La médiation familiale : une démarche juridique permettant de pacifier les

Inscrite dans la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la médiation familiale a pour objectif, avec l’aide d’un tiers indépendant, d’aider les parents à l’exercice consensuel de l’autorité parentale en prévenant les conflits (médiation extrajudiciaire) ou en atténuant leurs effets dans l’intérêt des enfants (médiation judiciaire).

a) La médiation familiale dans le code civil

Introduite dans le code civil par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale et renforcée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 réformant le divorce, la médiation judiciaire est aujourd’hui encadrée par deux articles du code civil :

— l’article 255 du code civil relatif au divorce, qui dispose que « le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; 2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation » ;

— l’article 373-2-10 du code civil relatif à l’exercice de l’autorité parentale par les parents séparés, qui dispose qu’ « en cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties. À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur

familial pour y procéder. Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure ».

b) Les missions dévolues à la médiation familiale

Conformément à la définition adoptée par le Conseil national consultatif de la médiation familiale le 22 avril 2003, « la médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial, favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution ».

Chargée de rétablir le fil rompu du dialogue ainsi qu’un climat de confiance, la médiation familiale poursuit un triple objectif : restaurer la communication ; préserver et reconstruire les liens entre les membres de la famille et prévenir les conséquences d’une éventuelle dissociation du groupe familial ; donner les moyens aux personnes de chercher par elles-mêmes, dans le respect de leurs droits et obligations respectifs, des issues à leur situation, qu’elle relève ou non du champ judiciaire.

La médiation familiale fait l’objet d’un partenariat entre les ministères chargés de la justice et de la famille et la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) pour financer et structurer, au niveau départemental, un maillage territorial suffisant. Un processus de professionnalisation des médiateurs a abouti en 2003 à la création d’un diplôme d’État spécifique de médiateur familial mais la création tardive, en 2006, du Comité national de suivi de la médiation familiale et l’implication financière modeste (cf. infra) du ministère de la justice n’ont, pas facilité la mise en place des comités départementaux de suivi de la médiation familiale.

c) Les publics visés par la médiation familiale

Sont principalement concernés par la médiation familiale trois types de public : les couples ou parents en situation de rupture, de séparation ou de divorce, les grands-parents souhaitant préserver des liens avec leurs petits-enfants et les jeunes adultes en rupture de liens avec leurs parents.

Si les parties prenantes à un conflit familial (parents, grands-parents, etc.) peuvent s’adresser directement à un médiateur familial, le juge aux affaires familiales peut toujours proposer, au cours de la procédure judiciaire, une médiation familiale. Quelle que soit la personne ayant eu l’initiative d’une mesure de médiation, le processus de médiation doit impérativement présenter un caractère volontaire, confidentiel, et librement consenti.

Si ce triple critère est respecté, la médiation peut intervenir à différentes étapes de la vie familiale : avant ou pendant une séparation, afin de la préparer et

d’anticiper ses conséquences ; après la séparation, lorsque les décisions antérieurement prises ne correspondent plus aux besoins des parties, à ceux des enfants ou bien à la situation de départ ; à tout moment d’un conflit familial susceptible d’entraîner une rupture et une dissolution du groupe familial.

d) Le déroulement d’une mesure de médiation familiale

La médiation familiale se déroule en trois étapes. En premier lieu, un entretien d’information gratuit au cours duquel le médiateur familial présente aux familles les objectifs, le contenu et les thèmes qui peuvent être abordés est organisé. À ce stade, les familles peuvent accepter ou bien refuser de s’engager dans une mesure de médiation familiale et ce, en toute connaissance de cause, cet entretien d’information étant sans engagement de leur part.

LE MÉDIATEUR FAMILIAL

Agissant dans le cadre de la loi et le respect des personnes, le médiateur familial doit s’assurer de sa position de tiers tout au long de la médiation, en respectant trois principes déontologiques énoncés par le Conseil national consultatif de la médiation familiale :

● Impartialité

Le médiateur familial doit refuser d’intervenir dans une médiation impliquant des personnes avec lesquelles il entretient par ailleurs des liens personnels ou économiques.

Il s’interdit d’exercer avec les mêmes personnes une autre fonction que celle de médiateur.

Il n’a pas à prendre parti ni à privilégier un point de vue sur un autre.

● Autonomie

Garant de sa propre autonomie, il revient, entre autres, au médiateur familial : de préserver l’autonomie de sa mission et de refuser le cas échéant la mise en œuvre d’une médiation familiale ; de suspendre ou d’interrompre le processus si les conditions nécessaires ne lui semblent pas ou plus remplies ; de veiller à l’équité de l’accord éventuel et à sa conformité à l’ordre public.

● Compétence

Le médiateur familial est un professionnel qualifié, titulaire du diplôme d’État de médiateur familial, créé en 2003. Doté de compétences en psychologie, en sociologie, en droit, en techniques de gestion des conflits, il est notamment formé à l’écoute et à la négociation entre les personnes et observe une stricte confidentialité. Son rôle est d’aider les familles à trouver une solution concrète au conflit ou à la situation des parties.

Le médiateur propose d’aborder progressivement tous les aspects concrets de l’organisation familiale à définir après une séparation ou une rupture, tels que le planning d’accueil de l’enfant (année scolaire, vacances…), la façon dont il se rendra d’un domicile à l’autre, sa scolarité, le suivi de sa santé, ses pratiques religieuses, ses relations avec la famille au sens élargi, ses loisirs, le coût de son éducation et tout autre sujet que les parties souhaitent évoquer.

En deuxième lieu, une fois que les familles ont accepté la mesure de médiation familiale, sont organisées les différentes séances de médiation, qui donnent lieu à des entretiens. D’une durée moyenne comprise entre une heure trente et deux heures, ces séances se déroulent sur une période de trois mois,

renouvelable une fois⁽¹⁾. Il convient à cet égard de noter que le nombre de séances par mesure de médiation varie suivant la situation des parties et les sujets qu’elles souhaitent aborder. Le médiateur familial peut recevoir les personnes individuellement ou ensemble, le même temps de parole leur étant imparti. Si c’est le juge qui a ordonné la médiation familiale avec l’accord des parties, celles-ci peuvent bénéficier, selon leurs ressources, de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire une prise en charge totale ou partielle du coût de la médiation par l’État. Si tel n’est pas le cas, les séances sont réglées par les justiciables eux-mêmes selon des tranches allant de 5 à 132 euros conformément à un barème national établi par la CNAF.

Enfin, intervient la dernière étape de la mesure de médiation familiale, si les parties parviennent à un accord écrit, détaillant les différents points d’entente pour l’avenir. Elles peuvent d’ailleurs, le cas échéant, demander au juge de l’homologuer pour qu’il lui donne force exécutoire. Quoiqu’il en soit, le principe de confidentialité prévaut et, à ce titre, aucun rapport sur le contenu des entretiens de médiation n’est adressé au juge.

2. La médiation familiale à l’épreuve des faits : des services