Les positions hétéroclites des acteurs politiques

L’introduction d’une clause de conditionnalité rattachée à l’État de droit s’annonce plus que complexe d’un point de vue politique. Le projet provoque la discorde au sein même des

institutions européennes qui n’arrivent pas à se mettre d’accord sur de nombreux points (1). Sans surprise aucune, les États membres sont encore plus divisés sur la question (2).

1.   La division des institutions européennes

Avant même que la Commission ne présente ses propositions budgétaires, le Président de la Commission européenne de l’époque Jean-Claude Juncker s’était, en juin 2017, opposé à la proposition allemande de geler les fonds européens aux États membres ne respectant pas l’État de droit209_{. Lors d’une conférence à Berlin, il déclarait que les menaces n’étaient pas de}

bons moyens pour imposer une discipline fiscale et faire respecter l’État de droit. Il ajoutait que cela serait même un « poison »210 _{qui diviserait l’Union. L’établissement d’une conditionnalité}

en lien avec l’État de droit fait, et fera durant les prochains mois, l’objet de très longues et complexes négociations.

Dans sa position en première lecture, adoptée dans sa résolution du 4 avril 2019, le Parlement ne partage pas la même vision que la Commission. S’agissant des définitions principales, le Parlement propose une définition de l’État de droit dépassant celle de la Commission en intégrant les critères de Copenhague211_{. Alors que la Commission reprend}

notamment des solutions jurisprudentielles pour élaborer sa définition de l’État de droit, le Parlement tient à reprendre l’acquis européen. La notion de « défaillance généralisée de l’État

de droit » emporte également quelques divergences de points de vue entre les deux institutions.

La Commission prévoit une approche casuistique, alors que le Parlement privilégie une détermination de la défaillance en fonction d’une typologie d’atteintes fixées au préalable212_.

Concernant le dispositif en lui-même, la proposition de la Commission offre un rôle relativement subsidiaire au Parlement européen alors même qu’il est détenteur de l’autorité budgétaire. Pour rétablir ses prérogatives budgétaires, la résolution préconise que le Parlement et le Conseil devraient statuer sur la proposition dans un délai de quatre semaines, à compter de sa réception par les deux institutions. La proposition sera considérée comme adoptée, sauf si dans ce délai, le Parlement statuant à la majorité des suffrages exprimés, ou le Conseil statuant

209 _{“Joint statement by the German government and the German Länder on EU Cohesion Policy beyond 2020”, préc.}

210_{JUNCKERJ-C. in CHAZANG., “Juncker rejects German plan to tie EU fundings to democracy”, June 1}st _{2017, Financial}

Times.

211_{Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019, préc., V. Amendement 5.} 212_{Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019, préc., V. Amendement 32.}

à la majorité qualifiée, ne modifient ou ne rejettent pas la proposition213_{. Le Parlement a}

également proposé une procédure de levée des mesures accélérée dès lors qu’il n’y pas plus de défaillance. La levée des sanctions devrait être immédiate puis examinée par le Parlement et le Conseil214_{. Au-delà des divergences entre la Commission et le Parlement européen, la plus}

grande source de tension réside au sein des États membres.

2.   La division des États membres

L’introduction d’une nouvelle conditionnalité pour la période de programmation 2021- 2027 a divisé, et divisera, les États membres de l’Union jusqu’à l’adoption ou l’abandon du projet. Aujourd’hui trois camps se dessinent : les partisans de la proposition qui sont généralement les États membres contributeurs nets au budget, les opposants qui sont les États membres bénéficiaires des fonds ESI et les États membres neutres n’ayant pas encore exprimé d’avis sur la question. L’idée de conditionner les fonds européens au respect de l’État de droit a d’abord été soutenue par le couple franco-allemand en partie à l’initiative du projet. D’autres États membres, pour la plupart contributeurs nets au budget de l’Union tels que les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, le Luxembourg, la Belgique ou encore la Lettonie soutiennent aussi la proposition. À l’inverse et logiquement, les États membres bénéficiaires des fonds structurels et sous le coup de la procédure de l’article 7, paragraphe 1, du TUE, soit la Pologne et la Hongrie se sont fermement opposés à cette nouvelle forme de conditionnalité. Plusieurs États membres se sont aussi montrés hostiles comme la Roumanie et la Bulgarie. D’autres États membres restent prudents sur le sujet comme la République tchèque et la Slovaquie. Au regard du manque d’unité du groupe de Visegrád215 _{sur les questions relatives à l’avenir de l’Union, ces deux États}

membres pourront être tentés d’utiliser la conditionnalité des fonds européens à l’État de droit pour témoigner leur attachement aux idées européennes. La République tchèque est, d’autant plus, sur le point de devenir un État membre contributeur net au budget de l’Union au cours du prochain CFP. Elle pourrait ne pas s’opposer à l’adoption de la proposition. L’adoption de la proposition engendrera une importante division politique au sein des États membres, ce qui

213_{Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019, préc., V. Amendement 58.} 214_{Résolution législative du Parlement européen du 4 avril 2019, préc., V. Amendement 63.}

215 _{Le groupe de Visegrád, fondé le 15 février 1991 dans la ville de Visegrád, en Hongrie, est un groupe informel réunissant}

quatre pays d’Europe centrale, membres de l’Union européenne ainsi que de l’OTAN : la Hongrie, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie. Le but de ce groupe est la défense de positions communes, par exemple en matière d’immigration ou de budget.

constituerait une menace non négligeable pour l’avenir politique européen et surtout pour la cohésion entre les États membres.