elle doit néanmoins res-pecter les principes fondamentaux de la commande publique en vertu de l’article 1er du code (Conseil d’Etat, 30 janvier 2009, anpe) : « quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ».
La procédure adaptée ne signifie pas que le pouvoir adjudicateur est libre de passer le marché sans aucune contrainte, mais elle implique notamment qu’il n’est pas tenu par le formalisme des appels d’offres.
Le pouvoir adjudicateur définit au préalable ses besoins conformément à l’article 5 du code.
il informe les opérateurs économiques des caractéristiques essentielles du marché (objet, durée, localisation…). Pour cela, le marché doit faire l’objet d’une publicité adaptée auprès des opérateurs susceptibles de répondre à son objet.
Les marchés passés sur le fondement de l’article 30 visant une zone géographique déterminée, la publicité pourra se faire localement, par tout moyen adapté.
Les critères d’attribution du marché sont portés à la connaissance de tout candidat : pour le Conseil d’Etat, « l’in-formation des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. »
Enfin, l’article 30 du code prévoit aussi que « lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 193 000 euros ht, elles sont définies conformément aux dispositions de l’article 6 et le marché fait l’objet d’un avis d’attribution dans les conditions fixées à l’article 85 ».
Un lot d’un marché de travaux peut-il porter sur un objet relevant de l’article 30 et en conséquence être attribué à la suite d’une procédure adaptée ?
L’allotissement consiste à décomposer un même marché afin d’attribuer les lots à différents titulaires. il est encou-ragé par l’article 10 du Code des Marchés Publics en ce qu’il permet notamment de favoriser un accès plus large des pme.
L’allotissement s’applique marché par marché, pour des prestations de même nature, et ne peut pas avoir pour effet de transformer l’objet du marché. il n’est donc pas possible de procéder à l’allotissement d’un marché de travaux en lots qui concerneraient des opérations de services.
L’article 30 du code vise les marchés de services et non les marchés ayant pour objet la réalisation de travaux. Dès lors, il est nécessaire de procéder à la passation de marchés distincts. L’un ayant pour objet la réalisation de travaux, l’autre ayant pour objet la prestation de services d’insertion et de qualification professionnelle dont les supports peuvent éventuellement être constitués de travaux.
Sur quels éléments le juge se base-t-il pour contrôler la qualification d’un marché d’insertion sociale et professionnelle ?
Le juge utilise un faisceau d’indices recherchant dans les différentes pièces du marché que l’intention du pouvoir adjudicateur est de passer un marché d’insertion sociale et professionnelle.
Par exemple : le choix et la mise en œuvre des critères de sélection concernent en premier lieu l’insertion ; les conditions d’exécution du marché portent sur l’action d’insertion et les activités supports de celle-ci ; l’évaluation du service porte sur les objectifs en termes d’insertion ; etc.
Quelle est la portée du critère des « performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté » dans le cas d’un marché de l’article 30 dont l’objet de la prestation porte sur l’insertion.
Les critères de sélection, de différentes natures, permettent de choisir « l’offre économiquement la plus avanta-geuse » (valeur technique, performances sociales et/ou environnementales, prix, coût global,…).
Dans le cas d’un marché de l’article 30 du code, la valeur technique renvoie à l’appréciation des moyens mis en œuvre par le candidat pour réaliser la prestation d’insertion sur laquelle porte l’objet du marché (démarche d’inser-tion, étapes du parcours, organisation et qualification de l’accompagnement socioprofessionnel, tutorat technique, suivi social, actions de professionnalisation et de formation adaptées, modalités de mise en œuvre,…). il s’agit d’apprécier l’adéquation entre les moyens mis en œuvre et l’objet du marché.
Pour le choix des critères et/ou sous critères, ainsi que leur pondération, le pouvoir adjudicateur peut s’inspirer de la circulaire dgefp n°2008-21 du 10 décembre 2008 qui propose un référentiel d’appui à la formalisation du projet d’insertion.
L’expérience en matière d’insertion, d’accompagnement social et professionnel des publics en difficulté, de connais-sance du territoire,… est appréciée au titre des références dans le cadre d’un marché de l’article 30.
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CODe DeS MARChéS PUBLICS Décret n°2006-975 du 1er août 2006
Communes, collectivités,
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 (en application de l’ordonnance du 6 juin 2005)
oPH*, SAHLM, SEM (ESH)
organismes privés ou publics créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général et n’ayant pas un caractère industriel ou commercial…
Textes applicables et outils à disposition des pouvoirs adjudicateurs
* Les offices Publics de l’Habitat sont soumis à l’ordonnance et au décret de 2005, et non plus au CMP (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
« de simplification du droit »)
n Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
n Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du Code des Marchés Publics et de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
n Circulaire interministérielle du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics
n Circulaire du Premier-ministre du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité du l’Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établisse-ments publics
n Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recense-ment des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence
n Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres
n Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du Code des Marchés Publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et accords-cadres
n Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
n Arrêté du 28 août 2006 pris pour l’application de l’article 132 du Code des Marchés Publics relatif aux groupes d’étude des marchés de l’observatoire économique de l’achat public
n ordonnance n° 649 du 6 juin 2005 et décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics
Annexe
Principaux textes d’application du Code des Marchés Publics (parus au 01/09/2011)
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics modifié
Acte d’engagement (ae)
Pièce contractuelle signée par un candidat à un accord-cadre ou à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition respectant les clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté.
Cet acte d’engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.
Avis d’Appel Public à la Concurrence (aapc)
Acte publié par le pouvoir adjudicateur manifestant sa volonté de conclure un marché. Les organes dans lesquels l’avis doit être publié sont déterminés par le Code des Marchés Publics et le décret du 30 décembre 2005 selon la procédure de passation (Bul-letin officiel des Annonces de Marchés Publics, Journal d’Annonces Légales, Journal officiel de l’Union Européenne, publication spécialisée). Les mentions obligatoires contenues dans l’avis de publicité sont fixées par l’arrêté du 28 août 2006.
Cahiers des Clauses Administratives Générales (ccag)
Documents contractuels types fixant les dispositions administratives et obligations contractuelles applicables à une catégorie de marchés lorsque ceux-ci s’y réfèrent (contenu et type de prix, délais et moyens de paiement, modalités de réalisation,...). Les ccag se distinguent selon l’objet du marché :
n le ccag Travaux (arrêté du 8 septembre 2009)
n le ccag Fournitures courantes et Services (19 janvier 2009)
Cahier des Clauses Administratives Particulières (ccap)
Document contractuel fixant les dispositions administratives applicables à un marché en particulier, et ayant pour objet :
n de renvoyer au ccag concerné ou d’aménager celui-ci au cas particulier ;
n de donner corps aux relations contractuelles en l’absence de renvoi au ccag.
Cahiers des Clauses Techniques Générales (cctg)
Documents contractuels types fixant les dispositions techniques applicables à une catégorie de marchés lorsque ceux-ci s’y réfèrent.
on distingue les cctg selon l’objet du marché (une vingtaine, parmi lesquels cctg Travaux, cctg Contrôle Technique, etc.).
Cahier des Clauses Techniques Particulières (cctp)
Document contractuel fixant les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations d’un marché en particulier, et ayant pour objet :
Annexe
Lexique
n de renvoyer au cctg concerné ou d’aménager celui-ci au cas particulier ;
n de donner corps aux relations contractuelles en l’absence de renvoi au cctg.
Dossier de Consultation des entreprises (dce)
Ensemble de documents adressés aux candidats comportant le plus souvent : le règlement de la consultation, les documents ayant vocation à devenir les pièces contractuelles, éventuellement le programme de réalisation du marché...
Règlement de la Consultation (rc)
Document adressé aux candidats définissant les conditions du déroulement de la consultation : procédure de passation, contenu des candidatures et des offres, modalités de dépôt, critères de sélection...
• • • Exemples
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