Méthodes encadrant la communication des informations extra-financières

2.3.1. Méthodes pour la publication des rapports financiers et extra- financiers

De nombreux supports sont utilisés par les entreprises pour communiquer avec leurs parties prenantes et leur permettent ainsi de répondre à la demande croissante d’information (entreprises, investisseurs, gestionnaires de fonds, agences de notations). Les informations financières et extra-financières sont ainsi publiées dans différents documents comme les documents de référence, les sites internet, des rapports extra-financiers. Par ailleurs, les entreprises peuvent également répondre à des agences de notation afin d’intégrer des indices extra-financiers. Cette démarche permet à l’entreprise de faire preuve de transparence, de valoriser sa démarche auprès de ses parties prenantes et de chercher ainsi à améliorer sa réputation. Néanmoins, ces exercices soulèvent la question de la fiabilité des informations publiées comme preuves de la performance des entreprises (Pesqueux 2009). De nombreuses normes ont été élaborées pour encadrer ces pratiques de reporting financier comme extra- financier (Pesqueux 2009).

Publication d’informations extra-financières

Les entreprises publient des informations extra-financières soit de manière ponctuelle, par exemple, pour valoriser une démarche ou des actions mises en œuvre par l’entreprise

(communiqué de presse…), soit de manière régulière, par exemple, dans le cadre de la publication des rapports annuels de gestion.

Il peut s’agir d’une démarche volontaire ou imposée par la réglementation. La publication des informations extra-financières, portant sur les trois piliers du développement durable de type économique, environnementale et sociale, est une évolution par rapport aux publications traditionnellement basées sur l’information comptable.

En effet, l’information comptable est la principale source d’information financière rendant compte des activités de l’entreprise, qui peut être utilisée à la fois par les gestionnaires de l’entreprise, les investisseurs, les autorités publiques et d’autres parties prenantes (Boris janvier 2013). La normalisation comptable vise à définir les règles et conventions pour produire les informations comptables servant à évaluer les entreprises (Capron 4/2007). L’objectif est de fiabiliser l’information et de limiter ainsi les risques de fraudes et de manipulation (Pesqueux

2009). Ces normes comptables ont historiquement été élaborées au niveau national. Mais avec la

mondialisation des activités économiques, le besoin de comparer les informations comptables d’organisations opérant dans divers pays et dans diverses activités se fait de plus en plus ressentir, notamment pour les investisseurs (Capron 4/2007). C’est dans la perspective de mondialisation des normes comptables que les normes International Accounting Standards (IAS) puis les International Financial Reporting Standards (IFRS) ont été élaborées par l’IASB (International Accounting Standards Board), organisme international regroupant les instituts comptables de plusieurs pays. Les normes IAS ont été publiées sur la période 1973-2001 et sont remplacées par les normes IFRS depuis 2001.

L’Union Européenne affiche également sa volonté de faire converger ses pratiques comptables avec les normes américaines US GAAP. Depuis 2005, elle impose ainsi à toutes les entreprises européennes cotées de publier leurs comptes consolidés conformément aux normes IAS/IFRS, (Boris janvier 2013).

Par ailleurs les sociétés cotées sur des marchés financiers ont l’obligation de publier un document de référence annuel, déposé auprès l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), l'institution française en charge du contrôle du bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers, de la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers, et de l'information des investisseurs. Ces documents de référence peuvent prendre la forme de rapport annuel ou de document spécifique. En France, la loi sur les nouvelles régulations économiques16 _{(NRE) du 15 mai 2001 oblige les sociétés cotées sur un marché réglementé à} intégrer dans leur rapport de gestion annuel des informations sur la manière dont elles tiennent compte de leurs impacts sociaux et environnementaux dans leurs activités. Depuis le 1er _janvier

16 _{Cette loi s’accompagne du décret n° 2002-221 du 20 février 2002 qui précise le contenu de l’information extra-}

financière à fournir, et de l’arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets affectant gravement l’environnement.

2011, l’entrée en vigueur de l’article 225 de la loi du Grenelle 2 renforce les obligations de reporting extra-financier, notamment en élargissant le périmètre des entreprises concernées, en intégrant des informations sur les engagements sociétaux et en rendant obligatoire la vérification des informations par un organisme tiers.

Comment l’article 225 de la loi Grenelle 2 permet-il d’évaluer les performances de responsabilité sociétale des actions ? En France, les informations à publier par les entreprises sont encadrées par le décret n°2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. Les entreprises doivent ainsi mentionner « les actions menées et les orientations prises […] pour prendre en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité et remplir ses engagements sociétaux en faveur du développement durable » (Ministère de l'Ecologie du Développement durable des Transports et du Logement). Néanmoins, il n’existe aucune obligation concernant l’évaluation des impacts de ces actions.

Lignes directrice du Global Reporting Initiative (GRI)

Le Global Reporting Initiative (GRI) est une ONG constituée d’un réseau multi parties prenantes qui fournit aux organisations un cadre leur permettant de rendre compte de leurs performances économiques, sociales et environnementales. Publiées depuis 2000, les lignes directrices du GRI sont à destination d’organisations de toute taille, opérant dans divers secteurs et lieux géographiques.

Comment les lignes directrices du GRI permettent-elles d’évaluer la performance de responsabilité sociétale des actions ? Elles contiennent des recommandations techniques concernant le contenu des rapports annuels extra-financiers, mais également sur la production de ces informations. Elles fournissent ainsi une liste d’indicateurs en distinguant les indicateurs de base et les indicateurs supplémentaires. Les indicateurs recommandés par le GRI portent à la fois sur les impacts économiques, sociaux et environnementaux de l’organisation et sur les actions menées dans ces différents champs au cours d’une période donnée pour réduire ces impacts. Pour les indicateurs portant sur les actions de réduction, les procédures indiquent qu’il est nécessaire de quantifier les réductions obtenues.

2.3.2. Méthodes d’audit

L’audit est un « processus méthodique, indépendant et documenté, permettant d’obtenir des preuves d’audit et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure les critères d’audit sont satisfaits » (ISO 2005)(Jonquières 2010). Il s’agit de méthodes adaptées de celles généralement pratiquées dans les audits comptables et financiers (Damak Ayadi 2004a). L’audit vise donc à (Jonquières 2010) :

- Contrôler la conformité du système de management par rapport à un référentiel.

- Informer la direction de l’entreprise sur le fonctionnement du système de management, et déterminer s’il permet d’atteindre les objectifs qui lui étaient assignés.

- Faire reconnaitre le système de management, par exemple en le faisant certifier par un tiers.

- Communiquer et échanger avec les parties prenantes dans le cadre d’un référentiel reconnu.

Les audits peuvent être de plusieurs types (ISO 2005, Jonquières 2010) :

– Les audits de première partie, également appelés audit simple partie, sont réalisés « par, ou pour, le compte de l’organisme lui-même pour des besoins internes et peut servir de base à une auto- déclaration de conformité de l’organisme ».

– Les audits de seconde partie sont réalisés « par des clients de l’organisme ou par d’autres personnes pour le compte du client ».

– Les audits de tierce partie sont réalisés « par des organismes externes et indépendants de l’organisme audité. Ces organismes externes et indépendants de l’activité auditée sont généralement accrédités et fournissent la certification ou l’enregistrement de la conformité à des exigences telles que celles de l’ISO 9001, l’ISO 14001… ».

Selon l’utilisation de l’information, les audits peuvent également être internes ou externes. Les données de sorties des audits internes sont « exploitées par l’organisme audité lui-même ». Les données de sortie des audits externes sont, quant à elles, utilisées par les parties prenantes de l’organisme audité (Jonquières 2010).

Ainsi, les informations extra-financières communiquées par l’entreprise à destination de ses parties prenantes peuvent par exemple faire l’objet d’audit, qui consiste à vérifier (et non à certifier) les données publiées (Pesqueux 2009).

Selon le référentiel utilisé, les audits peuvent aboutir à la certification ou à l’obtention d’un label.

La certification est attribuée dans le cadre d’une démarche encadrée par la loi. Elle est attribuée par un organisme agréé dont la conformité est établie par rapport à un référentiel reconnu. Le label garantit quant à lui la conformité par rapport à une norme qui peut être élaborée par un organisme privé ou public. Les référentiels ISO 9001, ISO 14001 ou encore SA 8000 sont des exemples de référentiels d’audit que les entreprises peuvent utiliser pour obtenir une certification de leurs systèmes de management auprès d’un organisme tiers accrédité. L’obtention d’un enregistrement EMAS est plus contraignante puisqu’en plus du contrôle du système de management prévu par l’ISO 14001, l’audit externe porte également sur la conformité réglementaire, l’amélioration des résultats et nécessite une vérification de la déclaration environnementale. Par contre, l’ISO 26000 n’est pas une norme ouvrant à la certification.

Les labels Agriculture Biologique (AB), ou Label Rouge sont des exemples de labels portant sur des produits. Le label Fair trade/Max Haavelar est un autre exemple de label élaboré par l’association internationale Fairtrade Labelling Organizations (FLO) qui garantit, entre autre, le

versement d’un prix minimal au producteur en vue de soutenir les petits paysans

2009). En contrepartie, ceux discriminatoire pour que chaque m

prises de décision, à respecter les droits des travailleurs (en assurant un salaire décent, en assurant le respect des droits et libertés syndicales et d’association),

pratiques de culture respectueuses de l’environnement…