(19 janvier 2007)
Question n° 1 (au Brésil)
Le Brésil considère-t-il que les questions posées à la partie B31 de l'annexe 1 de la demande qu'il a présentée le 1er novembre 2005 (ci-après dénommée "demande du 1er novembre") sont désormais inutiles?
1. Le Brésil continue de croire que les renseignements, documents et données demandés à la partie B de l'annexe 1 de la demande qu'il a présentée le 1er novembre 2005 ("demande du 1er novembre") aideront le Groupe spécial de la mise en conformité à procéder à "une évaluation objective de la question dont il est saisi", au sens de l'article 11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord").
2. Le Brésil note que les documents demandés dans les questions n° 17 à 23 de l'annexe 1 de sa demande du 1er novembre ont été cités par le Foreign Agriculture Service du Département de l'agriculture des États-Unis dans le cadre d'une auto-évaluation des programmes de garantie du crédit à l'exportation. Cette auto-évaluation a été présentée au Groupe spécial de la mise en conformité dans la pièce Bra-588.
3. Lors de discussions antérieures, les États-Unis ont fait observer qu'il existait une incertitude quant à la définition de l'expression "taux de défaut", telle qu'elle est utilisée dans les questions n° 13 et 14 figurant à l'annexe 1 de la demande du 1er novembre présentée par le Brésil. À titre de clarification, le Brésil utilise cette expression comme elle est utilisée par la Société de crédit pour les produits de base ("CCC") dans ses états financiers. Plus spécifiquement, à la page 28 des notes se rapportant aux états financiers de la CCC pour les exercices budgétaires 2006 et 2005, présentés au Groupe spécial de la mise en conformité en tant que pièce Bra-585, la CCC répertorie les "défauts"
concernant les programmes de garantie de crédit à l'exportation, exprimés en pourcentage (et donc sous forme de taux de défaut).32
Question n° 2 (au Brésil)
Le Brésil demande-t-il aux États-Unis de répondre à la totalité des questions posées à la partie A de sa demande du 1er novembre?
4. Le Brésil demande que le Groupe spécial de la mise en conformité demande aux États-Unis de fournir les données qui répondent à la totalité des questions figurant à la partie A de sa demande du 1er novembre. Les renseignements fournis par les États-Unis dans le tableau figurant à la
31 Qui concerne les programmes de garantie à l'exportation.
32 Ces taux sont uniquement présentés de manière globale, et non pas pour les différents programmes de garantie du crédit à l'exportation pris séparément ou selon la notation des débiteurs; le Brésil a demandé des précisions supplémentaires dans ses questions.
section VI.A c) de leur première communication écrite33 montrent qu'ils ont déjà collecté et compilé les données nécessaires pour répondre à la majeure partie – voire à la totalité – des questions de la partie A de l'annexe 1 de la demande du 1er novembre présentée par le Brésil.
5. Le Brésil rappelle que, dans sa demande du 1er novembre, comme dans la demande présentée par le Groupe spécial initial, une distinction est établie entre trois catégories d'exploitations de coton upland aux États-Unis, les catégories A, B et C.
6. Concernant les exploitations de la catégorie A34, c'est-à-dire les exploitations de coton upland qui "plantent une superficie inférieure à leur superficie de base", le Brésil note que le tableau figurant à la section VI.A c) de la première communication écrite des États-Unis35 donne des renseignements incomplets. Si les États-Unis fournissent des renseignements qui répondent à la question de savoir
"quelle était l'étendue totale de leur superficie plantée en coton upland"36, ils ne fournissent pas de renseignements qui répondent à la question suivante: "Quelle était l'étendue totale de leur superficie de base de coton upland?" En outre, les États-Unis ne donnent aucun renseignement pour les exploitations qui ont des superficies de base de coton upland, mais n'ont pas de superficies plantées (exploitations de la catégorie A-137). À cause de ces omissions, le Brésil ne peut pas actualiser les tableaux A-1 et A-3 du rapport du Groupe spécial initial.38 Enfin, les États-Unis ne fournissent aucun renseignement sur le nombre réel d'exploitations entrant dans ces catégories.
7. S'agissant des exploitations de la catégorie B, c'est-à-dire les exploitations qui "plantent une superficie supérieure" à leur superficie de base de coton upland39, et s'agissant des exploitations de la catégorie C, c'est-à-dire les exploitations de coton upland qui n'ont pas de superficie de base de coton upland40, le Brésil note que les États-Unis fournissent également des renseignements qui ne répondent que partiellement aux questions qu'il a posées. En particulier, le tableau figurant à la section VI.A. c) de la première communication écrite des États-Unis41 contient des renseignements sur l'étendue totale de la superficie de base de coton upland et de la superficie plantée en coton upland de ces exploitations. Ces renseignements, ainsi que les renseignements limités fournis concernant les exploitations de la catégorie A, permettent au Brésil d'actualiser les tableaux A-2, A-4 et A-5 du rapport du Groupe spécial initial.42 Toutefois, les États-Unis ne fournissent pas de renseignements sur la superficie de base et la superficie plantée de ces exploitations pour ce qui est des autres produits visés. Le Brésil ne peut donc pas actualiser le tableau A-6 du rapport du Groupe spécial initial.43 Les États-Unis ne fournissent pas non plus de renseignements sur le nombre réel d'exploitations entrant dans ces catégories.
8. Enfin, les États-Unis ne fournissent pas de renseignements sur les unités de versement, s'agissant des versements directs et des versements anticycliques, pour chaque culture visée par les programmes et chaque catégorie d'exploitation.
33 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 224.
34 Voir la partie A de la question n° 1 A) de l'annexe I de la demande présentée par le Brésil le 1er novembre 2006.
35 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 224.
36 Voir la première ligne du tableau des États-Unis, au paragraphe 224 de la première communication écrite des États-Unis.
37 Voir la partie A de la question n° 1 A) 1) de l'annexe I de la demande présentée par le Brésil le 1er novembre 2006.
38 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland, paragraphes 7.636 et 7.639.
39 Voir la partie A, question n° 1 B), de l'annexe I de la demande présentée par le Brésil le 1er novembre 2006.
40 Voir la partie A, question n° 1 C), de l'annexe I de la demande présentée par le Brésil le 1er novembre 2006.
41 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 224.
42 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland, paragraphes 7.636, 7.639 et 7.641.
43 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland, paragraphe 7.642.
9. En somme, la première communication écrite des États-Unis a répondu à certaines des questions figurant à la partie A de l'annexe I de la demande du 1er novembre présentée par le Brésil.
Cette réponse partielle montre que les États-Unis ont collecté et compilé la majeure partie – voire la totalité – des données nécessaires pour répondre pleinement à la demande du 1er novembre. Le Brésil demande donc que le Groupe spécial de la mise en conformité demande aux États-Unis de répondre pleinement à la demande du 1er novembre présentée par le Brésil.
10. Plus spécifiquement, le Brésil identifie les questions dont il considère qu'elles sont toujours sans réponse sur la base des données présentées par les États-Unis dans le cadre de leur première communication écrite. Pour chacune de ces questions, il demande que le Groupe spécial de la mise en conformité demande aux États-Unis de fournir des données annuelles pour la période correspondant aux campagnes de commercialisation 2002-2005:
a) Combien d'exploitations de la catégorie A y avait-t-il pendant cette période? Quelle était l'étendue de la superficie de base dans les exploitations de la catégorie A?
b) Combien d'exploitations de la catégorie A-1 y avait-il pendant cette période? Quelle était l'étendue de la superficie de base dans les exploitations de la catégorie A-1?
c) Combien d'exploitations de la catégorie B avaient une superficie plantée pour tous les produits visés égale à la superficie de base pour tous les produits visés? Le Brésil les appellera exploitations de la "catégorie B-1". Quelle était la superficie de base totale des exploitations de la catégorie B-1 pour chaque produit visé, y compris le coton upland? Quelle était la superficie totale plantée des exploitations de la catégorie B-1 pour chaque produit visé, y compris le coton upland?
d) Combien d'exploitations de la catégorie B avaient une superficie plantée pour tous les produits visés inférieure à la superficie de base pour tous les produits visés? Le Brésil les appellera exploitations de la "catégorie B-2". De combien la superficie totale plantée des exploitations de la catégorie B-2 pour tous les produits visés était-elle inférieure à leur superficie de base pour tous les produits visés? Quelle était la superficie de base totale des exploitations de la catégorie B-2 pour chaque produit visé, y compris le coton upland? Quelle était la superficie totale plantée des exploitations de la catégorie B-2 pour chaque produit visé, y compris le coton upland?
e) Combien d'exploitations de la catégorie B avaient une superficie plantée pour tous les produits visés supérieure à la superficie de base pour tous les produits visés? Le Brésil les appellera exploitations de la "catégorie B-3". De combien la superficie totale plantée des exploitations de la catégorie B-3 pour tous les produits visés était-elle supérieure à leur superficie de base pour tous les produits visés? Quelle était la superficie de base totale des exploitations de la catégorie B-3 pour chaque produit visé, y compris le coton upland? Quelle était la superficie totale plantée des exploitations de la catégorie B-3 pour chaque produit visé, y compris le coton upland?
f) Combien d'exploitations de la catégorie C y avait-il pendant cette période? Quelle était la superficie de base totale des exploitations de la catégorie C pour chaque produit visé? Quelle était la superficie totale plantée des exploitations de la catégorie C pour chaque produit visé, y compris le coton upland?
g) Quels étaient les rendements moyens donnant lieu à des versements anticycliques pour chaque culture visée par les programmes dans chaque catégorie d'exploitation?