La distinction entre actes usuels et importants repose sur une

A. MIEUX DÉFINIR LE RÉGIME DES ACTES USUELS ET IMPORTANTS DE

1. La distinction entre actes usuels et importants repose sur une

En énonçant que les « père et mère exercent en commun l’autorité parentale », l’article 372 alinéa 1^er du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, consacre la coparentalité. Celle-ci peut être définie comme la prise en charge et l’éducation de l’enfant par ses deux parents. La coparentalité impliquant que le père et la mère soient parents à égalité, sa première expression réside bien dans le principe d’exercice en commun de l’autorité parentale.

Exerçant en commun l’autorité parentale, les parents disposent des mêmes pouvoirs. Sur ce point, la coparentalité implique donc que les décisions soient prises conjointement par le père et la mère. En pratique, l’application de ce principe est facilitée par l’article 372-2 du code civil, qui régit la distinction entre actes usuels et non usuels.

Article 372-2 du code civil

À l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

a) Les actes usuels bénéficient de la présomption d’accord entre les parents

L’article 372-2 du code civil édicte une présomption d’accord pour les actes usuels, valant dispense de preuve de l’accord des deux parents et décharge de responsabilité au bénéfice des tiers de bonne foi. Il s’agit là d’une présomption légale qui a pour but de réduire les inconvénients liés à la conception collégiale de l’autorité parentale : il ne faut pas en effet que cette conception serve de prétexte pour exiger à tout propos une double signature.

Or, le code civil ne définit pas les critères permettant d’identifier les actes usuels. Par conséquent, c’est à la jurisprudence d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, s’il s’agit d’un acte usuel ou bien d’un acte grave, inhabituel, pour lequel une décision collégiale s’impose « dans les grandes circonstances qui intéressent corps ou âme la personne de l’enfant (un engagement religieux, une intervention chirurgicale grave, une orientation professionnelle, etc.) » ⁽¹⁾. Il est vrai que la communauté de résidence va conférer nécessairement à son bénéficiaire une prépondérance de fait dans l’autorité parentale au jour le jour, qui ne peut être contrebalancée que par un devoir d’information.

b) Les actes importants nécessitent l’accord des deux parents

Si les actes usuels profitent de la présomption d’accord entre les parents, l’accomplissement des actes importants par un parent nécessite que celui-ci sollicite obligatoirement l’accord de l’autre parent.

(1) Rapport du sénateur Jozeau-Marigné, n° 127, p. 41.

On considère généralement qu’un acte est important ou non usuel, s’il rompt avec le passé ou s’il engage l’avenir de l’enfant. Ainsi, tout choix inhabituel ou important dans la vie de l’enfant requiert l’accord systématique des deux parents. La responsabilité du parent qui a pris une décision sans l’accord de l’autre ainsi que celle du tiers qui l’a exécutée, pourrait être engagée en cas de non-respect de cette exigence.

c) La jurisprudence a défini une ligne de partage relativement stable entre les actes usuels et les actes importants

Sont considérés par la jurisprudence comme des actes usuels bénéficiant de la présomption d’accord de l’autre parent :

— une intervention chirurgicale bénigne et médicalement nécessaire pratiquée à la demande d’un parent seul ainsi que les soins médicaux de routine (vaccinations obligatoires, blessures légères, soins dentaires, maladies infantiles bénignes) de manière générale (TGI de Paris, 6 novembre 1973) ;

— une demande d’inscription, par un seul parent, de ses enfants mineurs sur son passeport (CE, 8 février 1999 ; CE, 4 décembre. 2002) ainsi que la demande de documents administratifs (carte d’identité…) pour l’enfant de manière générale ;

— la réinscription de l’enfant un établissement scolaire, son inscription dans un établissement similaire ainsi que sa radiation (CA Paris, 2 octobre 2007), ceci sans préjudice pour l’acteur du devoir d’informer l’autre parent (cf. supra).

Sont en revanche considérés comme des actes importants exigeant l’accord explicite des deux parents :

— la circoncision rituelle pratiquée dans les religions juive et musulmane, dans la mesure où elle constitue un signe d’appartenance religieuse ainsi que le choix d’une religion pour l’enfant de manière générale (CA Paris, 29 septembre 2000 ; CA Rennes, 4 avril 2005) ;

— la primo inscription dans un établissement scolaire, dans la mesure où il y a un vrai choix à faire entre école publique, privée ou religieuse ; l’inscription dans un établissement scolaire où les enseignements sont dispensés dans une autre langue que le parent non-résident ne maîtrise pas (Cass. Civ. 1^ère, 8 novembre 2005) ; l’inscription dans une école religieuse alors que l’enseignement dispensé à l’enfant était auparavant public et laïc, dans une école avec des méthodes pédagogiques particulières ou peu communes, l’inscription à un cours de catéchisme (CA Toulouse, 7 novembre 2006) ;

— les interventions chirurgicales nécessitant l’hospitalisation prolongée de l’enfant, sauf cas d’urgence où le médecin peut prendre le risque d’agir avec l’accord d’un seul parent (TGI de Paris, 6 novembre 1973) ;

— le choix du nom d’usage de l’enfant (Cass. Civ. 1^re, 3 mars 2009) ;

— le consentement à un prélèvement d’organes sur le mineur décédé (article L. 1232-2 du code de la santé publique) ou l’acceptation d’une offre transactionnelle en réparation d’un préjudice moral issu d’une transfusion sanguine contaminée (CA Paris, 12 octobre 2004) ;

— l’autorisation d’une recherche biomédicale sur le mineur (articles L. 1122-1 et L. 1122-2 du code de la santé publique) ;

— le consentement à l’adoption d’un mineur (3^e alinéa de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles) ;

— les décisions d’adoption (article 348-3 du code civil), d’abandon (article 350 du code civil) et d’émancipation (article 477 du code civil) ;

— l’ouverture d’un compte bancaire et la conclusion d’une assurance-vie sur la tête du mineur (alinéa 1 de l’article L. 132-4 du code des assurances) ;

— la demande de perte de la nationalité française (CE, 26 juillet 2006) ;

— la participation de l’enfant à une émission télévisée sur les parents divorcés sans le consentement de sa mère ou à des photographies même si son père est célèbre (CA Versailles, 11 septembre 2003) ;

— la décision du regroupement familial destinée à faire venir sur le territoire français un enfant mineur (article R. 421-5-3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ACTES USUELS ET DES ACTES IMPORTANTS médicalement nécessaire pratiquée à la demande d’un parent seul (TGI de Paris, 6 novembre 1973) ainsi que les soins médicaux de routine (vaccinations obligatoires, blessures légères, soins dentaires, maladies infantiles bénignes) de manière générale ;

— une demande d’inscription, par un seul parent, de ses enfants mineurs sur son passeport (CE, 8 février 1999), une demande directe d’établissement d’un passeport au nom de l’enfant ainsi que la demande de documents administratifs (carte d’identité…) pour l’enfant de manière générale ;

— la réinscription de l’enfant dans un établissement scolaire, son inscription dans un établissement similaire ainsi que sa radiation, ceci sans préjudice pour l’acteur du devoir d’informer l’autre parent ;

— les justifications des absences scolaires, ponctuelles et brèves, de l’enfant, même présentées seulement par oral par la mère ou le père ; d’une religion pour l’enfant de manière générale ;

— la primo inscription dans un établissement scolaire, dans la mesure où il y a un vrai choix à faire entre école publique, privée ou religieuse ; l’inscription dans un établissement scolaire où les enseignements sont dispensés dans une autre langue que le parent non-résident ne maîtrise pas ; l’inscription dans une école religieuse alors que l’enseignement dispensé à l’enfant était auparavant public et laïc, dans une école avec des méthodes pédagogiques particulières ou peu communes, l’inscription à un cours de catéchisme ;

— les interventions chirurgicales nécessitant l’hospitalisation prolongée de l’enfant, sauf cas d’urgence où le médecin peut prendre le risque d’agir avec l’accord d’un seul parent ;

— le choix du nom d’usage de l’enfant (Cass. Civ. 1^re, 3 mars 2009) ;

— l’autorisation d’une recherche biomédicale sur le mineur (articles L. 1122-1 et L. 1122-2 du code de la santé publique) ;

— le consentement à l’adoption d’un mineur (3^e alinéa de l’article L. 224-5 du code de l’action sociale et des familles) ;

— les décisions d’adoption (article 348-3 du code civil), d’abandon (article 350 du code civil), d’émancipation (article 477 du code civil).

— l’ouverture d’un compte bancaire et la conclusion d’une assurance-vie sur la tête du mineur (alinéa 1 de l’article L. 132-4 du code des assurances) ;

— la demande de perte de la nationalité française ;

— la participation de l’enfant à une émission télévisée sur les parents divorcés sans le consentement de sa mère ou à des photographies même si son père est célèbre ;

2. L’avant-projet de loi propose une définition, qui vient consacrer

Dans le document INTÉRÊT DE L ENFANT, AUTORITÉ PARENTALE ET DROITS DES TIERS (Page 54-58)