Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA)

La loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA ; RS 231.1) protège « toute création de l’esprit, littéraire ou artistique ayant un caractère individuel, quelles qu’en soient la valeur ou la destination » (Memoriav 2017 ; Renold 2010).

Cette législation en vigueur en Suisse, bien qu’en cours de révision actuellement, donne une définition de ce qui peut être considéré comme une œuvre à l’alinéa 2 de l’article 2 (LDA ; RS 231.1) et y inclut les photographies (Neuenschwander 2015).

3.4.1.2 Application

Pourtant, toutes les photographies ne sont pas protégées par le droit d’auteur, n’étant pas considérées comme des œuvres (Neuenschwander 2015 ; Jermann 2014 ; Renold 2010). Comme l’explique Marc-André Renold (2010, p. 141), il existe une certaine « relativité de la notion de l’œuvre d’art et de bien culturel ».

En 2005, le Tribunal fédéral suisse a étudié la question de la protection accordée à l’auteur de photographies avec deux cas précis : pour une photo de Bob Marley, prise durant un concert par un spectateur, la protection de la LDA a été admise (ATF 130 III 168), alors qu’elle a été exclue dans l’affaire du gardien de foot Christoph Meili tenant des archives bancaires (ATF 130 III 714) (Renold 2010 ; Tribunal fédéral 2005). La raison principale évoquée à cette différence d’appréciation est celle de l’originalité,

étroitement liée à la notion d’individualité d’une œuvre décrite à l’alinéa 1 de l’article 2 de la LDA (RS 231.1) (Renold 2010).

Le caractère individuel d’une œuvre peut être jugé selon Marc-André Renold (2010, p. 146) « en la comparant à d’autres biens du même type afin de vérifier qu’elle se détache suffisamment de ce qui existe déjà pour pouvoir être considérée comme nouvelle ». Aussi, les moyens mis en œuvre pour créer une photographie unique (choix du sujet, cadrage, moment du déclenchement, réglages, objectif ou film particulier, etc.) jouent également un rôle, bien que le résultat d’une technique simple puisse tout de même être protégé et que celui d’un procédé complexe ne le soit pas forcément (Neuenschwander 2015 ; Jermann 2014 ; Renold 2010).

Andreas Jermann précise :

« Lorsqu’un professionnel est sollicité pour prendre des photographies des collaborateurs pour la présentation sur un site Internet, il doit prendre et appliquer de nombreuses décisions en matière de conception, même si certaines le sont en accord avec le mandant. Un caractère individuel et donc la protection du droit d’auteur doivent généralement être consentis à de telles photographies. » (Jermann 2014, p. 1)

Dans ce genre de situation, trois législations entrent en jeu : le droit de propriété détenu par l’organisation mandatrice, le droit d’auteur (en fonction de l’originalité de la photo) et le droit à l’image propre à chaque personne photographiée (Jermann 2014).

Lorsqu’un photographe professionnel est engagé pour réaliser ce type de photo, l’employeur possède la propriété, voire les droits, de l’ensemble des images réalisées, comprenant les négatifs et autres supports de données, dès leur versement, comme le précise l’article 367 du code des obligations suisse (CO ; RS 220) (Jermann 2014 ; Boon, Leloup 2011). En effet, les droits patrimoniaux du photographe peuvent être cédés à l’employeur d’après l’article 16 de la LDA (RS 231.1) (Memoriav 2017 ; Jermann 2014). Néanmoins, les droits moraux du photographe restent de mise et ce dernier peut choisir le moment de la divulgation de son œuvre, ainsi que des futures réutilisations (Jermann 2014).

3.4.1.3 Droits de l’auteur

La loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA ; RS 231.1) définit l’auteur d’une œuvre (voire les coauteurs), les droits qui lui sont accordés, les conditions de transfert de ces droits, ainsi que les restrictions et exceptions auxquelles il est soumis (Neuenschwander 2015). L’auteur détient deux types de droit : les droits moraux et les droits patrimoniaux (Société Suisse des Auteurs 2014).

Droits moraux

Les droits moraux se composent de trois aspects : le droit de paternité, le droit de divulgation et le droit au respect de l’intégrité (Société Suisse des Auteurs 2014 ; Memoriav 2007).

• Le droit de paternité représente le droit d’être identifié comme le créateur d’une œuvre : le nom de l’auteur doit figurer lors de l’utilisation de ladite œuvre (Verbauwhede 2006). Cet aspect est primordial puisqu’il est à préciser même lorsqu’une autorisation auprès du détenteur des droits est obtenue (Verbauwhede 2006).

• Le droit de divulgation équivaut au droit de choisir le moment de communiquer pour la première fois une œuvre au public (Wikipédia 2017e).

• Le droit au respect de l’intégrité correspond au droit d’interdire toute modification qui nuirait à une œuvre ou à la personnalité de son auteur (Société Suisse des Auteurs 2014).

Droits patrimoniaux, ou droits d’exploitation

Comme le précise la section 1 du chapitre 3 de la LDA (RS 231.1), l’auteur détient le droit exclusif sur son œuvre, autant sur la manière dont son œuvre sera divulguée pour la première fois (droit moraux), mais également les prochaines utilisations (droits patrimoniaux) (Memoriav 2017 ; Demoulin 2012). Si un tiers souhaite utiliser une œuvre de quelque manière que ce soit, une autorisation auprès de l’auteur, détenteur de ce droit, est alors requise (Memoriav 2017 ; Verbauwhede 2006). Dans le cas contraire, ce dernier peut entamer des poursuites judiciaires pour faire cesser l’activité illicite ou pour demander réparation (Verbauwhede 2006).

Marie Demoulin (2012, p. 167) rappelle dans son livre que l’objectif des droits patrimoniaux est d’organiser la rencontre des œuvres avec le public. Par ailleurs, c’est sur cette base que le photographe sera rémunéré (Demoulin 2012).

3.4.1.4 Durée de la protection

Selon l’article 29 de la LDA (RS 231.1), les œuvres sont protégées dès leur création, sans nécessiter un enregistrement, et pour une durée de 70 ans après le décès de l’auteur (Memoriav 2017 ; Neuenschwander 2015). S’il y a des coauteurs, la durée de protection démarre à la mort du dernier auteur survivant (Verbauwhede 2006). Après cette période, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent être utilisées librement, sans aucune restriction légale (Memoriav 2017 ; Boon, Leloup 2011).

Il est intéressant de souligner que l’apposition du symbole « copyright » n’a aucune valeur du point de vue de la LDA (RS 231.1) (Neuenschwander 2015).

3.4.1.5 Exceptions au droit d’auteur

Des exceptions juridiques existent pour permettre l’utilisation d’une œuvre protégée sans avoir à demander une autorisation auprès de l’auteur (Verbauwhede 2006). Ces dernières sont mentionnées au chapitre 5 de la LDA (RS 231.1), dont en voici une liste non-exhaustive (Verbauwhede 2006) :

• Les œuvres dont la durée de protection est expirée ne nécessitent plus d’autorisation, car elles sont devenues libres de droit (Memoriav 2017 ; Verbauwhede 2006).

• Les photographies prises dans un lieu public, représentant des éléments exposés en permanence (par ex. bâtiment, sculpture, etc.), peuvent également être diffusées sans autorisation (Verbauwhede 2006).

• Les œuvres protégées peuvent être utilisées pour rendre compte de l’actualité et informer le grand public, bien qu’il convienne de mentionner le nom de l’auteur et le titre de l’œuvre afin de respecter le droit de paternité de ce dernier (Verbauwhede 2006).

• La protection des œuvres tombe également lorsqu’elles sont utilisées, de manière partielle, pour des études ou des recherches, où il incombe de citer les sources consultées – nom de l’auteur et titre de l’œuvre (Memoriav 2017 ; Verbauwhede 2006).

• Des extraits d’œuvres protégées sont aussi autorisés pour un usage interne au sein même d’une institution (Memoriav 2017).

• Aucune autorisation n’est requise pour les usages privés et personnels (Memoriav 2017).

En outre, d’après l’article 24 de la LDA (RS 231.1), les institutions patrimoniales ont l’autorisation de faire des copies des documents, en vue d’assurer la conservation pérenne des informations (Boon, Leloup 2011). Cette spécificité est l’une des exceptions au droit exclusif de l’auteur, créée par les besoins de conservation et qui vont à l’encontre de certains aspects juridiques (Memoriav 2017 ; Memoriav 2007).