6.7. Lutter contre les nuisances sonores et olfactives » Commentaire de la commission d’enquête
Le dossier du PDM reprend à son compte les orientations du SCoT qui le concerne. Il aurait dû être révisé en 2020, le PDM devra être modifié en conséquence après son approbation.
2.4.4- Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)
Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et
d’Égalité des Territoires [SRADDET] succède au Schéma Régional Climat Air-Energie [SRCAE]. Le projet de SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes a été arrêté lors de l'Assemblée plénière des 28 et 29 mars 2019, puis approuvé par le préfet de Région le 10 avril 2020.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi Notre crée un nouveau schéma de planification dont l’élaboration est confiée aux régions : le
"Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires" (SRADDET).
Ce schéma doit respecter les règles générales d’aménagement et d’urbanisme à caractère obligatoire ainsi que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols. Il doit être compatible avec les SDAGE, ainsi qu’avec les plans de gestion des risques inondations. Il doit prendre en compte les projets d’intérêt général, une gestion équilibrée de la ressource en eau, les infrastructures et équipements en projet et les activités économiques, les chartes des parcs nationaux sans oublier les schémas de développement de massif. Il se substitue ainsi aux schémas préexistants tels que le schéma régional climat air énergie, le schéma régional de l’intermodalité, et le plan régional de prévention et de gestion des déchets, le schéma régional de cohérence écologique.
Les objectifs du SRADDET s’imposent aux documents locaux d’urbanisme ( SCoT et, à défaut, des plans locaux d’urbanisme, des cartes communales, des plans de déplacements urbains, des plans climat-énergie territoriaux et des chartes de parcs naturels régionaux) dans un rapport de prise en compte, alors que ces mêmes documents doivent être compatibles avec les règles générales du SRADDET Historique et objectifs :
Le SRADDET, nouveau schéma transversal et intégrateur, dont l’élaboration a été confiée au Conseil régional, a été créé par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe. En Auvergne-Rhône-Alpes, l’élaboration a été officiellement engagée en 2017 et la démarche s’intitule
« Ambition Territoires 2030 ».
Le SRADDET fixe des objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région pour 11 thématiques :
• équilibre et égalité des territoires,
• implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional,
• désenclavement des territoires ruraux,
• habitat,
• gestion économe de l’espace,
• intermodalité et développement des transports,
• maîtrise et valorisation de l’énergie,
• lutte contre le changement climatique,
• pollution de l’air,
• protection et restauration de la biodiversité,
• prévention et gestion des déchets.
Éléments constitutifs et place vis à vis des autres documents d’urbanisme
Le SRADDET est composé d’un rapport d’objectifs (61 objectifs opérationnels), d’un fascicule de règles avec un tome de règles générales (43 règles) et un tome de règles spécifique pour le volet déchets, et de plusieurs annexes (état des lieux du territoire, annexe biodiversité et atlas cartographique, PRPGD, évaluation environnementale).
L’ensemble des pièces du schéma ainsi que l’arrêté d’approbation sont disponibles sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le SRADDET vient se substituer à compter de son approbation aux schémas préexistants suivants : schéma régional climat air énergie (SRCAE), schéma régional de l’intermodalité, plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), schéma régional de cohérence écologique (SRCE).
Les SCoT (à défaut PLU(i), cartes communales ou les documents en tenant lieu), ainsi que les PDU, PCAET et chartes de PNR doivent :
• prendre en compte les objectifs du SRADDET
• être compatibles avec les règles du SRADDET
Les 42 règles du fascicule sont regroupées en cinq thématiques : - Aménagement du territoire et de la montagne ;
- Infrastructure de transport, d’intermodalité et de développement des transports;
- Climat, Air, Energie ;
- Protection et restauration de la biodiversité ; - Prévention et gestion des déchets.
Commentaire de la commission d’enquête
Les orientations et les objectifs du SRADDET ont été soulignés dans le dossier de projet du PDM mais il reste à les mettre en œuvre le plus rapidement possible.
2.4.5 - Le Plan Local pour la Qualité de l’Atmosphère (PLQA) (source DREAL ARA)
Les plans locaux pour l’amélioration de la qualité de l’atmosphère (PLQA) sont des dispositifs prévus par les services de l’État dans les zones où un
dépassement des seuils réglementaires aux polluants atmosphérique est relevé.
En effet, l’article R222-13 du Code de l’Environnement précise que le recours à un Plan de Protection de l’Atmosphère n’est pas nécessaire, lorsqu’il est
démontré que les niveaux de concentration dans l’air ambiant d’un polluant seront réduits de manière plus efficace par des mesures prises dans un autre cadre, d’où la mise en place dans certain cas d’un Plan Local pour l’amélioration de la Qualité de l’Air (PLQA).
Il n’y a pas de Plan de Protection de l’Atmosphère sur le Grand Annecy, mais la zone urbaine régionale (zone européenne) dont l’Agglomération
fait partie est en dépassement des normes chaque hiver pour les PM10 depuis 2011.
Un Programme Local pour la Qualité de l’Air volontaire a donc été élaboré par le Grand Annecy.
Quatre axes ont été définis l’axe 1 traite de la mobilité, et un tableau présente les actions du PLQA, et les actions du PDM correspondantes.
Commentaire de la commission d’enquête
Démarche volontaire engagée par le Grand Annecy en 2016, est une initiative responsable que le PDM devra continuer à étendre.
2.4.6- Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) (source DREAL ARA)
Le PCAET est un projet territorial de développement durable. A la fois stratégique et opérationnel, il prend en compte l’ensemble de la problématique climat-air-énergie autour de plusieurs axes d’actions :
- la réduction des émissions de GES - l’adaptation au changement climatique
- la sobriété énergétique - la qualité de l’air
- le développement des énergies renouvelables
La mise en place des PCAET est confiée aux EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000h et à la métropole de Lyon. Les échéances d’application sont différentes selon la taille de l’EPCI (31 décembre 2016 pour les EPCI de plus de 50 000h et 31 décembre 2018 pour les EPCI de plus de 20 000h).
Le PCAET s’applique à l’échelle d’un territoire donné sur lequel tous les acteurs (entreprises, associations, citoyens…) sont mobilisés et impliqués. Il est mis en place pour une durée de 6 ans.
Le Plan Climat Air Energie Territorial du Grand Annecy arrêté en octobre 2020 vise des objectifs de réduction des émissions de GES en conformité avec la Stratégie Nationale Bas Carbone et fixe la ligne environnementale du PDM.
Le Grand Annecy est maintenant membre adhérent de l'ATMO Auvergne Rhône Alpes, association agréée de surveillance de la qualité de l'air. Cet organisme est fournisseur de données et possède un modèle pour
évaluer les émissions de GES. Il a été sollicité pour travailler de concert avec le Grand Annecy sur le volet environnemental du PDU (évaluation et annexe environnementale).
Commentaire de la commission d’enquête
Le PCAET du Grand Annecy a des objectifs bien définis, le PDM est un des éléments essentiels de la réussite du PCAET, les 10 actions spécifiques de la mobilité du PCAET recouvrent le plan d’action du PDM. Le PCAET a été approuvé par le conseil communautaire le 24 juin 2021
2.4.7 - SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021 (source annexe environnementale)
Les principales orientations du SDAGE qui peuvent présenter un lien possible avec le PDM sont les suivantes :
- OF2 - Concrétiser la mise en œuvre du principe de non-dégradation des milieux aquatiques : Mettre en œuvre de manière exemplaire la séquence « éviter, réduire, compenser » [ERC], évaluer et suivre les impacts des projets.
- OF4 – Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau :
intégrer les enjeux du SDAGE dans les projets d’aménagement du
territoire et de développement économique (dont projet d’infrastructures, ou limitation/conditionnement du développement de l’urbanisation dans les secteurs ou risque d’atteinte du bon état des eaux, limitation de l’imperméabilisation du sol).
- OF8 - Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques : limiter le ruissellement à la source.
Ces orientations ont en particulier une incidence sur les projets d’infrastructures en lien avec les écoulements d’eau et l’évolution du trafic. Le PDM ne présente pas d’action spécifique sur ce volet, mais l’analyse environnementale produite permet de repérer les actions ou projets pour lesquels ces enjeux seront à prendre en compte.
Commentaire de la commission d’enquête
Pas de commentaire particulier de la commission d’enquête, la compatibilité avec le SDAGE Rhône Méditerranée est clairement définie .
2.4.8- Les Plans de Prévention des Risques PPR (source annexe environnementale)
Plusieurs projets prévus dans le PDM concernent des zones à risque identifiées par les PPR. Cependant, pour la plupart, il s’agit de modification d’infrastructures existantes, et pas de nouvelles infrastructures.
En cas de nouvelle infrastructure à venir (non localisée aujourd’hui), il s’agira de vérifier la faisabilité en fonction des zonages de risque, et que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées à ces risques.
Commentaire de la commission d’enquête
Toutes ces démarches engagées par la CA du Grand Annecy vont dans le bon sens et montre la volonté de protéger la population et l’environnement.
2.5 -Nature et caractéristiques du projet
2.5.1. Cadre général - Objet d’un plan de mobilité
Le code des transports fixe les principes et les objectifs d’un plan de mobilité.
Ainsi, l’article L1214-1 dispose notamment que « le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du
transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.
[… Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte contre la pollution de l'air et la pollution sonore ainsi qu'à la préservation de la biodiversité ».
En outre, l’article L1214-2 précise que « le plan de mobilité vise à assurer : 1- L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part, en tenant compte de la nécessaire limitation de l'étalement
urbain telle qu'encadrée par les plans locaux d'urbanisme ou les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;
2- Le renforcement de la cohésion sociale et territoriale, notamment